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22/12/2005

La CRI publie un rapport de médiation sur les négociations avec la QVIDA au sujet des inondations

Ottawa (20 octobre 2005) – La Commission des revendications des Indiens (CRI) a publié aujourd’hui un rapport de médiation sur des revendications « complexes et compliquées » qui ont été présentées par plusieurs Premières Nations de la vallée de la Qu'Appelle, au sud de la Saskatchewan.

Les revendications portent sur les dommages causés par les inondations aux terres de réserve des huit Premières Nations qui ont créé la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) en 1979 pour défendre leurs intérêts. Il s’agit des Premières Nations de Muscowpetung, Pasqua, Piapot, Cowessess, Kahkewistahaw, Ochapowace, Sakimay et Standing Buffalo. Chacune d'entre elles est touchée, de façon différente, par l’aménagement de plusieurs réservoirs d'irrigation et de retenue – dont le premier est un ouvrage de régularisation des eaux construit en 1942 sur le lac Echo par l’Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) – qui visent à remettre en état les zones endommagées par la sécheresse et l'érosion et à trouver des moyens de conserver les réserves d'eau de surface pour l’irrigation et d’autres usages.

Après plusieurs années d’insatisfaction et de représentations auprès du gouvernement fédéral, et à la suite de la fermeture du dossier par la Direction générale des revendications particulières en 1992, la QVIDA a demandé à la CRI de mener une enquête sur les revendications relatives aux inondations, au motif que la fermeture du dossier équivalait à un rejet de la revendication. En février 1998, la CRI a conclu que le Canada avait une obligation légale non respectée à l'égard de six des huit Premières Nations. En novembre 1998, le Canada a accepté les revendications aux fins de négociation.

À la demande des parties, la CRI a offert des services de médiation à la table de négociation. Les progrès sont restés négligeables et, en 2003, la CRI a proposé la tenue de séances de médiation de type « navette » pour faire progresser les pourparlers. Au cours des séances, le médiateur rencontre les parties individuellement de manière à ce qu'elles ne communiquent directement qu'avec lui, puis il transmet l'information aux parties, qui restent dans des pièces séparées.

En août 2003, le Canada a avisé qu’il mettait fin aux négociations avec la QVIDA, indiquant qu’il était prêt à négocier avec chacune des Premières Nations dont la revendication avait été acceptée. Comme le souligne la présidente, Renée Dupuis, dans le rapport, « l’un des obstacles à l’évolution des négociations est le fait que l’on avait donné à la table le mandat de régler la question des dommages passés et présents en même temps que les questions relatives à l’exploitation actuelle et continue des ouvrages de régularisation. »

Dans les conclusions du rapport, la CRI souligne les deux principales raisons pour lesquelles il n’a finalement pas été possible d’en arriver à un règlement, à savoir le grand nombre de personnes présentes à la table – une moyenne de 40 participants à chaque réunion – et le fait que certains participants connaissaient mal la Politique des revendications particulières, la Loi sur les Indiens et les autres documents juridiques provinciaux. Trois des Premières Nations ayant déjà fait partie de la table de la QVIDA mènent à présent des négociations distinctes avec le Canada.

La Commission des revendications des Indiens a été créée en 1991. Son mandat consiste à faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications territoriales particulières rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications qui ont été acceptées mais dont les critères d’indemnisation négociés sont contestés par les Premières Nations, ainsi qu’à assurer des services de médiation, à la demande des parties, pour les revendications faisant l’objet de négociations. Depuis 1991, la CRI a mené à terme 65 enquêtes et fourni des services de médiation dans le cadre de 42 revendications.

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