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12/12/1996

Parution du rapport annuel de la Commission des revendications des Indiens : recommandation de créer un organisme permanent et indépendant pour régler les revendications territoriales

Ottawa (12 décembre 1996) - La Commission des revendications des Indiens (CRI) a rendu public aujourd'hui son rapport annuel pour l'exercice 1995-1996. Reprenant ce que disait le dernier rapport annuel, les commissaires ont insisté sur la nécessité d'un organisme véritablement indépendant pour s'occuper de la question des revendications territoriales. La première recommandation du rapport est qu'il faudrait que le Canada et les Premières Nations travaillent ensemble à la création d'un organisme indépendant d'examen des revendications (OIER) ayant suffisamment de pouvoirs pour régler les différends de manière juste, équitable et économique. Un OIER, dûment habilité, pourrait venir à bout des impasses dans les négociations et, au besoin, formuler des recommandations auxquelles le gouvernement et les PremièresNations seraient tenus de se conformer. À l'heure actuelle, les rapports et les recommandations de la Commission ne sont pas exécutoires.

Quand la CRI recommande un organisme qui soit neutre et qui ait le pouvoir de résoudre les différends, elle s'appuie sur une expérience de première main. Malgré son mandat limité, le CRI a apporté un précieux concours aux parties dans le règlement des revendications territoriales. Depuis sa création en 1991, 13 revendications particulières ont été acceptées par le Canada pour négociation ou réglées d'emblée avec la participation de la Commission. Les résultats seraient meilleurs encore si la CRI avait un rôle plus actif à jouer en matière de médiation et si on lui donnait un pouvoir d'arbitre quand toutes les autres solutions ont été épuisées. Les experts, les chercheurs et le gouvernement s'entendent depuis plusieurs années déjà sur la nécessité d'un OIER.

"Il y a longtemps que la politique actuelle aurait dû être réformée", a déclaré le coprésident de la CRI, Dan Bellegarde. "Le Canada continue d'agir comme juge et partie quand il est également au banc des accusés. Le statu quo ne fonctionne pas en raison de ce déséquilibre dans le rapport de forces et de l'absence d'une alternative viable aux tribunaux. La création d'un organisme pouvant offrir tout l'éventail des mécanismes de règlement rendrait le contexte plus serein en favorisant l'équilibre et en évitant les antagonismes. Les Premières Nations et le Canada préfèrent recourir à la négociation pour résoudre les litiges. Un organisme neutre pourrait suivre les discussions, servir de médiateur et rendre des décisions exécutoires en cas d'impasse."

"La transformation de la CRI pour en faire une institution plus efficace est la prochaine étape logique dans l'élaboration d'une politique progressiste, juste et équitable en matière de revendications au Canada", a dit le coprésident Jim Prentice. "Les connaissances et l'expérience que nous avons acquises au fil des ans pourraient être mises à profit dans la création d'un OIER et d'un nouveau cadre stratégique pour le règlement des revendications. Nous sommes disposés à faciliter la transition de la manière que les Premières Nations et le Canada jugeront utile."

Deux autres recommandations sont faites au gouvernement fédéral, toutes deux déjà formulées dans des rapports annuels antérieurs. Premièrement, le gouvernement devrait réagir dans des délais raisonnables aux rapports d'enquête de la Commission pour montrer sa détermination à donner suite aux travaux de celle-ci. Enfin, il faut que le gouvernement ait recours aux services de médiation de la Commission. Les règlements obtenus par voie de médiation demandent moins de temps et coûtent moins cher que les enquêtes exhaustives, et permettent un meilleur échange d'idées entre les parties.

Au 31 mars 1996, la Commission avait terminé 18 enquêtes concernant des revendications particulières, et, au cours du dernier exercice, elle a rendu publics 10 rapports sur des revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral. Elle a aussi publié un rapport sur une médiation réussie dans le cas d'une revendication touchant des droits fonciers issus de traités, prouvant l'importance de la médiation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends lorsqu'il s'agit de régler des revendications particulières.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral, mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toutes les étapes du processus de règlement des revendications.

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