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22/10/1998

La Commission des revendications des Indiens publie son rapport d'enquête sur une revendication de droits fonciers issus de traités au Manitoba

Ottawa (22 octobre 1998) - La Commission des revendications des Indiens a publié aujourd'hui son rapport sur la revendication soumise par la Première Nation de Gambler concernant les terres que le Canada lui a conférées par traité, mais qu'elle n'a jamais reçues.

La bande de Gambler a signé le Traité n^o 4 le 21 septembre 1874 en tant que membre d'une tribu indienne de Saulteux désignée sous le nom de « bande de Fort Ellice ». Durant les négociations, O-ta-ha-o-man, ou « le Gambler », a été le principal porte-parole de la bande, même si le Traité indique que celle-ci était dirigée par le chef Waywayseecappo et réunissait des bandes que le Canada a fini par considérer comme distinctes. Le Canada accepterait de mettre de côté des réserves de un mille carré pour chaque famille de cinq, soit 128 acres par personne. Toutefois, le Traité ne précise pas la date à laquelle la population de la bande devait être calculée aux fins de déterminer la superficie destinée à l'usage collectif. Il ne parle pas non plus des obligations et des droits respectifs des factions à l'intérieur d'une même bande. La réserve du chef Waywayseecappo a été arpentée en 1877. En 1883, le Gambler et les membres de la bande de Waywayseecappo qui l'avaient suivi ont obtenu d'être considérés comme formant une bande distincte, et une réserve a été arpentée pour eux.

La grande question dans cette enquête était de savoir si les droits fonciers conférés par traité à la Première Nation doivent être déterminés selon la population de la bande de Fort Ellice (dirigée par le chef Waywayseecappo) en 1877, comme le soutient le Canada, ou selon la population en 1883, quand l'arpentage de la réserve de Gambler a été fait, comme le prétendent les requérants. Au cours de l'enquête, la Commission a examiné, en plus des longs et nombreux témoignages écrits et oraux, quelque 700 pages ainsi que 11 autres pièces justificatives comprenant plusieurs milliers de pages. Elle a conclu que Waywayseecappo, le Gambler et les Indiens qui les ont suivi formaient une seule et même bande en 1877 et que celle-ci s'est séparée plus tard. On a renoncé à une partie de la réserve initiale en échange d'une nouvelle réserve pour la bande de Gambler, en 1883. Cependant, l'arpentage de la réserve originale avait déjà été approuvé par toute la bande en 1877. La Première Nation n'a donc pas réussi à établir que le premier arpentage a été fait en 1883, et ses droits fonciers issus de traités, si elle en a, doivent être calculés en fonction des chiffres de 1877. Dans cette enquête, on ne demandait la Commission ni de déterminer la superficie à laquelle a droit la Première Nation, ni de préciser si la Couronne doit encore des terres à cette dernière.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

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