Enquêtes achevées, rapports complétés
22/03/2007
Nation crie de James Smith [ Droits fonciers issus de traité] – Février 2007
La réserve indienne (RI) 100 a été arpentée pour la bande de James Smith en 1884, sous le régime du Traité 6. En 1902, le Canada a intégré la bande de James Smith aux « propriétaires de la réserve 100A de Cumberland », connus sous le nom de bande de Peter Chapman. Au début des années 1980, la Nation crie de James Smith a présenté une revendication de droits fonciers issus de traité. Le Canada a rejeté la revendication en 1984, affirmant que les terres ont été fournies à la suite de la fusion de la bande de James Smith de la RI 100 et de la bande de Cumberland de la RI 100A en 1902. En juin 1999, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication rejetée. Le Canada s’est opposé à la portée de l’enquête, faisant valoir que la Première Nation soulevait de nouvelles questions que le ministre n’avait pas examinées auparavant. La Commission a déclaré en mai 2000 qu’elle ferait enquête sur toutes les questions soulevées par la Première Nation, mais que le Canada aurait le temps d’y répondre. En novembre 2003, la Commission a accepté de faire connaître ses conclusions sur la question 9, la fusion, en laissant au Canada le temps de répondre aux autres questions. En juin 2004, des arguments ont été entendus relativement à la question 9, et la Commission a publié un rapport en mars 2005, dans lequel elle conclut que la fusion était invalide puisque le consentement de l’ensemble de la bande de Cumberland House n’avait pas été obtenu. En avril 2006, le comité a entendu des arguments sur les autres questions : la population, la qualité des terres et les terres occupées avant le traité. Le comité a conclu que le Canada n’a aucune obligation envers la Nation crie de James Smith en ce qui concerne la qualité des terres choisies pour la création de la RI 100 ou les terres occupées par la bande avant le traité. Le comité a également conclu qu’en raison du transfert de la RI 100A lors de la fusion de la bande de Cumberland et de la bande de James Smith, la Nation crie de James Smith possède aujourd’hui plus de terres que ne l’exige le Traité 6, car la RI 100A est toujours en sa possession. Dans son rapport de mars 2007, le comité conclut que la Nation crie de James Smith a reçu toutes les terres auxquelles elle avait droit, mais qu’il existe une obligation non respectée envers la Nation crie de Cumberland House. Les rapports publiés par la Commission en mars 2005 ont conclu trois des quatre enquêtes distinctes, mais menées concurremment, sur les revendications présentées par la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House au sujet des réserves indiennes 98, 100 et 100A. La publication du rapport d’enquête relatif aux droits fonciers issus de traité de la Nation crie de James Smith a mis un terme à la dernière enquête. La Commission a rendu public son rapport sur la question 9 (fusion) de cette enquête en mai 2005 et a rendu public son rapport sur les autres questions en mars 2007. Cliquez ici pour télécharger le communique de presse Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF 
Cliquez ic pour télécharger le communiqué de presse sur la question 9 : fusion Cliquez ici pour télécharger le rapport sur la question 9 : fusion - PDF
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