Lignes
directrices sur le bon gouvernement
Les lignes directrices sur le bon gouvernement présentent une
série de critères d’analyse à l’intention des ministères et
des ministres en vue de l’ élaboration et de l’évaluation
des politiques.
Ces lignes directrices ont été préparées dans le cadre d’un
exercice général visant à améliorer le processus d’élaboration
des politiques ainsi qu’à favoriser un débat éclairé au sein des
comités du Cabinet.
|
Critère du fondement POLitique |
Le problème a-t-il été bien identifié? Les buts et objectifs
sont-ils clairement définis?
Existe-t-il des rapports ou des liens horizontaux avec d’autres
priorités ou dossiers (p. ex., dans le domaine environnemental,
rural, scientifique ou commercial)?
La proposition est-elle axée sur les citoyens?
L’initiative vise-t-elle à combler des lacunes dans la
politique et les programmes actuels (fédéraux, provinciaux)?
Est-ce qu’elle remplace ou chevauche des programmes
existants?
L’initiative sera-t-elle durable (sur les plans social,
économique, environnemental) à long terme?
A-t-on envisagé différentes options pour réaliser les
buts/objectifs visés? Quelle est la gamme complète d’instruments (p.
ex., lois, règlements et dépenses)?
A-t-on incorporé un mécanisme de suivi dans la politique et le
programme pour permettre de les évaluer, de les améliorer et de les
mettre à jour?
La politique repose-t-elle sur des bases scientifiques solides? |
|
Critère de l’Intérêt public |
Comment la proposition répondrait-elle aux besoins des Canadiens?
Comment ses avantages pour la société se comparent-ils à ses
coûts? Ses risques ont-ils été pleinement évalués?
La proposition respecte-t-elle les droits des Canadiens et
tient-elle compte de leurs besoins divers (p.ex.culturels,
linguistiques)?
La population canadienne a-t-elle été invitée à présenter ses commentaires
et suggestions? |
|
Critère des Thèmes du gouvernement |
Comment la proposition cadre-t-elle avec les priorités énoncées par
le gouvernement dans le discours du Trône, le Budget, etc.?
Est-elle conforme aux lois actuelles (p. ex. langues
officielles, protection des renseignements personnels, etc.) et aux directives
et lignes directrices relatives à la politique et aux programmes
(p. ex. cadre relatif à l’union sociale, système de gestion des
dépenses, évaluations environnementales, ententes F/P/T ou
internationales comme l’ALENA ou OMC)?
Y a-t-il d’autres ministères qui ont participé à l’élaboration
de cette initiative? Semble-t-il y avoir des possibilités de synergie
(entre questions et ministères)?
Qu’a-t-on prévu pour faire adopter cette initiative par la
population canadienne? |
|
Critère de l’Intervention fédérale |
Comment se justifie l’intervention fédérale dans ce domaine
(p. ex. obligations juridiques et constitutionnelles, ampleur de la
question)?
A-t-on bien identifié les intérêts fédéraux?
Comment l’initiative permet-elle de concilier la nécessité d’une action
coordonnée à la grandeur du Canada et la souplesse nécessaire
pour refléter la diversité des situations et des besoins des provinces
et des régions? |
|
Critère de la Question de responsabilité |
A-t-on établi un cadre de responsabilité satisfaisant (en particulier
dans le cas d’ententes entre plusieurs intéressés)?
A-t-on mis en place des mécanismes permettant d’assurer un suivi,
une évaluation et des rapports périodiques aux Canadiens sur les
résultats et les réalisations?
A-t-on rendu publics les critères d’admissibilité et les
engagements de la fonction publique? |
|
Critère de l’Utilisation de partenariats |
L’initiative pourrait-elle bénéficier d’une planification
conjointe et d’une collaboration?
A-t-elle été conçue de manière complémentaire aux programmes et
services provinciaux existants?
Y a-t-il des mesures en place pour garantir un traitement équitable
des provinces/régions - étant donné la diversité de leurs besoins
et de leur situation? [A-t-on tenu compte du caractère particulier du
Québec dans l’élaboration de la politique et du programme?]
Si l’on envisage des changements substantiels dans la conception ou
le financement de l’initiative, a-t-on consulté ou averti les
partenaires (en particulier les provinces et territoires)?
Les contributions et rôles respectifs des divers partenaires
sont-ils clairs? Comment seront-ils reconnus publiquement?
A-t-on examiné les possibilités de partenariats avec des
communautés, des organisations bénévoles et des entreprises du secteur
privé?
A-t-on mis en place des mécanismes de consultation des peuples
autochtones? |
|
Critère de l’Efficience et de l’abordabilité |
L’option proposée sera-t-elle rentable?
La proposition tient-elle compte des options n’entraînant pas de
nouvelles dépenses?
Tient-elle compte des possibilités de réaffectation?
Un partenariat ou un effort F/P/T conjoint permettrait-il d’augmenter
l’efficacité ou l’efficience du programme ou du service?
Quelles sont les questions de financement à long terme
soulevées par cette proposition – pour le gouvernement fédéral et
pour ses partenaires?
Cette initiative soulève-t-elle des questions d’intégrité des
programmes (p. ex. engagements juridiques/non discrétionnaires,
risques, investissements stratégiques)?
A-t-on pris en considération les risques de litige qui
découleraient de la mise en oeuvre de l’initiative (p. ex.,
possibilités de différends commerciaux, revendications autochtones,
etc.)? |
Rédaction
du mémoire au Cabinet
Forme
et contenu
Le mémoire au Cabinet (MC) est l’outil par lequel un ministre
soumet sa proposition au Cabinet, lui expose les grandes lignes de
celle-ci et sollicite son approbation.
Il doit emprunter une forme et un style prédéterminés. Cela permet
aux ministres et à leurs conseillers de retracer facilement les
éléments d’information qui les intéressent le plus avant de donner
leur avis au sujet de la mesure proposée.
De facture bilingue, ses deux versions linguistiques doivent être de
qualité équivalente, soit très élevée. Cela en raison, notamment,
de la présence d’instructions de rédaction, pierre angulaire du
processus rédactionnel. À cet égard, une traduction bâclée ou
déficiente sur le plan terminologique peut semer la confusion et
occasionner des pertes de temps. Par ailleurs, les membres du Cabinet,
quelle que soit leur langue maternelle, doivent pouvoir compter sur un
texte rédigé avec soin. On consultera à cet égard Mémoire au
Cabinet : Guide du rédacteur, publié par le Bureau du Conseil
privé (http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&page=publications&doc=mc/mc_f.htm).
Le mémoire au Cabinet se compose de deux parties principales :
les recommandations ministérielles et l’analyse. On y trouve
également, en annexe, les instructions de rédaction.
Recommandations
ministérielles
Les recommandations ministérielles exposent la situation
actuelle (la question à examiner) et la solution (la mesure
législative) que propose le ministre. Le volet financier de la solution
y est également traité. C’est le seul endroit dans le mémoire où
le ministre exprime son opinion et ses observations.
Elles comportent aussi une vue d’ensemble des communications qui
expose les principaux éléments de la mesure législative proposée à
l’égard desquels les communications entrent en jeu. Elle est
rédigée suivant un formulaire fourni par le BCP.
Par ailleurs, un plan de communication, établi par les
fonctionnaires chargés des relations publiques du ministère en
étroite collaboration avec le cabinet du ministre, apparaît en annexe
du MC. Il vise à prévoir les réactions éventuelles du public et des
médias à la mesure proposée. Il montre comment le ministre entend
présenter et expliquer celle-ci au public, à court et à long terme.
Cette partie du mémoire se termine par la principale recommandation
du ministre :
« Il est proposé que [...] la Section de la législation du
ministère de la Justice soit autorisée à rédiger [le projet de loi]
en collaboration avec [le ou les ministères ou organismes responsables]
et conformément aux instructions de rédaction figurant à l’annexe
[...] »
L’analyse
L’analyse expose les différentes avenues considérées, les
avantages et inconvénients de chacune et leurs implications
financières. Elle ne devrait pas exprimer d’opinion, mais présenter
un exposé fouillé et objectif du contexte.
Les
instructions de rédaction
Les instructions de rédaction annexées au mémoire au
Cabinet servent essentiellement deux fins :
- fournir suffisamment d’information aux membres du Cabinet pour qu’ils
puissent apprécier la teneur de la mesure législative proposée et
prendre une décision éclairée, notamment en portant à leur
attention les principales questions qui s’en dégagent;
- établir les paramètres devant encadrer l’activité des
principaux intervenants : légistes, chargés de projet et
conseillers juridiques ministériels.
La section ci-après, Élaboration des instructions de rédaction, offre plus
de détails.
Suivant
Table
des matières
|
