Cas # 2013-015

Aide pour obligations familiales (AOF)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–03–20

La plaignante et son conjoint militaire ont dû faire des heures supplémentaires et travailler des jours entiers durant trois fins de semaine afin de contribuer à un exercice militaire d'un mois dans leur unité. Ils ont donc engagé des frais de garde d'enfants additionnels. La plaignante a présenté une réclamation et demandé le remboursement de ces frais conformément aux dispositions sur l'aide pour obligations familiales prévues dans la directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 209.335. Au début, la réclamation a été accueillie et le remboursement demandé a été obtenu. Toutefois, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) a, ensuite, rejeté la réclamation, car la plaignante n'avait pas rempli l'exigence d'être absente du foyer familial durant une période de plus de 24 heures; les montants versés ont donc été recouvrés.

La plaignante a fait valoir que l'exigence relative à la période de 24 heures était sans importance et qu'elle avait respecté l'esprit de la politique. Elle a indiqué qu'il y aura d'autres exercices similaires pendant l'année au cours desquels elle devra à nouveau engager des frais de garde d'enfants additionnels et qu'il existe une inéquité entre sa situation et celle du personnel d'appoint qui recevait une indemnité de service temporaire, et celle des civils, lesquels étaient payés pour les heures supplémentaires travaillées. La chaîne de commandement de la plaignante a supporté le grief de la plaignante et les points de vue exprimés par celle-ci concernant le service temporaire et les heures supplémentaires.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief en citant la DRAS applicable et en indiquant que l'exigence relative à la période de 24 heures était imposée par le Conseil du Trésor et que, à ce titre, les Forces canadiennes n'avaient pas le pouvoir d'accorder l'indemnité demandée.

Le Comité était du même avis que l'autorité initiale et a conclu que le libellé de la politique était sans équivoque et prévoyait que l'absence du foyer familial devait être de plus de 24 heures comme condition à l'obtention d'une aide pour obligations familiales. Le Comité s'est également penché sur l'argument de la plaignante au sujet de l'inéquité; il a expliqué que l'indemnité de service temporaire était versée à des membres pour compenser les dépenses réelles raisonnables engagées lorsqu'ils doivent travailler hors de leur lieu de travail normal et que cette situation ne peut être comparée à celle de quelqu'un qui retourne chez lui chaque soir. Selon le Comité, les heures supplémentaires versées aux civils font partie de leur convention collective et il existe un élément dans le régime de rémunération des militaires qui tient compte des heures supplémentaires.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–05–23

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.