Période de maintien en poste

Sujet

Période de maintien en poste

Numéro de cas

• 2011-110 (Date C et R : 2012–03–20)

Question

La Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-1-Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service, donne des indications quant à la période de maintien en poste (PMP) qui peut être offerte à un membre pendant un maximum de trois ans lorsqu’il est définitivement incapable de répondre à au moins un des critères minimaux d’efficacité opérationnelle. Cependant, si l’état de santé du membre concerné ou les circonstances entourant son emploi changent de façon à exiger une modification de la PMP, la politique applicable ne fournit aucune indication en ce qui a trait à la question de la cessation anticipée de la PMP. L’absence de dispositions dans la politique à ce sujet pourrait avoir des répercussions graves pour les membres qui risquent de voir leur PMP se terminer de manière anticipée. Le Comité a conclu qu’il devrait y avoir une procédure en place pour veiller à ce qu’il y ait respect des principes de l’équité procédurale dans les cas où l’on envisage de mettre fin à une PMP.

Recommandation

Le Comité a recommandé au Chef d’état-major de la Défense d’ordonner aux autorités compétentes d’entreprendre une révision de la politique applicable et de rédiger une procédure détaillée pour l’annulation d’une PMP. Une telle procédure permettra aux membres de bénéficier des principes de base en matière d’équité procédurale dans ce genre de dossier.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente