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03/06/2009

Un comité d’enquête de la CRI recommande au Canada de ne pas négocier la revendication des Premières Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake concernant la qualité des terres de réserve

Ottawa (le 6 mars, 2009) Dans un rapport publié aujourd’hui, un comité enquLte de la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que la Couronne a respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions du Traité 5 de fournir des « terres arables » aux Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake. Cependant, il a également conclu que les réserves ne sont plus des endroits viables pour cultiver et pour élever des animaux en raison de la montée constante du niveau de l’eau sur les terres. Partant du témoignage des anciens, le comité a admis la possibilité que les terres aient été modifiées par des forces qui pouvaient ne pas avoir été prévues B l’époque du Traité. Invoquant le mandat complémentaire de la Commission, le comité recommande au Canada d’amorcer des discussions avec les Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake afin de trouver une solution B long terme aux problPmes causés par l’état de leurs terres de réserve.

En 1876, la bande de the Pas, qui est constituée de membres vivant B The Pas et B d’autres endroits, y compris B la montagne de The Pas (Red Earth et Shoal Lake) en Saskatchewan, signe une adhésion au Traité 5. Le Traité 5 prévoit expressément de mettre de côté des réserves de « terres arables » et d’« autres réserves ». La bande de The Pas accepte d’adhérer au Traité B condition qu’elle reçoive les réserves qu’elle désire; la bande choisit des terres de réserve non seulement B The Pas, mais aussi B d’autres endroits, y compris B la montagne de The Pas, oj les terres cultivables sont plus nombreuses.

Avec le temps, les bandes de Red Earth et de Shoal Lake, qui se sont séparées de la bande de The Pas et qui sont devenues des bandes distinctes l’une de l’autre, demandent et, B quelques exceptions prPs, se voient accorder des ajouts B leurs réserves et des échanges de terres, notamment l’échange en 1892 des terres mises de côté pour la bande de The Pas au ruisseau Flute contre une deuxiPme réserve B Red Earth. En 1946, les deux bandes envoient une pétition au gouvernement pour demander des terres de réserve supplémentaires propices B l’agriculture et B la production de foin. Les bandes expliquent que lorsque les réserves ont été mises de côté, elles ne prévoyaient pas faire la culture de la terre, mais leurs membres en étaient néanmoins satisfaits car ils pouvaient continuer de chasser et de faire du piégeage.

Le comité conclut que les réserves mises de côté pour les bandes du Traité 5 n’ont pas été créées uniquement pour cultiver la terre; selon la disposition du Traité relative aux réserves, il était envisagé que les réserves renfermeraient des « terres arables » et d’« autres réserves ». Dans la catégorie des « terres arables », au moins une partie de ces terres étaient censées Ltre cultivables, mais le reste pouvait Ltre des terres d’une qualité qui ne se prLtait qu’B l’élevage du bétail, B la culture du foin ou B d’autres usages agricoles. La proportion de terres cultivables qui devaient Ltre mises de côté n’était

intentionnellement pas définie dans le Traité, de maniPre B permettre aux bandes et B la Couronne de choisir des réserves répondant aux besoins, aux priorités et B la situation géographique de chaque bande dans le vaste territoire couvert par le Traité 5.

Il était de l’intention commune des parties au Traité 5 de fournir des réserves pouvant servir B de multiples fins, ce qui devait permettre aux bandes de poursuivre leurs activités traditionnelles tout en devenant avec le temps autonomes grâce B l’agriculture. La priorité de la bande de The Pas était de recevoir des terres sur lesquelles ses membres pourraient poursuivre leurs activités traditionnelles tout en cultivant la terre et en élevant du bétail, activités auxquelles les membres des bandes de Red Earth et de Shoal Lake s’adonnaient déjB en 1876. Il ressort clairement de la preuve qu’ils ont reçu suffisamment de terres cultivables de bonne qualité pour produire des récoltes de nature B assurer leur subsistance. Leurs réserves étaient des endroits oj ils ont pu s’adonner avec succPs B diverses cultures et élever du bétail pendant de nombreuses décennies.

En mai 1996, les Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake ont présenté conjointement une revendication particuliPre au ministPre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Elles alléguaient que le Canada avait manqué aux conditions du Traité en ne leur fournissant pas de « terres arables ». En 2004, les PremiPres Nations demandent B la CRI de faire enquLte sur leur revendication, mLme si elles n’ont pas reçu de décision du ministre sur la validité de la revendication. La Commission a accepté de faire enquLte, estimant qu’il y avait eu rejet implicite, ce qui a donné lieu B une contestation, par le Canada, du mandat de la CRI B faire enquLte dans ce dossier. AprPs avoir déposé une demande de révision judiciaire de la décision rendue par la CRI, le ministre a rejeté officiellement la revendication en décembre 2006. En octobre 2007, le comité a effectué une visite sur place et tenu une audience publique dans la communauté pour recueillir le témoignage des anciens. AprPs avoir reçu les mémoires, le comité a entendu les plaideiries des parties B Saskatoon en mai 2008.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquLte, B la demande des PremiPres Nations, sur les revendications particuliPres rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particuliPres acceptées par le gouvernement fédéral, mais dont les critPres d’indemnisation retenus sont contestés par les PremiPres Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, aprPs entente des parties, B toutes les étapes du processus de rPglement des revendications.

Par décret, la Commission des revendications des Indiens mettra officiellement fin B ses activités le 31 mars 2009. Ce rapport est l’un des derniers rapports que produira la Commission.

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