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Enquêtes ayant cessé
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n’accepte plus de nouvelles demandes d’enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n’en étaient pas encore à l’étape de l’audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées. |
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