Rapports annuels
01/02/2007
Rapport annuel 2001-2002 – HTML
COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS RAPPORT ANNUEL 2001-2002 © Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada No de cat. CP22-48/2002
ISBN 0-662-67154-6
Conception : Wavertree Communications Inc. PHOTOS DE LA PAGE COUVERTURE Photo principale:
“Grand défilé de Pieds-Noirs”. Université de la Saskatchewan, Libraries Special Collections, Pamphlets, XXXII-237. Coin supérieur droit:
Maun-gua-daus (George Henry), chef de la Nation ojibwa, v. 1846-1848. Archives nationales du Canada, PA-125840. Coin supérieur gauche:
Wanduta (Red Arrow), un Dakota (Sioux) de la région de Oak Lake, au Manitoba. Archives nationales du Canada, PA-030027. Coin inférieur droit:
Portrait en studio d’une Dakota (Sioux), Manitoba, 1909. Photographie par Winnipeg Photo Company. Archives nationales du Canada, PA-029555.
PHOTOS DE LA PAGE INTÉRIEURE
Photographie de canoë :
Indiens peaux-de-lièvre, 1928. Institute for Northern Studies, fonds (RG 26), INS 400, Archives de l’Université de la Saskatchewan. Photographie par E. Jones. Photographie de campement: Campement lors de la visite royale, 1939. Saskatoon Public Library, PH 91-220-4.
À Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE
En 2001-2002, la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé trois enquêtes et publié trois rapports. Au 31 mars 2002, elle a déposé des rapports d’enquête sur 55 revendications. Le présent rapport livre un résumé de nos principales réalisations et activités de l’année dernière dans le domaine des revendications particulières.
Respectueusement soumis,
Phil Fontaine
Président
Mars 2003
TABLE DES MATIÈRES MESSAGE DU PRÉSIDENT RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2001-2002 ANNEXES ANNEXE A ÉTAT DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2002 RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2002 Rapports d’enquête, 2001-2002 Enquêtes APERÇU DES ACTIVITÉS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION AU 31 MARS 2002 Rapports de médiation, 2001-2002 Médiation et facilitation ANNEXE B OPÉRATIONS ORGANIGRAMME ANNEXE C LES COMMISSAIRES
MESSAGE DU PRÉSIDENT Au nom de mes collègues, je suis heureux de présenter le rapport de la Commission des revendications des Indiens pour l’année 2001-2002. Au début de l’exercice, la Commission a accueilli deux nouveaux commissaires, en l’occurrence Renée Dupuis, originaire de Québec, et Alan Holman, originaire de Charlottetown (Î.-P.-É.). Bien que le règlement des revendications territoriales particulières soit un processus long et parfois même décourageant du point de vue des parties concernées, mes collègues et moi étions quelque peu encouragés, en fin d’année, par des signes montrant que des changements semblent se profiler à l’horizon. Des indices montrent en effet que le gouvernement fédéral se préparerait à réformer l’actuel régime des revendications territoriales, ce que la Commission réclame avec insistance, pour ainsi depuis qu’elle existe. Aussi, profitons-nous une fois encore de l’occasion pour demander au gouvernement fédéral de passer aux actes. La mise sur pied d’un organisme indépendant d’examen des revendications s’impose de toute urgence afin d’assurer la justice et l’équité du régime des revendications territoriales particulières. La création d’un tel organisme serait dans le meilleur intérêt non seulement des Premières Nations, mais aussi de l’ensemble des Canadiens. Nous espérons au plus haut point que des gestes concrets seront posés, dans cette direction. Au cours de l’année écoulée, la Commission a aussi vu ses propres travaux progresser. Nous avons publié trois rapports, dont deux ont connu une issue positive, et nous menons actuellement 20 enquêtes au total. Depuis sa création en 1991, la Commission a tenu 55 requêtes sur des revendications, dont 25 ont été réglées ou acceptées aux fins de négociation. En juin 2001, la Commission a été heureuse d’apprendre que le Canada avait accepté aux fins de négociation une revendication soumise par la Première Nation des Chippewas de la Thames, dans le sud-ouest de l’Ontario. Cette revendication antérieure à la Confédération (connue sous le nom de revendication relative à la défalcation de Clench) porte sur le détournement d’une somme d’argent provenant de la vente de terres qui avaient été cédées en 1834 par la Première Nation; l’argent avait été détourné par l’agent chargé de vendre les terres. Les premières tentatives menées sans succès par la Première Nation dans le but de régler cette revendication, dont l’objet central est l’obligation fiduciaire qui incombe au gouvernement envers la Première Nation, remontent à plus de cent ans. En septembre 2001, la Première Nation de Mistawasis en Saskatchewan et le Canada en sont venus à un règlement en vertu duquel la Première Nation a reçu 16,3 millions $ de compensation au titre de dommages et de pertes subis à la suite de la cession illégale de ses terres, il y a près de cent ans. La Commission a paraphé son rapport d’enquête à ce sujet le 27 mars 2002. En décembre 2001, la Commission a publié son rapport concernant la revendication de la Première Nation d’Esketemc de la Colombie-Britannique, revendication selon laquelle le gouvernement fédéral aurait retranché ou réduit trois réserves qui avaient été mises de côté pour la bande. La Commission a conclu que le Canada avait manqué à ses obligations de fiduciaire envers les ancêtres de la Première Nation d’Esketemc d’aujourd’hui. En date de la parution du présent rapport, le gouvernement fédéral n’avait pas répondu aux recommandations de la Commission. Au cours de la dernière année, la Commission a fourni des services de médiation dans 17 dossiers de revendication en cours. Douze de ces revendications font l’objet de négociations en bonne et due forme entre les Premières Nations concernées et le gouvernement fédéral, tandis que trois font l’objet de projets-pilotes, et deux en sont à l’étape des séances de planification. Au total, l’unité de médiation de la Commission a pris part à 76 réunions au sujet des 17 dossiers de revendication en question. La Commission est heureuse de constater que ses services de médiation et de facilitation sont de plus en plus en demande. Comme la Commission l’a souligné dans un rapport de médiation publié vers la fin de l’exercice, nous sommes particulièrement fiers du rôle que la Commission a joué dans la négociation de la revendication de la Première Nation de Fishing Lake concernant une cession remontant à 1907. Le processus d’enquête que mène la Commission a permis à cette Première Nation de soumettre de nouveaux éléments de preuve et de nouveaux arguments qui ont finalement amené le Canada à examiner de nouveau la revendication et à l’accepter aux fins de négociation. Après que le Canada eut accepté la revendication, les deux parties ont convenu de confier à la Commission le rôle de facilitateur dans les négociations à venir. En conclusion, la Commission tient à saluer le départ du commissaire P. E. James Prentice, qui a démissionné en décembre 2001. Le commissaire Prentice avait été nommé à la Commission en 1992, puis avait été nommé coprésident en 1994, poste qu’il a détenu jusqu’en août 2001. Au cours de son mandat, le commissaire Prentice a pris part à de nombreuses décisions clés en ce qui touche les revendications territoriales particulières et a apporté une contribution exceptionnelle aux travaux de la Commission. La Commission le remercie pour son labeur incessant et son dévouement. Nous tenons également à souligner l’excellent travail accompli par le commissaire Daniel J. Bellegarde, qui a agi comme coprésident de la Commission, avec M. Prentice. M. Bellegarde oeuvre toujours au sein de la Commission, à titre de commissaire. Phil Fontaine,Président, Commission des revendications des Indiens
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2001-2002 La Commission estime qu’une Première Nation qui entend faire valoir une revendication territoriale particulière doit bénéficier d’un accès raisonnable au processus des revendications particulières, afin de s’assurer que justice est faite et qu’il y a apparence de justice. Nous estimons également que le financement pour la recherche est une question d’accès à la justice. Une recherche approfondie et minutieuse constitue un volet essentiel des revendications territoriales. Nombreuses sont les Premières Nations qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour effectuer la recherche qui s’impose dans le but de mener une revendication efficace. La Division du financement de la recherche, qui fait partie de la Direction générale des revendications particulières au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est chargée d’attribuer des fonds aux Premières Nations pour leur permettre de mener des recherches concernant leurs revendications. Nous considérons que la Division ne dispose pas de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des Premières Nations qui ont des revendications à faire valoir. Cette opinion est confortée par le fait que très souvent les fonds de recherche s’épuisent bien avant la fin de l’exercice pour lequel ils sont attribués. En créant la Commission des revendications des Indiens (CRI), le Canada offrait la possibilité aux Premières Nations de se prévaloir d’un mécanisme autre que le recours aux tribunaux pour obtenir le règlement de leurs revendications. Le Canada a alors clairement précisé que le processus était assorti d’un financement, afin de donner de la crédibilité au processus, et pour que celui-ci inspire confiance à ceux qui s’en prévalent. L’histoire récente n’est pas sans donner à la Commission des motifs de s’inquiéter de la façon dont la Division du financement de la recherche exerce son pouvoir discrétionnaire, compte tenu du manque de transparence dont la Division fait preuve dans ses réponses aux demandes de financement qui lui sont adressées. La Commission est particulièrement troublée de voir que dans certains cas où la Commission s’est, à juste titre, prévalue de son mandat de mener une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, la Division a tout simplement refusé du financement à une Première Nation requérante. Ce genre de refus a pour effet d’empêcher les Premières Nations de participer à un processus dont le Canada dit pourtant, dans les lettres annonçant le rejet d’une revendication particulière, qu’il constitue une solution de rechange aux recours aux tribunaux. C’est pourquoi nous recommandons que le Canada clarifie le mandat de la Division du financement de la recherche du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour faire en sorte :
i) que des critères de financement clairs et précis soient établis et communiqués aux Premières Nations
ii) que les Premières Nations soient traitées avec équité lorsqu’elles demandent des fonds pour mener des recherches
iii) que lorsque les Premières Nations se voient refuser du financement, à quelque étape que ce soit du processus, la Division du financement de la recherche fournisse des motifs écrits expliquant clairement comment les lignes directrices exposant les critères de financement ont été appliquées.
ANNEXES A État des revendications au 31 mars 2002 Résumé des revendications au 31 mars 2002 Rapports d’enquête, 2001-2002 Enquêtes Aperçu des activités de médiation et de facilitation au 31 mars 2002 Rapports de médiation, 2001-2002 Médiation et facilitation B Opérations Organigramme C Les commissaires
ANNEXE A État des revendications au 31 mars 2002 Résumé des revendications au 31 mars 2002 Rapports d’enquête, 2001-2002 Enquêtes Aperçu des activités de médiation et de facilitation au 31 mars 2002 Rapports de médiation, 2001-2002 Médiation et facilitation
ÉTAT DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2002 Rapport de la CRI, nature de la revendication et recommandation | Date du rapport | Date de la réponse | Nature de la réponse du Canada à la recommandation | Acceptation/Règlement/Autre | 1 Chipewyans d’Athabasca Construction du barrage W.A.C. Bennett et les dommages causés
à la réserve no 201 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1998 | Avril 2001 | Le gouvernement a rejeté les recommandations en mars 1998, dans ces termes : « Le Canada n’avait pas l’obligation fiduciaire de protéger la réserve no 201 contre les dommages causés par la construction et l’exploitation du barrage Bennett, par une tierce partie. Le Canada n’était pas tenu d’invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables pour interrompre la construction du barrage Bennett ou pour en disposer une fois qu’il serait construit. En outre, le Canada n’était pas tenu, en vertu du Traité 8, de veiller à ce que la réserve soit protégée contre tout dommage résultant de la construction et de l’exploitation du barrage Bennett » | Rejet Avril 2001 | 2 Denesułiné d’Athabasca Droits de récolte, ancestraux et issus de traité, au nord du 60e parallèle Recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement des droits conférés par traité | Décembre 1993
Rapport complé-mentaire
Novembre 1995 | Août 1994 | Le gouvernement a rejeté les recommandations contenues dans le rapport de décembre 1993. Aucune réponse au rapport complémentaire
présenté par la CRI en novembre 1995. | Rejet Août 1994 | 3 Nation crie de Bigstone Droits fonciers issus de traité | Mars 2000 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Octobre 1998 | 4 Tribu des Blood/Kainaiwa Cession d’Akers | Juin 1999 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acception Avril 1998 | 5 Buffalo River Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traitéRecommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes: «la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake» | Rejet Mars 2002 | 6 Carry the Kettle Collines Cypress En vertu du mandat supplémentaire, la Commission recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les Collines Cypress et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire | Juillet 2000 | Janvier 2001 | Le gouvernement est d’accord avec la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d’obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement rejette la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur contact avec ce territoire. | Rejet Janvier 2001 | 7 Canoe Lake
Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire aux dispositions du traité
Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Août 1993 | Mars 1995 | Acceptation avec réserves - aucun manquement aux obligations de fiduciaire ni aux dispositions du traité, mais nécessité d’améliorer les conditions économiques et sociales des intéressés | Règlement, en juin 1997, comportant une compensation par le gouvernement fédéral de 13 412 333 $ et l’obligation pour la Première Nation d’acheter une superficie de terres se situant entre 2 786 et 20 224 hectares | 8 Chippewas de Kettle et de Stony Point Cession de 1927 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1997 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT
En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le pourvoi interjeté par la Première Nation de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario statuant que la cession était valide. La Cour suprême du Canada a retenu les motifs du tribunal inférieur pour conclure à la validité de la cession | | 9 Conseil tripartite Chippaouais Traité Collins Revendication acceptée avec le concours de la Commission | Mars 1998 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en décembre 1998, consistant en une compensation de
565 000 $ de la part du gouvernement fédéral | 10 Chippewas de la Thames Défalcation de Clench Revendication acceptée avec les concours de la Commission | Mars 2002 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accept la revendication pour fins de négociation | Acceptation Juin 2001 | 11 Chippewas de la Thames Revendication foncière de Muncey Revendication réglée avec le concours de la Commission | Décembre 1994 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en janvier 1995, consistant en une compensation de 5 406 905$ par le gouvernement fédéral et assorti de l'obligation pour la Première Nation d'acheter des terres, y compris des terres visées par la revendication, ces terres devant être mises de côté par le gouvernement et être ajoutées à la réserve des Chippewas de la Thames, moyennant certaines conditions | 12 Cold Lake Polygone de tir aérien de Primrose Lake – manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité
Recommandation visant
l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Août 1993 | Mars 1995 | Le gouvernement a accepté la revendication, avec réserves; il n’y a eu manquement ni au traité ni aux obligations de fiduciaire, mais il faut améliorer les conditions économiques et sociales des intéressés | Règlement, en mars 2002, consistant en une compensation de 25 500 000 $ par le gouvernement fédéral et en la création d’une réserve additionnelle de 5 000 acres | 13 Cowessess Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 14 Cowessess Cession de 1907 Recommande que la partie de la revendication concernant la RI 73 cédée en 1907 soit acceptée pour fins de négociation | Mars 2001 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de mars 2001, mais il s’engagera dans l’étape II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties | Rejet Mars 2002 | 15 Duncan’s Cession de 1928Recommandation visant l’acceptation de la revendication concernant la cession de la RI 151E pour fins de négociation | Septembre 1999 | Juin 2001 | Le gouvernement a rejeté la recommandation formulée dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « la Commission n’a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l’être une cession » | Rejet Juin 2001 | 16 Eel River Bar Barrage de la rivière Eel Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Décembre 1997 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement | | 17 Esketemc Réserves indiennes 15, 17 et 18 Recommandation visant l’acceptation de la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, pour fins de négociation | Novembre 2001 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PAT DU GOUVERNEMENT | | 18 Fishing Lake Cession de 1907 Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation après examen de la preuve présentée lors de l’audience publique de la CRI | Mars 1997 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation en août 1996 | Règlement, en août 2001, consistant en une compensation financière totalisant 34,5 millions$ | 19 Flying Dust Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake » | Rejet Mars 2002 | 20 Fort McKay Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle le gouvernement doit remettre encore 3 815 acres à la bande | Décembre 1995 | Avril 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Avril 1998 | 21 Friends of the Michel Society Émancipation de 1958 Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d’un droit spécial pour les requérants de faire valoir leurs revendications particulières | Mars 1998 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement | | 22 Gambler Droits fonciers issus de traité Le cas échéant, la quantité de terres à remettre à la Première Nation en vertu du traité devrait être calculée en fonction du premier arpentage (1877) | Octobre 1998 | Novembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Novembre 1998 | 23 Homalco RI 6 et 6A d’Aupe – Obligation de fiduciaire ou obligation légale d’obtenir 80 acres de la province de la C.-B. Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation (10 acres) | Décembre 1995 | Décembre 1997 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de décembre 1995 | Rejet Décembre 1997 | 24 Joseph Bighead Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Septembre 1995 | Aucune réponse requise | Aucune rèponse sur le fond n"est requise de la part du gouvernement | | 25 Kahkewistahaw Droits fonciers issus de traitéRecommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Novembre 1996 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement | | 26 Kahkewistahaw Cession de 1907 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Février 1997 | Décembre 1997 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1997 | 27 Kawacatoose Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait encore remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation | Mars 1996 | Avril 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement, en octobre 2000, consistant en une compensation de 23 million $ du gouvernement fédéral | 28 Key Cession de 1909 Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 2000 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement | | 29 Lac La Ronge Droits fonciers issus de traité Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de né gociation | Mars 1996 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement | | 30 Lax Kw’alaams Règlement conditionnel à une cession absolue Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait exclure les droits ancestraux du champ d’application de la clause sur la cession | Juin 1994 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT | | 31 Long Plain Perte d’usage de terres conférées par traité Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Mars 1997 | Août 2000 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 2000, au motif que la Commission n’a pas examiné les incidences de l’arrêt Venne | Rejet Août 2000 | 32 Nation crie de Lucky Man Droits fonciers issus de traité Recommandation selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussé es visant B établir la population ayant droit aux terres promises par traité | Mars 1997 | Mai 1997 | Le gouvernement a accepté la recommandations. Les recherches menées par le gouvernement n'ont révélé aucun moins-reçu. La Première Nation examine les résultats de ces travuax et poursuit ses propres recherches. | Acceptation Mai 1997 | 33 Mamaleleqala Qwe’Qwa’Sot’Enox
Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de
négociation | Mars 1997 | Décembre 1999 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1997. | Rejet Décembre 1999 | 34 Micmacs de Gesgapegiag Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres) Aucune recommandation sur le fond n’a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication | Décembre 1994 | Aucune réponse requise | En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l'issue de l'affaire connexe portée devant les tribunaux | | 35 Nation crie de Mikisew Avantages économiques prévus dans le Traité 8 Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation au terme d’une séance de planification | Mars 1997 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1996 | 36 Mistawasis Cessions de 1911, 1917 et 1919 Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation, à mi-enquête | Mars 2002 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a acceptè la revendication pour fins de négociation | Règlement, en septembre 2001, consistant en une compensation financière de 16,3 millions $ | 37 Moose Deer Point Droits des Pottawatomis Recommandation visant la réalisation de recherches supplémentaires | Mars 1999 | Mars 2001 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1999 | Rejet Mars 2001 | 38 Moosomin Cession de 1909 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Mars 1997 | Décembre 1997 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1997 | 39 Muscowpetung Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 40 Nak’azdli RI 5 d’Aht-Len-Jees et Commission Ditchburn-Clark Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation après examen de la preuve présentée lors de l’audience publique de la CRI | Mars 1996 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Janvier 1996 | 41 ’Namgis Île CormorantRecommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de nég ociation | Mars 1996 | Mai 2001 | Le gouvernement a rejetè les recommandations faites dans le rapport de mars 1996 | Rejet Mai 2001 | 42 ’Namgis Demandes à la Commission McKenna-McBride Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de négociation | Février 1997 | Décembre 1999 | Le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de février 1997 | Rejet Décembre 1999 | 43 Nekaneet Avantages conférés par traité Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation à mi-enquête | Mars 1999 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté le revendication pour fins de négociation | Acceptation Octobre 1998 | 44 Ochapowace Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 45 Pasqua Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 46 Peguis Droits fonciers issus de traité Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation après un certain nombre de séances de planification | Mars 2001 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Juin 1998 | 47 Roseau River Anishinabe Aide médicale Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 2001 | AUCUNE | AUCUNE RÉPONSE DE LA PART DU GOUVERNEMENT | | 48 Sakimay Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 49 Standing Buffalo Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1998 | Décembre 1998 | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Acceptation Décembre 1998 | 50 Sturgeon Lake Bail agricole Revendication acceptée pour fins de négociation avec le concours de la Commission | Mars 1998 | Aucune réponse requise | Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation | Règlement Octobre 1998 | 51 Sumas Emprise ferroviaire sur la RI 6 Recommandation visant l’acceptation de la revendication pour fins de négociation | Février 1995 | Décembre 1995 | Le gouvernement a rejeté les recommandations du rapport de février 1995 au motif que la revendication porte sur des questions dont les tribunaux sont saisis dans d’autres dossiers | Rejet Décembre 1995 | 52 Sumas Cession de la RI 7 en 1919 Recommandation visant l’exécution de recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées | Août 1997 | Janvier 1998 | Le gouvernement est disposé B examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication | | 53 Walpole Island Île BobloRecommandation que la Premiè re Nation présente de nouveau sa revendication sous le régime de la Politique des revendications globales | Mai 2000 | Aucune réponse requise | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement | | 54 Waterhen Lake Polygone de tir aérien de Primrose Lake – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication pour fins de né gociation | Septembre 1995 | Mars 2002 | Le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « la compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake » | Rejet Mars 2002 | 55 Young Chipeewayan Revendication relative à une cession illégale Recommandation visant la non-acceptation de la revendication pour fins de négociation mais la poursuite des recherches par les parties au sujet du produit de la cession | Décembre 1994 | Février 1995 | La bande a présenté une proposition de financement pour la recherche et la consultation; cette proposition est à l’étude aux Affaires indiennes | |
RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS AU 31 MARS 2002 En 2001-2002, la Commission a publié trois rapports. Voici un résumé des constatations et des recommandations que nous avons faites dans le cadre de chaque enquête.
RAPPORTS D’ENQUÊTE, 2001-2002 Chippewas de la Thames Défalcation de Clench, Ontario Dans cette revendication antérieure à la Confédération, les Chippewas de la Thames soutenaient que les sommes d’argent dues à la Première Nation et provenant de la vente de terres cédées en 1834 ont été détournées par le surintendant Joseph Brant Clench, du ministère des Affaires indiennes. Après les tentatives infructueuses menées par la Première Nation dans le but de régler ce grief au XIXe siècle, un règlement a été conclu avec le gouvernement fédéral en 1906. En 1975, le gouvernement fédéral a rejeté la revendication qui lui a été soumise par l’Union of Ontario Indians l’année précédente, en raison du règlement conclu en 1906. En août 1998, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête relativement au rejet de cette revendication. Des séances de planification ont eu lieu en décembre 1998 et en février 1999. À la demande des parties, des recherches complémentaires ont été entreprises par un chercheur indépendant, sous la direction de la Commission. Le rapport de recherche conjoint a été déposé en février 2000 et une séance de planification a eu lieu pour discuter des résultats de la recherche. Une recherche a été réalisée en mars 2000 pour comptabiliser l’argent provenant des ventes de terres. En se fondant sur les conclusions de la recherche, la Première Nation a présenté un nouveau mémoire juridique au ministère des Affaires indiennes. Plusieurs conférences téléphoniques ont eu lieu pour recevoir des rapports d’étape sur l’avancement de la revendication de la part du gouvernement. Le 18 juin 2001, une séance de planification avait lieu, dans les bureaux de la CRI, à Ottawa, afin de parler de la revendication, et le même jour, la revendication a été acceptée pour fins de négociation par le Canada. Le 27 mars 2002, la Commission livrait son rapport concernant cette enquête.
Première Nation d’Esketemc
Réserves indiennes 15, 17 et 18, Colombie-Britannique En décembre 2001, la Commission publiait son rapport concernant la revendication de la Première Nation d’Esketemc selon laquelle le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du représentant du gouvernement fédéral, W.E. Ditchburn, et de son homologue provincial, J.W. Clark, a illégalement retranché ou réduit trois réserves – les réserves indiennes (RI) 15, 17 et 18 – qui avaient, selon la Première Nation, été antérieurement mises de côté pour la bande d’Alkali Lake, par la Commission McKenna-McBride en 1916. Même si la Commission a conclu que la Commission McKenna-McBride n’avait pas le pouvoir de mettre de côté les RI 15, 17 et 18 à titre de réserves ou de réserves de fait (de facto), elle a par ailleurs conclu que le gouvernement fédéral ne s’était pas acquitté de son obligation légale à l’égard de la Première Nation, en vertu de ses devoirs de fiduciaire. En vertu des dispositions de sa propre législation et de l’entente McKenna-McBride, le Canada assumait unilatéralement la responsabilité de défendre les intérêts de la bande d’Alkali Lake, et il était raisonnable pour la bande de s’attendre à ce que le Canada agisse dans le sens de ses meilleurs intérêts. La bande était vulnérable face à la manière dont le Canada a exercé son pouvoir discrétionnaire, premièrement en créant la Commission McKenna-McBride, et, par la suite, en nommant Ditchburn, qui avait été chargé d’examiner le rapport produit par la Commission McKenna-McBride avec le concours d’agriculteurs de la région et de représentants provinciaux, mais sans le concours de la bande elle-même. En fin de compte, Ditchburn recommanda l’acceptation de la proposition de Clark, à la lumière de renseignements suspects, proposition portant que l’on réduise ou retranche les RI 15, 17 et 18, et le gouvernement fédéral accepta cette recommandation. La Commission des revendications des Indiens a conclu que le Canada avait le devoir : a) d’examiner et d’évaluer, du point de vue de la bande, le bien-fondé de la proposition de Clark; b) d’informer la bande de la proposition, de lui faire part des solutions de rechange ou de leurs conséquences possibles; c) de demander (à la bande) ce qu’il fallait faire, si la proposition se révélait inacceptable pour la bande; d) de refuser son consentement, si la proposition se révélait déraisonnable. Si le Canada avait reçu les instructions dont nous venons de parler, il aurait dû soumettre la question à l’examen du secrétaire d’État aux Colonies qui serait appelé à déterminer si la bande avait droit ou non à ces terres. Par contre, si le Canada n’était pas capable de protéger les RI 15, 17 et 18 pour la bande, il aurait dû acquérir et fournir d’autres terres de réserve à la bande ou verser une compensation à la bande pour la perte des RI 15, 17 et 18, pour que la bande puisse acquérir des terres pour son propre compte. Comme le Canada n’a pris aucune des dispositions précitées, la Commission a conclu que le Canada avait manqué à ses obligations de fiduciaire envers les ancêtres de la Première Nation d’Esketemc d’aujourd’hui. Le gouvernement a accusé réception du rapport de la Commission, mais à ce jour, il n’a pas donné suite aux recommandations qui y sont formulées. Première Nation de Mistawasis Cessions de 1911, de 1917 et de 1919, Saskatchewan Cette revendication vise des enjeux liés aux cessions faites en 1911, 1917 et 1919. La Première Nation soutient que ces cessions auraient été faites sans qu’une assemblée ait été tenue sur la question, ce qui va à l’encontre des dispositions de la Loi sur les Indiens, que la bande n’a peut-être pas saisi pleinement les raisons de la cession et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations de fiduciaire avant la cession et n’a pas respecté les dispositions du Traité 6. La Première Nation a demandé une enquête en mai 1998, et la Commission a tenu une séance de planification en janvier 1999. Une audience publique a eu lieu en juin 1999, et des recherches ont été menées. En juin 2000, le conseiller juridique de la Première Nation a avisé la Commission que la Première Nation et le gouvernement étaient engagés dans des discussions relatives à un projet de règlement et a demandé que l’enquête soit mise en suspens jusqu’à nouvel ordre. La revendication a été acceptée pour fins de négociation et un règlement a été conclu en septembre 2001, en vertu duquel la Première Nation recevra une compensation de 16,3 millions $ au titre des dommages et des pertes subis, du fait de la cession. Le 27 mars 2002, la Commission paraphait son rapport d’enquête sur cette revendication.
ENQUÊTES Première Nation d’Alexis Emprises attribuées à TransAlta Utilities, Alberta En octobre 1999, la Première Nation a demandé la tenue d’une enquête au sujet de sa revendication concernant des emprises attribuées à la société Calgary Power (aujourd’hui TransAlta Utilities) en 1959, en 1967 et en 1969. La Première Nation assimile l’inaction du gouvernement à un rejet de sa revendication. Le gouvernement fédéral a contesté la capacité de la Commission à mener une enquête sur la revendication, faisant valoir qu’il ne l’avait pas encore examinée. En avril 2000, la Commission a statué que la revendication était réputée avoir été rejetée et que l’enquête pouvait avoir lieu. Une séance de planification a eu lieu en juillet et des documents ont été reçus des parties en octobre 2000. En janvier 2001, le gouvernement a terminé son examen et fait savoir à la Première Nation que la revendication était rejetée. Le gouvernement a alors déclaré qu’il ne participerait à l’enquête que comme observateur tant que la Première Nation maintiendrait sa poursuite de la revendication en Cour fédérale. En février, la Commission a examiné les mémoires des parties sur cette question et a décidé d’entreprendre l’enquête, faisant remarquer que la poursuite en est à ses débuts et que l’enquête pouvait être terminée avant qu’un jugement définitif soit rendu. En février 2001, la Première Nation a consenti à mettre sa revendication en suspens. Le 5 décembre 2001, une audience publique a eu lieu à Edmonton, en Alberta. Au lieu de tenir des séances de planification, plusieurs appels conférences ont été organisés, et cette solution s’est révélée à la fois économique et efficace. Première Nation dakota de Canupawakpa Cession de Turtle Mountain, Manitoba En mai 2000, la Première Nation dakota de Canupawakpa a demandé à la Commission de tenir une enquête, faisant valoir que la cession obtenue en 1909 de la réserve indienne de Turtle Mountain n’était pas valide en raison des pressions et de l’influence indues exercées par les représentants du gouvernement et du non-respect des dispositions de la version de 1906 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la cession et l’aliénation des terres de réserve. Des séances de planification ont eu lieu en octobre 2000 et février 2001 pour définir les questions en litige et discuter de questions touchant la recherche. En mars 2001, la Commission, avec l’assentiment de la Première Nation dakota de Canupawakpa et du gouvernement, a permis aux Dakotas de Sioux Valley de participer à l’enquête, étant donné qu’une partie de leurs descendants vivaient à Turtle Mountain avant la cession en 1909. Une séance de planification a eu lieu en juillet 2001 afin de discuter des questions en litige. En décembre 2001 et en janvier 2002, des audiences publiques ont été menées à Sioux Valley et à Canupawakpa. Des plaidoyers écrits et verbaux sont prévus. Première Nation de Carry the Kettle Cession de 1905, Saskatchewan La Première Nation affirme que la cession de la réserve assiniboine, d’une superficie de 5 760 acres, obtenue en 1905 n’est pas valide. La Première Nation prétend que le ministère des Affaires indiennes n’a pas tenu de registre d’un vote des membres de la bande et que la preuve concernant l’issue de l’assemblée de cession est insuffisante. La Première Nation a demandé que les plaidoiries soient remises en attendant que soit terminée une étude qu’elle a commandée. En août 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit suspendue jusqu’à la fin de l’enquête relative aux collines Cypress. Le rapport de la CRI concernant la revendication de la Première Nation de Carry the Kettle au sujet des collines Cypress a été publié en juillet 2000. En avril 2001, la Commission a écrit à la Première Nation pour demander à cette dernière de confirmer son intention de reprendre l’enquête concernant la cession de 1905. La Première Nation n’a toujours pas donné sa réponse. Conseil tripartite Chippaouais Réserve de Coldwater-Narrows, Ontario Cette revendication porte sur la réserve de Coldwater-Narrows qui a été mise de côté en 1830 et cédée aux termes du Traité Coldwater en 1836. La Première Nation soutient que la cession de 1836 n’était pas conforme aux dispositions de la Proclamation royale de 1763, et qu’elle n’a jamais été dédommagée en bonne et due forme de la perte de cette réserve. Des recherches ont été menées pendant toute l’année 1998 et le Canada a accepté de fournir un nouvel avis juridique à la fin de mai 1999. En 2000, le gouvernement a promis à plusieurs reprises de terminer l’examen de la revendication, mais au 31 mars 2002, il n’avait toujours pas tenu promesse. Le 5 octobre 2001, une séance de planification a été tenue afin de faire le point sur l’examen de la revendication par le Canada. La Première Nation a donné au Canada jusqu’au 15 janvier 2002 pour finaliser sa réponse. Une réunion qui devait avoir lieu à cette date a été reportée au 25 février 2002, afin de donner au Canada plus de temps pour formuler sa décision. Cette réunion a aussi été reportée, et la séance de planification a finalement eu lieu le 18 mars 2002 à Toronto. Conseil de bande de Betsiamites Route 138 et réserve de Betsiamites, Québec Il s’agit d’une revendication portant sur les formes d’entente (bande, gouvernement fédéral et provincial) entourant la construction d’une emprise routière (route 138) traversant la réserve de Betsiamites et l’utilisation des fonds de la bande pour la construction et l’entretien de la route. En juin 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication. Le gouvernement et la Première Nation ont tous les deux présenté les documents de recherche concernant la revendication et une séance de planification a eu lieu en mars 2001 pour définir les questions devant être examinées. Les 14 et 15 juin 2001, la Commission a tenu une audience publique à Betsiamites, où elle a entendu les témoignages des anciens. Au printemps 2002, la Commission entendra au moins un témoin de plus avant de fermer le dossier de la preuve, et avant les plaidoiries écrites et verbales. Conseil de bande de Betsiamites Pont enjambant la rivière Betsiamites, Québec En juin 2000, le Conseil de bande de Betsiamites a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication, dans laquelle on allègue qu’aucun droit de passage n’a été obtenu pour la construction d’un pont dans la réserve de Betsiamites. Le gouvernement et la Première Nation ont tous les deux présenté des documents faisant état des recherches menées au sujet de la revendication, et une séance de planification a eu lieu en mars 2001 pour définir les questions devant être examinées. Les 14 et 15 juin 2001, la Commission a tenu une audience publique à Betsiamites, à l’occasion de laquelle elle a entendu le témoignage d’anciens. Au printemps 2002, la Commission entendra au moins un témoin de plus avant de fermer le dossier de la preuve et avant les plaidoiries écrites et verbales. Nation crie de Cumberland House Revendication relative à la RI 100A, Saskatchewan En février 2000, la Première Nation a demandé qu’une enquête soit menée pour protéger ses droits sur la RI 100A de Cumberland, laquelle fait aussi l’objet d’une revendication soumise à la Commission par la Nation crie de James Smith. Des séances de planification ont eu lieu en mai 2000 et mars 2001, et une bonne partie de l’année a été consacrée à des discussions avec les représentants de la Nation crie de James Smith concernant la mise en commun de documents. En juin 2001, en réponse à la demande soumise par la Première Nation de Cumberland House dans le but d’intervenir dans l’enquête concernant la réserve 100A de la Nation crie de James Smith, le comité de la Commission a décidé de ne pas fusionner les deux enquêtes, mais plutôt de mener un seul processus de recherche des faits et d’associer à ce processus à la fois la Nation crie de James Smith et la Nation crie de Cumberland House, de même que le Canada, à titre de participants à part entière au processus. L’exercice commun de recherche des faits doit s’appliquer à la fois aux dossiers documentaires et à la preuve orale amassée à l’occasion des audiences publiques. Au terme de ce processus, la Commission convoquera des audiences distinctes pour l’exposé des plaidoiries. Il y a eu échange de documents et de pièces en juin, une séance de planification a eu lieu en août et une audience publique le 19 novembre 2001. Les parties passeront à la prochaine étape de l’enquête, après la tenue de l’audience publique pour la Nation crie de James Smith. Nation crie de James Smith RI 98 de Chakastaypasin, Saskatchewan La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a cédé et aliéné illégalement la réserve de Chakastaypasin. En décembre 1998, le gouvernement a rejeté la revendication, indiquant qu’en 1898, tous les membres de la bande de Chakastaypasin avaient quitté la RI 98, que leurs noms avaient été ajoutés aux listes de bénéficiaires d’autres bandes, et qu’en conséquence, la bande de Chakastaypasin avait cessé d’exister. Le gouvernement a affirmé que, dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire d’obtenir une cession en vertu de la Loi sur les Indiens et que le gouvernement avait l’autorité d’aliéner la réserve abandonnée en invoquant la prérogative de la Couronne, sans verser de compensation aux membres de l’ancienne bande de Chakastaypasin. Il fait tout de même valoir que le gouvernement a tenté de se conformer aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de cession en rassemblant les membres de l’ancienne bande habilités à voter, et en plaçant le produit de la vente au crédit des bandes auxquelles les membres de la bande de Chakastaypasin avaient été transférés. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication en mai 1999. Depuis lors, un total de six séances de planification ont eu lieu pour définir les questions en litige et pour régler les problèmes de recherche. En outre, la Commission s’est rendue dans la communauté en juin 2001 afin d’enregistrer le témoignage d’anciens sur bande vidéo, et pour s’assurer de réunir l’ensemble de la preuve. Une audience publique en bonne et due forme prévue pour novembre 2001 a été reportée, et aura lieu au cours de l’année à venir. Un certain nombre de réunions et d’appels conférences ont été convoqués dans le but de déterminer si les diverses Premières Nations qui ont accueilli des membres provenant de la bande de Chakastaypasin en 1898 (les bandes d’accueil) participeront à l’enquête, et le cas échéant, dans quelle mesure. Aucune décision n’a encore été rendue à cet égard. De plus, le Canada continue de se pencher sur un volet restreint de la revendication; en l’occurrence les obligations antérieures et postérieures à la cession en ce qui concerne Sugar Island, une partie de la réserve de Chakastaypasin qui n’a été vendue que près de 50 ans après la cession. Nation crie de James Smith Réserve de Cumberland 100A, Saskatchewan La Première Nation affirme que la cession, en 1902, de la RI 100A était invalide et que la vente subséquente des terres de cette réserve allait à l’encontre de l’obligation de fiduciaire du gouvernement fédéral envers la Première Nation. Le gouvernement a rejeté la revendication en mars 1998, affirmant que la bande de Cumberland 100A avait consenti à la cession. En mai 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication et, en mai 2000, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se poursuivre. En tout, six séances de planification ont été tenues dans le but de définir les questions en litige et d’évaluer les besoins en termes de recherche. De plus, la Commission s’est rendue dans la collectivité en juin 2001 afin de filmer le témoignage d’anciens, afin d’amasser l’ensemble de la preuve. Une audience publique en bonne et due forme a été convoquée le 20 novembre 2001, mais comme le comité alors réuni n’a pas été en mesure d’entendre tous les témoins, il est prévu de poursuivre l’audience au cours de l’année à venir. Nation crie de James Smith Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En 1884, 17 792 acres ont été mises de côté à titre de terres de réserve pour la Première Nation, sous le régime du Traité 6. La Première Nation soutient ne pas avoir reçu une superficie suffisante à l’époque, et qu’elle doit encore recevoir des terres de plus, aux termes du Traité. En 1984, le gouvernement a reconnu que la Première Nation n’avait pas reçu toutes les terres auxquelles elle avait droit, mais a soutenu que l’attribution de terres en 1902 lorsque la bande de Cumberland s’est jointe à la Nation crie de James Smith réglait amplement la question. En novembre 1999, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur certains aspects de la revendication et, en mai 2000, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se poursuivre. Des séances de planification ont eu lieu en octobre 2000, décembre 2000 et janvier 2001 pour discuter des questions en litige, des problèmes de recherche et de questions générales de calendrier. Le gouvernement et la Première Nation ont tous les deux entrepris leurs propres recherches sur les listes de bénéficiaires, selon les lignes directrices touchant les revendications particulières, telles que révisées en octobre 1998. En février, le Canada a soumis un rapport au sujet de la première partie de la recherche faite, dont l’objet était d’établir la date du premier arpentage. On attend toujours le résultat des recherches concernant l’analyse des listes de paye, de la part du Canada et de la Première Nation. Première Nation de Kluane Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane, Yukon En octobre 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête. En janvier 2000, le gouvernement fédéral a contesté la compétence de la Commission en faisant valoir que la revendication est du ressort de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral et échappe au mandat de la Commission. En décembre 2000, la Commission a rejeté la contestation du gouvernement et statué que l’enquête devrait avoir lieu. En mars 2001, le gouvernement a fait savoir à la Commission que des négociations avec la Première Nation avaient été entreprises pour tenter d’accepter la revendication sous le régime de la Politique des revendications globales. Le dossier a été mis en suspens pendant que les parties explorent cette possibilité. En août 2001, la Première nation a demandé à la CRI de relancer l’enquête. Toutefois, le 5 octobre 2001, le Canada faisait savoir à la Commission qu’il se retirait du processus d’enquête étant donné que la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. Une séance de planification a eu lieu en octobre 2001, et une audience publique en janvier 2002. Dans les deux cas, le Canada était absent. Première Nation des Mississaugas de New Credit Achat de Crawford, Ontario La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé de compensation pour des terres que le gouvernement a prises indûment en 1783. Elle allègue aussi que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et que la Première Nation a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres. Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit mise en suspens jusqu’à nouvel ordre. Première Nation des Mississaugas de New Credit Traité Gunshot, Ontario La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres. La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que la revendication soit mise en suspens jusqu’à nouvel ordre. Première Nation des Mississaugas de New Credit Terres achetées dans la région de Toronto, Ontario La Première Nation allègue que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir de fiduciaire pour n’avoir pas expliqué suffisamment les circonstances entourant l’achat de terres traditionnelles en 1787 (connu sous le nom d’achat à Toronto) et n’a pas informé la Première Nation de l’invalidité de la cession de 1787. Elle soutient également qu’une deuxième cession, en 1805, prévue par le gouvernement afin de ratifier l’achat de 1787 et de valider cette cession, visait une superficie plus grande que celle dont la Première Nation avait convenu dans le cadre de la cession de 1787. La cession de 1805 comprend les îles de Toronto qui, selon la Première Nation, étaient explicitement exclues de la cession de 1787. La Première Nation n’a jamais accepté les frontières établies en vertu de la cession de 1805. Un total de 11 séances de planification ont eu lieu depuis que la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de cette revendication en juillet 1998. Au cours de l’année 1999, le gouvernement et la Première Nation ont travaillé à réaliser les recherches nécessaires, embauchant des chercheurs indépendants et s’entendant sur leur mandat. Le conseiller juridique de la Première Nation a rédigé un mémoire juridique révisé en 2000 et des mesures ont été prises pour que la revendication soit soumise au processus des revendications particulières. En date du 31 mars 2002, la Première nation attendait toujours la réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au sujet de cette revendication. Première Nation de Mistawasis Critères d’indemnisation, Saskatchewan En 1992, la Première Nation a présenté une revendication au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien contestant la validité des cessions de terres de réserve obtenues en 1911, 1917 et 1919. En 1994, le gouvernement a accepté la partie de la revendication touchant l’administration et la perception du produit de la vente de terres de 1911. Des négociations subséquentes ont achoppé sur la question de la compensation, dont l’élément le plus important consiste à savoir si des intérêts composés devraient être appliqués de la date de la perte jusqu’à la date du règlement. La Première Nation a demandé la tenue d’une enquête en mai 1998 et la Commission a convoqué une séance de planification en juillet 1998. En juin 1999, les parties ont décidé de suspendre l’enquête sur la question de l’indemnisation jusqu’à ce que l’enquête sur la revendication relative à la cession soit terminée ou qu’elle ait progressé davantage. Par suite de l’acceptation et de la négociation fructueuse de la revendication de la Première Nation de Mistawasis concernant les cessions de 1911, 1917 et 1919, l’enquête relative au critère de compensation a été conclue. Première Nation d’Ocean Man Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En mars 1994, la Première Nation d’Ocean Man a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir que le gouvernement fédéral lui doit encore des terres en vertu du Traité 4 (1874). Six séances de planification ont eu lieu depuis 1994. En 1999, à la lumière des changements apportés à la politique fédérale sur les droits fonciers issus de traité (DFIT) découlant des conclusions de la Commission dans les enquêtes Fort McKay et Kawacatoose, une nouvelle recherche a été réalisée pour déterminer s’il y avait une obligation non respectée en matière de DFIT. En octobre 1999, le gouvernement a fourni une analyse des listes de bénéficiaires montrant qu’il manque des terres conférées par traité selon la politique actuelle sur les DFIT. En mai 2000, avant que le Canada ait pu conclure son processus d’examen, la Première Nation a intenté une poursuite devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral concernant des questions qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui peuvent avoir ou ne pas avoir une incidence sur l’actuelle revendication de DFIT. Le Canada a déterminé que les questions en litige étaient incompatibles avec les questions relevant de la revendication de DFIT et a refusé de compléter son examen aussi longtemps que ce litige ne serait pas résolu. En mars 2002, la Première Nation a annoncé à la Commission un changement de conseiller juridique. Bande indienne de Paul Lotissement urbain de Kapasawin, Alberta La Première Nation a soumis une revendication à la Direction générale des revendications particulières en juin 1996, à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. La revendication a été examinée et acceptée pour fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation s’est dite en désaccord avec la base de négociation convenue et, le 12 octobre 2001, a demandé que la Commission fasse enquête à propos des critères utilisés par le gouvernement pour évaluer la compensation. Première Nation de Peepeekisis Colonie de File Hills, Saskatchewan Cette revendication porte sur les actes de William Morris Graham, un agent du ministère des Affaires indiennes, lorsqu’il a ouvert la réserve de Peepeekisis au début des années 1990 à des non-membres de la bande qui étaient diplômés des écoles industrielles et lorsque ces diplômés ont été ensuite transférés par le ministère à la bande de Peepeekisis. La Première Nation s’est adressée à la Commission en novembre 1997 mais n’a pas demandé d’enquête à cette époque parce que le gouvernement avait promis de terminer son examen de la revendication « d’ici trois à quatre mois ». Cet examen a été retardé lorsque le gouvernement a effectué une recherche additionnelle et a tenté de faire face à la « complexité des faits ». En mars 2001, la Première Nation a demandé à la Commission de considérer le défaut du ministre de répondre à sa revendication comme un rejet et, en conséquence, de procéder à l’enquête. La Commission s’est penchée sur une contestation, par le Canada, de la compétence de la Commission à mener enquête au sujet d’une revendication qui n’a pas été rejetée sous le régime de la Politique des revendications particulières. La Commission a statué, le 14 septembre 2001, que le temps exceptionnellement long que le Canada a mis à répondre à la revendication de la Première Nation était assimilable à un rejet de la revendication. Le 10 octobre 2001, une séance de planification a eu lieu, mais le Canada n’y a assisté qu’à titre d’observateur, faisant valoir que la revendication était toujours à l’examen et n’avait pas été rejetée. Le 20 décembre 2001, le Canada a informé la Première Nation que sa revendication était rejetée. Des documents et des pièces ont été réunis, au cours de la première étape de l’enquête, et une séance de planification est prévue pour avril 2002. Première Nation anishinabée de Roseau River Cession de 1903, Manitoba La revendication touche la validité de la cession en 1903 de la réserve de Roseau River et la gestion des ventes de terres qui ont suivi. La Première Nation a demandé à la Commission de mener une enquête en mai 1993. À la séance de planification tenue en décembre 1993, le gouvernement et la Première Nation ont convenu que des recherches additionnelles étaient nécessaires et ont engagé conjointement un entrepreneur indépendant, sous la direction de la Commission. À partir de cette recherche, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté son analyse juridique. En février 2001, le gouvernement fédéral a soumis à la Première Nation « un exposé officieux de la position du gouvernement » dans lequel il rejetait la revendication. Dès qu’une date pourra être fixée, une séance de planification sera convoquée pour discuter du déroulement de l’enquête. Première Nation ojibway de Sandy Bay Droits fonciers issus de traité, Manitoba En avril 1998, la Première Nation a demandé une enquête sur cette revendication dans laquelle elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu suffisamment de terres en vertu du Traité 1 (1876). Peu après avoir soumis sa revendication rejetée à la Commission, la Première Nation a reformulé ses arguments juridiques parce que la revendication originale avait été présentée en novembre 1982 sans l’aide d’un conseiller juridique. En novembre 1998, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à faire enquête sur cette revendication, au motif que la reformulation représentait essentiellement une nouvelle revendication. En juin 1999, le comité de la Commission a statué que l’enquête pourrait avoir lieu. La Première Nation prétend qu’à la date du premier arpentage, le gouvernement a attribué une certaine superficie de terres en fonction d’une population donnée, en tenant compte d’une partie de terres non cultivables qui n’aurait pas dû être comptée dans les droits fonciers issus de traité. La Première Nation maintient que les ajouts subséquents de terres en 1930 et 1970 n’ont pas été fournis par le gouvernement pour s’acquitter de ses obligations en matière de DFIT envers la Première Nation et ne devraient donc pas être comptés dans le calcul de ses droits. En mars 2001, la Commission a entrepris une recherche conjointe visant à examiner les pratiques du gouvernement au moment de s’acquitter de ses obligations de traité concernant la création de réserves ainsi que l’étendue et la qualité des terres dans la zone fertile de l’Ouest du Canada. En octobre 2001, la Commission a soumis à l’examen des parties les résultats de son étude, à savoir un rapport intitulé « Quality of Land References for Indian Reserves in Treaties One, Two and Four ». Jusqu’ici, les parties n’ont pas encore soumis leurs observations à propos de cette recherche. En mars 2002, la Première Nation a annoncé à la Commission un changement de conseiller juridique. Première Nation de Siksika Cession de 1910, Alberta Il s’agit d’une revendication comportant plusieurs volets, et qui concerne des irrégularités qui auraient entaché le vote concernant la cession, la mise en réserve de droits sur le charbon, le pétrole et le gaz lors de la cession de terres de 1910 et la réduction et l’abandon subséquent des rations perpétuelles devant provenir du produit de la vente des terres cédées. La revendication a été initialement soumise au ministère des Affaires indiennes en 1985. La Première Nation et le gouvernement ont mené une série d’études de recherche en collaboration et, en 1995, la revendication a été soumise au ministère de la Justice, pour que ce dernier l’examine. En date de novembre 2001, le Canada n’avait toujours pas fait connaître son opinion et la Première Nation a alors demandé à la Commission de mener une enquête. En mars 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle les parties ont convenu d’entamer les étapes initiales du processus d’enquête (compilation de documents), pendant que le Canada complète son examen juridique. Première Nation de Stanjikoming Droits fonciers issus de traité, Ontario En juillet 1999, la Première Nation a demandé une enquête, faisant valoir que l’absence de réponse de la part du gouvernement fédéral à sa revendication concernant des DFIT équivalait « à toutes fins utiles à un rejet ». Dans sa revendication, la Première Nation allègue un déficit de 1 408 acres qui lui sont dues en vertu du traité. En février 2000, le gouvernement a indiqué qu’il allait déposer une contestation du pouvoir de la Commission de faire enquête, mais le projet a été mis de côté lorsque les parties se sont entendues pour discuter de la question et trouver des solutions de rechange pour faire avancer la revendication. En mars 2000, le gouvernement a proposé d’examiner la revendication et de fournir à la Première Nation une position préliminaire sous peu. La Première Nation a demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens jusqu’à nouvel ordre. Le gouvernement a procédé en janvier 2001 à une recherche sur les aspects de la revendication liés à l’inondation des terres. Les recherches menées par le Canada ont établi que la date du premier arpentage était le 21 février 1908 et que la liste des bénéficiaires de base était celle du 29 juin 1908; la Première Nation a reconnu que ces dates étaient exactes. Le Canada mène actuellement une analyse de la liste des bénéficiaires, en fonction des dates précitées. La Commission continue de suivre l’avancement de la revendication; au cours de l’année, sept appels conférences ont eu lieu dans le but de discuter de l’état d’avancement de la revendication. Nation Stó:lõ Réserves Douglas, Colombie-Britannique Quatorze bandes distinctes de la Nation Stó:lõ, sont à l’origine de cette revendication. Les bandes en question sont les bandes d’Aitchelitz, Kwantlen, Kwaw-Kwaw-Apilt, Lakahahmen, Matsqui, Scowlitz, Skowkale, Skwah, Skway, Soowahlie, Squiala, Sumas, Tzeachten, et Yakweakwioose. Dans cette revendication, il est allégué qu’en 1864, James Douglas, alors gouverneur de la Colonie de la Colombie-Britannique, avait établi des réserves pour les différentes bandes composant la Nation Stó:lõ. Ces réserves ont subséquemment fait l’objet d’une réduction illégale, et lorsque la Colombie-Britannique est entrée dans la Confédération en 1871, le Canada a hérité de l’obligation de remédier à cette situation. En juillet 2000, la Nation Stó:lõ a demandé une première fois la tenue d’une enquête par la CRI, et cette demande a été confirmée un an plus tard. La date de la première séance de planification a été reportée, et celle-ci sera fixée une fois que les conditions et la nature de la participation des parties à l’enquête auront été établies. Dans l’intervalle, la Commission rassemble et compile la preuve documentaire. Première Nation de Sturgeon Lake Cession de 1913, Saskatchewan En août 1996, la Première Nation a demandé que la Commission enquête sur cette revendication, alléguant qu’il y avait eu des irrégularités dans le vote sur la cession de 1913. Il s’agit de déterminer si la majorité des membres habilités à voter ont participé à un vote de cession en 1913 et s’ils « résidaient habituellement » dans la réserve au moment du vote. En septembre 1996, la Première Nation a présenté une recherche additionnelle à la Commission à l’appui de sa revendication. En décembre 1996, le gouvernement a commencé une recherche supplémentaire de confirmation et l’enquête a été mise en suspens. En mai 1998, le gouvernement a fait savoir à la Première Nation qu’aucune obligation légale ne découlait de la cession de 1913. En juin 1998, la Première Nation a demandé à la Commission de reprendre l’enquête, mais, en avril 1999, la Première Nation a indiqué à la Commission qu’elle procédait à des entrevues avec les anciens de la Première Nation relativement à la revendication et a ensuite demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens. La revendication demeure en suspens en attendant que la Première Nation ait terminé sa recherche. Première Nation de Wolf Lake Terres de réserve, Québec La Première Nation de Wolf Lake, l’une des rares Premières Nations au Canada à ne pas posséder d’assise territoriale, allègue que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de son devoir ou de son engagement de fiduciaire à fournir des terres de réserve. En janvier 2000, la Première Nation a soumis un mémoire spécial (hors du cadre du processus des revendications particulières) au ministre des Affaires indiennes, et il était alors entendu que l’examen de la revendication se ferait de façon accélérée. Depuis, le Canada a indiqué que le dossier documentaire fourni par la Première Nation n’était pas suffisant et qu’il devait examiner toute la preuve pertinente avant d’en arriver à une décision. Craignant que l’examen ne soit indûment retardé, la Première Nation a demandé en janvier 2002 à la Commission de faire enquête. À la demande des parties, cette enquête a été mise en suspens, mais la Commission entend faciliter et surveiller l’examen de la revendication par le Canada.
APERÇU DES ACTIVITÉS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION, AU 31 MARS 2002 En vertu de son mandat de médiation, la Commission des revendications des Indiens s’efforce d’aider les parties à un différend à en arriver à un règlement, à la satisfaction mutuelle des parties. En 2001-2002, la Commission a publié un rapport de médiation.
RAPPORTS DE MÉDIATION, 2001-2002 Première Nation de Fishing Lake Cession de 1907, Saskatchewan En mars 2002, la Commission a publié son rapport de médiation concernant l’issue des négociations au sujet de la revendication territoriale de la Première Nation de Fishing Lake. Cette revendication, qui était en souffrance depuis plus de 90 ans, a fait l’objet de travaux importants sous le régime du processus des revendications particulières du gouvernement fédéral pendant sept ans et a été rejetée deux fois par le Canada. La Commission, grâce à son processus d’enquête, a donné la possibilité à la Première Nation de soumettre de nouveaux éléments de preuve et de nouveaux arguments qui ont amené le Canada à examiner de nouveau la revendication et à l’accepter pour fins de négociation. La Première Nation a demandé à la Commission de continuer à jouer un rôle actif dans la négociation d’un règlement. Le rôle de médiation joué par la Commission a contribué à maintenir la cadence des travaux et à tenir les parties orientées vers l’objectif visé; mais plus encore, la Commission a aidé les parties à en arriver à un règlement mutuellement acceptable au sujet de diverses questions, tout au long du processus de négociation.
MÉDIATION ET FACILITATION Tribu des Blood/Kainaiwa Cession d’Akers de 1889, Alberta Cette revendication, concernant 440 acres cédées en 1889, a été soumise à la Commission en 1996. En 1998, le gouvernement du Canada a accepté la revendication aux fins de négociation d’un règlement. Depuis 1999, la Commission surveille la réalisation d’études sur l’utilisation des terres et fournit des services de médiation auprès des parties. Au milieu de l’année 2000, le Canada a soumis une offre de règlement à la tribu des Blood; toutefois, cette offre n’a pas été acceptée parce que la tribu estimait qu’il fallait mener d’autres travaux en ce qui concerne la présence (ou non) de pétrole et de gaz sur les terres visées par la revendication. Les négociations ont été suspendues en avril 2001 lorsque le négociateur fédéral a abandonné le dossier, et elles ont repris en février 2002 lorsqu’un négociateur fédéral ainsi qu’un conseiller juridique ont été nommés pour le Canada. Des recherches additionnelles en ce qui concerne le pétrole et le gaz ont commencé peu de temps après. Chippewas de la Thames Défalcation de Clench, Ontario Cette revendication, qui a été soumise à la Commission en août 1998, a été acceptée pour fins de négociation en juin 2001. Cette revendication porte sur le détournement de sommes d’argent dues aux Chippewas de la Thames et provenant de la vente des terres cédées à la Couronne par la Première Nation en 1834. Les fonds en question ont été détournés vers 1854 par Joseph Brant Clench, qui avait été nommé agent responsable de la vente des terres indiennes, dans le sud de l’Ontario, en 1845. Les négociations ont commencé en novembre 2001, après la nomination d’un négociateur et d’un conseiller juridique fédéraux pour le Canada. Les premières rencontres ont porté sur le processus de négociation, et notamment sur un protocole de négociation, sur une entente de médiation/facilitation, sur la représentation juridique, sur l’établissement d’un plan de travail, d’échéanciers et sur les questions budgétaires. Au début de janvier 2002, le protocole de négociation et l’entente de négociation/facilitation avaient tous deux été finalisés. Les rencontres de négociation qui ont suivi ont permis de cerner les questions devant faire l’objet de négociations, notamment le montant de la défalcation, la date à laquelle celle-ci s’est faite et quant à la façon de transposer en dollars courants le montant qui a été détourné à l’époque. Première Nation de Cote Projet pilote, Saskatchewan Ce projet concerne 13 transactions visant des terres de la Première Nation de Cote, à commencer par des terres qui ont été prises en 1903 pour une emprise ferroviaire pour finir par la reconstitution des terres de réserve en 1963. Initialement soumis à la Commission pour fins d’enquête, le projet a fait l’objet d’un changement d’orientation, à compter de 1997, de façon à permettre aux parties à la négociation de travailler en collaboration à l’examen des nombreuses transactions et questions interreliées. Les travaux de recherche importants qui ont été menés conjointement ont permis de cerner les revendications potentielles et les questions juridiques connexes. En raison de la complexité de ces revendications et de leur interrelation, il a été convenu, à la table, qu’il serait plus utile d’aborder les questions de manière globale. À la fin de mars 2001, la Première Nation avait préparé une position de négociation provisoire, et les conseillers juridiques du Canada s’apprêtaient à entamer les travaux devant aboutir à la formulation d’un premier avis juridique. Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key Terres à foin de Pelly, Saskatchewan Cette revendication porte sur une superficie de 12 800 acres au nord-est de Regina; ces terres, connues sous le nom de terres à foin de Pelly, furent mises de côté comme réserve en 1893 pour les trois Premières Nations. Dans le but de déterminer la nature et la valeur des pertes subies par les Premières Nations à la suite de la prise des terres à foin de Pelly, un certain nombre d’évaluations foncières, d’études sur la perte d’utilisation et de recherches ont été commandées. Les équipes de négociation ont travaillé en collaboration à l’établissement d’un mandat pour cinq études, qui ont été commandées conjointement, ces études comprenant notamment deux évaluations foncières et trois études relatives à la perte d’utilisation, et portant respectivement sur l’agriculture, la forêt et les minéraux. Chacune de leur côté, les trois Premières Nations ont entrepris trois projets additionnels, entre autres une étude sur les activités traditionnelles disparues, une étude de la portée des incidences dans le domaine de l’eau et une étude spéciale sur les avantages économiques et sur les effets préjudiciables. L’obtention du témoignage des anciens faisait partie intégrante de ces travaux. La majeure partie de l’année écoulée a été consacrée à des activités d’étude. À la fin de mars, les consultants avaient remis la version préliminaire de leurs rapports pour que la table puisse en faire l’examen et, dans certains cas, s’employaient à établir la version définitive de leurs rapports. À la table de négociation, outre les échanges concernant les études, des pourparlers avaient commencé à propos d’un certain nombre de questions touchant à un règlement, notamment les communications, une formule de désistement et d’indemnité et la ratification. Première Nation de Fort William Projet pilote, Ontario Depuis 1998, la Commission participe à un projet pilote visant à faciliter le règlement d’un certain nombre de revendications particulières mises en lumière par les recherches menées par des agents indépendants. Ces revendications portent sur la cession et l’expropriation de certaines terres de réserve pour la colonisation, pour la construction d’une voie ferrée, pour des emprises et l’exploitation minière, ainsi qu’à des fins militaires. Il s’agissait du premier cas de revendications soumises conjointement au ministère de la Justice, et cette revendication conjointe a été acceptée par le Canada pour fins de négociation en juillet 2000. Connue sous le vocable de revendication du Champ de tir, la revendication concernait une parcelle de terres cédées en 1907 pour y aménager un champ de tir. En 1914, à la demande de la milice locale, les terres initialement cédées furent échangées dans le but de s’assurer que les cibles étaient orientées en direction du mont McKay. Après plus de dix-huit mois de négociation, une entente a été conclue au sujet de la compensation, et les formalités de règlement ont été entamées. La revendication concernant le chemin de fer Grand Trunk Pacific concerne l’expropriation d’environ 1 600 acres des meilleures terres de réserve situées le long de la rivière ainsi que le déplacement subséquent du village indien. Environ 1 100 acres de terres du chemin de fer ont subséquemment été rendues à la Première Nation. À la fin de l’exercice, le Canada avait accepté la revendication pour fins de négociation. Les revendications restantes concernent notamment des droits miniers, une emprise pour le transport d’électricité, des droits forestiers, les cessions du parc Chippewa et de Neebing et une conduite d’eau. Les négociations conjointes sont pour ainsi dire complétées pour la plupart de ces revendications, et la Première Nation en est à se préparer pour les prochaines étapes ou encore à préparer des avis juridiques. Première Nation de Kahkewistahaw Cession de 1907, Saskatchewan Cette revendication découle de la cession de 33 281 acres de terres – soit près des trois quarts – de la réserve de la Première Nation de Kahkewistahaw. Elle fait l’objet de négociations depuis la fin de 1998, et passablement de temps a été consacré à compléter sept études sur la perte d’utilisation. En plus d’agir en qualité de facilitateur/médiateur pour la négociation, la Commission a joué le rôle de coordonnatrice des études. Les études sur la perte d’utilisation ont constitué la base même de l’entente de règlement négociée. À la fin de l’année, le Canada avait reçu son mandat, et une offre formelle avait été faite à la Première Nation et acceptée par celle-ci. On s’apprêtait à entamer la préparation des documents de règlement officiels, en prévision de tenir un vote de ratification au cours de l’automne 2002. Première Nation de Michipicoten Projet pilote, Ontario Depuis 1996, la Première Nation et le Canada collaborent en vue de régler 13 revendications, dont une concerne la délimitation de terres, les autres concernant des cessions, des arpentages et des droits de passage. Onze des treize revendications initiales ont été réglées. Dans les deux dossiers qui restent, les revendications concernant la cession à Algoma sont en cours de négociation et la Première Nation attend la décision du gouvernement en ce qui concerne la revendication au sujet de la délimitation. Les revendications concernant Algoma portent sur la cession en 1855, en 1899 et en 1900, de terres qui représentent une superficie totale de 2 121,5 acres. Au cours de l’année écoulée, les négociations ont surtout porté sur l’évaluation des terres visées et sur la perte de leur utilisation, depuis les cessions. Deux évaluations foncières, une étude relative à la perte de loyer et une étude sur la perte de ressources forestières ont été entreprises, et à la fin de l’exercice, ces études en étaient à l’étape de la rédaction du rapport final. Ces études aideront les équipes de négociation à en arriver à un règlement par lequel la Première Nation sera dédommagée de ses pertes. Dans le cas de la revendication relative à la délimitation, le litige porte sur une entente datant de 1853 en ce qui concerne les limites de la RI 49 Gros Cap, entre la Couronne, la Compagnie de la baie d’Hudson et le chef Totoomenai, entente qui n’a jamais été honorée et qui reste une obligation en souffrance, encore à ce jour. Tous les documents nécessaires et les mémoires ont été déposés et la table attend la décision du gouvernement quant à savoir si la revendication sera acceptée pour fins de négociation. Il faut encore régler la question du financement nécessaire pour l’édification d’une structure appelée à abriter la cloche de Whitesands, qui avait été donnée à la bande en 1901 par le propriétaire d’Algoma, et qui a récemment été rapatriée auprès du diocèse local de l’Église catholique romaine. Cette cloche représente un symbole important, aux yeux de la Première Nation, quant à la responsabilité morale que le Canada doit porter pour les réinstallations forcées que ses membres ont dû subir. Première Nation de Moosomin Cession de 1909, Saskatchewan Cette revendication concerne la cession, en 1909, d’environ 25 milles carrés de terres agricoles fertiles des RI 112 et 112A de Moosomin. La première partie de l’année a été consacrée à la poursuite des discussions sur les critères de compensation et sur les résultats des études menées sur la perte d’utilisation. L’entrée en scène d’un nouveau négociateur fédéral a entraîné des retards, au cours de l’été. Le nouveau négociateur fédéral, soucieux de donner une orientation nouvelle à la négociation des revendications, a demandé à la Première Nation de lui soumettre une offre de règlement, et la Première Nation en a soumis une. La réponse du Canada est attendue au début du nouvel exercice. Dans l’intervalle, la table a commencé à aborder diverses questions touchant le règlement, devant la perspective d’une issue favorable aux négociations. Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) Négociations relatives à la submersion des terres, Saskatchewan La Qu’Appelle Valley Indian Development Authority est un groupe de Premières Nations de la Saskatchewan qui présente des revendications contre le Canada relativement à la submersion de terres de réserve qui a suivi la construction de structures de contrôle des eaux dans la vallée de la rivière Qu’Appelle au début des années 1940. Sont présentement parties aux négociations les Premières Nations de Muscowpetung, de Pasqua, de Cowessess, de Sakimay et d’Ochapowace. De plus, les Premières Nations de Piapot et de Kahkewistahaw présentent des revendications presque identiques dans le but de se joindre aux négociations avec la QVIDA. Cette revendication a été acceptée pour fins de négociation en 1999, et la Commission a été pressentie pour agir comme médiateur/facilitateur pour le processus de négociation au début de l’année 2000. Au cours de la dernière année, les travaux se sont poursuivis dans le but d’identifier les chefs de dommages et de déterminer quelles études il fallait entreprendre en ce qui concerne la perte d’utilisation. Il importe au plus haut point de déterminer où se situent exactement les limites de la réserve, étant donné que celle-ci longe la rivière Qu’Appelle, à l’endroit où son cours change de direction. Au nombre des autres questions à résoudre, mentionnons la volonté du Canada d’obtenir une cession et un règlement irrévocable, les règlements en espèces antérieurs, la gestion future du réseau de la Qu’Appelle, et la disponibilité d’une expertise technique pour les Premières Nations. À la fin du dernier exercice, la question du maintien du pouvoir d’inonder des terres de réserve, y compris les demandes concernant une compensation provisoire, s’est révélée être l’enjeu le plus important, au point que cette question a menacé de faire dérailler les négociations. Première Nation anishinabée de Roseau River Cession de 1903, Manitoba La Première Nation allègue que la Couronne a manqué à ses obligations de fiduciaire et à ses obligations aux termes du Traité 1 en exerçant des pressions pour obtenir la cession de terres de réserve d’une superficie de 12 milles carrés et en procédant par des moyens discutables à la vente aux enchères des différents lots. Quand la revendication fut initialement soumise au gouvernement fédéral en 1982, elle portait exclusivement sur l’indemnisation à laquelle la bande avait droit par suite de la vente des terres par le gouvernement après la cession de 1903. À la séance de planification tenue en décembre 1993, la Première Nation a également soulevé la question de la validité de la cession. En novembre 1996, les parties ont convenu de mener des recherches tripartites (gouvernement fédéral, Première Nation et CRI) au sujet de la question de la validité en vue d’une nouvelle présentation à la Direction générale des revendications particulières. Les modalités du projet conjoint ont été arrêtées en février 1997. La Commission a suivi jusqu’à la fin les travaux de l’entrepreneur, qui a déposé son rapport en septembre 1997. En octobre 1997, les parties se sont rencontrées dans les locaux de la CRI afin d’analyser les constatations faites. En décembre 1999, après avoir attendu pendant deux ans un avis juridique de la Première Nation, les travaux ont repris au sujet de cette revendication. Nation dakota de Standing Buffalo Négociations touchant la submersion de terres, Saskatchewan Associée à l’enquête sur la QVIDA terminée par la Commission en février 1998, la Nation dakota de Standing Buffalo a toutefois choisi de poursuivre les négociations sur sa revendication concernant la submersion avec le Canada, mais hors du cadre de la QVIDA, à l’extérieur de l’organisation plus grande. Sont en cause environ 58 acres situées près des structures de contrôle érigées dans les années 1940. Le litige porte également sur une zone connue sous le nom de RI 80B, sur laquelle la Nation dakota de Standing Buffalo et la Première Nation de Muscowpetung (membre de la QVIDA) réclament toutes deux des droits. Au cours de l’année, les négociations ont progressé avec lenteur, pour diverses raisons, notamment à cause du décès du chef Mel Isnana, du changement de conseiller juridique pour le Canada, et du fait que le négociateur fédéral a pris plusieurs mois de congé. Malgré tout, les pourparlers se sont poursuivis sur diverses questions, notamment sur la détermination de la superficie des terres inondées, l’intérêt dans 80B, les solutions de rechange à la cession, les chefs de dommages, les compensations reçues dans le passé par la bande, de même que les recherches additionnelles et des études d’évaluation qu’il reste à mener. Première Nation de Thunderchild Cession de 1908, Saskatchewan Cette revendication concerne la cession, en 1908, des RI 115, 115A et de la moitié de la réserve 112A de Thunderchild, cession représentant au total quelque 10 572 acres de terres agricoles fertiles. Ces terres conférées initialement par traité se trouvaient en un emplacement idéal se prêtant à l’agriculture mixte, et renfermaient quelques-unes des meilleures terres agricoles de la région. À la suite de la cession, la bande a été contrainte de se réinstaller sur de nouvelles terres de réserve situées en terrain accidenté et formées principalement de terres non arables. Les premières séances de négociation tenues l’an dernier ont principalement consisté en des discussions intenses sur les critères de compensation et en l’examen des résultats des études sur la perte d’utilisation. Un changement de négociateur fédéral a entraîné des retards, au cours de l’été. Le nouveau négociateur fédéral, soucieux de donner une orientation nouvelle à la négociation des revendications, a demandé à la Première Nation de lui soumettre une offre de règlement, et la Première Nation lui en a soumis une. La réponse du Canada est attendue au début du nouvel exercice. Dans l’intervalle, la table a commencé à aborder diverses questions touchant le règlement, devant la perspective d’une issue favorable aux négociations. Agence de Touchwood Revendication pour mauvaise gestion, Saskatchewan La présente revendication est présentée par un certain nombre de collectivités afin d’obtenir compensation pour des sommes d’argent détournées de leurs comptes pendant de nombreuses années par leurs agents des Indiens, en particulier J.B. Hardinge, mais aussi J.B. Blair et d’autres. La revendication a été soumise conjointement par cinq Premières Nations de l’agence de Touchwood : les Premières Nations de Day Star, de Fishing Lake, de Gordon, de Kawacatoose et de Muskowekwan. Des négociations ont eu lieu entre les Premières Nations et le Canada, et les parties aux négociations ont réussi à s’entendre pour commander un rapport d’une firme indépendante de comptabilité judiciaire et d’enquête. Des désaccords graves sont toutefois survenus entre les parties à la négociation quant aux recommandations contenues dans le rapport. Tout juste avant d’abandonner le dossier, le négociateur fédéral a soumis une offre de règlement de la revendication qui a été rejetée par les Premières Nations, celles-ci ayant estimé qu’elle ne reflétait pas véritablement les pertes qu’elles avaient subies. Par suite de la nomination du nouveau négociateur pour le Canada quelques mois plus tard, les parties à la négociation ont réévalué leurs positions respectives. Ni l’une ni l’autre ne semblaient vouloir céder. Devant la menace d’une rupture des négociations, le médiateur a soumis un avis indépendant quant à la valeur de la revendication. Réticent à s’engager dans cette voie, le Canada a été invité à expliquer en détail les raisons pour lesquelles il avait inclus ou exclu les diverses transactions visées par l’ensemble de la revendication pour mauvaise gestion. Les Premières Nations ont invité le Canada à examiner d’un oeil nouveau, chacune des transactions visées. Le Canada est revenu à la table avec une nouvelle offre, et celle-ci également a été jugée inacceptable par les Premières Nations. Le financement des négociations a été interrompu peu de temps après, et les négociations ont cessé en mars 2002.
ANNEXE B OPÉRATIONS La Commission continue de mettre l'accent sur des pratiques prudentes de gestion financière. L'illustration représente les sommes d'argent prévues au budget et les dépenses réelles de la Commission depuis sa création. En 2001-2002, la Commission a dépensé 5,72 millions de dollars sur un budget autorisé de 5,7 millions de dollars, pour un déficit de 21 000 $. | Année | $ Millions | | 1991-1992 | 1,184 | | 1992-1993 | 3,799 | | 1993-1994 | 4,387 | | 1994-1995 | 4,335 | | 1995-1996 | 4,165 | | 1996-1997 | 3,853 | | 1997-1998 | 3,518 | | 1998-1999 | 3,831 | | 1999-2000 | 4,529 | | 2000-2001 | 4,882 | | 2001-2002 | 5,721 |
ORGANIGRAMME Présidente
Commissaires Comité de gestion Directeur exécutif Directrice des Services intégrés Directeur des Services juridiques Directrice de la Liaison Directeur de la Médiation Personnel
ANNEXE C
LES COMMISSAIRES Le président Phil Fontaine est un Ojibway de la Première Nation de Sagkeeng au Manitoba. Il travaille depuis plusieurs années pour les Premières Nations et a également agi comme dirigeant élu et dans des postes cadres au sein des gouvernements fédéral et autochtones. Il a été représentant du Manitoba à l'Assemblée des Premières Nations (APN) en tant que vice-chef, puis grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba et chef national de l'APN pendant trois ans, jusqu'en juillet 2000. Son expérience dans la fonction publique fédérale comprend les postes de directeur général de la Région du Yukon au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et coordonnateur adjoint du Programme de développement économique des Autochtones. M. Fontaine a obtenu en 1996 un Prix national d'excellence décerné aux Autochtones, en reconnaissance de ses services à la collectivité. Il possède un baccalauréat avec majeure en études politiques de l'Université du Manitoba. M. Fontaine a été nommé président de la Commission des revendications des Indiens le 29 août 2001. Roger J. Augustine est un Mi’Kmaq natif d’Eel Ground (Nouveau-Brunswick), où il y a exercé les fonctions de chef de 1980 à 1996. Il a été élu président de l'Union of NB-PEI First Nations en 1988, poste qu'il a occupé jusqu'à la fin de son mandat en janvier 1994. En 1993 et en 1994, il a reçu la prestigieuse médaille d’honneur décernée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies en reconnaissance de sa participation à la fondation et à la bonne marche du Eel Ground Drug and Alcohol Education Centre ainsi que du Native Alcohol and Drug Abuse Rehabilitation Centre. En juin 1996, il a été honoré du titre de Miramichi Achiever of the Year par la Miramichi Regional Development Corporation. M. Augustine a été nommé commissaire de la Commission des revendications des Indiens le 27 juillet 1992. Daniel J. Bellegarde est un Assiniboine-Cri de la Première Nation de Little Black Bear dans le sud de la Saskatchewan. De 1981 à 1984, M. Bellegarde a participé à titre de planificateur socio-économique au plan conjoint des chefs du district de Meadow Lake. Il a été président du Saskatchewan Indian Institute of Technologies de 1984 à 1987. En 1988, il a été élu premier vice-chef de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, poste qu'il a occupé jusqu'en 1997. Il est actuellement président de Dan Bellegarde & Associates, société d'experts-conseils spécialisée en planification stratégique, gestion et développement des qualités de chef, autogestion et perfectionnement des ressources humaines en général. M. Bellegarde a été nommé commissaire le 27 juillet 1992, puis coprésident de la Commission des revendications des Indiens le 19 avril 1994, poste qu’il a occupé jusqu’à la nomination de Phil Fontaine au poste de président. Renée Dupuis exerce le droit en pratique privée à Québec depuis 1973. Depuis le début de sa carrière, elle se consacre largement à la défense des droits de la personne et en particulier aux droits des peuples autochtones du Canada. De 1972 à 1975, elle a servi à titre d'avocate auprès de l`Association des Indiens du Québec et, à compter de 1978, a rempli les fonctions de conseillère juridique auprès des trois bandes d'Attikamek et des neuf bandes de Montagnais dans sa province, bandes qu'elle représentait au titre de leurs revendications territoriales auprès des gouvernements fédéral, du Québec et de Terre-Neuve et aussi lors des négociations constitutionnelles. De 1989 à 1995, Mme Dupuis a accompli deux mandats à titre de commissaire au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle a été consultante auprès de divers ministères fédéraux et provinciaux, est l'auteure de nombreux livres et articles et a prononcé de nombreuses conférences sur les droits de la personne, le droit administratif et les droits des Autochtones. Mme Dupuis est diplômée en droit de l'Université Laval et détient une maîtrise en administration publique de l'École nationale d'administration publique. Elle a été nommée commissaire de la Commission des revendications des Indiens le 28 mars 2001. Alan C. Holman est écrivain et communicateur, et il a grandi à l'Île du Prince-Édouard. Au cours de sa longue carrière en journalisme, il a été instructeur au Holland College de Charlottetown (Î-P-É); rédacteur et éditeur d'un hebdomadaire d'une région rurale de l'Î-P-É; reporter radio à la CBC d'Inuvik, aux Territoires du Nord-Ouest; et reporter pour les journaux Charlottetown Guardian, Windsor Star et Ottawa Citizen. De 1980 à 1986, il est correspondant parlementaire dans la région de l'Atlantique pour le service des nouvelles de CBC-TV à Ottawa. En 1987, il est nommé chef du bureau des affaires parlementaires au service de nouvelles du réseau radiophonique de CBC, poste qu'il occupe jusqu'en 1994. La même année, il quitte le milieu du reportage pour devenir secrétaire principal de la première ministre de l'Î-P-É de l'époque, Catherine Callbeck. Il quitte le bureau de la première ministre en 1995 pour prendre la direction du développement de la fonction publique au ministère du Développement de l'Î-P-É. Depuis l'automne 2000, M. Holman est rédacteur et communicateur à la pige. Il a fait ses études à la King’s College School de Windsor en Nouvelle-Écosse et au Prince of Wales College de Charlottetown, où il réside. Il a été nommé commissaire de la Commission des revendications des Indiens le 28 mars 2001. P.E. James Prentice, c.r., est attaché au cabinet Rooney Prentice, de Calgary et possède une vaste expérience des revendications territoriales des Autochtones. Il a tout d'abord agi comme conseiller juridique et négociateur pour le gouvernement de l'Alberta lors de la négociation tripartite qui devait aboutir, en 1989, au règlement de la revendication soumise par la bande de Sturgeon Lake. Depuis lors, M. Prentice a pris part au processus d'enquête ou de médiation pour quelque 70 revendications fondées sur une cession ou sur des droits fonciers issus de traité un peu partout au Canada. Il a été nommé conseiller de la Reine en 1992. Il est de plus responsable de la faculté du programme annuel du Banff Centre for Management sur les revendications particulières depuis l994. Il a été nommé commissaire le 27 juillet 1992, puis coprésident de la Commission des revendications des Indiens le 19 avril 1994, poste qu’il a occupé jusqu’à la nomination de Phil Fontaine au poste de président. Sheila G. Purdy conseillait le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur la justice et les autres aspects dont il fallait tenir compte dans la division du territoire et la création du Nunavut. De 1993 à 1996, elle est conseillère principale en politiques auprès du ministre de la Justice et Procureur général du Canada pour divers dossiers : justice autochtone, Loi canadienne sur les droits de la personne et violence faite aux femmes. De 1991 à 1993, elle est analyste de politiques touchant la Constitution, la justice, les affaires autochtones, la condition féminine, les droits de la personne et aussi pour le Solliciteur général. En 1992-1993, elle occupe le poste de conseillère spéciale (affaires autochtones) au bureau du leader de l’Opposition, et de 1989 à 1991, elle est juriste-conseil sur les questions d’environnement. Dénonçant vivement la violence faite aux personnes âgées, elle reçoit en 1988 un prix d’excellence (Award of Merit from Concerned Friends) pour son travail dans ce dossier. Titulaire d’un diplôme en droit de l’Université d’Ottawa (1980), elle travaille comme avocate dans un cabinet privé de 1982 à 1985. Elle a été nommée commissaire de la Commission des revendications des Indiens le 4 mai 1999.
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