Prestations aux participants retraités
Juin 2011 - Partie 11

Prestations supplémentaires de décès

Le Régime des prestations supplémentaires de décès (PSD) est en quelque sorte un régime d'assurance-vie temporaire décroissante. Les personnes qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique, sauf les employés de certains organismes de la fonction publique, participent au Régime des PSD. La plupart des participants au Régime des PSD peuvent maintenir leur protection après avoir quitté leur emploi, et ce sans subir d'examen médical.

Participants ayant droit à une pension immédiate

Cette partie vise les pensionnés qui participent au Régime des PSD et qui avaient droit à une pension immédiate à la retraite, y compris les personnes qui sont devenues admissibles à une pension dans les 30 jours suivant leur retraite.

Vous conservez automatiquement votre protection entière au Régime des PSD si vous êtes au service de la fonction publique sans interruption depuis au moins deux ans, ou si vous participez au Régime des PSD depuis au moins deux ans. Vous n'avez rien à faire pour maintenir votre protection. (Si vous avez pris votre retraite avant le 14 septembre 1999 et que vous étiez admissible à une allocation annuelle, vous deviez alors exercer une option pour maintenir votre protection au Régime des PSD après la retraite.)

La prestation de base du Régime des PSD correspond à deux fois le traitement annuel final, arrondi au prochain multiple de 1 000 $. Par exemple, si le traitement définitif d'un employé est de 40 001 $, la prestation du Régime des PSD serait de 81 000 $ (soit 40 001 $ × 2 = 80 002 $, arrondi au prochain multiple de 1 000 $). La prime mensuelle est de 15 cents par tranche de protection de 1 000 $, soit le même taux que versent les employés. La prime vise tous les participants, peu importe leur âge.

À l'âge de 65 ans, vous jouissez d'une protection gratuite de 10 000 $ pour le reste de vos jours; vous ne payez des primes que sur le reste de la protection. À partir de vos 66 ans, votre protection est réduite chaque année d'un dixième du montant original, mais elle ne sera jamais inférieure à 10 000 $.

La réduction commence le 1^er avril ou le 1^er octobre, selon la première de ces deux dates, après votre 66^e anniversaire de naissance et elle continue jusqu'à l'âge de 75 ans. Puisque votre protection est réduite annuellement, il y a une réduction correspondante de vos primes mensuelles.

Dans les 31 jours suivant votre départ à la retraite ou à tout moment après cette date, vous pouvez choisir de réduire votre protection à 10 000 $ ou l'annuler. Votre décision est cependant irrévocable et vous ne pouvez pas plus tard rétablir plus tard votre protection entière. Si ces options vous intéressent, veuillez écrire au Centre des pensions (voyez la Partie 1) pour obtenir plus de renseignements.

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Participants n'ayant pas droit à une pension immédiate

Les personnes qui ont choisi une pension différée payable à 60 ans ou une allocation annuelle payable plus de 30 jours après leur départ à la retraite doivent exercer une option si elles veulent maintenir leur protection au Régime des PSD. Ces personnes versent des primes plus élevées, calculées selon leur âge à la retraite. Il est à noter qu'elles ne jouissent pas d'une protection acquittée de 10 000 $ à l'âge de 65 ans. Après l'âge de 66 ans, la protection diminue chaque année d'un dixième du montant initial de la protection et elle cesse à l'âge de 75 ans. La date limite pour faire une option en vue de continuer à participer au régime est 30 jours après le départ de la fonction publique.

Choix de maintenir l'ancienne protection

Lorsque le régime a été modifié en 1999, certains participants pouvaient choisir de maintenir à 61 ans l'âge d'entrée en vigueur de la réduction annuelle de 10 % ou encore de maintenir la protection minimale de 5 000 $. La protection des participants qui ont exercé une de ces options sera déterminée en fonction de leur choix.

Désignation d'un bénéficiaire

Vous pouvez nommer le bénéficiaire de votre PSD en remplissant le formulaire « Désignation ou changement de bénéficiaire » (PWGSC-TPSGC 2196). Vous pouvez vous procurer le formulaire de désignation en communiquant avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1). Votre bénéficiaire peut être :

1. votre succession;
2. toute personne âgée de plus de 18 ans au moment de la désignation;
3. toute œuvre ou tout établissement de charité;
4. toute œuvre ou tout établissement de bienfaisance;
5. toute œuvre ou tout établissement de charité à caractère religieux ou éducatif ou toute autre œuvre dont le financement dépend de subventions.

Si votre bénéficiaire n'a pas encore 18 ans à la date de la désignation, votre désignation est considérée être invalide et la prestation sera versée comme si vous n'aviez pas nommé de bénéficiaire. De plus, le Centre des pensions doit avoir reçu le formulaire de désignation de bénéficiaire dûment rempli avant votre décès pour être considéré valide.

S'il n'y a pas de survivants ni d'enfants à qui on peut verser une pension à vie, votre bénéficiaire désigné pourrait également être admissible aux montants suivants :

1. les prestations mensuelles qui vous revenaient au moment de votre décès, mais qui ne vous ont pas été versées;
2. une prestation minimale; cette dernière ne s'applique que si vous cotisiez au régime de pension de retraite de la fonction publique le 20 décembre 1975 ou après cette date. La Partie 13 fournit des précisions concernant la prestation minimale.

Pour changer de bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire de désignation. Même dans le cas d'un divorce, la désignation demeure valide si elle n'est pas changée. Vous êtes responsable de vous assurer que la désignation tient compte de votre situation actuelle. Les dispositions de testaments, d'accords ou d'ordonnances de la Cour ne déterminent jamais à qui la prestation sera versée.

Vous ne pouvez nommer qu'un bénéficiaire à la fois. Pour partager la prestation, vous pourriez nommer votre succession en tant que bénéficiaire et faire répartir la prestation selon les conditions énoncées dans votre testament.

Votre succession sera le bénéficiaire de votre PSD si vous ne nommez pas de bénéficiaire ou si votre désignation n'est pas valide. Il y a toutefois une exception dans le cas des hommes participant au régime de pension de retraite de la fonction publique et au Régime des PSD qui se sont mariés avant le 20 décembre 1975. Dans ce cas, la prestation est versée à la veuve si le cotisant n'avait pas désigné de bénéficiaire et que la veuve était son épouse avant cette date et qu'elle lui survit.

Afin qu'on puisse facilement joindre votre bénéficiaire à votre décès, tenez-nous au courant de son adresse actuelle. Si votre bénéficiaire décède avant vous, vous devez désigner un nouveau bénéficiaire, sinon la prestation sera versée à votre succession.

Pour être valide, le formulaire de désignation de bénéficiaire doit être signé et daté par vous en présence d'un témoin et il doit avoir été reçu par le Centre des pensions du gouvernement du Canada avant votre décès. Votre bénéficiaire ne peut signer le formulaire en tant que témoin.

La Partie 12 fournit des renseignements quant au versement de la prestation de décès aux survivants et aux enfants.