5. Codes d'autorisation - 2011-2012

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5.1 Introduction

La présente section fournit des explications sur la classification par autorisation servant à identifier les codes d'autorisation nécessaires aux opérations comptables pour la production des rapports à l'échelle du gouvernement.

Les codes d'autorisation servent essentiellement à définir les opérations liées aux dépenses dans le but de rendre compte et de produire des rapports dans les Comptes publics du Canada, conformément aux crédits spécifiques et à d'autres autorisations de dépenses figurant dans le Budget des dépenses et dans d'autres textes législatifs. Les codes d'autorisation servent aussi à déterminer si les fonds proviennent de recettes fiscales ou non fiscales. D'autres codes d'autorisation (autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires) sont également établis par des organismes centraux pour aider à déterminer les diverses opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits parlementaires.

Un crédit est une autorisation du Parlement visant à engager une dépense à partir du Trésor, permettant ainsi aux membres du Parlement d'exercer une surveillance sur la plupart des dépenses du gouvernement. De façon générale, les opérations sont portées à un crédit au moment où la dépense est engagée; toutefois, il existe certaines dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsqu'un paiement est requis.

Les codes d'autorisation définissent les opérations comptables en tenant compte des :

• Dépenses législatives
  Les dépenses législatives sont celles qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi (autre qu'une loi de crédits) établissant l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
• Dépenses non législatives
  Les dépenses non législatives sont celles qui sont approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Une fois approuvé, le libellé d'un crédit et l'autorisation de dépenses attribuables à chaque crédit constituent alors les dispositions régissant ces dépenses.
• Transactions ne nécessitant pas de crédits parlementaires
  Les codes d'autorisation représentant des autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires définissent les opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits (c'est-à-dire les dépenses ou les recettes qui sont déjà constatées (ex., les charges d'amortissement ou la réception de recettes portées au crédit) ou les dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsque le paiement est requis (ex., les indemnités de cessation d'emploi).

5.1.1 Classification des codes d'autorisation

Les codes d'autorisation permettent de définir les opérations comptables selon qu'elles constituent des :

• Dépenses budgétaires faites conformément à des crédits spécifiques ou à d'autres autorisations figurant dans le Budget des dépenses, ou encore à des crédits législatifs ou à d'autres autorisations figurant dans diverses lois et ailleurs. Des dépenses budgétaires comprennent les dépenses liées au service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations, les paiements de transfert versés à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des individus, ainsi que les paiements versés à des sociétés d'État;
• Recettes budgétaires liées à des recettes fiscales et à des frais d'utilisation payables ou prélevés en vertu de lois et de règlements particuliers, ou en vertu d'autorités contractantes particulières. Toutes les recettes fiscales sont prescrites par la loi et les codes d'autorisation relatifs aux recettes non fiscales établissent les bases à partir desquelles les ministères exigent des frais aux utilisateurs pour la prestation de produits et de services, y compris des biens, des services réglementaires et facultatifs, des produits d'information, des services liés à des droits et à des privilèges (licences, permis, brevets, droits d'auteur, etc.), ainsi que des frais pour l'utilisation de services publics.
• Autorisations non budgétaires qui comprennent des opérations portant sur des biens et des obligations relatifs à des emprunts, à des investissements et à des avances, ou des comptes à fins déterminées , établies en vertu de lois précises ou d'autorisations non législatives figurant dans le Budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires portent sur des dépenses et des recettes qui sont liées aux réclamations et aux obligations financières du gouvernement à l'égard de tiers. Elles représentent des opérations relatives aux emprunts, aux investissements, aux avances, à l'encaisse et aux débiteurs, à des fonds publics reçus ou perçus à des fins particulières, ainsi qu'à tous les autres biens et obligations. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d'autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d'autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations;
• Autorisations ne nécessitant pas de crédits parlementaires établies pour tenir compte des besoins des organismes centraux visant à déterminer les opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits parlementaires (ex., les charges d'amortissement liées aux immobilisations ou l'indemnité de cessation d'emploi qui est portée à un crédit seulement lorsqu'un paiement est requis).

5.2 Liste des codes d'autorisation

Vous trouverez dans cette section la liste des codes d'autorisation en deux versions, la version détaillée et la version sommaire.

La version sommaire vous donne la liste des codes d'autorisation et leurs noms tandis que la version détaillée vous offre la description (en plus des codes et du nom), les notes accompagnant le code et les restrictions si le code est particulier à un ministère.

Les ministères devraient examiner attentivement les descriptions afin de s'assurer que leurs codes ministériels correspondent aux bons codes d'autorisation et sont utilisés de la bonne manière.

Veuillez prendre note que certains codes d'autorisation n'ont pas encore de description.

Sommaire

Annexe A - Notes de mise à jour

• Notes de mise à jour en ordre de date - Codes d'autorisation - 2011-2012
• Notes de mise à jour en ordre de code - Codes d'autorisation - 2011-2012