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Une fusion non valide, selon le comité
Ottawa (le 20 mai 2005) – Une revendication relative à des droits fonciers issus de traité (DFIT) compte au nombre des quatre demandes d’enquête présentées à la Commission des revendications des Indiens (CRI) par les Nations cries de James Smith et de Cumberland House. Le comité de la CRI a mené de front les enquêtes relatives aux quatre revendications. Dans le cas de la revendication relative aux DFIT, le Canada a contesté la portée de l'enquête. Après avoir tenu une audience, la Commission a décidé de poursuivre l'enquête sur les DFIT, tout en laissant au Canada le temps de se préparer et de répondre aux questions liées à la qualité des terres et aux terres occupées avant le traité. On a demandé au comité, composé de la présidente Renée Dupuis et du commissaire Alan Holman, de trancher en premier la question de la fusion de la Bande de James Smith et de la Bande de Cumberland de la RI 100A, en 1902. Il s'agissait de l'une des onze questions soumises au comité dans le cadre de l'enquête. Le rapport rendu public aujourd’hui traite uniquement de cette question. Le comité publiera un rapport sur toutes les autres questions après avoir reçu les mémoires du Canada et après une audience qui doit avoir lieu prochainement. En ce qui a trait à la fusion de la Bande de James Smith et la Bande de Peter Chapman (nom sous lequel on connaissait la Bande de Cumberland de la RI 100A) qui serait survenue en 1902, le comité a conclu que cette fusion n'était pas valide.
La Commission des revendications des Indiens a été créée en 1991 pour examiner, à la demande des Premières Nations, les revendications territoriales particulières rejetées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. En outre, la Commission offre des services de médiation, à toutes les étapes du processus de négociation, pour aider les Premières Nations et le gouvernement à en arriver à un règlement. Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF 
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