Le 4 avril 2006 - Décision concernant la CLSN - Le Commissaire a rendu une décision concernant certaines affirmations du gouvernenment relatives à la CLSN. Etant donné le caractère confidentiel de cette décision, elle ne peut être rendue publique pour le moment.

Le 3 janvier 2006 - Décision sur une question de compétence

Le 25 octobre 2005 - Décision

Le 7 septembre 2005 - Décision

Le 17 août 2005 - Décision – Requêtes en annulation de certains avis en vertu de l’article 13

Le 17 août 2005 - Décision supplémentaire relative à l'aide financière

Le 30 mai 2005 - Décision sur l’immunité parlementaire

Le 12 mai 2005 - Décision sur la preuve de la GRC

Le 9 mai 2005 - Décision sur les questions relatives au processus et à la procédure

Le 7 avril 2005 - Décision sur les résumés

Le 19 janvier 2005 - Modification à la décision sur le principe de Confidentialité liée à la Sécurité nationale

Le 20 decembre 2004 - Décision sur le principe de confidentialité liée à la sécurité nationale (Ce document constitue un dossier volumineux de 9MB. Si vous éprouvez des difficultés à le télécharger, veuillez communiquer avec la Commission par courriel, pour obtenir une version papier par la poste. )

Le 23 novembre 2004 - Décision relative à une requête pour déterminer de la publication de certains documents de la GRC

Le 25 octobre 2004 - Décision Complémentaire Sur le Droit de Comparaître

Le 29 juillet 2004 - Décision Relative à la Confidentialité

Le 15 juin 2004 - Décision : règles de procédure et de fonctionnement

Le 26 mai 2004 - Décision supplémentaire relative à l’aide financière

Le 4 mai 2004 - Décision relative à la qualité pour agir et l’aide financière