Lignes directrices en matière d'évaluation

1C1 Expropriation

Nom du propriétaire :

Adresse du propriétaire :

Emplacement et description officielle de la sûreté :

Type de sûreté :

Nom du titulaire de la sûreté :

Adresse du titulaire de la sûreté :

Conditions de la sûreté : (Joindre une copie du document)

Sûreté :

Solde de la créance au (Date^*) ^** $

Plus trois mois d'intérêt au taux de ^*** $

Plus intérêts accumulés entre le (Date^*) et le (Date^*) $

TOTAL: $

Signature de l'évaluateur
(Date)

* Date de l'avis de confirmation.
** Montant à inscrire à l'Annexe C - Équité.
*** Taux d'intérêt pondéré de l'hypothèque actuelle.