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27/04/2001

Le régime des revendications toujours dans l'impasse, conclut le rapport annuel

Ottawa (27 avril 2001) - La Commission des revendications des Indiens (CRI) déclare que le régime des revendications particulières du gouvernement fédéral demeure empêtré en raison des arriérés de travail énormes accumulés partout au pays, malgré les avertissements répétés de la Commission, selon laquelle une réforme du régime s'impose. Et pour la première fois dans ses dix années d'existence, la CRI s'est refusée à soumettre la moindre recommandation nouvelle au gouvernement fédéral, pour se contenter de réitérer les recommandations qu'elle soumet depuis qu'elle existe.

Le rapport annuel de la CRI - 1999-2000 rendu public aujourd'hui et dont le ton est pessimiste, fait ressortir l'absence de progrès dans le dossier de la création d'un organisme indépendant des revendications, dont la Commission réclame la création depuis longtemps. Tout en admettant que les négociations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations à ce sujet se poursuivent, la Commission affirme qu'aucun progrès concret n'a été accompli pendant l'année écoulée, « de telle sorte que le régime des revendications particulières demeure dans l'impasse ».

Les commissaires déclarent ne pas vouloir reformuler les idées déjà soumises au gouvernement dans le passé, soulignant du même souffle que les recommandations soumises au fil des années « demeurent aussi valables aujourd'hui qu'hier et que, pour l'essentiel, il n'y a pas été donné suite ». Les commissaires maintiennent que comme c'est lui qui accepte (ou rejette) les revendications, le gouvernement fédéral demeure en conflit d'intérêts, situation à laquelle remédierait la création d'un organisme d'examen des revendications permanent et indépendant.

Dans son rapport, la Commission salue le fait que le gouvernement fédéral a majoré de 44 millions $ le financement que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien attribue à la Direction générale des revendications particulières, mais précise que des ressources additionnelles seront nécessaires pour accélérer l'examen des 480 revendications non réglées qui sont actuellement répertoriées. La Commission déplore par ailleurs le fait que le gouvernement fédéral n'ait à peu près rien fait pour informer les Canadiennes et les Canadiens de ce retard, en ces termes : « Les Canadiens en général ne savent pas que ces revendications existent ni qu'elles sont fondées sur des allégations de non-respect d'obligations légales ».

Le rapport souligne que la CRI a publié des rapports au sujet de cinq enquêtes et entamé six nouvelles enquêtes, sans oublier quelques réussites importantes : un projet pilote sous l'égide de la CRI a abouti à la remise de 1 100 acres de terres riveraines à la Première Nation de Fort William, par Canadien Pacifique Limitée; la Première Nation de Michipicoten a négocié deux revendications; et la CRI a aidé la Première Nation de Kahkewistahaw à mener ses négociations à leur dénouement.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

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