Décisions

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

OTTAWA, le 18 septembre -
La Commission Arar publie ses conclusions sur le traitement du dossier de Maher Arar - Cliquer ici

OTTAWA, le 13 septembre 2006 -
Séance d’information à huis clos sur le Rapport d’Enquête sur les faits de la Commission Arar - Cliquer ici

OTTAWA, le 11 avril 2006 - La publication des rapports de la Commission Arar est prévue d'ici la fin de l'été - Cliquer ici

Le 4 avril 2006 - Décision concernant la CLSN - Le Commissaire a rendu une décision concernant certaines affirmations du gouvernenment relatives à la CLSN. Etant donné le caractère confidentiel de cette décision, elle ne peut être rendue publique pour le moment.

Le 3 janvier 2006 - Décision sur une question de compétence

Le 25 octobre 2005 - Décision

Le 7 septembre 2005 - Décision

Le 17 août 2005 - Décision – Requêtes en annulation de certains avis en vertu de l’article 13


Dernière mise à jour : 2006-09-18


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