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27/09/2007

Un comité de la Commission des revendications des Indiens recommande que la revendication de la Première Nation de Sandy Bay ne soit pas acceptée aux fins de négociation

Ottawa (le 27 septembre 2007) – Dans un rapport publié aujourd’hui, un comité de la Commission des revendications des Indiens (CRI) a recommandé au Canada de ne pas accepter aux fins de négociation la revendication de droits fonciers issus de traité présentée par la Première Nation ojibway de Sandy Bay.
       
Le comité de l’enquête, composé de la présidente Renée Dupuis (présidente du comité) et des commissaires Daniel J. Bellegarde et Alan C. Holman, a dû déterminer si la Première Nation de Sandy Bay, établie le long de la rive sud-ouest du lac Manitoba, avait des droits fonciers issus de traité non respectés. Pour ce faire, le comité devait établir la population de la Première Nation, calculer la superficie de terres à laquelle la Première Nation avait droit en vertu du Traité 1 et déterminer la superficie des terres mises de côté à l’origine à son intention.

Parmi les signataires originaux du Traité 1 figure la bande du Portage qui, par la suite, a été scindée en trois bandes : la Première Nation de Long Plain, la bande du Portage et la Première Nation ojibway de Sandy Bay. Chacune des trois bandes devait recevoir une réserve, ainsi qu’une partie proportionnelle de la réserve originale de la bande du Portage qui était destinée aux trois bandes. La réserve indienne (RI) 5 a officiellement été créée pour la Première Nation de Sandy Bay en 1913. Dans les années 1920, des questions ont été soulevées en ce qui a trait à la limite est de la réserve. La Première Nation était d’avis que la réserve s’étendait à l’est jusqu’au lac; toutefois, il a fallu attendre les années 1930 pour obtenir la confirmation que les terres marécageuses bordant le lac faisaient partie de la réserve.
  
Le comité a conclu que 12 102 acres avaient été mises de côté à l’origine pour Sandy Bay en 1913, et qu’aucune terre marécageuse n’avait été incluse dans la réserve initiale. Le comité a également déterminé que les 3 840 acres de terres marécageuses dont on a confirmé dans les années 1930 qu’elles faisaient partie de la réserve, ne peuvent être calculées dans les droits fonciers issus de traité de la Première Nation, étant donné que l’objectif fondamental du Traité 1 était d’encourager les Premières Nations à s’établir dans les réserves et à développer une économie fondée sur l’agriculture. Les terres marécageuses ne se prêtaient pas à cet objectif.
  
De plus, le comité a déterminé que les fermes situées à l’intérieur des limites de la réserve que deux membres de la bande occupaient avant la signature du traité, ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des droits fonciers issus de traité (DFIT) de la Première Nation de Sandy Bay, ces membres ayant occupé et amélioré les terres avant d’adhérer au traité. Selon le comité, les terres occupées par des membres de la Première Nation avant le traité devaient être ajoutées aux terres de réserve attribuées à la Première Nation, et non réduire les DFIT de la Première Nation. Le comité a également conclu que les deux membres de la bande devaient être comptés au sein de la population de la Première Nation de Sandy Bay.

Le comité a établi que la Première Nation de Sandy Bay comptait 207 personnes, et que les 17 personnes revendiquées à la fois par la Première Nation de Sandy Bay et par la Première Nation de Long Plain devaient être comptées au sein de la Première Nation de Long Plain. Les commissaires ont également noté que des recherches supplémentaires s’imposaient afin de déterminer si 38 femmes non visées par le traité devaient être ajoutées à la population de Sandy Bay.

« En raison du manque de preuve, le comité ne peut établir si 38 femmes non visées par le traité ainsi que sept autres personnes devaient être ajoutées à la population de la Première Nation de Sandy Bay. La Première Nation a choisi de ne pas tenir une audience publique dans la communauté, ce qui aurait permis au comité de consigner l’histoire orale des anciens et, par le fait même, de donner un autre éclairage aux éléments de preuve dont disposait le comité », a indiqué la présidente Renée Dupuis. « Dans l’état actuel des choses, la Première Nation s’est vu attribuer suffisamment de terres pour 213 membres, même si sa population s’élève à 207 personnes. Compte tenu de la preuve au dossier, nous ne pouvons recommander que cette revendication soit acceptée à des fins de négociation. »

En 1982, la Première Nation ojibway de Sandy Bay présente une revendication de DFIT au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui la rejette en 1985. En 1998, la Première Nation de Sandy Bay demande à la CRI de faire enquête sur sa revendication. Toutefois, le Canada conteste la portée de l’enquête et fait valoir qu’il n’a pas eu l’occasion d’examiner toutes les questions soumises à la CRI. Le comité statue que l’enquête peut se poursuivre, mais qu’il donnera suffisamment de temps au Canada pour examiner les nouveaux éléments. La Commission met sur pied un groupe de travail sur les DFIT et facilite ses travaux, en vue d’aider les parties à déterminer la population de la Première Nation; cependant, le groupe de travail n’arrive pas à s’entendre sur un chiffre définitif de population.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

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