cyberBULLETIN - Avril 2012
Contenu
Voir notre liste des Sommaires de cas ou les Recommandations systémiques sur des questions d'ordre systémique pour de l’information additionnelle sur les cas récents ou historiques traités par le CGFC.
Faits saillants
Le plaignant a soutenu qu'il était injuste de lui refuser l’Indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC) parce qu’il avait été affecté dans la région de la capitale nationale (RCN) après le 1er avril 2008, alors que d’autres militaires, postés avant cette date, continuaient de recevoir cette indemnité.
Promotion pour la durée de l’affectation
Le plaignant, récemment promu au grade de sergent, a été affecté à un poste d’adjudant pour une période de trois ans. Il a affirmé que sa demande de promotion pour la durée de l’affectation au grade d’adjudant, avant la date de changement d’effectif, aurait du être approuvée.
Avantages reliés à un poste isolé
Le plaignant a fait valoir qu’il aurait dû recevoir les mêmes avantages sociaux et la même rémunération que d’autres militaires affectés temporairement au même poste isolé.
Sommaires de cas
Politiques sur l’Indemnité différentielle de vie chère et sur l’Indemnité différentielle transitoire de vie chère
Conclusions et recommandations du Comité
À la suite d’un certain nombre de modifications apportées aux politiques sur l’Indemnité différentielle de vie chère (IDVC) et sur l’Indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC), les membres des FC affectés dans la région de la capitale nationale (RCN) avant le 1er avril 2008 continuent de recevoir une IDTVC contrairement aux membres affectés après cette date. Cela s’explique en partie par un retard dans la mise en œuvre du retrait graduel de l'IDVC tel qu’initialement envisagé et le gel subséquent des taux d'IDTVC.
Le plaignant a été affecté dans la RCN après le 1er avril 2008 et, par conséquent, n’a reçu aucune IDTVC. Lorsqu’il est devenu évident que le traitement différentiel entre lui et les militaires affectés avant le 1er avril 2008 allait continuer, il a présenté un grief. Il a soutenu qu’il était injuste de continuer de lui refuser une IDTVC en fonction de sa date d’affectation, et a fait valoir que le coût de la vie dans la RCN était le même pour tout le monde.
L’autorité initiale (AI) a déclaré que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’avait pas le pouvoir de modifier la date d’entrée en vigueur de l'IDTVC parce qu’elle avait été fixée par un règlement du Conseil du Trésor (CT). En conséquence, l'AI a rejeté le grief.
Le Comité a confirmé que, dans une lettre de décision envoyée au MDN par le CT, ce dernier avait autorisé le gel des taux d'IDTVC, et que les FC avaient annoncé ce gel dans une série de messages CANFORGEN annuels. Cependant, les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) n’avaient pas encore été complètement modifiées afin de tenir compte du gel de ces taux. Le Comité a conclu que les FC étaient tenues de respecter les règles relatives à l’annonce des modifications d’un règlement. Le Comité a indiqué que lorsque des modifications à une politique comme celles apportées à la politique relative à l'IDVC et a l'IDTVC sont approuvées par le CT, les DRAS devaient être modifiées afin de tenir compte de ces changements.
Le Comité a jugé que, selon la politique, le plaignant n’avait pas droit de recevoir une IDTVC. Cependant, le Comité a également mentionné qu’il était injuste que certains membres continuent de recevoir l’indemnité et d’autres non. Le Comité a également souligné que cette injustice ne se limitait pas à la RCN; d’autres régions où les militaires ont droit à une IDTVC étaient également touchées.
Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief. Le Comité a également formulé la recommandation systémique portant que le CEMD ordonne la tenue d’un examen du programme d'IDTVC afin de déterminer s’il sera mise en œuvre complètement ou non afin de rétablir l’équité en offrant les mêmes indemnités à tous les membres des FC affectés dans les mêmes régions.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le CEMD était d’accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a approuvé la recommandation systémique du Comité selon laquelle il devrait ordonner un examen du concept d'IDTVC. Le CEMD était convaincu que le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux procédait actuellement à l’examen de la question avec le CT. Néanmoins, afin d’accélérer le processus, le CEMD a ordonné que le chef du personnel militaire communique avec le CT pour vérifier quelle était la situation au sujet de l’IDTVC, afin de pouvoir décider de l’avenir de cette indemnité et de rétablir l’égalité entre les militaires concernés.
Promotion pour la durée de l’affectation
Conclusions et recommandations du Comité
Le plaignant, récemment promu au grade de sergent (sgt), a été affecté à un poste d’adjudant (adj) pour une période de trois ans. Avant la date de changement d’effectif, il a demandé s’il était possible d’obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adjudant. Le gestionnaire des carrières responsable du dossier du plaignant a rejeté sa demande, faisant valoir qu’il n’était pas nécessaire d’avoir le grade d’adjudant pour occuper ce poste, que le plaignant n’avait pas détenu suffisamment longtemps son grade pour pouvoir entrer dans la zone de promotion et que, finalement, une promotion aurait pour effet de faire dépasser le niveau préférentiel de dotation (NPD) du groupe des adjudants.
Il n’y a pas eu de décision de l’autorité initiale étant donné que le plaignant a refusé de proroger davantage le délai.
Le Comité a examiné le dossier en tenant compte des exigences de la politique applicable, CANFORGEN 060/00 – Solde/grade intérimaire, en vigueur depuis le mois de juin 2000, de même que des décisions antérieures rendues dans de griefs portant sur des questions similaires, et a conclu ce qui suit :
- le grade d’adj était nécessaire pour le poste;
- une promotion au grade intérimaire pour la durée de l’affectation n’entraînerait pas un dépassement du NPD;
- le plaignant satisfaisait à l’exigence pour être affecté pendant la durée normale d’une affectation et le poste était vacant; par conséquent, le plaignant n’avait qu’à remplir deux conditions pour être admissible à une promotion au grade intérimaire pour la durée de l’affectation : la date d’entrée dans la zone de promotion et la qualification intermédiaire en leadership;
- l’offre d’une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adj constituerait une utilisation appropriée du pouvoir discrétionnaire du chef d'état-major de la Défense (CEMD) en l’espèce, étant donné que ce dernier a, dans le cadre de dossiers antérieurs, accordé une dispense quant à l’application des conditions relatives à la date d’entrée dans la zone de promotion et à la qualification intermédiaire en leadership, lorsque l’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire était justifié.
Le Comité a recommandé au CEMD d’accueillir le grief et de prendre les décisions suivantes :
- dispenser le plaignant de l’application des conditions relatives à la date d’entrée dans la zone de promotion et à la qualification intermédiaire en leadership;
- accorder au militaire une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adj pour la période de trois ans pendant laquelle il a occupé le poste d’adj;
- ordonner que le rapport d’appréciation du personnel visé par la promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation soit amendé afin de tenir compte de cette promotion;
- ordonner la tenue d’un examen afin d’établir s’il est nécessaire d’avoir un comité de sélection supplémentaire.
Le Comité a fait remarquer que le plaignant semblait ne pas être le seul sgt à avoir été affecté à un poste d’adj alors qu’il détenait un grade inférieur. Il a mentionné qu’il serait approprié et conforme au pouvoir du CEMD d’ordonner que le dossier du prédécesseur du plaignant et celui de son successeur, des sgts tous les deux, soient eux aussi examinés.
Décision de l'autorité de dernière instance
L'autorité de dernière instance (ADI) était d’accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation d’accueillir le grief en dispensant le plaignant de l’application des exigences relatives à la promotion pour la durée de l’affectation.
L'ADI a remarqué que le poste d’adj en question était toujours rempli par des militaires qui ont le grade de sgt et, par conséquent, la question a été renvoyée au chef du personnel militaire afin qu’on s’assure que le grade adéquat pour le poste et les exigences de dotation soient réexaminés.
Avantages reliés à un poste isolé
Conclusions et recommandations du Comité
Le plaignant a accepté d’être en service temporaire dans un poste isolé et a signé une lettre d’entente portant que le plaignant n’avait droit qu’aux avantages sociaux découlant du service temporaire effectué en attendant de commencer une formation. Par conséquent, le plaignant n’a pas reçu les mêmes avantages sociaux, ni la même rémunération que d’autres membres des FC qui étaient affectés temporairement au même poste isolé. Le plaignant a fait valoir qu’il aurait dû recevoir le même genre de rémunération que les autres membres qui travaillaient dans le même environnement opérationnel que lui.
Le dossier ne contenait pas de décision de l’autorité initiale, la Directrice générale – Rémunération et avantages sociaux n’ayant pas été en mesure de fournir une réponse dans le délai prescrit et que le plaignant n’a pas acquiescé à une seconde prorogation.
Le Comité a conclu que, pour avoir droit aux avantages sociaux supplémentaires, le plaignant devait être affecté temporairement au poste en question. Le Comité devait donc décider si le plaignant aurait dû être affecté temporairement au poste isolé. Le Comité a examiné la politique applicable et l’intention sous-jacente des directives sur la rémunération et les avantages sociaux concernant les postes isolés, et a demandé l’avis de plusieurs experts en la matière.
Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû être affecté temporairement au poste isolé, étant donné que les avantages sociaux en question visaient à offrir une compensation pour les conditions environnementales difficiles que vivaient le plaignant, quelles que soient les modalités appliquées pour l’envoyer au poste isolé. Le Comité a conclu qu’il serait injuste que le plaignant travaille au poste isolé sans recevoir une rémunération comparable à ceux des autres personnes qui y travaillaient.
Quant à la lettre signée par le plaignant, le Comité a conclu que ce dernier n’avait d’autre choix que de signer cette lettre. De plus, étant donné que le plaignant était un nouveau membre des FC, le Comité a conclu que on ne pouvait pas s’attendre à ce qu’il comprenne vraiment les conséquences qu’entraînaient une renonciation à son droit à certains avantages sociaux et qu’il était déraisonnable d’avoir demandé au plaignant de signer la lettre.
Le Comité a recommandé que le chef d’état-major de la Défense accueille le grief, que le plaignant soit affecté temporairement de façon rétroactive au poste isolé pour la période visée, et que le plaignant reçoive tous les avantages sociaux qui découlent d’une affectation temporaire à ce poste isolé.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le grief a été résolu de façon informelle.
Statistiques
Catégories de griefs reçus depuis 2010
En date du 29 mars 2012
[description longue du graphique des catégories de griefs reçus depuis 2010]
Conclusions et recommandations (C et R) émises en 2012
28 cas en date du 29 mars 2012
[description longue du graphique des conclusions et recommandations (C et R) émises en 2012]
Décisions rendues par le CEMD
25 reçues entre le 1 janvier 2012 et le 29 mars 2012
[description longue du graphique des décisions rendues par le CEMD]
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