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2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 14/06/2007
La CRI publie un rapport sur la revendication de droits fonciers issus de traité de la Première Nation de Sakimay
Ottawa (14 juin 2007) – La Commission des revendications des Indiens (CRI) a publié aujourd’hui un rapport sur une revendication présentée par la Première Nation de Sakimay concernant des droits fonciers issus de traité non respectés. La principale question de l’enquête était de savoir si la fusion de la Première Nation de Sakimay avec la bande de Little Bone en 1907 avait donné lieu à une attribution insuffisante de terres en vertu du traité. Au cours de l’enquête de la CRI, le gouvernement fédéral a reconnu qu’il avait une obligation non respectée envers la Première Nation et a accepté la revendication aux fins de négociation. Le comité de commissaires chargé de l’enquête était composé de Alan C. Holman (président du comité), de Jane Dickson-Gilmore et de Sheila G. Purdy. Le commissaire Holman a fait remarquer : « Bien que le comité n’ait publié aucune conclusion ou recommandation aujourd’hui, le règlement de ce différend montre que le processus de la Commission donne des résultats. Dans la présente affaire, la Commission a facilité un projet de recherche conjoint, mené par les parties, ce qui a amené le gouvernement fédéral à reconsidérer sa décision de rejeter la revendication. Le fait d’aider les parties à travailler ensemble permet une meilleure compréhension des questions en litige et accroît les chances d’en arriver à un dénouement favorable. » La bande de Little Bone résidait dans la réserve indienne (RI) 73A, voisine de la réserve de la Première Nation de Sakimay (RI 74). En 1887, les deux Premières Nations avaient noué des liens étroits, partageant l’utilisation des terres de réserve. Little Bone et ses partisans ont reçu leurs annuités de traité avec Sakimay à partir de 1887, bien qu’il n’y ait pas eu de fusion officielle avant 1907. Cette année-là, la bande de Little Bone a voté en faveur de la cession de sa réserve. La Première Nation de Sakimay a affirmé que les terres attribuées en vertu du traité étaient insuffisantes parce que les membres de la bande de Little Bone n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de ses droits fonciers issus de traité. Le gouvernement fédéral a rejeté la revendication en 2002, et la Première Nation a demandé à la Commission des revendications des Indiens de faire enquête. La CRI a accepté cette demande en septembre 2003. La Commission a tenu des séances de planification, s’est rendue dans la communauté pour interroger les anciens, a recueilli des témoignages préliminaires et a facilité des réunions et des conférences téléphoniques dans le but d’établir la population exacte de la Première Nation à la date du premier arpentage. À la suite d’un projet de recherche conjoint mené au cours de l’enquête, le gouvernement fédéral a reconnu que la bande de Little Bone était dûment affiliée à la Première Nation de Sakimay et que les 28 membres de la bande de Little Bone auraient dû être comptés avec la Première Nation de Sakimay dans le calcul de ses droits fonciers issus de traité. En 2006, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation, reconnaissant qu’il avait une obligation légale envers la Première Nation de Sakimay. Par conséquent, le comité de la Commission a déclaré l’enquête close en février 2007. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral, mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications. Cliquez ici pour télécharger le document d'information Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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