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01/07/1998

Le ministère des Affaires indiennes donne suite aux rapports de la Commission des revendications des Indiens et déclare recevables deux revendications territoriales

Ottawa (le 7 janvier 1998) - La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé le 19 décembre dernier que le Ministère acceptait de négocier deux revendications territoriales touchant la Saskatchewan. Cette décision donne suite aux recommandations de la Commission des revendications des Indiens (la CRI, la Commission), qui soutenait que les revendications des Premières Nations de Kahkewistahaw et de Moosomin, en Saskatchewan, devaient être jugées recevables. Ces recommandations de la Commission sont présentées dans les rapports sur les cessions irrégulières de terres de réserve consenties par ces deux Premières Nations en 1907 et en 1909. En retenant les recommandations de la CRI, l'honorable Jane Stewart, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a mentionné que les rapports de la Commission des revendications des Indiens avaient contribué à convaincre le Canada de renverser sa décision et de consentir à ouvrir des négociations dans ces dossiers.

« Nous sommes heureux que la ministre ait répondu sans équivoque à nos rapports » a déclaré le coprésident de la Commission, M. Dan Bellegarde. « C'est un objectif que nous poursuivons depuis la création de la Commission, en 1991, après la crise d'Oka. Le fait que le gouvernement réagisse à nos rapports confirme la crédibilité et l'efficacité de la Commission. Nous nous réjouissons en outre de ce que la ministre ait reconnu la validité de notre analyse et de nos recommandations. En effet, nous oeuvrons dans un domaine où le droit est en constante évolution, comme le prouve la récente décision Delgamuukw. Notre but est d'établir quelques principes solides pour aider le Canada à évaluer et à régler les revendications des Premières Nations. »

La Première Nation de Kahkewistahaw, qui se trouve à environ 130 kilomètres à l'est de Regina, a demandé en août 1994 à la Commission de faire enquête au sujet de sa revendication relative à la cession, que le ministère des Affaires indiennes avait rejetée. Le rapport de la Commission a été publié en février 1997. On y concluait que le gouvernement avait négligé ses obligations de fiduciaire qui consistaient à protéger les intérêts de la Première Nation car il avait poussé la population de Kahkewistahaw à céder ses terres. La CRI recommandait d'accepter de négocier la revendication.

Cette revendication remonte à 1907, année où la Première Nation a cédé à la Couronne 33 281 acres de bonne terre - près des trois quarts de la réserve originale -, dans des circonstances troublantes. La population de Kahkewistahaw n'avait plus pour survivre que l'escarpement et les replats de la vallée de la Qu'Appelle, des terres tout-à-fait impropres au style de vie agricole qu'elle avait adopté. La Première Nation soutenait que par cette transaction la Couronne avait manqué à l'obligation fiduciaire qui consistait à protéger la Première Nation contre les transactions abusives ou peu sages. Elle alléguait en outre que la cession avait été obtenue sous la contrainte, dans l'intérêt de tierces parties; le vote s'était déroulé au milieu de l'hiver, alors que la volonté des habitants était ébranlée par la maladie et le besoin de nourriture.

Depuis la fin des années 1800, la Première Nation de Moosomin, près de Battleford en Saskatchewan, faisait face à de très fortes pressions de la part des colons et des politiciens qui voulaient qu'elle cède sa réserve. Cette réserve occupait 15 360 acres qui comptaient parmi les meilleures terres agricoles de la Saskatchewan. En 1909, après avoir refusé la cession à plusieurs reprises, la Première Nation a apparemment succombé sous la pression. Le rapport de la Commission jetait toutefois des doutes sur le fait qu'une réunion et un scrutin relatifs à la cessions aient même été tenus le jour de la cession. La Bande a à contrecoeur accepté une réinstallation au nord de Battleford, dans une région éloignée que l'on décrivait en 1930 commeun emplacement « vallonné, pierreux, exposé à la gelée et très peu propice à l'agriculture. » À la suite de cette réinstallation, la Bande n'a plus été en mesure d'assurer sa propre survie.

Après le rejet de la revendication par le ministère des Affaires indiennes, la Première Nation de Moosomin a demandé en juillet 1995 à la CRI de faire enquête. Le rapport de la CRI a paru enmai 1997. À la suite d'une analyse minutieuse des faits et du droit, la CRI concluait : « La preuve montre clairement que [...] [la cession était] imprudente, inconséquente et [s'apparentait] à de l'exploitation, tant par le processus utilisé que par le résultat. Le fait pour la Couronne de ne pas empêcher la cession dans les circonstances constitue un manquement à son obligation de fiduciaire. »

Ces revendications sont maintenant jugées recevables par le ministère, qui se fonde sur les analyses et les recommandations exposées dans les rapports de la CRI. M. James Prentice, coprésident de la CRI, a déclaré que cette décision signalait peut-être le début d'une nouvelle ère en ce qui concerne le règlement des revendications des Premières Nations.

« Nous avons soutenu que les obligations de fiduciaire font partie des obligations légales de la Couronne à l'égard des Premières Nations. Jusqu'à maintenant, le Canada avait refusé notre interprétation du droit, mais le fait qu'il accepte aujourd'hui de recevoir ces revendications en vertu de la Politique des revendications particulières signifie essentiellement que le ministère des Affaires indiennes et les conseillers juridiques du ministère de la Justice ont révisé leur position juridique et reconnaissent notre interprétation » a affirmé M. Prentice. « C'est la première fois qu'un tel revirement se produit en six ans, depuis la création de la Commission. Nous y voyons une importante percée qui récompense nos efforts et notre persévérance en vue de faire admettre une interprétation correcte de la loi dans le domaine épineux et mouvant des droits issus de traités et des obligations fiduciaires de la Couronne à l'égard des Premières Nations. Cet abandon des positions établies laisse bien présager du règlement juste et équitable des revendications. Nous espérons que ce changement donnera lieu à une redéfinition de la relation qui s'établit entre les Canadiens autochtones et non autochtones, fondée sur la coopération et le respect mutuel. »

Une troisième réponse annoncée par la ministre porte sur la revendication de la Bande indienne d'Homalco, installée à Bute Inlet et à Campbell River en Colombie-Britannique. La terre faisant l'objet de cette revendication est adjacente des réserves indiennes n^os 6 et 6A d'Aupe, à une quarantaine de kilomètres au nord-est de Campbell River. Le rapport de la CRI, publié en décembre 1995, recommandait que la revendication soit reçue aux fins de négociations parce que le Canada avait manqué à son devoir de protéger contre des tiers les terres de réserve traditionnelles de la Bande. Après étude des recommandations de la Commission, le Canada a annoncé qu'il n'était pas disposé à accueillir cette revendication.