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30/01/1998

La Commission des revendications des Indiens dépose son rapport annuel : des signes encourageants d'une ère nouvelle pour les revendications territoriales

Ottawa (le 30 janvier 1998) - La Commission des revendications des Indiens a déposé aujourd'hui son rapport concernant l'exercice financier 1996-1997. Les commissaires y réaffirment la nécessité de mettre en place un organisme indépendant et permanent qui aurait pour mandat d'examiner les revendications particulières et d'offrir sa médiation, et dont les décisions seraient exécutoires. Cette réforme figure en tête de liste des recommandations de la Commission depuis sa création, en 1991.

« Un organisme indépendant d'examen des revendications qui serait investi de pouvoirs suffisants pourrait s'acquitter de ses responsabilités - examen des dossiers, médiation, règlement des revendications - en toute objectivité et d'une façon à peu près définitive. Telle est, logiquement, la prochaine étape à franchir dans l'élaboration d'une politique progressive et équitable, a déclaré le coprésident Dan Bellegarde. Les Premières Nations et le gouvernement du Canada peuvent compter que nous mettrons tout en oeuvre pour faciliter la transition. Nous avons acquis au fil des ans une somme importante de connaissances et d'expérience sur laquelle on pourra se fonder pour définir le mandat de l'organisme indépendant et pour réviser la politique de règlement des revendications. »

Les commissaires se disent encouragés de voir le Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) plus déterminés que jamais à travailler ensemble. En février 1997, le gouvernement et l'APN ont repris leurs pourparlers sur la réforme de la politique et de ses applications, de même que sur la création d'un organisme permanent, reconnaissant tous deux que la participation de la Commission, forte de sa connaissance théorique aussi bien que pratique du dossier, contribuerait à faire progresser la discussion.

« C'est en 1996 que nous avons commencé à exprimer nos inquiétudes concernant la stagnation du processus au terme duquel la commission provisoire à laquelle nous appartenions devait êtreremplacée par un organisme permanent, a précisé l'autre coprésident, James Prentice. Étant donné aussi l'absence de réactions à nos rapports de la part du gouvernement, nous lui avons fait état de notre insatisfaction. Et le vent a tourné. Le gouvernement s'est engagé à donner suite aux rapports de la Commission dans un délai raisonnable et à leur accorder la priorité. En outre, nos échanges avec le gouvernement et l'APN semblent indiquer que le projet de mise en place d'un organisme indépendant, et permanent, d'examen des revendications deviendra une réalité. » La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien réitérait d'ailleurs tout récemment l'engagement pris en cette matière par son ministère dans sa réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

L'optimisme exprimé dans le Rapport annuel 1996-1997 devait connaître un nouvel élan lorsque la ministre des Affaires indiennes a annoncé, le 19 décembre 1997, que son ministère avait décidé, en se fondant sur les rapports déposés par la Commission, d'accepter deux revendications territoriales que des Premières Nations de la Saskatchewan avaient soumises et qu'il avait rejetées. En effet, à la lumière de l'analyse et des recommandations faites par la Commission relativement aux dossiers Moosomin et Kahkewistahaw, le Ministère, en plus de reconnaître la validité des revendications en cause, acceptait même l'interprétation que nous donnions de la politique nationale. Cette décision pourrait, en fait, contribuer à élargir la définition de ce qui constitue une revendication recevable.

« La Commission existe depuis maintenant six ans et c'est la première fois que le Ministre admet que la Couronne a manqué à ses obligations légales envers les Premières Nations », a déclaré James Prentice. « Le fait d'avoir validé ces revendications en fonction de notre interprétation de la Politique signifie essentiellement que les Affaires indiennes et leurs conseillers juridiques ont révisé leurs positions. Il s'agit là d'un pas important dans la nouvelle relation qui s'établit entre la Couronne et les Premières Nations et qui, nous l'espérons, se déroulera sous le signe de la bonne foi manifestée dans les cas dont nous venons de parler. »

Dan Bellegarde souligne pour sa part que les raisons qui ont poussé le Canada à accepter ces revendications sont en harmonie avec la première recommandation du Rapport. « Nous recommandons de modifier la politique pour qu'elle tienne compte des revendications particulières fondées sur un non-respect de l'obligation qu'a le gouvernement, en tant que fiduciaire, de protéger les Premières Nations, et qu'elle en reconnaisse la validité. C'est d'ailleurs en s'appuyant sur cette notion que le Canada a accepté les revendications des Premières Nations de Kahkewistahaw et de Moosomin, ce qui est signe d'un consensus sur la façon de rendre la politique plus juste et plus progressive. »

Le Rapport annuel 1996-1997 de la CRI renferme cinq recommandations en tout. La première, comme nous venons de le voir, est de faire en sorte que les revendications fondées sur un manquement à l'obligation de fiduciaire soient jugées recevables au même titre qu'une autre fondée sur un manquement à une obligation légale visée par la politique. La deuxième porte sur la création d'un organisme permanent et indépendant qui aurait les pouvoirs nécessaires pour régler les revendications des Premières Nations. La troisième est d'examiner des options autres que l'indemnisation monétaire lorsque toutes les parties en conviennent. La quatrième recommandation de la Commission consiste à accroître les ressources affectées au règlement des revendications particulières. Enfin, dans sa cinquième recommandation, la Commission propose
de supprimer la directive de la politique selon laquelle les revendications particulières doivent exister depuis au moins quinze ans pour que le ministère des Affaires indiennes les examine. Toutes ces recommandations découlent de la vaste expérience acquise par la Commission dans ce domaine depuis six ans.

En date du 31 mars 1997, la Commission avait publié 28 rapports sur des revendications particulières, 9 dossiers en étaient à l'étape de la médiation, et 12 autres revendications avaient été réglées ou acceptées pour négociation. Au cours du dernier exercice financier, la Commission a publié 9 rapports sur des revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

On peut obtenir plus de renseignements sur les revendications des Premières Nations de Kahkewistahaw et de Moosomin en s'adressant à la CRI.

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