Lignes directrices en matière d'évaluation
1C1 Expropriation
Annexe C : Équité
Nom du propriétaire :
Adresse du propriétaire :
Emplacement et description officielle :
Date d'entrée en vigueur
(a) Valeur marchande de l'ensemble d'après son utilisation optimale : $
(b) Valeur marchande de l'ensemble d'après l'usage qui en est fait $
(c) Valeur des autres droits
Annexe $
Annexe $
Annexe $
Sous-total $ $
Valeur de l'équité d'après son utilisation optimale (a-c) $
Valeur de l'équité d'après sont utilisation actuelle (b-c) (si différente de l'utilisation optimale) $
Signature de l'évaluateur
(Date)
N.B. Les montants ci-dessus correspondent uniquement à la valeur marchande de l'équité et n'incluent aucune indemnité.
