La Loi sur la sécurité publique de 2002

Le 30 avril 2002

À la suite du 11 septembre, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-42 de même que la Loi antiterroriste (projet de loi C-36) en vue de faire face à la menace terroriste qui pesait sur nous après les attentats, et qui persiste encore aujourd’hui.

Le 24 avril, afin de donner suite aux préoccupations des députés, des provinces, des territoires et des autres intéressés, notre gouvernement a retiré le projet de loi C-42.

Hier, nous avons déposé un nouveau projet de loi qui contient d’importantes améliorations et qui réalise l’équilibre entre le besoin d’une sécurité accrue et le souci de respecter les droits et les valeurs traditionnelles des Canadiens.

Le nouveau projet de loi :

• définit de façon plus précise et circonscrit le pouvoir du ministre de la Défense nationale d'établir des zones militaires d'accès contrôlé et celui d'autres ministres d'émettre des ordonnances provisoires dans les situations d'urgence, en particulier en prévoyant un plus grand rôle pour le Parlement;
• définit de façon plus détaillée les canulars terroristes;
• prévoit des mesures strictes pour assurer la responsabilisation et la transparence.

Il comporte aussi de nouvelles dispositions importantes destinées à mieux protéger la population canadienne :

• en donnant aux ministères et organismes fédéraux dont les activités sont liées à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale des moyens plus efficaces d'échanger des renseignements essentiels et de coordonner leur travail;
• en assurant une circulation plus fluide de l'information entre le Canada et ses partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, afin de prévenir les activités terroristes et de protéger la sécurité publique;
• en prévoyant un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada pourra, au besoin, apporter une aide financière pour accroître la sûreté maritime.

En même temps, la Loi conserve les éléments clés du projet de loi C-42. En particulier, elle :

• clarifiera et mettra à jour les pouvoirs existants en matière de sûreté de l'aviation afin de maximiser l'efficacité du système de sûreté de l'aviation du Canada et de renforcer la capacité du gouvernement du Canada d'offrir un milieu sécuritaire et sûr au transport aérien;
• découragera les canulars irresponsables qui mettent le public en danger ou qui accroissent son niveau d'anxiété;
• imposera des contrôles plus serrés sur les explosifs et les substances dangereuses, sur les activités liées à d'autres substances dangereuses comme les agents pathogènes, ainsi que sur l'exportation et le transfert des technologies;
• aidera à repérer et à prévenir l'utilisation préjudiciable et non autorisée des systèmes informatiques du ministère de la Défense nationale ou toute interférence avec ces systèmes;
• découragera la prolifération d'armes biologiques.

L’annonce d’hier démontre la volonté du gouvernement du Canada de tenir compte de l’avis des parlementaires et des citoyens canadiens sur cet important projet de loi.

Cette loi s'inscrit dans le cadre du Plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Canada, dont l’un des volets est la Loi antiterroriste et qui a été soutenu par un investissement de 7,7 milliards $ dans le Budget de 2001.

Alors que la Loi antiterroriste concerne principalement les aspects liés au droit pénal de la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi vient combler les lacunes du cadre législatif fédéral en matière de sécurité et de protection du public.