Mandat
En 1991, dans le cadre des mesures adoptées à la suite des événements survenus à Kanesatake-Oka, le gouvernement a, par décret, créé la CRI en tant qu’organisme consultatif indépendant chargé : - de mener des enquêtes publiques (en vertu de la Loi sur les enquêtes) sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement ou sur les désaccords quant aux critères d’indemnisation;
- d’offrir des services de médiation, à n’importe quelle étape desnégociations, afin d’aider les Premières Nations et le gouvernement à parvenir à un règlement des revendications.
Avant la création de la CRI, les Premières Nations ne pouvaient contester les décisions du gouvernement qu’en les soumettant aux tribunaux. La Commission offre aux Premières Nations qui souhaitent obtenir unexamen indépendant des décisions gouvernementales une solution de rechange à la voie judiciaire. La CRI mène ses travaux conformément à la Politique des revendications particulières du Canada. À l’heure actuelle, la CRI compte cinq commissaires (dont la présidente de la Commission), qui sont nommés par le gouvernement fédéral, et 51 employés. Processus d'enquête Après que le ministre d’AINC a décidé qu’il acceptait ou rejetait une revendication, la Première Nation peut demander une enquête dansl’un ou l’autre des cas suivants : - le ministre d’AINC a rejeté sa revendication;
- le ministre a accepté sa revendication, mais il y a désaccord ausujet des critères d’indemnisation.
Les enquêtes se déroulent suivant un processus bien établi et accepté: Processus d'enquête Une Première Nation demande par écrit à la Commission de faire enquête. La Commission évalue la revendication. Préparation de l’enquête La Commission convoque une réunion où les représentants de la Première Nation et du gouvernement se rencontrent, souvent pour la toute première fois, pour discuter de la revendication, planifier la recherche et clarifier les questions juridiques. Audience publique Les commissaires se rendent dans la communauté de la Première Nation pour entendre les témoignages des aînés et des membres de la communauté. Argumentation écrite et orale Les avocats de la Première Nation et du gouvernement présententleurs arguments sur les faits et les points de droit. Rapport d’enquête final À partir de la preuve recueillie au cours de l’enquête, les commissaires publient un rapport contenant leurs constatations et recommandations à l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du grand public. Processus de médiation La Commission peut, avec le consentement des parties, offrir desservices de règlement des différends en vue d’aider à régler une revendication : - à n’importe quelle étape d’une négociation, afin d’aider les parties à en arriver à un règlement mutuellement acceptable;
- à n’importe quelle étape d’une enquête, afin d’aider les partiesà résoudre les différends qui les opposent;
- à n’importe quelle étape du processus d’examen, en assumant le suivi des études conjointes requises pour faire progresser la revendication.
Les services de médiation comprennent : - la facilitation du processus de négociation;
- l’organisation ou la conduite d’une médiation en cas d’impasse;
- la coordination d’études conjointes;
- le suivi des décisions des parties et de l’exécution des engagements.
Nombre de dossiers et dépenses par année financière | Année financière | Nombre d’enquêtes et de médiations | Dépenses | | 2000-2001 | 25 enquêtes et 13 médiations | 4,9 M$ | | 2001-2002 | 29 enquêtes et 12 médiations | 5,7 M$ | | 2002-2003 | 37 enquêtes et 13 médiations | 5,8 M$ | | 2003-2004 | 30 enquêtes et 18 médiations | 5,8 M$ | | 2004-2005 | 43 enquêtes et 21 médiations | 6,8 M$ | | 2005-2006 | 40 enquêtes et 24 médiations | 7,4 M$ (prévisions) |
Enquêtes et médiations terminées Depuis sa création en 1991 jusqu’au 31 mars 2005, la CRI a mené à terme 65 enquêtes et 11 médiations. |
