Titre de l'initiative réglementaire proposée
Plans de conservation pour les oiseaux migrateurs.

Description et objectifs du projet d'initiative
La conservation des oiseaux migrateurs relève d'Environnement Canada aux termes de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) de la LCOM interdit de détruire les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs Sufs ou de leur nuire. À l'heure actuelle, des exceptions existent pour les permis de chasse, les

recherches scientifiques, la propagation, la prévention de dommages et la sécurité humaine. Le cadre en place ne permet toutefois pas d'accorder de permis dans des situations particulières pouvant entraîner la prise d'oiseaux migrateurs, de leurs nids ou de leurs Sufs à cause d'une autre activité (« prise accidentelle »).

Cette initiative, qui est présentement à l'étude, a pour objectif d'élaborer un cadre qui appuie et améliore les efforts de conservation liés aux activités légitimes qui modifient le paysage. Il faudra que ces efforts de conservation aient un effet global bénéfique sur la viabilité à long terme des populations d'oiseaux migrateurs, mais l'activité pourra continuer d'avoir des effets accidentels sur des oiseaux, des nids ou des Sufs particuliers. Même si une approche de tolérance zéro à l'égard des prises accidentelles était adoptée, on ne pourrait assurer la protection des populations d'oiseaux migrateurs en appliquant la réglementation actuelle, car celle-ci ne traite pas de la planification à long terme nécessaire pour assurer la conservation.

L'initiative proposée tiendrait compte des efforts que le secteur privé fournit pour se conformer au Règlement sur les oiseaux migrateurs et du fait qu'Environnement Canada a reconnu que des activités telles que la foresterie, l'exploitation minière, le dégagement des lignes de transport d'énergie, etc., sont des activités légitimes qui peuvent nuire aux oiseaux migrateurs (par la prise d'individus ou la destruction d'habitats). L'approche actuelle n'est pas assez souple pour réduire l'incertitude juridique à laquelle est confronté le secteur privé, même lorsque celui-ci procède à un aménagement soigneux du paysage qui est favorable à la conservation des oiseaux migrateurs et déploie des efforts pour limiter et atténuer les effets directs de ses activités sur les oiseaux migrateurs.

Les plans de conservation qui seront dressés pourront en outre tirer parti des processus de planification existants auxquels le secteur privé est déjà assujetti (au niveau provincial).

Secteurs touchés
Un large éventail de secteurs industriels pourraient être touchés par cette initiative. Toutes les industries et les activités pouvant avoir une incidence sur la taille de la population d'oiseaux migrateurs seraient soumises aux mêmes considérations. Le secteur de la foresterie s'intéresse tout particulièrement à l'élaboration de cette initiative; l'incertitude juridique suscitée par le ROM constitue un problème de taille, car les processus de certification exigent que l'industrie se conforme à tous les règlements en vigueur.

Le Canadian Pipeline Environment Committee??, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et B.C. Hydro ont également manifesté de l'intérêt pour ce projet d'initiative. En outre, d'autres secteurs voudront peut-être s'en servir pour faire reconnaître leurs activités d'intendance.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Les autorités fédérales et provinciales responsables des ressources naturelles sont concernées, en particulier parce qu'on envisage d'inclure des directives sur les oiseaux migrateurs dans les processus de planification provinciaux actuels.

Principaux intervenants
Organisations non gouvernementales qui représentent divers secteurs de l'industrie, groupes de conservation et administrations provinciales et territoriales. Le bureau national du Service canadien de la faune d'Environnement Canada continue de consulter nos partenaires américains en ce qui a trait à l'application de la Convention concernant les oiseaux migrateurs dans chaque pays.

Évaluation de l'initiative
La volonté de traiter de la planification à long terme nécessaire pour assurer la conservation des oiseaux migrateurs est à l'origine de cette initiative.

Le Service canadien de la faune et l'Association des produits forestiers du Canada ont été les hôtes conjoints de deux réunions (en octobre 2001 et en mars 2003) au cours desquelles les participants ont discuté de la conservation des oiseaux migrateurs et de la gestion des forêts, en particulier du respect du Règlement sur les oiseaux migrateurs et de la conservation à long terme des oiseaux migrateurs. Lors du dernier atelier, un groupe multidisciplinaire de représentants du gouvernement, de l'industrie et des groupes environnementaux

a défini un cadre en vertu duquel Environnement Canada pourrait approuver des plans de conservation des oiseaux migrateurs applicables au secteur forestier. Un groupe de travail a été constitué afin d'examiner ce cadre plus à fond. Il tiendra sa première réunion en juin 2003.

Voici les avantages de l'initiative proposée :

• relever les défis actuels posés par la conservation des oiseaux migrateurs;

• améliorer la certitude juridique pour l'industrie;

• fournir un cadre de définition des efforts de conservation des oiseaux migrateurs qui soit clair;

• donner des occasions d'intégrer les directives sur la conservation dans les programmes de planification provinciaux existants.

Note : EC attend toujours les résultats d'un examen juridique des risques associés à un mécanisme élaboré en vertu de la LCOM et des règlements qui permettrait d'inclure dans les plans de conservation des activités pouvant entraîner la prise accidentelle d'oiseaux migrateurs. L'examen a aussi pour but de clarifier la façon dont la Convention concernant les oiseaux migrateurs peut appuyer un tel programme.

Titre de l'initiative réglementaire proposée
Éviter le double emploi en énonçant des critères de délivrance des permis pour les oiseaux migrateurs en péril en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM).

Description et objectifs du projet d'initiative
La LCOM confie la responsabilité de la conservation des oiseaux migrateurs à Environnement Canada. La nouvelle Loi sur les espèces en péril (LEP) assure aussi la protection des oiseaux migrateurs et confie aussi la responsabilité de son application à Environnement Canada. Le Service canadien de la faune (SCF), en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM), délivre les permis d'abattage, de destruction, de collecte, de capture et de possession d'oiseaux migrateurs. La nouvelle LEP contient des dispositions relatives à la délivrance de permis qui peuvent aussi s'appliquer aux oiseaux migrateurs. L'article 74 de la LEP indique qu'un ministre compétent peut invoquer d'autres

lois pour délivrer des permis concernant les espèces en péril conformément aux conditions stipulées aux paragraphes 74(a) et (b).

Le SCF projette de délivrer les permis exigés dans le cas des espèces d'oiseaux migrateurs en péril en faisant appel à l'administration qui délivre déjà les permis pour les oiseaux migrateurs. Le processus de délivrance des permis pour les oiseaux migrateurs comporterait des exigences plus rigoureuses relativement aux espèces en péril afin de satisfaire aux conditions énoncées dans la LEP. Fait à noter, on délivrait des permis pour les oiseaux migrateurs en péril avant l'entrée en vigueur de la LEP, mais on respectait des conditions strictes afin de ne pas compromettre le rétablissement des espèces (p. ex., permis de baguage pour le pluvier siffleur).

On n'aurait besoin d'apporter aucune modification réglementaire pour mettre en branle la délivrance de permis concernant les oiseaux migrateurs aux termes de la LCOM (puisque cette éventualité est déjà prévue dans l'article 74 de la LEP). Cependant, vu que cette nouvelle responsabilité sera assumée en application de l'outil réglementaire LCOM, on apporterait des modifications au ROM afin de clarifier les conditions de délivrance des permis.

Ces modifications permettraient enfin d'actualiser le ROM afin qu'il tienne compte de l'équité et qu'il soit plus cohérent, conformément à la conception moderne de la réglementation. L'article 4 serait donc mis à jour et énoncerait les conditions générales de délivrance des permis en vertu du Règlement.

Secteurs touchés
Titulaires de permis concernant les oiseaux migrateurs (quelques milliers); membres des équipes de rétablissement et participants aux plans d'action, administrations provinciales et territoriales, groupes de conservation, divers secteurs industriels, la population en général.

Les projets de modifications au ROM se rapportant aux conditions de délivrance des permis sont mentionnés dans le document sur la consultation nationale qui est publié sur le site Internet d'EC et distribué chaque année à plus de 700 particuliers et organismes ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Autres ministères chargés d'appliquer les lois autorisant la délivrance de permis concernant les espèces en péril : Pêches et Océans et Parcs Canada. Les trois ministères ont participé à un atelier sur la délivrance des permis aux termes de la LEP, et tous acceptent d'invoquer les lois en vigueur et de recourir à l'administration existante. De plus, le groupe rédige un manuel qui facilitera la coordination de la délivrance de permis en vertu des diverses lois.

Principaux intervenants
Administrations provinciales et territoriales, groupes de conservation, titulaires de permis pour les oiseaux migrateurs.

Évaluation de l'initiative
Les travaux vont bon train, et le SCF se prépare à délivrer des permis pour les oiseaux migrateurs en péril en vertu de la LCOM.

La publication dans la partie I de la Gazette du Canada des projets de modifications devant clarifier les conditions générales de délivrance des permis énoncées dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs est prévue pour janvier 2004.

Titre de l'initiative réglementaire proposée
Projet d'outil réglementaire permettant de fonder la gestion évolutive des prises sur le concept du « rouge-jaune-vert ».

Description et objectifs de l'initiative
Les règlements sur la chasse établis pour gérer la récolte durable d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier relèvent d'Environnement Canada aux termes de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. La gestion évolutive des prises (GÉP) et d'autres stratégies connexes de gestion des récoltes durables nécessitent la mise au point de régimes de prises préétablis pouvant entrer en vigueur lorsqu'un seuil de déclenchement précis est atteint. Toutefois, en vertu de la Politique de réglementation fédérale, la modification de la réglementation exige la tenue de consultations préalables qui durent normalement de six à huit mois. Cette période est trop longue pour permettre la mise en Suvre de stratégies de récolte comme la GÉP, car les seuils de déclenchement sont établis à l'aide des relevés faits en mai et en juin, durant la saison des accouplements, et les modifications réglementaires doivent commencer à s'appliquer deux à trois mois plus tard, alors que s'ouvre la saison de la chasse. Dans ce contexte, nous cherchons une solution réglementaire qui permettrait de raccourcir le délai de réponse ainsi que de tirer parti de la plus récente information biologique possible tout en continuant à tenir des consultations efficaces auprès du public concerné.

Le concept du « rouge-jaune-vert » s'inspire d'une méthode qui est employée pour prévenir les feux de forêt et qui définit des régimes réglementaires correspondant à des conditions environnantes préétablies. Le code « rouge » s'applique en période de grande sécheresse. C'est un code restrictif qui permet d'interdire les feux de camp, et même le camping. Le code « jaune » est moyennement restrictif : le camping et les feux de camp sont autorisés, mais seulement dans les terrains de camping. Quant au code « vert », il n'impose aucune restriction inhabituelle au camping et aux feux de camp. Suivant cette méthode, les seuils de déclenchement préétablis (tels que des mesures précises de sécheresse) orientent le passage d'un régime à un autre. Les utilisateurs sont informés du code en vigueur grâce à des panneaux installés le long des routes d'accès.

On songe à appliquer à la réglementation sur la chasse une méthode semblable, qui permettrait la mise en vigueur de régimes de prises préétablis en fonction des renseignements recueillis sur l'état de la population visée. Par exemple, des populations abondantes déclencheraient le code « vert » (ou « libéral ») tandis que des populations peu nombreuses entraîneraient la mise en application du code « rouge ». Le code « vert » pourrait imposer une limite quotidienne de prises de six oiseaux, puis passer au code « rouge », qui ramènerait la limite à deux oiseaux. Le seuil de déclenchement particulier qu'on invoquerait pour mettre en application chacun des régimes de prises ainsi que le règlement qui serait en vigueur à ce moment-là seraient déterminés par une stratégie de récolte élaborée en collaboration.

Selon cette méthode, la stratégie de récolte elle-même deviendrait le règlement. On tiendrait des consultations approfondies avant de déterminer les seuils de déclenchement et d'élaborer les règlements correspondant à chaque régime. Les principaux participants seraient les administrations provinciales et territoriales, les organisations de conservation non gouvernementales, les organisations autochtones et les groupes de chasseurs. Une fois acceptés, les seuils de déclenchement et les règlements de la stratégie seraient réexaminés par intervalles, mais non pas annuellement comme le veut la pratique courante.

Chaque année, les chasseurs seraient informés du code décrété en vigueur pour la saison de chasse à venir dans le résumé des règlements de chasse qu'ils reçoivent lorsqu'ils se procurent le permis de chasse aux oiseaux migrateurs.

Secteurs touchés
Quelque 180 000 chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
La stratégie de récolte, qui décrit les seuils de déclenchement et les ensembles réglementaires en vigueur pour chacun des trois ou quatre régimes, est élaborée en collaboration avec les participants aux forums régionaux existants, soit les administrations provinciales et territoriales, les organisations de conservation non gouvernementales, les organisations autochtones et les groupes de chasseurs.

Principaux intervenants
Administrations provinciales et territoriales, organisations de conservation non gouvernementales, organisations autochtones, groupes de chasseurs et organismes fédéraux et étatiques des É.-U. Les groupes canadiens continueront de jouer un rôle, comme ils l'ont toujours fait, en participant aux forums régionaux sur les oiseaux migrateurs. Le bureau national du Service canadien de la faune d'Environnement Canada continuera de consulter nos partenaires américains.

Évaluation de l'initiative

Cette initiative, qui commence tout juste à faire l'objet d'une consultation, vise à améliorer la méthode d'établissement des règlements de chasse annuels. Elle a été présentée aux forums régionaux sur les oiseaux migrateurs par des représentants du SCF, ainsi que dans les documents sur la consultation nationale qui sont rédigés trois fois l'an, puis affichés sur le site Internet et distribués à plus de 700 particuliers et organismes ayant un intérêt pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Voici les avantages de l'initiative proposée :

• fonder la réglementation sur les renseignements biologiques les plus récents possibles, contrairement à ce qui se fait présentement;

• continuer de mener des consultations efficaces auprès du public touché, mais dans un délai plus court;

• clarifier à l'intention des chasseurs la réglementation en vigueur dans diverses circonstances;

• éviter une augmentation de coûts;

• offrir une méthode intégrée en vue de réduire l'incertitude quant à l'importance que la mortalité attribuable à la chasse présente pour la conservation de la sauvagine au moyen d'une évaluation des modèles de systèmes concurrents.