Foire aux questions à propos du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs

1. Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs

Q1. Quel est le rôle du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs?

Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied en juin 2012 pour assurer la coordination et l'implantation du Plan à sept volets du gouvernement.

Q2. Pourquoi avait-on besoin d'un cadre de référence?

Le cadre de référence établissait clairement les responsabilités du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs et des ministères de sorte que le Plan à sept volets du gouvernement soit mis en place de manière efficace.

Le cadre de référence précisait le « qui, quoi et quand » : il explique les structures améliorées de gouvernance et de coordination et la façon dont la diligence raisonnable est renforcée, et il s'assure que le Secrétariat fait preuve de transparence dans l'exécution de son travail par des communications plus opportunes et efficaces.

Q3. Les ministres et les fonctionnaires ont dit que le Secrétariat fonctionnerait de façon semblable à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Dans quelle mesure?

Les éléments qui ont mené au succès de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale ont guidé le travail du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, notamment :

  • une gouvernance solide grâce à un Comité interministériel de prise de décisions composé de sous-ministres;
  • la surveillance de tierces parties;
  • la transparence publique grâce à des communications efficaces en temps opportun.

Q4. Le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics formulait six recommandations relativement au remplacement des avions de chasse du Canada. Le gouvernement accepte-t-il la totalité des recommandations du Comité?

Oui, le gouvernement accepte toutes les recommandations du Comité. Les documents concernant le Plan à sept volets, publiés le 12 décembre 2012, répondent à la totalité des recommandations du Comité et fournissent les renseignements utiles pertinents au Comité permanent.

2. Plan à sept volets

Q1. Quels étaient les objectifs du Plan à sept volets?

Les objectifs du Plan à sept volets étaient les suivants :

  • faire en sorte que l'Aviation royale canadienne fasse l'acquisition des chasseurs dont elle a besoin pour effectuer les missions qui lui sont confiées par le gouvernement;
  • veiller à ce que le Parlement et les citoyens canadiens aient confiance dans le processus d'approvisionnement ouvert et transparent adopté pour remplacer la flotte de CF-18.

3. Évaluation des options

Q1. Quel était l'objectif de l'évaluation des options?

L'évaluation des options visait à veiller à ce que l'Aviation royale canadienne dispose de l'équipement nécessaire pour exécuter les six missions énoncées dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord. L'évaluation des options était une évaluation rigoureuse axée sur les risques des quatre avions chasseurs disponibles sur le marché des entreprises qui ont accepté de participer à l'analyse de marché, en fonction des six missions énoncées dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.

Un panel d'examinateurs indépendants s'est assuré que tous les travaux à l'appui de l'évaluation des options étaient réalisés de façon rigoureuse et impartiale, et que les résultats rendus publics seront complets et compréhensibles.

Q2. L'énoncé des besoins opérationnels sera-t-il revu?

Toutes les options sont considérées. L'énoncé des besoins opérationnels a été mis de côté et ne sera pas utilisé pour cette évaluation des options. Toute incidence sur l'énoncé des besoins opérationnels sera examinée quand le gouvernement aura eu l'occasion d'examiner les résultats de l'évaluation des options.

Q3. Combien de temps les CF-18 seront-ils en service? Comment s'assurer que la capacité ne sera pas réduite dans l'intervalle?

L'espérance de vie estimée de la flotte de CF-18 du Canada a été prolongée jusqu'en 2025. Dans le cadre de l'évaluation des options, le ministère de la Défense nationale a entrepris un examen approfondi de la flotte actuelle de CF-18 du Canada, incluant l'évaluation de sa capacité à contribuer aux opérations au-delà de 2020 et des coûts nécessaires à la modernisation afin que les opérations puissent continuer d'être menées de manière sûre et efficace.

Q4. Qu'est-ce que le contrat pour l'obtention de données provenant de sources ouvertes?

Le 28 mai 2013, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, a attribué un contrat concurrentiel d'une valeur de 31 000 $ à G2 Solutions.

En plus des renseignements fournis par les entreprises dans le cadre de l'évaluation du gouvernement concernant les chasseurs disponibles sur le marché, le Secrétariat a retenu les services de G2 Solutions pour mener une recherche indépendante sur l'information publique provenant de rapports du gouvernement, de bases de données, d'études réalisées par l'industrie et le milieu universitaire, de journaux faisant autorité et d'autres documents pertinents reconnus dans le domaine de l'aérospatiale militaire.

3.1. Panel d'examinateurs indépendants

Q1. Quel était le rôle du panel d'examinateurs indépendants?

Tel qu'indiqué dans le cadre de référence de l'évaluation des options, le panel a évalué la méthodologie utilisée ainsi que les analyses menées, et a proposé des directives aux jalons clés des travaux. La participation du panel assurait l'exécution rigoureuse et impartiale des travaux ainsi que la future publication de résultats complets et faciles à comprendre.

Les sommaires des réunions du panel sont disponibles.

Le 12 juin 2014, les membres du panel d'examinateurs indépendants ont publié une déclaration attestant la rigueur et l'impartialité de l'évaluation des options.

Q2. Comment les membres du panel ont-ils garanti leur indépendance?

Les membres du panel ont accepté, afin d'assurer l'indépendance, l'objectivité et l'équité, de faire part au Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs de toute interaction d'importance avec l'industrie ou un autre intervenant en dehors des réunions et discussions régulières lorsque des représentants du Secrétariat étaient présents.

Q3. Comment la protection des renseignements partagés avec les membres du panel a-t-elle été assurée?

Les membres du panel étaient assujettis à des ententes de confidentialité et ne devaient pas divulguer aucun des renseignement confidentiel qui leur ont été fournis, y compris tout renseignement confidentiel ou exclusif à une tierce partie, ainsi que tout renseignement créé, développé ou produit par le panel dans le cadre de ses travaux lorsque le Canada possède le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les renseignements.

Les travaux du panel sur l'examen de documents classifiés ont eu lieu dans des installations appropriées à ces discussions.

3.2. Analyse de marché

Q1. Quel était l'objectif de l'analyse de marché?

L'objectif de l'analyse de marché était de recueillir des renseignements sur les capacités, les prix et les retombées industrielles éventuelles directement auprès de l'industrie afin d'appuyer l'évaluation des avions chasseurs disponibles. Fondée sur les principes d'ouverture, de diligence raisonnable et de surveillance par un tiers, l'analyse de marché visait à fournir aux entreprises une occasion équitable de fournir de l'information sur leurs avions chasseurs afin d'aider le gouvernement du Canada à prendre une décision sur la marche à suivre pour le remplacement de la flotte de CF-18 du Canada.

Les renseignements fournis par les entreprises ont permis à l'Aviation royale canadienne d'évaluer chaque avion chasseur en fonction de sa capacité à accomplir chacune des missions mentionnées dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord. L'analyse de marché a aussi pris en considération des renseignements auxquels le gouvernement a accès, ainsi que les connaissances et les expériences acquises par l'Aviation royale canadienne lors d'opérations coalisées et d'exercices avec les alliés.

Q2. Quelle est la différence entre une analyse de marché et un appel à la concurrence?

Une analyse de marché est un processus d'approvisionnement standard qui vise à établir les prix du marché et la disponibilité. L'analyse de marché est menée avant l'élaboration d'une stratégie d'approvisionnement et d'un énoncé des besoins opérationnels.

Un appel à la concurrence est une approche d'approvisionnement. Il serait prématuré de discuter d'une approche d'approvisionnement avant que le gouvernement prenne une décision au sujet du remplacement de la flotte de CF-18.

Q3. Qui était responsable de l'analyse de marché?

Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada, a dirigé l'analyse de marché sur les chasseurs disponibles.

Q4. Quelles sont les entreprises avec lesquelles le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a communiqué pour l'analyse de marché?

Le 27 décembre 2012, une lettre de présentation a été envoyée à cinq entreprises ayant des chasseurs en cours de production ou dont la production est prévue. Voici le nom de ces entreprises :

  • la société Boeing
  • Dassault Aviation
  • Eurofighter
  • Lockheed Martin
  • le groupe Saab

Q5. Pourquoi l'entreprise Saab ne participe-t-elle pas à l'analyse du marché?

Saab a informé le Secrétariat que sa décision de ne pas participer à l'évaluation des options de l'Aviation royale canadienne (ARC) était une décision d'affaires. L'entreprise a aussi reconnu qu'elle a eu l'occasion de communiquer son opinion sur le processus à plusieurs reprises. Ne pas participer à l'analyse du marché n'exclu pas la possibilité qu'ont les entreprises de participer à un future processus de sélection potentiel.

Q6. Comment a procédé le Secrétariat pour recueillir de l'information des entreprises sur la capacité, le prix et les retombées industrielles?

Pour recueillir des renseignements sur chaque avion chasseur disponible et offrir aux entreprises une occasion équitable de fournir de l'information sur leurs avions, le Secrétariat a fait remplir des questionnaires aux entreprises. Une analyse de marché est un processus d'approvisionnement standard qui vise à établir les prix du marché et la disponibilité. L'analyse de marché est menée généralement avant l'élaboration d'une stratégie d'approvisionnement.

L'analyse de marché a été fondée sur les renseignements recueillis au moyen de trois questionnaires :

  1. Capacité, production et maintien en puissance;
  2. Coûts;
  3. Retombées industrielles.

Grâce aux renseignements recueillis, l'Aviation royale canadienne a pu réaliser son analyse fondée sur les risques des options de remplacement des CF-18 du Canada.

Questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance

Q7. Pourquoi la date de soumission des réponses au questionnaire final sur les capacités techniques a-t-elle été reportée au 27 mai 2013?

Afin de répondre aux demandes des entreprises, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a reporté au 27 mai 2013 la date de soumission des réponses au questionnaire sur les capacités dans le but d'obtenir les attestations de sécurité nécessaires en ce qui a trait au partage de certaines informations classifiées.

Q8. Comment expliquez-vous les changements entre l'ébauche et la version finale des questionnaires?

Les changements découlent d'un examen consciencieux des commentaires des entreprises et représentent pour elles une occasion supplémentaire de fournir des renseignements sur leur aéronef. Tous les avions chasseurs ont été évalués dans le cadre de ce processus et aucun d'eux n'a été retiré.

Questionnaire sur les prix

Q9. Le Secrétariat a envoyé l'ébauche du questionnaire sur les prix aux entreprises. Le Secrétariat a-t-il reçu des commentaires de la part des entreprises?

Les entreprises avaient jusqu'au 29 avril 2013 pour formuler des commentaires sur les estimations des coûts de l'avion chasseur. Toutes les entreprises ont répondu et formulé des commentaires. La version finale du questionnaire tiens compte des commentaires des entreprises.

Q10. Le 22 mai, les entreprises ont reçu le Questionnaire final sur les prix afin qu'elles puissent le compléter. Le Secrétariat a-t-il reçu des réponses?

Toutes les entreprises ont répondu avant la date butoir du 5 juillet 2013.

Q11. Les entreprises ont-elles fourni des estimations pour le cycle de vie complet?

Prenant appui sur les politiques du gouvernement du Canada et les meilleures pratiques internationales, KPMG a élaboré un cadre pour éclairer l'estimation du coût du cycle de vie complet du programme KPMG – Cadre et examen indépendant des estimations de coûts pour les F-35 relatifs aux estimations du coût du F-35.

L'ébauche du questionnaire sur les prix est conforme au Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie, établie par KPMG, qui souligne la nécessité d'appuyer les estimations de coût sur les données disponibles et l'intention prévue. Ainsi, le questionnaire vise à recueillir des renseignements sur les prix selon cinq grandes catégories aux fins d'établissement des estimations du coût du cycle de vie, et ce, tout en tenant compte des renseignements généraux sur les coûts recueillis dans le cadre de toute analyse de marché. Cela permet d'établir un ordre de grandeur approximatif des coûts qui est représentatif et généralement comparable. Ces renseignements permettent au gouvernement du Canada d'évaluer l'ensemble des avions chasseurs disponibles tout en tenant compte de leurs coûts dès le départ, comme il se doit à cette étape-ci du processus.

Questionnaire sur les retombées industrielles

Q12. L'ébauche du questionnaire sur les retombées industrielles a été envoyée aux entreprises le 22 mai 2013, et celles-ci avaient jusqu'à la fin de mai 2013 pour soumettre leurs commentaires. Le Secrétariat a-t-il reçu des réponses de la part des entreprises?

Oui. Le questionnaire final a tenu compte des commentaires relatifs à l'ébauche du questionnaire.

Q13. Le questionnaire final sur les retombées industrielles a été remis aux entreprises le 6 juin 2013. Quand les entreprises ont-elles répondu à ce questionnaire?

En date du 6 août 2013, toutes les entreprises avaient répondu.

3.3. Méthodologie d'évaluation

Q1. De quelle façon les commentaires des entreprises ont-ils été évalués?

L'évaluation des options a porté sur les avions disponibles pour les missions énoncées dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.

Les équipes d'évaluation se sont surtout servi des renseignements recueillis auprès des entreprises dans le cadre de l'analyse de marché. Le Secrétariat a demandé des clarifications sur ces renseignements, au besoin.

Les équipes d'évaluation ont aussi eu recours à de l'information accessible au public provenant de sources fiables ou d'autres gouvernements pour ajouter aux renseignements reçus des entreprises, selon les besoins. On a avisé les entreprises si l'on utilisait cette information.

Q2. Qu'avez-vous fait pour vous assurer qu'aucun avion ne serait favorisé?

Des représentants du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs ont assuré une surveillance tout au long du processus afin de veiller à ce que la méthodologie soit appliquée de façon uniforme pour tous les appareils.

Un panel d'examinateurs indépendants n'appartenant pas au gouvernement a veillé à ce que le travail soit mené de manière rigoureuse et impartiale.

Les divergences d'opinions marquées entre les équipes d'évaluation ont été portées à l'attention du panel indépendant au cours de la période d'évaluation.

Q3. Qu'entendez-vous par évaluation fondée sur les risques?

L'évaluation des options a permis d'établir les éventuels risques associés à chacun des appareils dans l'exécution de chacune des six missions mentionnées dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.

Q4. De quelle façon pondérez-vous les différentes capacités des appareils?

La pondération a été appliquée à plusieurs étapes de l'évaluation en fonction de chacune des missions.

Les entreprises étaient au fait de la pondération et elles savaient de quelle manière et à quel moment elle serait appliquée.

Q5. Les entreprises seront-elles tenues au courant des évaluations?

Des rencontres individuelles avec chacune des entreprises ont eu lieu une fois le travail accompli.

L'industrie a eu toutes les occasions de présenter ses renseignements les plus pertinents au fur et à mesure que l'évaluation des options se poursuivait.

4. Examen indépendant du processus d'approvisionnement

Q1. Pourquoi ce rapport a-t-il été commandé?

Le gouvernement a établi un Plan à sept volets en réponse au rapport d'avril 2012 du vérificateur général du Canada, en vue d'appliquer ses recommandations.

Le cadre de référence découlant du Plan indique qu'« une validation de l'ensemble des étapes effectuées à ce jour dans le cadre du processus d'acquisition sera réalisée et vérifiée de manière indépendante. »

Le 25 janvier 2013, Samson et Associés a décroché le contrat.

Le but de ce travail était d'examiner de manière indépendante les étapes du processus d'approvisionnement franchies jusqu'en juin 2012, de même que de :

  • déterminer si les lacunes relevées par le vérificateur général ont été corrigées;
  • confirmer si les étapes franchies jusqu'à présent respectaient les politiques;
  • dégager des leçons apprises.

Q2. Samson et Associés remettra-t-elle en question ou reprendra-t-elle les travaux du vérificateur général?

Non. Le gouvernement a accepté les constatations et les recommandations du vérificateur général; le Secrétariat ne remet pas en question ni ne reprend ses travaux.

Toutefois, Samson et Associés devaient examiner tous les documents jusqu'à présent, pour déterminer si les lacunes cernées par le vérificateur général ont été corrigées. Le but de l'examen indépendant du processus d'approvisionnement consiste à dégager des leçons apprises et à formuler des recommandations en ce qui a trait aux approvisionnements de nature similaire.

Q3. Quelle est la valeur du contrat attribué?

Le 25 janvier 2013, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, a attribué un contrat dont la valeur estimative est de 161 950 $. Comme suite aux travaux préliminaires réalisés, une modification de 32 291 $ a été apportée le 12 juillet 2013 afin que des travaux additionnels soient entrepris pour répondre aux besoins du contrat. La valeur totale du contrat est de 194 237,50 $ (215 984,91 $ incluant les taxes).

Q4. Le rapport sur l'examen indépendant du processus d'approvisionnement sera-t-il rendu public?

Oui. Le rapport de Samson et Associés a été rendu public le 10 décembre 2014.

Q5. À quelle fin le gouvernement prévoit-il utiliser les renseignements de l'examen indépendant du processus d'approvisionnement?

Le gouvernement a accepté toutes les recommandations formulées par Samson et Associés.

Q6. En quoi l'examen indépendant réalisé par KPMG était-il différent de l'examen du processus d'acquisition?

Au cours de l'automne 2012, KPMG a mené un examen exhaustif des hypothèses et des coûts éventuels du projet pour l'acquisition et le maintien du chasseur de la nouvelle génération et a effectué une vérification approfondie de la mise à jour annuelle de la Défense nationale au Parlement sur le Projet du chasseur de la nouvelle génération.

KPMG a aussi élaboré un cadre générique qui aidera les décideurs dans l'analyse des futures estimations des coûts du cycle de vie liés à d'autres achats de matériel militaire d'importance semblable.

L'examen de Samson et Associés a permis de tirer des leçons et de formuler des recommandations en vue d'apporter des améliorations aux politiques et pratiques actuelles en matière d'approvisionnement de nature similaire.

5. Programme d'avions de combat interarmées

Q1. Pourquoi le Canada poursuit-il sa participation au Programme d'avions de combat interarmées?

Le Canada demeure dans le Programme d'avions de combat interarmées afin de garder l'option du F-35 ouverte et de continuer de tirer profit des occasions économiques découlant de son partenariat.

Q2. Le gouvernement a-t-il consacré de l'argent pour l'achat des avions de combat F-35?

Non. Le Canada est devenu un partenaire du Programme d'avions de combat interarmées dans le cadre d'un protocole d'entente (PE) signé par huit autres pays. Aux termes du PE, le gouvernement du Canada verse une contribution financière pour continuer de tirer avantage de sa participation; toutefois, cela n'engage pas le Canada à acheter le F-35. L'enveloppe de 9 milliards de dollars prévue pour l'achat d'un avion de remplacement pour la flotte des CF-18 demeure gelée.

Q3. Combien le Canada a-t-il contribué au Programme d'avions de combat interarmées jusqu'à maintenant?

Le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées depuis 1997. Jusqu'à maintenant, le Canada a versé 288,7 millions de dollars américains. Voici comment cette somme peut être répartie :

  • phase de démonstration du concept (de 1997 à 2001) - le Canada a versé approximativement 10,6 millions de dollars américains;
  • phase de développement et de démonstration des systèmes (DDS) (de 2001 à 2018) - le Canada a versé approximativement 94,4 millions de dollars américains jusqu'à maintenant;
  • phase de production, de soutien et de développement subséquent (de 2006 à 2051) - le Canada a versé approximativement 183,7 millions de dollars américains jusqu'à maintenant.

De plus, le Canada a respecté son engagement envers le DDS en investissant 54,9 millions de dollars américains dans des entreprises au Canada dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense d'Industrie Canada et l'ancien programme de Partenariat technologique Canada.

Q4. Quelle est la répartition des contributions du Canada pour la phase de développement et de démonstration des systèmes, par année?

Les paiements du Canada pour la phase de DDS sont approximativement les suivants :

  • Année fiscale 2001-2002 : 56 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2002-2003 : 13,8 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2003-2004 : 5,2 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2004-2005 : 14 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2005-2006 : 5,4 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2006-2007 : 0,001 million de dollars américains

Q5. Quelle est la répartition des contributions du Canada pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent, par année?

Les paiements du Canada pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent sont approximativement les suivants :

  • Année fiscale 2007-2008 : 3,6 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2008-2009 : 11,3 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2009-2010 : 48,5 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2010-2011 : 35,4 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2011-2012 : 27,4 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2013-2014 : 36,6 millions de dollars américains
  • Année fiscale 2014-2015 : 21 millions de dollars américains

Q6. Qu'est-ce que le « profil d'achat »? Quelles hypothèses de planification sont utilisées pour l'établir?

On emploie l'expression « profil d'achat » pour désigner le calendrier théorique qu'utilise le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) pour indiquer le nombre d'aéronefs et en quelle année ils seront produits pour les pays partenaires. Ce calendrier théorique est utilisé à des fins de planification et afin d'établir l'estimation des coûts.

Le profil d'achat théorique est utilisé uniquement aux fins d’hypothèses de planification et n'atteste aucune prise de décision. Toute décision sur un profil d'achat réel pourrait varier et sera déterminée par le gouvernement.

Q7. Est-ce que le « profil d'achat » théorique canadien a été modifié?

La mise à jour annuelle de 2013 était basée sur un « profil d'achat » théorique en vue de livraisons d'avions à compter de 2018. Les estimations de coûts du cycle de vie présentées dans la Mise à jour annuelle de 2014 sont basées sur des livraisons d'avions théorique à compter de 2020.

Le profil d'achat théorique est utilisé uniquement aux fins d’hypothèses de planification et n'atteste aucune prise de décision. Toute décision sur un profil d'achat réel pourrait varier et sera déterminée par le gouvernement.

6. Mise à jour annuelle du ministère de la Défense nationale

Mise à jour annuelle de 2014

Q1. Quelles sont les principales différences avec la Mise à jour annuelle de l'an dernier?

Tel qu'il est énoncé dans la Mise à jour annuelle de 2014 des chasseurs de la nouvelle génération, l'estimation actuelle des coûts du cycle de vie est de 44 796 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation globale de 120 millions de dollars, ou de 0,3 %, en comparaison avec la Mise à jour annuelle de 2013.

Les estimations actuelles comprennent ce qui suit :

  • 633 millions de dollars pour le développement (augmentation ce 27 millions de dollars);
  • 8 990 millions de dollars pour les acquisitions (montant inchangé);
  • 14 258 millions de dollars pour le maintien en puissance (réduction de 797 millions de dollars);
  • 20 736 million de dollars pour l'exploitation (augmentation de 879 millions de dollars);
  • 179 millions de dollars pour l'élimination (augmentation de 11 millions de dollars).

Q2. Pourquoi les coûts de développement ont-ils augmenté?

Les coûts de développement liés au F-35 ont augmenté de 27 millions de dollars. L'augmentation est principalement attribuable aux changements dans le calendrier prévu de livraison théorique du Canada, ajoutant d'autres années à la phase de développement. Le profil d'achat théorique est utilisé uniquement aux fins d'hypothèses de planification et n'atteste aucune prise de décision. Toute décision sur un profil d'achat réel pourrait varier et sera déterminée par le gouvernement.

Q3. Pourquoi les coûts d'acquisition sont-ils restés les mêmes?

Bien que l'estimation globale des coûts d'acquisition n'ait pas changé, l'estimation du coût unitaire récurrent de sortie d'usine a augmenté de 125 millions de dollars à la suite d'une mise à jour des estimations de coûts de production et des changements au profil d'achat théorique du Canada.

Le profil d'achat théorique est utilisé uniquement aux fins d’hypothèses de planification et n'atteste aucune prise de décision. Toute décision sur un profil d'achat réel pourrait varier et sera déterminée par le gouvernement.

De plus, l'estimation du coût des pièces de rechange initiales et du bureau de gestion de projet a augmenté respectivement de 95 millions de dollars et de 55 millions de dollars. L'estimation du fonds de prévoyance pour les acquisitions a passé de 342 millions de dollars à 76 millions de dollars. KPMG a recommandé une augmentation des fonds de prévoyance pour les acquisitions. Cette recommandation sera examinée par le gouvernement dans le cadre du processus de prise de décision.

Q4. Pourquoi les coûts de maintien en puissance ont-ils diminué?

Les données sur les coûts de maintien en puissance sont établies à partir des données sur les coûts réels et l'analyse paramétrique par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35). La réduction des coûts de maintien en puissance repose sur un changement substantiel des estimations des coûts de maintien en puissance de base qui ont été reçues du Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35), ainsi que sur des rajustements à l'inflation, aux taux de change et au fonds de prévoyance.

L'estimation des coûts de maintien en puissance figurant dans la Mise à jour annuelle de 2013 comprenait un facteur de prudence parce que les estimations de coûts n'avaient pas, à ce moment-là, été confirmées de manière indépendante par le Cost Assessment and Program Evaluation Office (CAPE) des États-Unis. Depuis la Mise à jour annuelle de 2013, les estimations des coûts de maintien en puissance du Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) ont bénéficié d'une année additionnelle de données et le CAPE a confirmé de manière indépendante les estimations, ce qui réduit les incertitudes entourant les coûts de maintien en puissance. En raison de ces facteurs, le montant du fonds de prévoyance appliqué à l'estimation des coûts de maintien en puissance a été réduit de 1 576 million de dollars et est conforme au cadre du coût du cycle de vie de KPMG.

Q5. Pourquoi les coûts d'exploitation ont-ils augmenté?

La Mise à jour annuelle de 2013 était fondée sur un profil d'achat théorique dans le cadre duquel les livraisons des avions commenceraient en 2017 et se termineraient en 2023. Le profil d'achat théorique du Canada, comme il est indiqué dans la Mise à jour annuelle de 2014, a été modifié; ainsi, les livraisons des avions commenceraient en 2020 et se termineraient en 2025 pour s'harmoniser avec la prolongation de la durée de vie de la flotte de CF-18 jusqu'en 2025.

Les estimations des coûts d'exploitation ont augmenté de 879 millions de dollars en raison du changement de trois ans dans le profil d'achat théorique du Canada et de l'incidence correspondante de l'inflation sur les estimations.

Le profil d'achat théorique est utilisé uniquement aux fins d’hypothèses de planification et n'atteste aucune prise de décision. Toute décision sur un profil d'achat réel pourrait varier et sera déterminée par le gouvernement.

Q6. Pourquoi les coûts d'élimination ont-ils augmenté?

L'augmentation dans les coûts d'élimination est attribuable à la mise à jour du calendrier d'élimination et à l'incidence de l'inflation.

Q7. À quel point les niveaux des fonds de prévoyance ont-ils changé?

Les montants des fonds de prévoyance pour le développement et l'élimination ont augmenté dans les estimations de coûts. Plus particulièrement, le fonds de prévoyance pour le développement a augmenté de 4 millions de dollars et le fonds de prévoyance pour l'élimination a augmenté de 3 millions de dollars. Le fonds de prévoyance pour les acquisitions a diminué de 266 millions de dollars depuis la Mise à jour annuelle de 2013, tandis que le fonds de prévoyance pour le maintien en puissance a diminué de 1 576 million de dollars. En raison de ces changements, le fonds de prévoyance total a passé de 4 milliards de dollars à 2 milliards de dollars depuis l'an dernier. Bien que la réserve de prévoyance globale se situe dans la fourchette de coûts recommandée dans le cadre de KPMG, le fonds de prévoyance pour les acquisitions est considéré faible pour un projet de cette portée et de cette taille. Si le montant total du fonds de prévoyance pour les acquisitions était requis, le manque à gagner restant pourrait être récupéré par l'achat d'un nombre réduit d'avions. Dans l'avenir, le gouvernement considérera l'enveloppe gelée des acquisitions en fonction de la capacité nécessaire pour respecter la Stratégie de défense Le Canada d'abord dans le but de remplacer la flotte canadienne de CF-18. L’augmentation des fonds de prévoyance recommandée par KPMG sera examinée par le gouvernement dans le cadre du processus de prise de décision.

Q8. La livraison théorique du premier avion du Canada a-t-elle changé?

Les estimations des coûts du cycle de vie présentées dans la Mise à jour annuelle de 2014 sont fondées sur les livraisons théoriques d'avions qui commenceraient en 2020 afin de refléter la prolongation de la durée de vie de la flotte canadienne de CF-18, de 2020 à 2025.

Mise à jour annuelle de 2013

Q1. Quand le gouvernement du Canada a-t-il publié la Mise à jour annuelle de 2013 des chasseurs de la nouvelle génération?

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada qui est énoncé dans le Plan à sept volets, le ministère de la Défense nationale a publié la Mise à jour annuelle le 9 août 2013 et déposée au Parlement le 10 décembre 2013.

Le rapport sur les acquisitions sélectionnées de 2012 a été déposé au Congrès américain le 23 mai 2013. Le 7 juin 2013, le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) a fourni au ministère de la Défense nationale des données relatives aux coûts des F-35 pour le Canada.

Q2. Quelles étaient les principales différences avec la Mise à jour annuelle de 2012?

Tel qu'il est énoncé dans la Mise à jour annuelle de 2013 des chasseurs de la nouvelle génération, l'estimation de coûts étaient de 44 676 millions de dollars, ce qui reflétait une diminution de l'ordre de 144 millions de dollars. En termes simples, les estimations du coût du cycle de vie montraient une diminution globale de 0,3 % en comparaison avec la Mise à jour annuelle de 2012.

Les écarts entre les données des Mises à jour annuelles de 2012 et de 2013 sont résumés dans la Mise à jour annuelle de 2013 des chasseurs de la nouvelle génération.

Les estimations comprenaient ce qui suit :

  • 606 millions de dollars pour le développement (augmentation de 41 millions de dollars);
  • 8 990 millions de dollars pour les acquisitions (montant inchangé);
  • 15 055 millions de dollars pour le maintien en puissance (réduction de 185 millions de dollars);
  • 19 857 millions de dollars pour l'exploitation (réduction de 103 millions de dollars);
  • 168 millions de dollars pour l'élimination (augmentation de 103 millions de dollars).

Q3. Pourquoi les coûts de développement avaient-ils augmenté?

Les coûts de développement liés au F-35 avaient augmenté de 41 millions de dollars canadiens. L'augmentation de la grande majorité des coûts de développement était principalement attribuable à la mise à jour des taux de change et à l'inflation.

Q4. Pourquoi les coûts d'acquisition étaient-ils restés les mêmes?

Bien que le total des estimations de coûts d'acquisition n'avait pas changé depuis la Mise à jour annuelle de 2012, l'estimation du coût unitaire récurrent de sortie d'usine pour 65 F-35A avait augmenté de 195 millions de dollars à la suite d'une mise à jour des estimations de coûts de production et des changements aux profils d'achat des partenaires. Dans l'ensemble, le coût d'acquisition estimatif avait passé de 602 millions de dollars canadiens à 342 millions de dollars canadiens, de manière à s'en tenir au plafond de 9 milliards de dollars canadiens.

Q5. Pourquoi les coûts de maintien en puissance avaient-ils diminués?

La réduction du coût de maintien en puissance repose sur un changement substantiel des estimations des coûts de maintien en puissance de base qui avaient été reçues du Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) ainsi que sur des rajustements aux taux de change et à l'inflation. Dans le but d'être prudent, le ministère de la Défense nationale avait augmenté le fonds de prévoyance pour le maintien en puissance parce que la réduction de coût dans les estimations de base n'avait pas été vérifiée de manière indépendante par l'Office of Cost Assessment and Program Evaluation du Pentagone.

Q6. Pourquoi les coûts d'exploitation avaient-ils diminués?

Les estimations des coûts d'exploitation avaient été réduites légèrement de manière à refléter le rajustement récent des données sur les coûts d'exploitation du CF-18 (qui avaient servi de base aux coûts de fonctionnement théoriques du F-35A canadien), les changements dans les prévisions des taux de change et les précisions concernant les données sources pour le calcul des estimations.

Q7. Pourquoi les coûts d'élimination avaient-ils augmentés?

La méthodologie utilisée pour calculer les coûts d'élimination avait été mise à jour. Précédemment, les estimations reposaient sur une étude de 1997 de l'U.S. Government Accountability Office (Bureau de responsabilisation du gouvernement américain). Le ministère de la Défense nationale s'est doté d'un plan préliminaire pour l'élimination de la flotte de CF-18, qui sert de fondement pour le calcul des estimations du coût éventuel de l'élimination d'une nouvelle flotte.

Q8. À quel point les niveaux des fonds de prévoyance avaient-ils changés?

Le montant total des fonds de prévoyance se chiffrait à près de 4 milliards de dollars, soit une hausse de 1,3 milliard de dollars par rapport à l'année 2012. Bien que ces prévisions se situaient dans la fourchette de 1,1 à 4,5 milliards de dollars recommandée dans le cadre établi par KPMG, les prévisions relatives aux fonds de prévoyance pour l'acquisition pouvaient être considérées faibles pour un projet de cette portée et de cette taille.

Le montant des fonds de prévoyance pour le développement, le maintien en puissance et l'élimination avaient tous augmenté dans l'estimation des coûts. Plus particulièrement, le fonds de prévoyance pour le développement avait augmenté de 5 millions de dollars, celui pour le maintien en puissance avait augmenté de 1 546 million de dollars et celui pour l'élimination avait augmenté de 17 millions de dollars. La seule diminution de l'estimation des fonds de prévoyance était pour l'acquisition. L'estimation d'acquisition avait diminué de 260 millions de dollars.

L'estimation des coûts de maintien en puissance établie par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) avait diminué, considérant que les estimations fournies dans le Rapport de 2012 sur les acquisitions sélectionnées présenté au Congrès américain étaient identiques à celles de 2011. Étant donné que l'Office of Cost Assessment and Program Evaluation (CAPE) n'avait pas encore examiné les estimations des coûts de maintien en puissance établies par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35), le ministère de la Défense nationale avait augmenté le montant du fonds de prévoyance pour le maintien en puissance.

Q9. Selon la mise à jour annuelle 2013, la « réserve de prévoyance sera évaluée de nouveau quand les estimations de coûts de soutien à jour et vérifiées de manière indépendante auront été présentées à une réunion du conseil d'acquisition de la Défense américaine ». Où en etait cet examen et est-ce que cela changait l'estimation des coûts?

L'examen, effectué par le bureau de Cost Assessment and Program Evaluation (CAPE) des États-Unis, des coûts d'avions de combat interarmées etait en cours et la publication des résultats etait prévue pour le printemps 2014. Par conséquent, l'estimation de coûts de maintien en puissance indiquée dans la mise à jour annuelle 2013 demeurait valide.

Mise à jour annuelle de 2012

Q1. Pour quelle raison le ministère de la Défense nationale avait-t-il traité le remplacement comme un coût séparé dans la Mise à jour annuelle de 2012?

Dans la mise à jour annuelle de 2012, le ministère de la Défense nationale avait inclus le coût du remplacement des avions à titre informatif, mais non dans l'estimation des coûts des F-35. Le ministère de la Défense nationale avait précisé qu'il était impossible d'accroître le fonds de réservé a l'acquisition, qui etait de 9 milliards de dollars, et que toute décision portant sur les avions de remplacement dépendrait de la décision qui serait prise par le gouvernement.

Q2. Le ministère de la Défense nationale avait-t-il appliqué le montant recommandé par KPMG pour les fonds de prévoyance dans la Mise à jour annuelle de 2012?

Le montant total des fonds de prévoyance du ministère de la Défense nationale, qui est de 2,6 milliards de dollars, se situe au milieu de la fourchette recommandée par KPMG, soit de 1,1 milliard de dollars à 4,5 milliards de dollars. Par contre, le montant des fonds de prévoyance estimé par le ministère de la Défense nationale pour l'acquisition était de 602 million de dollars, soit un montant inférieur à la fourchette de fonds de prévoyance pour l'acquisition recommandée par KPMG. Les fonds de prévoyance du ministère de la Défense nationale destinés au maintien en puissance étaient de 2 milliards de dollars, ce qui correspond au montant le plus élevé de la fourchette de KPMG.

Q3. À la lumière de la Mise à jour annuelle de 2012, quel était le coût unitaire récurrent de sortie d'usine moyen pour l'aéronef F-35A à décollage et à atterrissage classiques pour 2017 à 2023?

Selon les données sur l'établissement du coût fournies par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35), qui s'appuient sur le rapport concernant les acquisitions sélectionnées (Selected Acquisition Report [SAR] 2011) des États-Unis, le coût unitaire récurrent de sortie d'usine du F-35A était de 87,4 millions de dollars américains. Les estimations des coûts du F-35 du Canada étaient fondées sur la livraison hypothétique d'avions de 2017 à 2023.

Q4. De quelle façon le ministère de la Défense nationale reçoit-il de l'information sur les coûts concernant le Programme d'avions de combat interarmées des États-Unis?

Comme convenu dans le protocole d'entente de production, de maintien en puissance et de conception ultérieur, les estimations des coûts de l'acquisition et du maintien des F-35 sont transmises annuellement aux partenaires dans des communications bilatérales du Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35). L'information fournie est fondée sur celle qui est utilisée par le département de la Défense des États-Unis et soumise au Congrès.

7. Examen indépendant de Raymond Chabot Grant Thornton sur les coûts (2014)

Q1. Quel était le coût de l'examen indépendant de 2014?

Le coût de l'examen indépendant s'élève à 58 925 dollars (incluant les taxes). Le contrat attribué à Raymond Chabot Grant Thornton en 2013 pour l'examen indépendant des estimations de coûts du ministère de la Défense nationale à l'égard des appareils F-35 incluait des options d'examens indépendants additionnels. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a exercé l'option pour l'examen de la Mise à jour annuelle de la Défense nationale.

Q2. Quelles ont été les conclusions de l'examen indépendant de 2014?

Raymond Chabot Grant Thornton n'a relevé aucuns écarts par rapport au cadre qui entraîneraient des changements importants dans les estimations globales des coûts du cycle de vie. Dans l'ensemble, RCGT a conclu que le ministère de la Défense nationale avait fait d'importants progrès depuis l'examen indépendant de 2013 pour améliorer et perfectionner ses processus.

Examen indépendant de Raymond Chabot Grant Thornton sur les coûts (2013)

Q1. Pourquoi un examen indépendant de la Mise à jour annuelle de 2013 sur la capacité de la nouvelle génération de chasseurs a-t-il été commandé?

Le 11 mars 2013, Raymond Chabot Grant Thornton s'est vu attribuer le contrat d'examen de l'application des estimations des coûts du cycle de vie des F-35 du ministère de la Défense nationale.

Ce nouvel examen indépendant visait à s'assurer que la Défense nationale mettait adéquatement en application le cadre du coût du cycle de vie de KPMG et à confirmer l'exactitude des estimations de coûts contenues dans la Mise à jour annuelle de 2013 au Parlement. Cet examen indépendant a permis au Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs de répondre à son engagement d'assurer une diligence raisonnable, comme cela est indiqué dans le Plan à sept volets, conformément au cadre de référence.

Q2. Quelle était la valeur du contrat attribué?

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a, au nom du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, attribué un contrat d'une valeur estimative de 64 725,65 $ (incluant les taxes). Le coût a été déterminé en fonction de la valeur marchande établie à la suite des soumissions reçues.

Q3. Pourquoi le gouvernement a-t-il inclus deux périodes supplémentaires d'un an chacune dans la demande de propositions relative à ce contrat?

Le gouvernement a ajouté deux périodes de travail optionnelles à la demande de propositions, dans l'éventualité où des mises à jour annuelles sur le programme Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie seraient préparées en 2014 et en 2015. Le contrat n'engage pas Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à exercer l'une ou l'autre de ces périodes optionnelles, qui peuvent être exercées seulement à la discrétion de ce dernier.

Q4. Est-ce qu'un contrat a été attribué à Raymond Chabot Grant Thornton pour l'examen d'une mise à jour annuelle future?

Le gouvernement a exercé l'option de prolonger la durée du contrat d'une année pour se préparer à cet examen, au besoin. On n'a pas encore déterminé quand une mise à jour annuelle future sera effectuée.

Q5. En quoi cet examen indépendant est-il différent de celui réalisé par KPMG?

La société KPMG a été embauchée pour élaborer un cadre de cycle de vie pour le F-35 et procéder à la vérification indépendante des estimations de coûts du ministère de la Défense nationale comprises dans la Mise à jour annuelle de 2012 - Capacité de la nouvelle génération de chasseurs.

Ce nouvel examen indépendant vise à s'assurer que le ministère de la Défense nationale met adéquatement en application le Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie élaboré par KPMG en 2012 et que les estimations de coûts sont vérifiées de façon indépendante.

Q6. Quelles étaient les conclusions de l'examen indépendant de Raymond Chabot Grant Thornton?

L'examen indépendant de l'estimation du coût du cycle de vie de la Défense nationale avait été publié le 9 août 2013 et déposé au Parlement le 10 décembre 2013. Dans le cadre du processus transparent faisant partie intégrante du mandat du Secrétariat, Raymond Chabot Grant Thornton avait fourni un examen indépendant de la Mise à jour annuelle de 2013 - Capacité de la nouvelle génération de chasseurs. La société n'avait cerné auncun écart par rapport au cadre qui pourraient donner lieu à des changements importants.

8. Examen indépendant de KPMG sur les coûts (2012)

Q1. Quelles étaient les conclusions de KPMG concernant l'application, par le ministère de la Défense nationale, de son cadre d'établissement du coût du cycle de vie?

KPMG avait examiné les estimations présentées dans la mise à jour annuelle du ministère de la Défense nationale et avait constaté qu'elles étaient conformes aux principes du cadre. KPMG n'avait relevé aucune différence quantifiable majeure résultant de l'application par le ministère de la Défense nationale du cadre d'établissement du coût du cycle de vie.

KPMG avait formulé des observations et des recommandations voir : KPMG – Cadre et examen indépendant des estimations de coûts pour les F-35 relatifs aux estimations du coût du F-35.

Q2. Est-ce que le gouvernement du Canada avait accepté les recommandations faites par KPMG dans son examen indépendant du coût du cycle de vie?

Le gouvernement était d'accord avec toutes les recommandations de KPMG.

Q3. Quelle période de temps les autres nations partenaires utilisent-elles pour estimer le coût des F-35?

Il n'existe aucune méthode normalisée concernant l'établissement de rapports sur l'estimation du coût des F-35 parmi les partenaires de l'avion de combat interarmées. Chaque pays possède ses propres méthodes et ses propres exigences en matière d'établissement de rapports. Il est donc difficile d'établir des comparaisons.

Cependant, selon le rapport indépendant produit par KPMG, l'Australie, la Norvège et les Pays-Bas tiennent généralement compte d'un cycle de vie de 30 ans dans leur estimation du coût.

Q4. Quelle période KPMG a-t-il recommandé au ministère de la Défense nationale d'utiliser pour l'estimation du coût?

KPMG n'a recommandé aucune période. KPMG a plutôt suggéré l'établissement du coût du cycle de vie du Programme, de la conception à l'aliénation.

En appliquant les principes du cadre, le ministère de la Défense nationale a fourni une estimation des coûts pour le programme Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie sur une période de 42 ans (2010 à 2052), de la conception à l'aliénation. KPMG a constaté que cela était conforme aux principes du cadre.

Q5. KPMG a-t-il revue l'estimation du coût fournie par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35)?

Les données sur l'établissement du coût fournies par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35) n'étaient pas soumises à l'exercice de révision par KPMG. Le mandat du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs précise qu'en seront exclues les hypothèses sur l'acquisition et le soutien, formulées par le Bureau du programme de l'avion d'attaque interarmées (F-35).

Q6. De quoi KPMG était-il chargé?

À la suite d'un processus concurrentiel, KPMG, une société multinationale de premier rang, s'est vu attribuer le contrat d'examen indépendant des hypothèses et des coûts éventuels du projet du ministère de la Défense nationale pour l'acquisition et le maintien des F-35.

En se fondant sur des politiques gouvernementales et des pratiques exemplaires mondiales, KPMG a rédigé un guide des pratiques exemplaires (Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie) pour éclairer l'estimation du coût du cycle de vie complet des F-35. Le cadre comprend une description des personnes, des processus et des produits nécessaires à la préparation de cette estimation.

Par la suite, KPMG a analysé et vérifié les principales conclusions concernant l'application du cadre par le ministère de la Défense nationale au Programme des chasseurs de la nouvelle génération, et a préparé des rapports sur celles-ci. Cette partie de l'examen indépendant consistait à évaluer la portée, les hypothèses et les calculs sur lesquels reposent l'estimation du ministère de la Défense nationale. En dernier lieu, KPMG a vérifié la première mise à jour annuelle du ministère de la Défense nationale portant sur les chasseurs de la nouvelle génération.

Q7. Quelle était la valeur du contrat attribué à KPMG?

La valeur totale du contrat attribué à KPMG s'élève à 705 854,50 $ (incluant les taxes).

9. Occasions pour l'industrie canadienne

Rapport sur la participation de l'industrie - automne 2014

Q1. Les données relatives à la participation de l'industrie dépendent-elles de l'acquisition de F-35 par le Canada?

Oui. Le protocole d'entente conclu en 2006 entre le gouvernement du Canada et les principaux fournisseurs (Lockheed Martin et Pratt & Whitney) précise que l'accès aux occasions d'affaires est assuré à la condition que le gouvernement du Canada demeure un partenaire du programme et acquière des avions d'attaque interarmées (F-35).

Q2. Quels avantages l'industrie canadienne tire-t-elle du Programme d'avions de combat interarmées? Combien d'entreprises y participent?

D'après les plus récents chiffres obtenus auprès des entrepreneurs principaux, des entreprises canadiennes avaient obtenu des contrats d'une valeur de 637 millions de dollars américains, une augmentation de 50 millions de dollars américains par rapport aux résultats présentés au Parlement à l'été 2014, dans le rapport sur la Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35. Actuellement, 33 entreprises ont des contrats en cours.

Les compétences acquises et les technologies apprises grâce au Programme d'avions de combat interarmées F-35 ont aidé l'industrie canadienne à tirer profit d'autres projets de pointe dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense. Par exemple, GasTOPS, une entreprise d'Ottawa (Ontario) a mis au point des systèmes de détection des débris pour les moteurs du F-35. Ses systèmes ont conséquemment été choisis par Pratt & Whitney pour être intégrés au nouveau moteur à turbine qui sera utilisé pour les aéronefs de la série C de Bombardier et l'Airbus A320neo.

Q3. Les contrats ont augmenté de 50 millions de dollars américains depuis le rapport de l'été 2014. Les contrats vont-ils continuer d'augmenter?

La croissance des contrats dont font état les principaux entrepreneurs dépend de plusieurs facteurs, y compris la nature concurrentielle du « meilleur rapport qualité-prix » quant aux occasions. On s'attend à ce que le Programme d'avions de combat interarmées demeure constant ou diminue quelque peu à court terme.

Q4. Quels sont les avantages potentiels à long terme pour les entreprises au Canada?

Étant donné la participation précoce du Canada au programme, les entreprises au Canada sont investies de façon directe dans la chaîne mondiale d'approvisionnement des F-35. Si le Canada décide d'acheter des F-35, les entreprises au Canada ayant déjà des contrats auront la possibilité d'augmenter leur participation, lorsque le programme passera à une cadence de production plus élevée.

De plus, les entreprises canadiennes auront la possibilité de saisir des occasions supplémentaires qui ont été indiquées dans les plans de participation de l'industrie. Globalement, la valeur de ces occasions et des contrats actuels pourrait atteindre 10,808 milliards de dollars américains. Des occasions d'affaires importantes dans des domaines comme le maintien en puissance, l'entretien, la réparation, la formation et la simulation restent encore à déterminer.

Q5. Les travaux sont-ils garantis? Les entrepreneurs sont-ils obligés de travailler au Canada?

Il n'y a aucune garantie puisque les contrats sont attribués aux entreprises en fonction du meilleur rapport qualité-prix et qu'ils dépendent de l'acquisition de F-35.

Informations connexes