Titre de l'initiative réglementaire
Élimination graduelle du plomb dans l'essence

Description et objectifs de l'initiative
En septembre 1988, les ministres de la Santé et de l'Environnement ont annoncé que le plomb contenu dans le carburant serait définitivement éliminé à partir du 1^er décembre 1990. La date avait d'abord été fixée à décembre 1992, mais devant les preuves de plus en plus nombreuses que le plomb nuit au développement du cerveau chez les enfants, le gouvernement fédéral a décidé d'agir plus tôt que prévu. Il a instauré une différence de taxe de 1 cent/litre en avril 1989 afin de « décourager l'utilisation de l'essence au plomb ».

Secteurs touchés
Raffineries de pétrole et de gaz, santé des consommateurs, en particulier celle des enfants, transport.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Certaines provinces ont aussi imposé des taxes sur l'essence au plomb afin d'inciter les consommateurs à utiliser l'essence sans plomb plus rapidement. L'Ontario a augmenté la taxe de 3 cents/L. À la suite de l'augmentation de taxe, de l'interdiction imminente du fédéral et de l'adaptation des pompes par les commerçants, la demande d'essence au plomb en Ontario est passée de 25 à 33 p. 100 à 10 à 12 p. 100 un an plus tard, et de 1 à 3 p. 100 en 1990.

Principaux intervenants
Voir les secteurs touchés.

Évaluation de l'initiative
La taxe a été imposée en complément du règlement, et les deux ont permis d'éliminer l'essence au plomb. La taxe a été utile pour inciter l'industrie et les consommateurs à modifier rapidement leurs habitudes.

Titre de l'initiative réglementaire
Programme de permis échangeables pour le bromure de méthyle

Description et objectifs de l'initiative
En janvier 1995, Environnement Canada a lancé un petit programme « plafond et échange » afin d'éliminer graduellement, d'ici 2005, la consommation du bromure de méthyle, produit de fumigation et substance très néfaste pour la couche d'ozone. Depuis 1998, les allocations ont une valeur sur le marché.

Chaque année, EC attribue des allocations transférables à 100 utilisateurs en se basant sur l'usage antérieur. L'entité réglementée reçoit une part gratuite des allocations de consommation, qu'elle peut utiliser ou vendre. Le plafond global est revu à la baisse tous les ans. Les permis doivent être utilisés dans l'année suivant leur attribution et leur prix n'est soumis à aucun système gouvernemental de suivi. Quelque 50 échanges ont eu lieu jusqu'ici, surtout entre des entreprises de différents secteurs.

Secteurs touchés
Producteurs et utilisateurs de pesticides, agriculteurs, importateurs et exportateurs de bromure de méthyle.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Agence canadienne d'inspection des aliments, agence de contrôle des parasites et de la vermine.

Principaux intervenants
Personnes concernées par la lutte contre les ravageurs, agriculteurs, minoteries et utilisateurs de fumigants au bromure de méthyle.

Évaluation de l'initiative
Cette expérience a été un succès. Bien que le prix du bromure de méthyle ait augmenté au fil des ans, le transfert des allocations a facilité la transition et en a réduit le coût. De plus, une partie des revenus générés par le transfert des allocations a été affectée à la recherche d'un produit pouvant remplacer cette substance destructrice de la couche d'ozone. L'initiative a permis d'introduire une variante peu coûteuse des outils de dégrèvement plus traditionnels et incité les utilisateurs à remplacer le bromure de méthyle par une autre substance.

Titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les solvants de dégraissage

Description et objectifs de l'initiative
Le règlement a pour objet de réduire la consommation de trichloroéthylène (TCE) et de tétrachloroéthylène (PERC) dans les exploitations de dégraissage au solvant. Il y parviendra en permettant l'attribution d'unités de consommation aux entreprises. Le règlement prévoit un gel de trois ans basé sur la consommation antérieure, puis une réduction de l'utilisation de 65 p. 100. Il incitera indirectement les entreprises à récupérer et à recycler les solvants usés, et leur donnera une certaine latitude quant aux techniques et aux solvants de dégraissage moins nocifs qu'elles pourront employer pour prévenir la pollution.

Le règlement, fondé sur les recommandations des intervenants, prescrit :

• le contrôle des quantités de TCE et de PERC consommés dans les exploitations de dégraissage au solvant;
• un gel de trois ans de la consommation permise, laquelle sera fixée en fonction de la consommation antérieure;
• une réduction de 65 p. 100 de l'utilisation après le gel de consommation de trois ans.

Évaluation de l'initiative
Ce règlement a été rédigé de manière à ce qu'on puisse ajouter plus tard aux annexes, s'il y a lieu, d'autres solvants, procédés de dégraissage, seuils, dates, réductions en pourcentage. Il permet aussi l'échange d'unités de consommation et le recyclage sur place.

D'autres solutions ont été envisagées - telles qu'un règlement fondé sur la performance, des contrôles techniques et des mesures volontaires - mais l'approche axée sur les mécanismes du marché (unités de consommation et échange) a été privilégiée.

Il a été difficile de prévoir toutes les situations éventuelles, car le dégraissage au solvant fait partie intégrante de nombreux procédés de fabrication, qui vont de simples à complexes. Un autre défi a consisté à définir et à expliquer la notion d'unités de consommation basées sur le profil de consommation antérieure et la formule d'échange.

Autres commentaires
Le règlement devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2003.

Titre de l'initiative non réglementaire
Programme des dons écologiques (PDÉ)

Description et objectifs de l'initiative
Environnement Canada a établi le Programme des dons écologiques en 1995 afin d'inciter directement les Canadiens à conserver le patrimoine environnemental de leur pays. Le Programme a pour objectif de protéger les terres écosensibles du Canada en offrant une économie d'impôts spéciale aux propriétaires fonciers qui donnent une terre ou un intérêt foncier réputé écosensible.

Entre 1995 et 1999, le Programme était modeste et disposait d'un niveau de financement annuel de 25 000 $. En 2000, le budget fédéral a prévu des révisions importantes au Programme, auquel il a affecté 10,3 millions de dollars échelonnés sur quatre ans, de 2000 à 2004, pour qu'on puisse procéder à celles-ci.

Ce programme est consacré aux dons de terres et aux servitudes foncières ou clauses restrictives de conservation qui appartiennent à des particuliers ou à des sociétés. Les agences bénéficiaires peuvent être des municipalités, des sociétés d'État et n'importe laquelle des quelque 125 Suvres de bienfaisance environnementales non gouvernementales. Les entités qui donnent une terre reçoivent un reçu aux fins de l'impôt correspondant à la valeur de chaque don, ce qui entraîne une réduction de l'impôt provincial et fédéral sur le revenu. En 1995, les donateurs de terres écosensibles ont d'abord été exemptés des limites de revenu net applicables à l'aide fiscale en matière de dons.

Selon les nouvelles dispositions du budget de 2000, tous les dons écologiques bénéficieront dorénavant d'une réduction de 50 p. 100 de la partie normale des gains en capital qui est assujettie à l'impôt. Cela signifie que seulement un tiers de tout ce qui est présumé gains en capital se rapportant à un don sera imposable.

Secteurs touchés
Patrimoine naturel, habitats de la faune, espèces en péril et propriétaires de boisés.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Le PDÉ met en application les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
RNCan (Forêts)

Principaux intervenants
EC administre le PDÉ en collaboration avec des douzaines de partenaires, y compris les autres ministères fédéraux, les administrations provinciales et municipales et les organisations environnementales non gouvernementales.

• Certains ministères provinciaux et certaines OENG certifient, au nom du ministre de l'Environnement, que les terres sont écosensibles.

• Les propriétaires fonciers font don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel.

• Le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités ainsi que les organisations environnementales non gouvernementales reçoivent et gèrent le don.

Un groupe d'examen de l'évaluation canadien représentatif recommande au ministre de l'Environnement la juste valeur marchande de chaque don.

Les membres d'un groupe de travail interministériel (ADRC, Finances, TPSGC, BCP et EC) discutent de leurs besoins et de leurs préoccupations et conseillent le Secrétariat national du PDÉ.

Évaluation de l'initiative
Cet instrument a connu un grand succès. Établi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada en 1995, ce programme a favorisé quelque 220 dons représentant une étendue de près de 30 000 hectares de terre évalués à plus de 33 millions de dollars. Le programme a permis de protéger des habitats d'une importance cruciale pour la faune. Les donateurs ont confirmé que des habitats d'espèces en péril se trouvent sur environ un tiers des terres données.

La protection de l'habitat est un élément clé des lois sur la faune, telles que la Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC), la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et la Loi sur les espèces en péril (LEP). Les propriétaires fonciers jouent un rôle essentiel dans la conservation de l'habitat. Le PDÉ offre une solution de rechange rentable à l'intervention légale; il est probable (1) qu'une approche légale vigoureuse braquerait les propriétaires terriens contre une participation à la conservation dans le cadre du PDÉ; (2) qu'il en coûterait beaucoup plus à l'administration fédérale pour atteindre les objectifs de conservation. Le PDÉ réalise un équilibre entre les outils légaux et les outils réglementaires en offrant des incitations économiques à la prise de mesures volontaires.

Titre de l'initiative réglementaire
Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Description et objectifs de l'initiative
L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) d'Environnement Canada est un inventaire législatif, accessible au public, qui contient la liste des polluants rejetés dans l'environnement à l'échelle du pays. Il fournit aux Canadiens des renseignements sur les polluants rejetés par les installations situées dans leur région et sur la quantité de polluants transférés à d'autres installations aux fins d'élimination, de traitement ou de recyclage.

Les données déclarées à l'INRP sont recueillies en vertu du paragraphe 46(1) de la LCPE 1999. Les propriétaires ou exploitants d'installations qui satisfont aux critères prescrits pour une ou plusieurs des substances inscrites dans l'INRP sont tenus de soumettre une déclaration à l'INRP. Les installations de tous les secteurs sont visées, pas seulement les installations industrielles, mais certains types d'activités ne nécessitant pas de déclaration (p. ex., la recherche et développement).

Les données sont recueillies et publiées chaque année dans divers formats.

Évaluation de l'initiative
Un comité d'intervenants a fait des recommandations à Environnement Canada sur la conception initiale du programme et sur les modifications qui sont continuellement apportées à l'INRP. Une consultation plus vaste du public et des intervenants a aussi toujours fait partie intégrante du programme. Les groupes environnementaux ont cité le processus de consultation de l'INRP comme un excellent modèle de participation des intervenants.

L'INRP constitue également un bon exemple de collaboration fédérale provinciale et de partenariat entre le gouvernement et l'industrie. Il sert de guichet unique aux déclarations de polluants faites par d'autres niveaux de gouvernement ou remplies dans le cadre d'autres programmes d'EC ou de certains programmes volontaires tels que les ententes d'Environnement Canada sur la performance environnementale et le programme de gestion responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques.

Titre de l'initiative réglementaire
Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution (P2) aux termes de la partie 4 de la LCPE 1999

Description et objectifs de l'initiative
Un exemple de planification de la prévention de la pollution aux termes de la LCPE 1999 est l'avis concernant la P2 actuellement en cours d'élaboration pour les effluents d'eaux usées municipales (EEUM). Cet avis a pour but de réduire le risque présenté par l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorés, tous déclarés toxiques aux termes de la LCPE. Dans ce cas particulier, la planification de la prévention de la pollution et l'élaboration de plans de P2 constituent la première mesure mise en Suvre dans le cadre d'une stratégie de gestion à long terme de ces substances. Alors qu'on avait d'abord mis l'accent sur la réduction de la pollution, l'élaboration et l'exécution d'un plan orienteront l'action vers des activités de prévention que les municipalités sont capables de mener (p. ex., emploi de méthodes de désinfection sans chlore) et encourageront en outre la réduction à la source de ces substances. En fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs de la gestion des risques qui auront été fixés au départ dans l'avis, on décidera s'il est nécessaire de mettre en Suvre d'autres mesures ou instruments.

L'avis concernant les plans de P2 à l'égard de l'acrylonitrile vise les fabricants de caoutchouc synthétique qui utilisent et rejettent cette substance dans l'environnement. On prévoit qu'une seule entreprise sera assujettie à cet avis. L'objectif de la gestion des risques de cette initiative est que, d'ici le 31 décembre 2005, l'entreprise visée réduise les rejets d'acrylonitrile aux plus bas niveaux possibles en choisissant les techniques disponibles les plus rentables qu'elle a les moyens d'appliquer. La lutte antiémissions satisfera alors aux normes américaines.

Compte tenu de l'importance du problème et du fait qu'une seule entreprise est responsable de la majeure partie des émissions, cet instrument est considéré comme le meilleur choix puisque c'est la réduction de ces émissions qu'on veut obtenir. Et comme il a été déclaré ci-dessus, cet instrument permet d'adopter une démarche souple pour atteindre l'objectif de gestion des risques. Qui plus est, l'entreprise a déjà pris des mesures volontaires pour réduire les émissions et est disposée à poursuivre dans cette voie.

Évaluation de l'initiative
Depuis son lancement, le programme de planification de la prévention de la pollution (P2) a servi à gérer le risque présenté par diverses substances. Comme il a été mentionné plus haut, le tout premier avis définitif a été publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 17 mai 2003. Il exige la préparation et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile, substance déclarée toxique aux termes de la LCPE. La publication d'un autre avis définitif concernant le dichlorométhane est prévue en juin 2003. Le même mois, Environnement Canada a aussi l'intention de publier un projet d'avis concernant les effluents d'eaux usées municipales et un autre concernant les effluents et le nonylphénol rejetés par les usines de textile. Le Ministère élabore en outre des avis relatifs à la P2 pour le nonylphénol contenu dans les produits de préservation du bois et d'autres produits. Enfin, EC envisage d'utiliser cet instrument pour gérer le risque présenté par l'oxyde d'éthylène et les rejets des fonderies ou des affineries de cuivre et de zinc. On prévoit qu'à mesure que le programme prendra de l'ampleur et que cet instrument nous sera mieux connu, le recours à la planification de la P2 deviendra courant lorsque ce choix s'avérera le plus approprié.

Titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)

Description et objectifs de l'initiative

• Ce nouveau règlement, pris en application de la Loi sur les pêches, a remplacé le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux (RELMM), qui était entré en vigueur en 1977, et abrogé le Règlement sur les rejets de stériles dans le bras Alice, qui avait été promulgué en 1979.

• Le nouveau règlement s'applique à toutes les mines de métaux en exploitation au Canada (une centaine), tandis que le RELMM ne visait qu'un tiers environ des mines de métaux du Canada - celles qui avaient ouvert après 1977 et celles qui n'emploient pas de cyanure dans le traitement du minerai.

• Le règlement renforce les exigences du RELMM puisqu'on a :
  • ajouté des limites pour les cyanures aux limites initiales fixées pour l'arsenic, le cuivre, le plomb, le zinc, le nickel et le radium 226;
  • déterminé une limite maximale pour le pH;
  • abaissé la limite du total des solides en suspension (TSS);
  • rendu obligatoire l'exécution de programmes de suivi des effets sur l'environnement (SEE) par les mines;
  • rendu obligatoire la production d'effluents qui ne sont pas d'une létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel.

Suivi des effets sur l'environnement

• Le programme de suivi des effets sur l'environnement des mines de métaux repose sur l'expérience acquise grâce au programme de suivi des effets sur l'environnement élaboré et exécuté en vertu du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers de 1992.

• Le programme aidera les responsables à mesurer l'efficacité des techniques, pratiques et programmes antipollution actuels et futurs dans le secteur minier.

• L'objectif du SEE est d'évaluer les effets des effluents sur le milieu aquatique,

• particulièrement sur le poisson et son habitat et sur l'utilisation des ressources halieutiques.

• Les résultats serviront à déterminer, en fonction de chaque site, s'il faut accorder une meilleure protection au poisson, à son habitat et aux pêches.

Le programme de SEE est souple et propre à chaque site

• Chaque propriétaire ou exploitant de mine est tenu d'élaborer et d'exécuter un programme de suivi des effets sur l'environnement propre au site afin de surveiller les principales composantes de l'écosystème aquatique et de faire rapport à ce sujet.

• Le programme permet d'utiliser des données recueillies antérieurement ou dans le cadre de programmes exigés par d'autres organismes de réglementation.

• Le programme a des paliers variables : le suivi d'un site est déterminé, en partie, par les résultats des études de suivi antérieures.

• Lorsque des effets sont observés, les études de SEE ultérieures sont plus intensives afin qu'on puisse en déterminer l'ampleur, l'étendue et la cause.

• Lorsqu'aucun effet n'est observé, la fréquence de certaines activités de suivi peut être réduite.

• Une fois qu'un effet a été observé et que l'ampleur, l'étendue et les causes possibles sont connues, les mesures de suivi sont déterminées en fonction du site.

Évaluation de l'initiative
Certains aspects du REMM en font un modèle de règlement progressif, ou intelligent :

• Le programme de SEE est souple et propre au site : on peut définir le suivi en fonction des conditions uniques de chaque site minier.

• Les résultats du programme de SEE fourniront une « boucle de rétroaction » qui permettra d'évaluer l'efficacité du règlement.

• Le REMM récompense la bonne performance :
  • Il permet de réduire la fréquence des essais portant sur les substances nocives, selon certaines conditions qu'il précise.
  • Il permet de réduire la fréquence des essais de détermination de la létalité aiguë, selon certaines conditions qu'il précise. Cependant, lorsqu'un échantillon présente une létalité aiguë, la fréquence des essais doit être accrue.
    
• Le REMM comprend aussi des dispositions relatives aux mines fermées reconnues, y compris l'obligation immuable imposée aux propriétaires ou exploitants d'aviser Environnement Canada en cas de transfert de propriété.
  • Cette obligation permettra de connaître le propriétaire de toutes les mines fermées reconnues. Il sera ainsi plus facile d'éviter les problèmes causés par les sites orphelins de propriété inconnue.

Autres commentaires
L'Association minière du Canada a reconnu que le REMM, particulièrement ses exigences en matière de SEE, est un modèle de dispositions progressistes, INTELLIGENTES.

Titre de l'initiative réglementaire
Cadre de contrôle fédéral de 1992 visant les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Description et objectifs de l'initiative

• Le cadre de contrôle fédéral de 1992 visant les effluents des fabriques de pâtes et papiers se compose d'un ensemble de règlements pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les pêches afin d'éliminer les effets des effluents des fabriques de pâtes et papiers sur l'environnement.

• Dans les années 1980, on s'est inquiété des effets néfastes que pouvaient avoir les effluents des fabriques de pâtes et papiers sur l'environnement. Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers de 1971 pris en application de la Loi sur les pêches ne limitait pas les quantités de dioxines et de furannes, substances très toxiques contenues dans les effluents des fabriques qui utilisent le chlore pour blanchir leur papier.

• En 1991, les dioxines et les furannes ont été déclarés toxiques aux termes de la LCPE. Le ministre de l'Environnement a demandé à l'Institut national de recherche sur les eaux de réaliser des études de recherche sur les effluents pour déterminer les substances à l'origine du problème, la façon d'éliminer ces substances et leurs effets sur l'environnement à court et à long terme.

• En 1992, le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers a été mis en Suvre. Il exige la réduction des dioxines et des furannes en deçà des niveaux mesurables.

• Était également édicté le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, qui vise les précurseurs pouvant entraîner la formation de dioxines et de furannes dans les effluents des fabriques qui utilisent le blanchiment au chlore. Ce règlement, comme le précédent, autorise uniquement de très faibles concentrations de dioxines et de furannes.

• Les fabriques de pâtes et papiers ont reçu des directives sur la performance acceptable. Les limites imposées reposaient sur la performance des fabriques qui avaient adopté des pratiques antipollution efficaces. Les personnes réglementées pouvaient choisir les techniques à appliquer.

• Le règlement exigeait aussi des fabriques qu'elles assurent un suivi des effets sur l'environnement (SEE). Le programme de SEE fournit des données scientifiques permettant une évaluation continue de l'efficacité des règlements et constitue une référence lorsque la situation d'une installation particulière doit être corrigée.

Évaluation de l'initiative

• Toutes les fabriques ont été assujetties aux limites fixées par tous les règlements pendant plus de cinq ans.

• Les résultats sont positifs puisqu'on constate une baisse de 99 p. 100 des dioxines et des furannes chlorés, de 94 p. 100 de la demande biochimique en oxygène et de 70 p. 100 du total des solides en suspension.

• Les observations faites dans le cadre du programme de SEE permettent de constater des améliorations survenues dans l'environnement. Par exemple, la diminution des rejets de dioxines a entraîné une diminution de la quantité de dioxines trouvée dans les poissons ainsi que la réouverture de presque la moitié des secteurs conchylicoles qui avaient été fermés à la pêche commerciale et récréative. La plupart des avis en matière de consommation de poisson ont aussi été annulés.

• Le SEE a démontré que les contrôles améliorés ont permis de réduire la superficie contaminée par les effluents des secteurs habités par la communauté benthique près des fabriques.

• Le SEE de même qu'une recherche ciblée ont permis de documenter les effets continus sur les populations de poissons vivant autour de certaines fabriques de pâtes et papiers. Les observations servent de fondement à d'autres travaux ayant pour objet de découvrir l'importance écologique des effets, leurs causes et la façon dont on pourrait les réduire ou les éliminer.

• Environnement Canada s'engage à collaborer avec l'industrie des pâtes et papiers, les organisations environnementales non gouvernementales et les autres intervenants à l'amélioration continue de la gestion des effluents des fabriques de pâtes et papiers du Canada.

• En résumé, l'ensemble réglementaire a entraîné une amélioration démontrable de l'état et de l'habitat du poisson. Le programme de SEE permet de procéder à une évaluation continue des règlements et des mesures prévues et fournit des donnés scientifiques essentielles pour combler les lacunes constatées dans des endroits particuliers.

Titre de l'initiative réglementaire
Programme d'intendance de l'habitat; appuie l'Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril, un accord fédéral-provincial-territorial, et les dispositions de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Description et objectifs de l'initiative
L'Accord préconise expressément l'intendance comme stratégie de rétablissement des espèces en péril; le préambule et l'article 10 de la LEP prévoient un plan d'action pour l'intendance, et l'article 11 permet de conclure des accords de conservation compatibles avec l'objet de la loi. L'article 13 autorise le versement de fonds destinés à financer la conclusion des accords mentionnés à l'article 11. Ces dispositions font en sorte que l'intendance peut appuyer la mise en Suvre de la loi dans son ensemble, et les parties traitant des interdictions mentionnent en particulier les accords de conservation comme un moyen possible d'éviter l'application des interdictions relatives à l'habitat sur les terres autres que fédérales.

Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril (PIH) est un programme de financement qui appuie la mise en application de l'Accord et de la LEP (articles 10, 11 et 13). En promouvant une approche d'intendance, le Programme aide les Canadiens à prendre des initiatives pour protéger les espèces en péril et leurs habitats. Le Programme favorise des pratiques d'exploitation des terres et des ressources propices au maintien des habitats essentiels à la survie et au rétablissement des espèces en péril en améliorant les activités de conservation existantes et en en encourageant de nouvelles.

La protection de l'habitat et la participation au rétablissement des espèces en péril constituent les principaux objectifs du Programme d'intendance de l'habitat, qui est axé sur les résultats dans trois domaines clés :

1. protection de l'habitat important pour les espèces en péril et financement de leur rétablissement;

2. réduction des menaces que les activités humaines font peser sur les espèces en péril; appui d'autres activités prioritaires dans le cadre de programmes ou de plans d'action de rétablissement qui sont en place ou en cours d'élaboration.

Le Programme d'intendance de l'habitat obtient ses résultats en finançant des projets en collaboration avec des partenaires et des collectivités intéressés. Selon la présentation initiale au Conseil du Trésor, les participants admissibles au Programme sont les suivants :

1. propriétaires fonciers privés*;

2. utilisateurs des terres et des ressources (particuliers* ou entreprises);

3. organismes sans but lucratif tels que les organismes de bienfaisance et les organismes bénévoles, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales;

4. organisations, associations et conseils de gestion de la faune autochtones;

5. établissements d'enseignement;

6. organisations locales telles que les associations et les groupes communautaires, les groupes de jeunes et de personnes âgées et les clubs philanthropiques;

7. particuliers* et entreprises qui louent des terres publiques ou ont des contrats de location ou des permis d'utilisation et d'exploitation des ressources;

8. administrations provinciales, municipales et locales^*.

* Nota : Bien que la présentation initiale au Conseil du Trésor indique que ces participants sont admissibles, les autorités financières ne permettent pas de signer d'accords de contribution avec des particuliers.

Outre les objectifs susmentionnés, on espère obtenir un effet de levier financier de 2 pour 1, de sorte que chaque fois que le PIH fournit 1 $, les bénéficiaires de projets donnent 2 $.

Secteurs touchés
Patrimoine naturel - habitats de la faune - espèces en péril; agriculture; foresterie (y compris les pâtes et papiers); municipalités (aménagement urbain); énergie (pétrole et gaz, électricité), mines; groupes voués à la conservation et organisations environnementales non gouvernementales.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Les autres organismes fédéraux qui participent directement au Programme, soit Pêches et Océans Canada, Patrimoine canadien (Agence Parcs Canada); certains organismes provinciaux qui participent à la gouvernance du Programme par l'entremise de conseils de mise en Suvre régionaux, et d'autres qui y participent dans le cadre du programme des espèces en péril dans son ensemble.

Principaux intervenants
OENG et industries primaires; tous les participants admissibles.

Évaluation de l'initiative
L'objet réglementaire est la protection de l'habitat et la réduction des menaces pesant sur les espères en péril. De façon plus générale, l'objet est le rétablissement et, bien qu'il n'existe aucun mandat légal direct à cette fin, il est sous-entendu dans la Loi sur les espèces en péril. Un mélange d'instruments a été envisagé (juridiques, financiers, volontaires). Il est probable (1) qu'une approche légale vigoureuse braquerait les propriétaires fonciers et les utilisateurs de ressources contre une participation à la conservation des espèces en péril, (2) qu'il en coûterait beaucoup plus au gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs de conservation. Le PIH réalise un équilibre entre les outils légaux et les outils réglementaires en offrant de modestes incitations économiques à la prise de mesures volontaires. L'Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril ainsi que la Loi sur les espèces en péril reconnaissent cet état de choses.

Titre de l'initiative réglementaire
Accords concernant les standards pancanadiens sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).

Description et objectifs de l'initiative
L'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux, élaborée dans le cadre de l'Accord sur l'harmonisation du CCME, fournit un cadre de collaboration aux ministres de l'Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux pour résoudre les grandes questions d'environnement et de santé qui bénéficient de l'établissement de standards environnementaux communs à la grandeur du pays. Les ministres définissent des priorités à l'égard des standards, et les administrations travaillent ensemble à l'élaboration du type de standard qui convient au contaminant ou au problème en cause. Les standards pancanadiens (SP) comportent en général les éléments suivants :

• une limite numérique (p. ex., norme visant le milieu ambiant, les rejets ou des produits);
• un échéancier de conformité;
• un cadre de surveillance des progrès et de production de rapports publics.

Le CCME désigne une autorité championne qu'il charge de diriger l'élaboration du SP par l'entremise d'un comité d'élaboration présidé par un de ses représentants. La participation des provinces et des territoires au comité d'élaboration est facultative. Les SP représentent les engagements stratégiques des autorités et c'est à ce titre que les accords concernant les SP sont signés par les ministres du CCME. En ce qui concerne le ministre fédéral de l'Environnement, les accords concernant les SP sont assujettis à la partie 9 de la LCPE qui traite des ententes administratives. Les accords concernant les SP fixent le résultat et l'échéancier, mais ils permettent à des autorités particulières d'utiliser l'instrument qui leur convient le mieux pour atteindre l'objectif.

Les ministres ont approuvé des standards pancanadiens concernant : les particules fines; l'ozone troposphérique; le benzène; le mercure provenant de l'incinération et de la fusion des métaux de base; les dioxines et les furannes provenant des incinérateurs de déchets, des chaudières des fabriques de pâtes et papiers brûlant du bois chargé de sel, du frittage du fer et de la fabrication d'acier; les hydrocarbures de pétrole dans le sol; le mercure dans les lampes et les résidus d'amalgames dentaires. Des standards additionnels sont en cours d'élaboration concernant les émissions de dioxines et de furannes provenant des chambres coniques de combustion et les émissions de mercure résultant de la production d'électricité.

Secteurs touchés
Varient selon la substance particulière visée par le SP.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
L'élaboration et l'application des SP relèvent d'une initiative conjointe fédérale

provinciale-territoriale. Les accords concernant les SP reposent sur le principe suivant : c'est le mieux placé pour agir qui agit. Les accords autorisent aussi d'autres instances à prendre des mesures lorsqu'une autorité est incapable ou peu désireuse de le faire. Les ministères fédéraux intéressés participent aux travaux fédéraux sur les SP.

Principaux intervenants
Divers intervenants ont participé au processus des SP. Les principaux intervenants varient selon le SP.

Évaluation de l'initiative
Les accords concernant les SP sont un exemple de coopération réussie entre les deux niveaux de gouvernement. Comme elle incombe à des autorités individuelles, l'application se fait dans le respect des compétences juridictionnelles et permet de tenir compte davantage des différences régionales. Les SP ont incité les provinces à passer à l'action (règlements, permis et licences, politiques d'élimination graduelle), et des résultats environnementaux notables ont ainsi été obtenus sans que le gouvernement fédéral ait à prendre de mesures particulières. Par exemple, l'Ontario a modifié son certificat d'approbation des incinérateurs municipaux de déchets solides afin d'y inscrire les objectifs des SP et mis en place un règlement pour éliminer graduellement les incinérateurs d'hôpitaux existants avant décembre 2003. Plusieurs SP sont présentement soumis à un premier examen ou le seront bientôt (particules et ozone; dioxines et furannes; hydrocarbures de pétrole).

Titre de l'initiative non réglementaire
Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, signé en 1986 par le Canada et les États-Unis et en 1994 par le Mexique.

Description et objectifs de l'initiative
Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (le Plan) vise à rétablir et à maintenir les populations de sauvagines en Amérique du Nord aux niveaux des années 1970 en protégeant, en améliorant et en gérant les terres humides clés et les habitats connexes de l'ensemble du continent. Le Plan appuie le mandat et les responsabilités législatives fédérales en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Secteurs touchés
Les habitats prioritaires de la sauvagine décrits dans le Plan chevauchent des zones d'activité agricole, forestière et minière importante, en particulier la partie occidentale des fondrières des Prairies, la région septentrionale de la forêt boréale, la Colombie-Britannique et le Canada atlantique, ainsi que des régions de tout le continent où se font des activités et de l'aménagement côtiers, ruraux et urbains. Pour cette raison, les partenaires du Plan ont reconnu d'emblée la nécessité d'élaborer et d'exécuter celui-ci du point de vue du paysage et grâce à des partenariats régionaux multisectoriels composés de tout l'éventail des intervenants paysagers, y compris les propriétaires terriens.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
À l'échelle internationale, le Plan est exécuté et financé par le truchement d'actions concertées régionales de gestion de l'habitat et des espèces auxquelles participent des organismes gouvernementaux fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux et régionaux, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et des propriétaires terriens.

Au Canada, plus de 50 ministères ou organismes provinciaux et territoriaux, et plus de 20 administrations régionales et locales prennent part à l'exécution du Plan. Les ministères et organismes fédéraux comprennent Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Patrimoine Canada (Parcs Canada) et Ressources naturelles Canada.

Principaux intervenants (ONG)
Voici les partenaires canadiens du Plan qui sont des ONG : 1. près de 100 sociétés, y compris Alberta-Pacific Forest Industries, Brunswick Mining & Smelting, Monsanto Canada, Weyerhaeuser et Pan Canadian Petroleum Limited; 2. plusieurs établissements d'enseignement, y compris l'Université de l'Alberta et l'Université Simon Fraser; 3. plus de 70 organismes sans but lucratif tels que Canards Illimités Canada, la Delta Waterfowl Foundation, la Fondation de la faune du Québec, la Société canadienne pour la conservation de la nature, The Nature Trust of British Columbia, Habitat faunique Canada, la Fédération canadienne de la nature et la Canadian Cattlemen Association.

Évaluation de l'initiative
Le Plan est un exemple de moyen efficace qu'on peut prendre pour atteindre des objectifs importants en matière de conservation sans recourir à des instruments législatifs. Par exemple, au cours des 17 dernières années, les partenaires canadiens et américains du Plan ont attribué plus de 837 millions de dollars à la protection et à l'amélioration de 1 800 000 hectares d'habitat de la sauvagine et d'habitats connexes au Canada (53 p. 100 de l'objectif), tout en engageant seulement 29 p. 100 des dépenses prévues. Cela signifie que les partenaires ont versé 5 $ pour chaque dollar fédéral affecté aux programmes du Plan au Canada depuis 1986.