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La CRI recommande que la revendication de la Première Nation de Carry the Kettle sur la cession de 1905 ne soit pas acceptée aux fins de négociation
Ottawa (28 janvier 2009) – Un comité de la Commission des revendications des Indiens (CRI) a publié aujourd’hui un rapport d’enquLte dans lequel il conclut que la Couronne fédérale n’a pas outrepassé la compétence que lui conférait la loi sur les Indiens de l’époque ni manqué B son obligation de fiduciaire lorsqu’elle a consenti B la cession en 1905 de la partie sud de la réserve de Carry the Kettle. La PremiPre Nation de Carry the Kettle descend des bandes assiniboines qui vivaient dans les collines du CyprPs et qui ont adhéré au Traité 4 en septembre 1877. La réserve indienne 76, d’une superficie de 46 854 acres, a été créée pour la bande de Carry the Kettle B Indian Head et elle a été confirmée en 1889. En décembre 1904, la bande a demandé la permission de céder les neuf sections les plus au sud de la réserve, qui couvraient une superficie de 5 760 acres. La cession des neuf sections a été consignée le 26 avril 1905. Un mois plus tard, le gouverneur en conseil a approuvé la cession et en février de l’année suivante, les sections arpentées ont été vendues aux enchPres. Le produit de la vente a été distribué en conformité avec les conditions de cession énoncées par la bande, notamment aux fins du remboursement des dettes de la bande au MinistPre et de l’achat d’équipement agricole. Le comité a étudié plusieurs questions, notamment celle de savoir si le gouverneur en conseil a outrepassé la compétence que lui conférait la loi sur les Indiens de l’époque lorsqu’il a consenti B la cession et, par la suite, utilisé le produit de la vente aux fins prévues dans le document de cession. Le comité a aussi été appelé B déterminer si la cession a été prise en conformité avec les exigences prévues par la loi sur les Indiens de l’époque et si le Canada a manqué B une obligation de fiduciaire envers la PremiPre Nation. Le comité a conclu que « la Couronne n’a pas enfreint la loi lorsqu’elle a autorisé la bande B céder des terres en 1905. La bande a amorcé la cession et elle en comprenait pleinement les conséquences. Selon la preuve historique, il était raisonnable pour la bande de céder ces sections de terres. » En 1988, la PremiPre Nation de Carry the Kettle a présenté, en vertu de la Politique des revendications particuliPres du gouvernement fédéral, une revendication dans laquelle elle contestait la validité de la cession d’une partie de sa réserve en 1905. En mai 1994, le ministre des Affaires indiennes a rejeté cette revendication, aprPs quoi la PremiPre Nation a demandé B la CRI de faire enquLte sur le rejet de sa revendication. Le 1er décembre 1994, la CRI a accepté de tenir l’enquLte, mais, B la demande de la PremiPre Nation, celle-ci a été mise en suspens jusqu’en novembre 2004. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquLte, B la demande des PremiPres Nations, sur les revendications particuliPres rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particuliPres dont les critPres d’indemnisation négociés sont contestés par les PremiPres Nations visées. En outre, la CRI assure des services de médiation, B la demande des parties, pour les revendications faisant l’objet de négociations. Par décret, la Commission des revendications des Indiens mettra officiellement fin B ses activités le 31 mars 2009. Ce rapport est l’un des derniers rapports que produira la Commission. Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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