Nouvelles

2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999 | 1998 | 1997 | 1996 | 1995 | 1994 | 1993 | 1992

19/02/1998

La Commission des revendications des indiens recommande au Canada et à six Premières Nations de négocier relativement à

Ottawa (19 février 1998) - La Commission des revendications des Indiens (la Commission ou la CRI) se trouvait à Regina aujourd'hui pour publier son rapport sur la revendication de la Qu'Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA). La QVIDA a été créée en 1979 pour représenter les intérêts de ses Premières Nations membres relativement à l'utilisation et à la mise en valeur des ressources foncières et hydrauliques de la vallée de la Qu'Appelle. Huit Premières Nations de la Saskatchewan sont membres de la QVIDA et six d'entre elles ont participé à la présente enquête. Les quatre « bandes de l'ouest » de la QVIDA sont les Premières Nations de Piapot, Muscowpetung, Pasqua et Standing Buffalo. Les « bandes de l'est » sont celles de Sakimay, Cowessess, Kahkewistahaw et Ochapowace. Les Premières Nations de Piapot et de Kahkewistahaw ont choisi de ne pas participer à l'enquête, mais elles aussi ont des revendications contre le gouvernement du Canada pour des inondations.

Après avoir signé le Traité 4 en 1874, les Premières Nations de la QVIDA ont choisi leurs réserves dans la vallée de la Qu'Appelle et s'y sont installées. Toutes les réserves se trouvaient près de la rivière, et les Premières Nations ont profité des ressources naturelles abondantes de la vallée et ont développé des économies faisant appel à cette source inestimable d'eau. Le relief relativement plat entraîne l'inondation annuelle des battures à foin et une « irrigation naturelle » constante, laquelle stimule une forte production de foin de grande qualité. Les autres produits de la vallée comprennent le bétail, le bois de chauffage, les produits agricoles, la racine de polygala de Virginie, les baies sauvages, le petit gibier. Les Premières Nations pratiquent aussi la pêche dans les divers lacs. Les Indiens complètent leur subsistance en faisant du commerce, en travaillant hors des réserves et en transportant des marchandises et du foin, en tannant le cuir et en s'occupant du bétail de la ferme de l'agence.

La présente revendication remonte à la grande sécheresse des années 1930, qui a transformé un bonne partie des prairies de l'ouest canadien en terres parcheminées et poussiéreuses. Les mauvaises conditions agricoles sont davantage aggravées par les effets de la crise économique mondiale. Ces événements poussent le gouvernement fédéral à créer l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP), dont le mandat consiste à veiller au rétablissement des zones affectées par la sécheresse et à aider à la conservation des réserves d'eau de surface pour usage domestique, pour abreuver les troupeauxet pour l'irrigation. À ce chapitre, l'ARAP prévoyait construire des barrages dans la région de la vallée de la Qu'Appelle pour stocker les précipitations printanières annuelles et s'en servir à des fins d'irrigation au cours des périodes de sécheresse. Même si les barrages sont profitables à l'industrie agricole de la région, il est également évident à cette époque que les niveaux d'eau plus élevés derrière les barrages inonderaient des terres de réserve et des champs de foin inestimables pour les Premières Nations.

En 1942, un ouvrage de régularisation est construit sur le lac Echo, ce qui entraîne l'inondation continue de certaines parties des réserves de Muscowpetung, Pasqua et Standing Buffalo. Rien ne montre que les bandes aient autorisé le projet ou aient même été consultées concernant le barrage. Même si des ministères fédéraux avaient convenu que les bandes de Muscowpetung et de Pasqua avaient droit à une compensation, celle-ci n'a jamais été payée. Personne n'avait prévu que la réserve de Standing Buffalo serait elle aussi inondée, et elle n'a donc pas été prise en compte. Pour ce qui est des bandes de l'est, la construction de barrages aux lacs Crooked et Round a aussi commencé, ce qui entraînera l'inondation de terres de réserve appartenant aux bandes de Sakimay, Cowessess et Ochapowace. L'ARAP n'a pas consulté les Premières Nations affectées, mais leur a payé une compensation de 3 330 $ en 1943 pour les dommages occasionnés à leurs terres de réserve par les inondations.

De toute façon, la construction des barrages entraîne l'inondation permanente ou occasionnelle de certaines parties des réserves. L'environnement immédiat a subi des dommages, notamment par la perte d'abris et de nourriture, occasionnant une diminution du petit gibier. En bout de ligne, ces inondations nuisent gravement aux économies des Indiens et aux avantages que représentaient leurs réserves.

En 1977, l'ARAP tente de régler les demandes de compensation avec les bandes de Pasqua, Muscowpetung et Standing Buffalo. Les Premières Nations, représentées par un conseiller juridique, concluent avec l'ARAP un règlement et un paiement de 265 000 $ est versé aux bandes. Peu après ce règlement, les nouveaux conseils de bande de ces Premières Nations votent l'annulation du règlement de 1977 en faisant valoir qu'il ne réglait pas le fait que les terres inondées sont, essentiellement, aliénées de façon permanente. En 1979, la QVIDA est formée par les Premières Nations pour régler cette situation. La question n'est pas réglée et, en 1986, les bandes de la QVIDA présentent des revendications particulières au ministère des Affaires indiennes afin d'obtenir compensation en invoquant l'aliénation illégale et l'inondation de leurs réserves respectives. Lorsque les Affaires indiennes ferment le dossier en 1994, les bandes prennent contact avec la Commission des revendications des Indiens pour qu'une enquête ait lieu.

Après enquête dans la présente revendication. la Commission a déterminé que le Canada a, à l'endroit des Premières Nations de la QVIDA, une obligation légale non respectée quant à l'utilisation illégale de leurs terres de réserve en vue de les inonder. En étudiant le dossier historique de la revendication, la Commission a découvert qu'on n'avait pas obtenu l'autorisation de construire les barrages, soit par cession ou par expropriation, comme l'exigent les dispositions expresses de la Loi sur les Indiens. Puisque l'autorisation nécessaire n'avait pas été obtenue d'inonder ces terres, l'ARAP a empiété dans les faits sur les terres de réserve des six Premières Nations depuis le début des années jusqu'au moins en 1977, et sur les terres des Premières Nations de Sakimay, Cowessess et Ochapowace jusqu'à nos jours.

« La preuve montre clairement que les Premières Nations n'ont jamais été consultées et que l'autorisation nécessaire n'a pas été obtenue avant d'inonder leurs terres de réserve, indique le coprésident de la Commission, James Prentice. Les Premières Nations de la QVIDA ont établi que le gouvernement avaient manqué ses obligations légales envers elles en permettant à torts à l'ARAP d'utiliser et occuper des terres de réserve qu'elle détienne une cession ou une expropriation valide à des fins publiques. Les parties doivent discuter de quelle façon le Canada peut acquérir comme il se doit les terres de réserve requises pour entretenir les ouvrages de régularisation, et elles doivent aussi discuter de l'indemnisation à verser aux Premières Nations pour les terres inondées et les dommages en découlant.

Bien entendu, les sommes déjà payées aux bandes doivent être prises en compte dans les discussions sur ces compensations, mais nous sommes confiants que les parties peuvent régler les questions en suspens à conditions qu'elles soient prêtes à négocier de bonne foi. »

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

Cliquez ici pour télécharger le rapport PDF