Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/1997
Chippewas de Kettle et de Stony Point [Cession de 1927] - Mars 1997
Mars 1997 Cette enquête a porté sur la cession et la vente de 81 acres de terres de la réserve indienne de Kettle Point, dans le sud-ouest de l'Ontario. Les Chippewas soutiennent que cette cession est invalide, que la Couronne a fait preuve de négligence et qu'elle a contrevenu à son obligation de fiduciaire à l'égard de la Première Nation pendant tout le processus. À la réunion tenue en mars 1927 sur la question de la cession assistait A.M. Crawford, qui souhaitait acheter le terrain au prix de 85 $ l'acre. Il a versé aux membres de la Première Nation une « prime » de 5 $ pour se ménager leur vote en leur promettant de leur verser encore 10 $ par la suite. Après la cession, Crawford a eu de la difficulté à réunir les fonds nécessaires à l'achat du terrain. La Première nation a alors déposé un certain nombre de plaintes, car elle s'attendait à être payée peu après le vote qui avait abouti à la cession. Le ministère des Affaires indiennes semble avoir annulé la transaction en deux occasions. Après la deuxième annulation, une offre d'achat à 118 $ l'acre a été présentée au nom de John A. White, vendeur de son état. Jamais la Première Nation n'a été informée de cette offre plus élevée. Une entente devait être conclue entre Crawford et White pour que ce dernier retire son offre et que les deux achètent les terres ensemble, au prix original de 85 $ l'acre. Ils ont ensuite revendu un peu plus de la moitié du terrain pour la somme de 300 $ l'acre. Dans son rapport final, publié en mars 1997, la Commission des revendications des Indiens s'est sentie obligée de tenir compte du fait que la cession de 1927 a aussi été portée devant les tribunaux. Étant donné que la Cour de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario ont toutes deux maintenu la validité de la cession, la Commission a donc conclu que cette dernière est valide et ne comporte aucune condition, en faisant toutefois remarquer que les tribunaux n'ont pas tranché la question du respect de l'obligation de fiduciaire. La Commission a déterminé que la Couronne avait des obligations de fiduciaire envers la Première Nation, tant avant qu'après la cession, et qu'elle ne les a pas respectées. La revente « en douce » du terrain par Crawford pour 300 $ l'acre après avoir payé 85 $ à l'achat relève de l'exploitation. La Couronne avait l'obligation de s'informer de la valeur potentielle des terres sur le marché et de s'assurer qu'il était raisonnable que la Première Nation les vende à 85 $ l'acre, mais elle ne l'a pas fait. En autorisant pareille transaction, elle a manqué à ses obligations de fiduciaire avant la cession. Elle a également manqué à ses obligations après la cession en négligeant de révéler l'offre plus généreuse de White et de demander des instructions à la Première Nation sur la façon de procéder. Enfin, elle n'a pas respecté ses obligations de fiduciaire en ne tenant pas compte d'une clause implicite voulant que la transaction soit réglée définitivement dans des délais raisonnables; or, la transaction n'a été réglée que deux ans après la cession. Réponse : Aucune réponse de la part du gouvernement. En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le pourvoi interjeté par la Première Nation de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario statuant que la cession était valide. La Cour suprême du Canada a retenu les motifs du tribunal inférieur pour conclure à la validité de la cession. pour télécharger le rapport
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