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04/04/1997

La Commission des revendications des Indiens recommande que le gouvernement fédéral accepte la revendication de la bande de Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox à des fins de négociations

Ottawa (25 avril 1997) - Le 27 mars 1997, la Commission des revendications des Indiens (CRI) a parachevé son rapport d'enquête sur les demandes de terres que la bande de Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox avait faites à la Commission McKenna-McBride. Elle conclut que, par l'intermédiaire de son agent, le Canada a manqué à ses obligations de fiduciaire envers la bande qui avait demandé l'adjonction de territoires traditionnels à son fonds de terres, et n'a donc pas protégé lesdits territoires contre l'empiétement. La CRI recommande que le ministre des Affaires indiennes accepte la revendication pour négociation en vertu de la Politique des revendications particulières.

Les membres de la bande de Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox sont des Kwakwaka'wakw qui ont traditionnellement utilisé et occupé la partie inférieure de Knight Inlet sur la partie continentale de la Colombie-Britannique et les îles à son embouchure, au nord-est de l'île de Vancouver. La bande compte aujourd'hui quelque 300 membres.

En 1914, la bande de Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox a demandé à la Commission que plusieurs de ses territoires traditionnels soient reconnus comme des terres de réserve. Créée en 1912, cette commission était chargée de régler des dossiers relatifs aux affaires indiennes en Colombie-Britannique. Comme le gouvernement de cette province n'a reconnu les titres ancestraux qu'en 1991, quelques Premières Nations seulement ont obtenu des terres conférées par traité. La Commission McKenna-McBride donnait aux bandes la possibilité de demander des terres additionnelles. Toutefois, quand les chefs de Mamaleleqala ont comparu devant elle en 1914, ils ont appris pour la première fois que la province avait déjà pris certains de leurs territoires traditionnels et accordé des baux de concession forestière et des permis de coupe. Les chefs ont indiqué à la Commission McKenna-McBride que l'agent responsable des Indiens ne leur avait pas dit que leurs terres avaient été prises, et ils ont contesté le droit du gouvernement d'avoir vendu ces terres sans les consulter.

Dans son rapport, la CRI conclut que l'agent responsable des Indiens avait le devoir de prendre des mesures raisonnables pour protéger les territoires traditionnels de la bande, ainsi que de bien la renseigner et conseiller pour qu'elle puisse se préparer à comparaître devant la Commission McKenna-McBride. Toutefois, l'agent a manqué à ses obligations en permettant que ces terres soient aliénées et en n'informant pas la bande de la situation. Puis, même si les cartes des terres de réserve de la bande existaient bien avant la venue des commissaires McKenna et McBride, l'agent ne les a fournies que la veille. Si la bande avait eu assez de temps pour les étudier, elle aurait vu quelles terres la province avait déjà concédées à des tiers. La bande aurait donc pu régler la question à ce moment-là et, au besoin, aurait pu demander qu'on lui accorde d'autres terres. L'agent a omis de dévoiler de précieux renseignements et, par conséquent, la bande a demandé des terres qui avaient déjà été cédées et n'a pas eu le temps de se préparer pour en revendiquer d'autres.

En manquant à ses obligations de fiduciaire, le Canada a fait du tort à la bande. S'il avait pris les mesures nécessaires pour protéger les terres de la bande et l'avait dûment informée et conseillée avant sa comparution devant la Commission McKenna-McBride, la bande aurait pu obtenir des terres de réserve additionnelles. Il ne fait aucun doute qu'elle avait besoin d'autres terres car son assise territoriale par habitant était plus petite que ce que possédaient d'autres Premières Nations de la région. En fin de compte, la bande n'a pas obtenu les terres additionnelles auxquelles elle aurait eu droit et a perdu les ressources et les débouchés économiques que ces terres lui auraient procurés.

La CRI recommande que la revendication de la bande soit acceptée pour négociation en vertu de la Politique des revendications particulières et qu'on lui attribue au moins cinq acres dans la région de Lull Bay (demande 62); au moins 2,8 acres dans Shoal Harbour (demande 64); et ses terres conférées par traité le long de Knight Inlet (demande 71), dont la superficie peut être déterminée par les parties à la suite de recherches et de négociations.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

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