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![]() Perspectives d'amélioration de la réglementation
environnementale compendium : Un document d'Environnement Canada
[ << ] [ Table des matières ] [ >> ] B. Élaboration des règlements et processus de réglementationConvergence - Expérience cléÉmissions et carburants des véhicules Harmonisation entre le Canada et les États-Unis
Efficacité administrative - Expériences clésModifications du Règlement sur les renseignements concernant
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Titre de l'initiative réglementaire Description et objectifs de l'initiative Le RRSN précise les renseignements que doivent fournir les personnes concernées pour remplir les obligations en matière de déclaration. Un large éventail de substances est visé, y compris les substances chimiques et les polymères (en vigueur depuis 1994) et les produits biotechnologiques (en vigueur depuis 1997). Les personnes souhaitant importer ou fabriquer une substance assujettie à l'obligation de déclaration en vertu du RRSN doivent présenter une déclaration contenant tous les renseignements prescrits dans le Règlement avant d'importer ou de fabriquer la substance, ainsi que payer les frais prescrits, s'il y a lieu. Le type de renseignements et le moment de produire la déclaration dépendent de facteurs tels que le genre de substance, la quantité prévue, la présence ou non de la substance sur la Liste extérieure des substances (LES), l'usage proposé et les circonstances associées à l'importation ou à la fabrication. Sur réception d'une déclaration, Environnement Canada et Santé Canada mettent en branle un processus conjoint d'évaluation pour déterminer les effets néfastes potentiels de la substance sur l'environnement et la santé humaine. Le processus d'évaluation, qui doit être mené dans le délai prescrit par le RRSN, aboutit à l'une des conclusions suivantes :
Les substances que l'on soupçonne d'être toxiques peuvent faire l'objet d'une des mesures de contrôle prévues dans la LCPE 1999, dont :
Lorsqu'on soupçonne qu'une nouvelle activité d'envergure relative à la substance pourrait avoir pour résultat de rendre la substance toxique, un avis en ce sens peut être publié à l'égard de la substance. Depuis 1994, plus de 10 000 déclarations de substances nouvelles ont été reçues conformément au RRSN. En 2002, 991 déclarations ont été reçues. Évaluation de l'initiative Un processus de consultations multilatérales a donc été lancé en 1999 pour que soient précisées, étudiées et formulées des recommandations consensuelles sur les moyens à employer pour améliorer le RRSN et le Programme. Le processus de consultations s'est étalé sur deux ans et a donné lieu à une participation équilibrée du gouvernement, de l'industrie et des groupes de défense d'intérêts publics. Les consultations ont suscité 76 recommandations établies par consensus, comme l'indique le document intitulé Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles : Rapport final sur les consultations multilatérales. D'entrée de jeu, les participants se sont mis d'accord sur les objectifs des consultations, les limites de la portée de celles-ci, les règles de procédure à suivre et les principes directeurs dont ils devraient tenir compte dans la formulation des recommandations de changement. Les questions devant faire l'objet d'une discussion ont été regroupées sous cinq thèmes compréhensibles et pratiques :
Les recommandations issues des consultations comprennent des modifications du Règlement et des révisions des Directives, des changements aux procédures de programme, une plus grande transparence, une collaboration plus étendue avec le secteur privé sur divers enjeux et une intensification de la collaboration internationale. De nombreuses recommandations ont trait aux politiques et procédures du programme, à la démarche réglementaire et aux affectations de ressources. Certaines des recommandations seront relativement faciles à appliquer, d'autres représentent un défi. Les modifications du RRSN et des Directives qui les accompagnent permettront d'établir des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine et déboucheront sur un programme opportun, prévisible et transparent tout en garantissant un usage efficace et efficient des ressources de l'État et du secteur privé sur le marché planétaire. La réponse du gouvernement aux 76 recommandations établies par consensus est présentée dans le document intitulé Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles - Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations issues de la consultation. On y trouve la description des principales considérations et orientations que les ministères entendent privilégier dans la mise en Suvre des recommandations. La formule générale que les ministères ont adoptée pour donner suite aux recommandations repose sur la priorité relative, l'opportunité et la facilité d'application. Certaines des principales recommandations sont décrites ci-dessous. L'industrie est d'avis qu'on devrait rédiger un règlement plus intelligent afin de :
Le public est d'avis qu'on devrait :
Dans leur réponse, EC et SC s'engagent tous deux à poursuivre l'application des recommandations consensuelles de la façon la plus appropriée, en fonction de divers échéanciers. Les avantages prévus comprennent un règlement plus intelligent, un programme plus efficace et plus transparent et des services à la clientèle améliorés. Autres commentaires
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Titre de l'initiative réglementaire Description et objectifs de l'initiative La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, entrés en vigueur en 1996, précisent les espèces qui doivent être protégées par la loi et les exigences en matière de permis autorisant le mouvement international de ces espèces. Le 15 janvier 2000, des modifications apportées au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages ont permis d'améliorer l'application de la CITES dans trois domaines : exemptions de permis, étiquetage et administration. Les objectifs étaient de simplifier les processus et d'éliminer les contrôles qui causent des désagréments au public et augmentent les coûts pour le gouvernement tout en assurant peu d'avantages de conservation pour la faune. Les exemptions ont éliminé la nécessité d'obtenir des permis de la CITES pour certains effets personnels et objets à usage domestique suivant certaines conditions. Un nombre relativement peu élevé d'effets personnels et d'objets à usage domestique non commerciaux sont associés aux mouvements des dizaines de milliers de personnes qui entrent chaque jour au Canada ou en sortent. Par conséquent, les efforts consentis pour surveiller et réglementer cette situation en ce qui concerne les espèces protégées par la CITES seraient mieux employés s'ils étaient consacrés à la surveillance des envois de nature commerciale, qui risquent de nuire bien davantage aux espèces touchées par le commerce. La plupart des activités visées par les exemptions et les dispositions relatives aux animaux de compagnie présentent un faible risque pour les espèces concernées. Les modifications permettent d'accorder une exemption des exigences de la CITES relatives aux permis requis pour des types particuliers d'effets personnels, d'objets à usage domestique et d'animaux de compagnie, dont les souvenirs de voyage et les ours noirs et les grues du Canada que des habitants du Canada ou des États-Unis ramènent chez eux comme trophées de chasse. Secteurs touchés Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés Principaux intervenants Évaluation de l'initiative personnels, les objets à usage domestique et les biens commerciaux parce que les engagements internationaux du Canada nous l'interdisaient et qu'un tel acte était impossible à justifier du point de vue de la conservation des espèces touchées par le commerce international. En revanche, l'instauration d'exemptions limitées des exigences en matière de permis pour les effets personnels et les objets à usage domestique est considérée légitime par la Convention. Certains gouvernements, dont nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà mis en application des exemptions pour les effets personnels et les objets à usage domestique. C'était la solution optimale, et ce l'est encore. La modification a entraîné une réduction de 40 p. 100 du nombre de permis de la CITES délivrés au Canada aux échelons fédéral, provincial et territorial. |
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