Enquêtes achevées, rapports publiés

31/05/2007

Première Nation de Saulteux [Droits fonciers issus de traité et terres individuelles] – Avril 2007

En août 2003, l’Association tribale du Traité 8 a demandé à la Commission de tenir une enquête, au nom de la Première Nation de Saulteux, sur sa revendication présentée en février 1995 et à laquelle le Canada n’a pas répondu. La Première Nation allègue que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire en ne s’acquittant pas de ses obligations découlant des dispositions relatives aux droits fonciers figurant au Traité 8. La Première Nation revendique un manque de 4 898 acres. La Première Nation affirme aussi qu’une revendication touchant des terres connues sous le nom de Deadman Creek devrait être reconnue comme un droit en vertu des dispositions relatives aux terres individuelles du Traité 8.

Il est prévu que les revendications relatives aux droits fonciers issus de traité et aux terres individuelles de la Première Nation des Saulteux soient acceptées aux fins de négociation. Par conséquent, la Première Nation des Saulteux a demandé la clôture de l’enquête relative aux revendications en question. Un rapport succinct a été publié en avril 2007.

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