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L’ENJEU
Les douze années de gouvernement du Parti libéral ont été douze années consécutives de scandales. Et malgré la promesse de Paul Martin de faire le ménage à Ottawa, rien n’a changé. Pis encore, les Libéraux n’ont rien fait pour faire en sorte que les responsables de ces scandales soient tenus responsables – en plus de prétendre être, eux-mêmes, les victimes du scandale des commandites !1
Le juge Gomery a conclu que « l’institution qu’est le Parti libéral est forcément responsable des fautes de ses dirigeants et représentants ».2 Malheureusement, le système actuel de surveillance, beaucoup trop complaisant, signifie que les Libéraux n’ont pas de comptes à rendre à d’autres qu’a eux-mêmes. Ils ont eux-mêmes décidé la somme d’argent que le Parti libéral allait rembourser aux contribuables.3 Ils ont aussi conclu une entente qui permet à Paul Coffin de rembourser seulement un million de dollars alors qu’il en a volé 1,6 million en fraudant.4
Autres exemples de la nécessité de l’indépendance en matière de poursuites :
• François Beaudoin, l’ancien président de la Banque de développement du Canada, a fait l’objet d’une vendetta après avoir rejeté la demande du premier ministre, qui voulait qu’un prêt soit accordé à un de ses amis. Cette vendetta comprenait des plaintes à la GRC qui, selon le juge André Denis, de la Cour supérieure du Québec, sont « complètement vexatoires et sans fondements ». Quand le procureur de la Couronne a conclu qu’il n’y avait aucune raison d’accuser Beaudoin, la Banque, qui appartient au gouvernement et est dirigée par une personne nommée par ce dernier, a refusé d’accepter le jugement et a fait appel à un avocat pour essayer (sans succès) d’inciter le procureur à changer d’avis.5
• Mulroney et l’affaire Airbus : des responsables du ministère de la Justice ont informé la GRC pendant son enquête, et c’est le ministère de la Justice qui a signé et envoyé la lettre demandant aux autorités suisses de coopérer. La lettre soutenait faussement que la GRC avait tiré des conclusions sur des activités criminelles, et le procureur général de l’époque, Allan Rock, a dû s’excuser par écrit. Voilà exactement le type d’affaire qui aurait dû être traité par un Directeur des poursuites publiques indépendant, pour éviter justement tout risque d’ingérence.
LE PLAN
Les Conservateurs ont déjà présenté la Loi sur la responsabilité fédérale. En plus de ces mesures, et dans le but d’assurer une indépendance en matière de poursuites, un gouvernement conservateur emboîtera le pas à plusieurs provinces, notamment la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique, et à d’autres démocraties parlementaires comme le Royaume-Uni et l’Australie.
La Nouvelle-Écosse a adopté la Public Prosecutions Act en 1990, à la suite du rapport et des recommandations de la Commission royale sur l’affaire Donald Marshall, Jr. En vertu de cette loi, la responsabilité de toutes les poursuites de la Couronne en vertu du Code criminel et des lois provinciales est déléguée par le procureur général au Directeur des poursuites publiques, qui est totalement indépendant. Celui-ci dirige le service des poursuites publiques provinciales et rend directement compte à l’Assemblée législative.
La Colombie-Britannique a adopté la Crown Counsel Act en 1991, à la suite d’une controverse entourant des décisions sur des poursuites impliquant un député provincial et d’une commission d’enquête subséquente menée par Stephen Owen (aujourd’hui ministre du cabinet libéral fédéral). En vertu de cette loi, le sous-procureur général adjoint est responsable des poursuites criminelles. Le procureur général et le sous-procureur général peuvent uniquement donner des directives, au cas par cas, par écrit, et celles-ci doivent être publiées dans la Gazette de la Colombie-Britannique. Le sous-procureur général adjoint peut nommer des procureurs spéciaux sur des affaires revêtant une grande importance publique.
Un gouvernement conservateur créera le Bureau indépendant du Directeur des poursuites publiques (DPP). Le DPP sera chargé des poursuites intentées en vertu des lois fédérales et pourra rendre des décisions finales et exécutoires sur la nécessité d’intenter des poursuites ou non, à moins que le procureur général ou le sous-procureur général lui ordonne d’agir autrement par un avis écrit public. Le DPP sera choisi parmi des candidats qualifiés recommandés par un comité comprenant des représentants des partis d’opposition au Parlement. Le DPP aura le mandat d’examiner les récentes décisions liées aux poursuites dans le cadre du scandale des commandites et à d’autres affaires sujettes à une enquête de la vérificatrice générale et du conseiller ou du commissaire à l’éthique. La structure du bureau sera fondée sur les meilleures pratiques utilisées dans d’autres juridictions.
LE CHOIX
Les Libéraux tardent à faire justice dans le cadre du scandale des commandites. Ils ne s’occupent pas vraiment de la question et tentent de régler le problème par une microgestion. Seuls les Conservateurs créeront une entité indépendante qui rendra des décisions finales et exécutoires sur les poursuites intentées contre ceux qui trahissent la confiance du public. Seul un gouvernement conservateur saura réellement diriger le pays, offrant le gouvernement responsable que méritent les Canadiens.
1. Parti libéral du Canada, communiqué de presse, « Le Parti libéral annonce des mesures en réponse au rapport Gomery » (1er novembre 2005).
2. Qui est responsable : Rapport factuel, p. 471.
3. Le ministre de la Justice Irwin Cotler a dit que le gouvernement libéral et le Parti libéral ont déterminé d’un commun accord que le montant d’un million $ est approprié : Daniel Leblanc, L’opposition attaque sur deux fronts, The Globe and Mail (4 novembre 2005), p. A4.
4. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, communiqué de presse, « Le gouvernement du Canada annonce un premier succès, une entente pour recouvrer les fonds de commandites » (16 août 2005).
5. L’histoire est relatée dans le jugement du tribunal, Beaudoin c. la Banque de développement du Canada (6 février 2004), Cour supérieure du Québec, dossier n° 500-05-061128-003, Denis J., paragraphes 608-615.
