Budget des dépenses de 2006-2007, Rapport sur les plans et les priorités

Les renseignements qui suivent sont tirés du document intitulé Affaires indiennes et du Nord Canada, la Commission canadienne des affaires polaires et la Commission des revendications particulières des Indiens,Budget des dépenses de 2006-2007, Rapport sur les plans et les priorités (RPP). Les renseignements se rapportent à la Commission des revendications des Indiens; les chiffres présentés sont en date du 31 mars 2006.

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Première section : Apperçu

Commission des revendications particulières des Indiens

Mandat et résultat stratégique

La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d'aider le Canada et les Premières nations à régler les revendications particulières. Elle travaille de manière indépendante du gouvernement et des Premières nations. En tant que commission d'enquête, elle prévoit un mécanisme de règlement indépendant et objectif qui se distancie des tribunaux. Une Première nation peut demander à la Commission de lever une enquête lorsqu'elle conteste le rejet de sa revendication particulière par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu'elle n'approuve pas les critères d'indemnisation que le gouvernement propose d'utiliser dans la négociation du règlement de la revendication. De plus, la Commission peut, à la demande du gouvernement et de la Première nation, fournir des services de médiation et de facilitation à n'importe quelle étape du processus pour aider les parties en cause à en arriver à un règlement satisfaisant.

Revendications territoriales particulières et globales « La politique fédérale actuelle divise les revendications en deux groupes : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent du manquement du Canada à ses obligations légales définies dans les traités, les ententes ou les lois (y compris la Loi sur les Indiens). Les revendications globales sont fondées sur des droits autochtones non éteints ne faisant pas l'objet d'un traité signé. D'autres revendications touchant des griefs qui s'apparentent à une revendication particulière ou globale mais qui ne répondent pas aux critères de programme établis en ce qui a trait à ces deux types de revendication peuvent être acceptées si les circonstances sont exceptionnelles. » Pour d'autres renseignements à ce sujet, visitez l'adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/ps/clm/scb_f.html.

La Commission s'est donné comme objectif stratégique de tenir des audiences justes afin de régler les revendications particulières.

Cadre de planification

En 1991, un an après la crise d'Oka, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Commission des revendications particulières des Indiens en vertu de la Loi sur les enquêtes. Cette loi autorise le gouverneur en conseil à créer par décret une commission indépendante chargée de faire enquête sur des dossiers associés à la saine gouvernance. Le décret initial confiait au premier ministre du Canada la responsabilité d'appliquer la Loi sur la gestion des finances publiques. Plus tard, en juillet 2004, cette responsabilité a été déléguée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il convient toutefois de noter que la Commission exerce ses fonctions de manière indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte de ses activités dans un rapport annuel présenté au gouverneur en conseil ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement d'AINC. La Commission a conclu avec la Commission canadienne des droits de la personne une entente sur la prestation de services généraux.

En outre, la Commission produit des rapports spéciaux et rend compte publiquement de ses activités et de ses résultats; ses membres sont parfois invités à participer à des réunions à titre de conférenciers.

Cadre de travail

La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement et des Premières nations. Elle exerce le rôle d'une commission d'enquête, mais n'est pas un tribunal. À ce sujet, il importe de souligner que la Commission n'est pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d'une revendication présentée par une Première nation. Elle a donc la latitude voulue pour mener des enquêtes impartiales et équitables et pour présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière. Ce processus permet de trouver et d'adopter des solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses qui mettent en cause les politiques et le droit.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une demande, accompagnée de tous les documents à l'appui. La Direction générale des revendications particulières à AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice Canada, détermine si la revendication met en cause une obligation prévue par la loi qui lie le gouvernement fédéral. Si ce dernier estime avoir honoré toutes ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe la Première nation qu'il n'entend pas négocier un règlement. Deux options s'offrent alors à la Première nation : elle peut porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête. Selon le nombre de parties en cause et la complexité des questions à examiner, il faut en général de deux à cinq ans pour conclure une enquête de ce genre.

La Commission compte un effectif complet, dans les limites des ressources qui lui sont allouées. À l'heure actuelle, elle mène 40 enquêtes et gère 24 cas de médiation ou de facilitation en plus de répondre aux demandes de renseignements venant du public et des Premières nations. Pour ce qui est de la future charge de travail de la Commission, la Direction générale des revendications particulières d'AINC rapporte 658 revendications particulières à l'étude, et le ministère de la Justice Canada a fourni pour 50 d'entre elles un avis juridique sur la question des obligations prévues par la loi. La Direction générale estime qu'environ 70 nouvelles revendications particulières sont présentées chaque année. Compte tenu du nombre de dossiers actifs, on peut en conclure que la Commission n'est pas près de ralentir ses activités.

Renseignements sommaires

Ressources financières et humaines
Commission des revendications particulières des Indiens

	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)	6,8	–	–
Ressources humaines (en équivalents temps plein)	49	–	–

Deuxième section : Analyse des activités de programme en fonction des résultats stratégiques 

La Commission des revendications particulières des Indiens a comme objectif stratégique de tenir des audiences justes et impartiales en vue du règlement des revendications particulières.

À la demande d'une Première nation et si le contexte s'y prête, la Commission des revendications particulières des Indiens tient des audiences justes et impartiales lorsqu'une Première nation choisit de contester le rejet de sa revendication particulière par le ministre ou lorsqu'elle n'approuve pas les critères d'indemnisation que le gouvernement propose d'utiliser dans la négociation du règlement de sa revendication. La Commission offre aussi, à la demande des deux parties à la négociation, des services de médiation ou de facilitation professionnels et objectifs pour les aider à en arriver à un règlement satisfaisant. De plus, la Commission renseigne le public sur le processus de règlement des revendications particulières des Indiens et sur les progrès réalisés dans ce dossier.

Le règlement impartial et juste des revendications particulières peut mettre un terme aux différends avec les Premières nations, rassurer les parties en cause et améliorer la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières nations.

Résultat attendu

• Tenir et mener à terme des audiences, rédiger un rapport sur les résultats et présenter des recommandations.

Indicateurs de rendement

• Le nombre d'enquêtes en cours ou menées à bien;
• Des enquêtes jugées impartiales et justes.

Ressources financières et humaines – Résultat stratégique : Des audiences justes et impartiales en vue du règlement des revendications particulières

	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)	6,8	–	–
Ressources humaines (en équivalents temps plein)	49	–	–

Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l'arrondissement.

Troisième section : Renseignements supplémentaires
Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
Commission des revendications particulières des Indiens 

(millions de dollars)	Prévisions des dépenses pour 2005-2006	Prévision  des dépenses pour 2006-2007	Prévision des dépenses pour 2007-2008	Prévision des dépenses pour 2008-2009
Commission des revendications particulières des Indiens	5,1	5,6	–	–
Budget principal des dépenses budgétaires (brut)	5,1	5,6	–	–
Total du Budget principal des dépenses	5,1	5,.6	–	–
Ajustements : Mandats spéciaux du gouverneur général Coûts de fonctionnement pour la poursuite des activités de la Commission	1,0	1,2	–	–
Report du budget de fonctionnement	0,3	–	–	–
Total des ajustements	1,3	1,2	–	–
Total des dépenses prévues	6,4	6,8	–	–
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	0,7	0,6	–	–
Coût net du programme	7,1	7,4	–	–
Équivalents temps plein	46	49	–	–

Les totaux peuvent accuser des écarts en raison de l'arrondissement.

Tableau 6 : Prêts, investissements et avances (dépenses non budgétaires)
Commission des revendications particulières des Indiens

(en millions de dollars)	Prévision des dépenses pour 2005–2006	Dépenses prévues pour 2006–2007	Dépenses prévues pour 2007–2008	Dépenses prévues pour 2008–2009
s.o.	–	–	–	–