Activités
et résultats liés au processus parlementaire
Les tableaux qui suivent exposent les différentes étapes que doit
franchir un projet de loi dans le cadre du processus parlementaire. En
regard de chaque étape figurent les activités et résultats prévus.
Dans certains cas, la responsabilité des activités ou des
résultats est difficile à préciser, vu les différences que l’on
retrouve dans la structure organisationnelle des ministères. Dans ces
cas, les activités ou les résultats sont indiqués sans mention du
responsable.
Côté planification, un coup d’œil au calendrier parlementaire
permettra de savoir quand siège le Parlement, ce qui s’avérera utile
dans la planification des tâches à accomplir à chaque étape du
processus : http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/calendar/calpre-f.htm.
Enfin, tout au long de ce processus, divers documents seront requis
du ministère parrain. Ces documents devraient idéalement être
finalisés avant même que le processus ne commence; en voici la
liste :
Documentation d’appui
- analyse article par article;
- exposés;
- questions et réponses;
- déclarations du ministre aux Communes à la deuxième lecture, à l’étape
du rapport et à la troisième lecture;
- déclarations du ministre devant les comités des Communes et du
Sénat;
- documents d’information à l’intention du groupe parlementaire et
des partis d’opposition;
- déclarations des députés du parti au pouvoir qui donnent leur appui
au projet;
- déclarations des sénateurs du parti au pouvoir qui donnent leur
appui au projet.
Communications publiques et relations avec les médias
- points saillants;
- document d’information exposant le projet de loi;
- remarques du ministre pour la conférence de presse;
- trousses d’information à l’intention des médias;
- communiqués de presse;
- tout autre document jugé nécessaire.
Chambre
des communes
Avis, dépôt et
première lecture
Étape |
Activités et résultats |
Avis de dépôt |
Se mettre en rapport avec le Secrétariat de la législation et de la
planification parlementaire/Conseiller (SL&PP/C) afin de choisir le
moment opportun pour présenter l’avis de dépôt et procéder à la
première lecture du projet de loi. Le SL&PP/C se charge des
formalités nécessaires à l’avis de dépôt. L’avis de dépôt n’est
pas nécessaire pour les projets de loi exigeant une motion de voies et
moyens. |
Motion de voies et moyens |
Elle est nécessaire dans le cas d’un projet de loi établissant ou
augmentant un impôt ou une taxe. SL&PP/C et le ministère des
Finances se chargent des formalités nécessaires.
Le projet qui exige une telle motion ne peut être déposé que si la
Chambre des communes adopte la motion. Un tel projet de loi ne peut
prendre naissance au Sénat. |
Recommandation royale |
La recommandation royale est nécessaire dès lors que le projet de loi
comporte des dispositions portant affectation de crédits. Le SL&PP/C
se charge de faire en sorte que le projet soit revêtu de la
recommandation du gouverneur général.
Le projet de loi qui exige la recommandation royale doit être déposé
d’abord à la Chambre des communes; il ne peut être déposé au Sénat
en premier. |
Séance d’information préalable au dépôt |
Des séances d’information préalables peuvent être appropriées
dans des circonstances exceptionnelles.
Si une telle séance d’information est offerte aux médias, elle doit
aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l’embargo
ou le huis-clos) doivent être prises pour assurer la protection des
renseignements jusqu’au dépôt.
Les séances d’information à l’intention des parlementaires
doivent être offertes tant aux députés de l’opposition qu’à ceux
du parti au pouvoir |
Dépôt et première lecture |
Le projet de loi ne fait l’objet d’aucun débat ni mise aux voix à
cette étape. Le ministre parrain doit être présent en chambre au moment
du dépôt. S’il a un empêchement, un autre ministre peut procéder au
dépôt en son nom.
S’il y a lieu, les bureaux régionaux et les responsables du
programme informent les groupes intéressés des activités en cours et de
leur état d’avancement. |
Sommaire du projet de loi, pour l’antichambre |
Un sommaire d’une ou deux pages est rédigé dans les deux langues
officielles à l’intention de quiconque désire prendre part au débat.
Le cabinet du ministre devrait également prévoir des exemplaires du
projet de loi dans les antichambres du gouvernement et de l’opposition
au moment du dépôt. |
Trousses et séances d’information à l’intention des porte-parole
de l’opposition et autres parlementaires |
Immédiatement après le dépôt du projet de loi, le cabinet du
ministre envoie les trousses d’information aux porte-parole des partis
de l’opposition et aux autres parlementaires qu’il désigne.
Le ministre ou son adjoint législatif offrent des séances d’information
aux partis de l’opposition. Ces séances sont données par les membres
de l’équipe responsable du projet.
Toute la documentation à distribuer doit être rédigée dans les deux
langues officielles. |
Renvoi en comité |
Un projet de loi du gouvernement peut être envoyé pour étude en
comité parlementaire avant la deuxième lecture. La décision de
procéder de cette façon est prise par le ministre parrain, de concert
avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes au moment où la
stratégie pour le projet de loi est établie. |
Attestation de conformité des projets de loi |
Le ministère de la Justice examine le projet de loi à la lumière de
la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration
canadienne des droits. Un certificat à cet effet est envoyé au
greffier du Conseil privé et à celui de la Chambre des communes (voir Attestation
de conformité des projets de loi au présent chapitre). Le ministre
est tenu de rendre compte à la Chambre de toute incompatibilité avec ces
textes dans les meilleurs délais. |
Deuxième lecture
(Chambre des communes)
À cette étape, le débat porte sur le principe même du projet de loi
et se termine par un vote. Aucun amendement n’est admis.
Étape |
Activités et résultats |
Appui au ministre |
Le cabinet du ministre peut exiger la présence de fonctionnaires
(notamment les membres de l’équipe législative) dans l’antichambre
du gouvernement. Le sous-ministre adjoint (SMA) responsable désigne ces
fonctionnaires. La présence des conseillers juridiques est généralement
nécessaire. |
Discours |
C’est habituellement l’adjoint législatif du ministre qui
détermine le nombre de discours nécessaires. En plus du discours du
ministre, il faut généralement entre deux et quatre discours de 10
minutes à cette étape. On discute normalement de cette question au cours
d’une réunion à laquelle participent le service des communications,
les membres de l’équipe législative et, bien sûr, l’adjoint
législatif. |
Débats |
Les membres de l’équipe législative préparent une analyse
détaillée des principales questions soulevées lors des débats qu’ils
font parvenir à la haute direction, aux responsables du programme, au
service des relations parlementaires, aux conseillers juridiques et à l’adjoint
législatif du ministre.
Dans cette analyse :
- ils relatent les questions soulevées et y ajoutent les segments
pertinents des discussions;
- ils préparent une liste de questions qui en découlent;
- ils les passent en revue à la lumière des questions et réponses
existantes.
|
Étude en comité
(Chambre des communes)
À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article,
après audition des témoins, par un comité de la Chambre des communes.
À l’issue de son étude, le comité dresse un rapport faisant état
notamment des amendements qu’il a apportés au projet. Le rapport est
déposé à la Chambre par le président du comité.
Étape |
Activités et résultats |
Préparation |
On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d’information
du ministre après les débats en deuxième lecture. Le service des
communications prépare le matériel nécessaire à une déclaration
préliminaire du ministre au comité. Le ministre peut aussi demander aux
membres de l’équipe législative de lui exposer la situation. |
Prendre contact avec le greffier du comité |
L’équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir
des renseignements sur la date où le comité procédera à l’examen du
projet de loi et l’identité des personnes qui comparaîtront comme
témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les
responsables du programme et le service des relations parlementaires de l’état
d’avancement des travaux. |
Cahiers d’information pour le comité |
Au moins 30 exemplaires supplémentaires du cahier d’information sont
envoyés au greffier du comité directement ou par l’entremise du
cabinet du ministre (conformément aux instructions de l’adjoint
législatif du ministre). Toute la documentation doit être bilingue. |
Règlements projetés |
Lorsque le projet de loi comporte un pouvoir de réglementation, le
ministère devrait être prêt à répondre à toute question portant sur
le contenu éventuel des règlements projetés. |
Désigner et préparer les témoins ministériels |
Il appartient au SMA responsable de désigner les personnes qui
comparaîtront devant le comité ou accompagneront le ministre ou son
secrétaire parlementaire.
L’équipe fournit aux responsables de programmes les documents d’information
nécessaires, une analyse des débats et la liste des questions
complémentaires soulevées au cours de ceux-ci.
Les fonctionnaires sont tenus de répondre aux questions d’ordre
technique ou d’orientation. Ils ne doivent cependant pas défendre les
orientations retenues ni se lancer dans des débats. |
Témoins éventuels provenant du public |
L’équipe dresse une liste de témoins éventuels provenant du public
et de leur position sur le projet de loi. |
Comparution du ministre ou de son secrétaire parlementaire |
Le ministre – ou son secrétaire parlementaire –
comparaît devant le comité pour faire une déclaration préliminaire et
répondre aux questions des membres. Toute déclaration doit être
bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et
aux interprètes. |
Autres témoins |
Les autres témoins présentent une déclaration préliminaire d’une
durée maximale de cinq minutes et répondent aux questions des membres du
comité. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit
être remise au greffier du comité et aux interprètes. |
Étude article par article et amendements |
Les amendements doivent être conformes au principe du projet de loi
adopté en deuxième lecture. Ils peuvent avoir une portée beaucoup plus
vaste lorsque l’étude en comité a lieu avant celle-ci.
Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement devraient
être rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes
qui ont rédigé le projet, ainsi que les jurilinguistes et réviseurs
législatifs.
- L’agrément du ministre suffit pour les amendements de pure forme,
le Cabinet n’ayant pas à être consulté.
- S’agissant d’amendements qui ont des répercussions sur les
orientations et objectifs approuvés par le Cabinet ou qui soulèvent
des questions d’orientation générale dont celui-ci n’a pas été
saisi, il y a lieu de reprendre les étapes suivies pour le projet de
loi original : présentation d’un mémoire au Cabinet, étude par le
comité d’orientation initialement saisi et agrément du Cabinet.
- Dans des circonstances exceptionnelles et en cas d’urgence, les
amendements importants peuvent toutefois être directement soumis à l’approbation
du premier ministre et du président du comité d’orientation
compétent du Cabinet, ainsi qu’à celle des autres ministres
intéressés.
Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact
avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires.
Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le
secrétaire parlementaire, qui les remet au greffier du comité avant l’examen
article par article.
Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux
amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer
(par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition,
exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par
rapport à l'adoption de ces amendements. |
Annonce des résultats |
L’équipe informe le cabinet du ministre, son secrétaire
parlementaire, la haute direction, les responsables du programme, les
conseillers juridiques ministériels et le service des relations
parlementaires de l’issue des audiences du comité, de l’étude
article par article et du dépôt du rapport du comité à la Chambre. |
Comité plénier |
On a recours au Comité plénier dans le cas de projets de loi fondés
sur le budget des dépenses et, à l’occasion, pour faciliter l’adoption
d’autres projets urgents. Le débat a lieu à la Chambre même. Le
ministre peut être accompagné de trois fonctionnaires chargés de lui
prêter assistance relativement aux questions d’ordre technique. Ils ne
peuvent prendre part aux débats. |
Étape du rapport
(Chambre des communes)
À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version
éventuellement modifiée par le Comité. D’autres amendements peuvent y
être apportés.
Étape |
Activités et résultats |
Avis d’amendement |
Pour tout amendement, un avis doit être donné au Feuilleton des
avis de la Chambre des communes au plus tard à 18 h la veille du
jour où doit avoir lieu l’étape du rapport. Aucun amendement n’est
recevable lorsque l’étape du rapport est entreprise. |
Amendements du gouvernement |
Les amendements du gouvernement sont rédigés ou, à tout le moins,
passés en revue par les légistes du ministère de la Justice. Certains
peuvent aussi exiger l’autorisation du Cabinet (voir Étude en
comité –Étude article par article et amendements). |
Autres amendements |
Les membres de l’équipe doivent examiner tous les jours le
Feuilleton. S’ils y trouvent un avis d’amendement de source non
gouvernementale, ils en informent le cabinet du ministre, la haute
direction, les responsables du programme, les conseillers juridiques
ministériels et le service des relations parlementaires. |
Réactions aux amendements |
Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés,
les responsables du programme préparent des documents d’information
exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d’allocution
relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont
transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces
amendements, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation du
Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et
amendements). |
Appui au ministre |
Au cours de l’étape du rapport, le cabinet du ministre requiert
habituellement la présence de fonctionnaires dans l’antichambre du
gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner
ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents.
Si aucun amendement n’est proposé à l’étape du rapport, la Chambre
procède à la troisième lecture immédiatement après le vote sur la
motion d’adoption du rapport du comité. |
Débat et motion d’adoption |
Les amendements proposés font l’objet d’un débat et sont mis aux
voix. Une motion portant adoption du projet de loi dans sa version
présentée à l’étape du rapport puis modifiée est ensuite mise aux
voix.
Si le projet de loi a été renvoyé à un comité avant la deuxième
lecture, le débat de l’étape du rapport se confond avec celui de la
deuxième lecture. |
Interventions |
Un discours formel n’est pas nécessaire, mais de brèves
déclarations peuvent être préparées pour le ministre ou ses
collègues. |
Troisième lecture (Chambre des communes)
Le débat est centré sur la version définitive du projet de loi qui
est mise aux voix.
Étape |
Activités et résultats |
Débat |
Si le projet a été amendé à l’étape du rapport, le débat de
troisième lecture ne peut commencer que le jour de séance qui suit celui
où a pris fin l’étape du rapport. Dans le cas contraire, le débat
peut avoir lieu immédiatement. |
Discours |
Le discours du ministre dure normalement environ dix minutes, à moins
que son adjoint législatif n'estime que la complexité du projet de loi
impose un plus long discours. Cette question fait l’objet d’une
réunion organisée par le service des communications. |
Cahiers d’information |
Il se peut qu’on doive réviser les cahiers d’information pour
tenir compte de toute modification ou nouvelle information survenue lors
de la deuxième lecture, de l’étude en comité ou de l’étape du
rapport.
Au cours du débat de troisième lecture, le cabinet du ministre peut
exiger la présence de fonctionnaires dans l’antichambre du
gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner
ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents. |
Sénat
Dépôt et
première lecture
Étape |
Activités et résultats |
Sénateur parrain |
Le leader du gouvernement au Sénat, après consultation du cabinet du
ministre, désigne le sénateur qui parrainera le projet de loi.
Communiquer avec le bureau du leader du gouvernement au Sénat pour le
breffage du sénateur parrain et du président du comité, et pour l’organisation
des séances d’information à l’intention des sénateurs de l’opposition. |
Remise des cahiers d’information au leader du gouvernement au Sénat
et au sénateur parrain |
Les responsables du programme rédigent les cahiers d’information et
les envoient au cabinet du ministre, avec une lettre d’accompagnement à
signer par ce dernier. Ces documents doivent être fournis au leader du
gouvernement au Sénat et au sénateur qui parraine le projet de loi bien
avant la première lecture au Sénat.
Ils dressent aussi un sommaire des questions d’importance soulevées
au cours des débats à la Chambre des communes, afin de préparer les
cahiers d’information et les discours qui seront utilisés au Sénat.
Il importe de veiller à ce que chaque sénateur reçoive une trousse d’information
(communiqués de presse, exemplaire du projet de loi, documents d’information,
etc.). |
Séance d’information du sénateur parrain |
L’adjoint législatif du ministre prend les dispositions nécessaires
pour que les responsables du programme et le conseiller juridique
ministériel mettent le sénateur parrain au courant du dossier. |
Dépôt |
Aucun avis de dépôt n’est nécessaire. Le SL&PP/C se charge des
formalités de dépôt en consultation avec les cabinets du leader du
gouvernement au Sénat et du ministre parrain et avec l’approbation du
leader du gouvernement à la Chambre des Communes. |
Première lecture |
Il n’y a ni débat ni mise aux voix à cette étape. |
Deuxième lecture
(Sénat)
Le débat porte essentiellement sur le principe du projet de loi, qui
est mis aux voix.
Étape |
Activités et résultats |
Discours du sénateur parrain |
Le discours du sénateur parrain dure normalement environ dix minutes,
à moins que l’adjoint législatif du ministre n'estime que la
complexité du projet de loi impose un plus long discours. Cette question
fait l’objet d’une réunion organisée par le service des
communications. |
Débat |
Le sénateur parrain peut exiger la présence de responsables du
programme à la tribune du Sénat. Il appartient au SMA responsable du
programme de désigner ces fonctionnaires. Le conseiller juridique
ministériel est également présent.
L’équipe législative suit la deuxième lecture et résume, à l’intention
du cabinet du ministre, du secrétaire parlementaire, de la haute
direction, des responsables du programme, des conseillers juridiques et du
service des relations parlementaires, les principaux arguments formulés
par l’opposition lors de la deuxième lecture. Les responsables du
programme ajouteront les questions et réponses nécessaires pour mettre
à jour le cahier d’information du sénateur parrain. |
Étude en comité
(Sénat)
À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article,
après audition des témoins, par un comité du Sénat. À l’issue de
son étude, le comité dresse un rapport faisant état notamment des
amendements qu’il a apportés au projet. Le rapport est déposé au
Sénat par le président du comité.
Étape |
Activités et résultats |
Préparation |
On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d’information
du ministre. La déclaration préliminaire du ministre au comité est
également revue, au besoin. Le ministre peut aussi demander à l’équipe
législative de lui exposer la situation. |
Prendre contact avec le greffier du comité |
L’équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir
des renseignements sur la date où le comité procédera à l’examen du
projet de loi et l’identité des personnes qui comparaîtront comme
témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les
responsables du programme et le service des relations parlementaires de l’état
d’avancement des travaux. |
Trousses d’information |
Au moins 20 trousses d’information à jour doivent être envoyées au
greffier du comité pour distribution aux membres. Tous les documents
doivent être bilingues et sont remis au greffier du comité et aux
interprètes. |
Désigner et préparer les témoins ministériels |
Le SMA responsable du programme désigne les fonctionnaires qui
comparaîtront devant le comité à titre de témoins ou qui
accompagneront le ministre (si celui-ci assiste aux audiences).
L’équipe prépare les témoins : elle procède à l’analyse
des débats et fournit une vue d’ensemble des questions supplémentaires
soulevées au cours de ceux-ci. |
Comparution du ministre |
Le ministre comparaît devant le comité pour faire une déclaration
préliminaire et répondre aux questions des membres. Toute déclaration
doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du
comité et aux interprètes. |
Délibérations du comité |
L’équipe suit les audiences, assiste les témoins du ministère et
les sénateurs du parti au pouvoir pendant les délibérations du comité
et en dresse un sommaire à distribuer au cabinet du ministre, au
sénateur parrain, à la haute direction, aux responsables du programme,
au service des relations parlementaires et au conseiller juridique
ministériel. |
Étude article par article et amendements |
Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement sont
rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes qui ont
rédigé le projet.
- L’agrément du ministre suffit pour les amendements de pure forme,
le Cabinet n’ayant pas à être consulté.
- S’agissant d’amendements qui ont des répercussions sur les
orientations et objectifs approuvés par le Cabinet ou qui soulèvent
des questions d’orientation générale dont celui-ci n’a pas été
saisi, il y a lieu de reprendre les étapes suivies pour le projet de
loi original : présentation d’un mémoire au Cabinet, étude par le
comité d’orientation initialement saisi et agrément du Cabinet.
- Les amendements importants peuvent toutefois, en cas d’urgence,
être directement soumis à l’approbation du premier ministre et du
président du comité d’orientation compétent du Cabinet, ainsi qu’à
celle des autres ministres intéressés.
Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact
avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires.
Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le
sénateur parrain qui les remet au greffier du comité avant l’examen
article par article.
Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux
amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer
(par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition,
exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par
rapport à l'adoption de ces amendements. |
Comité plénier |
Lorsque le projet de loi est renvoyé au Comité plénier plutôt qu’à
un comité permanent, le ministre est habituellement invité à
comparaître dans la salle du Sénat. Le ministre prononce une courte
déclaration préliminaire. Il peut être accompagné de deux
fonctionnaires dans la salle du Sénat. |
Étape du rapport
(Sénat)
À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version
modifiée par le comité. D’autres amendements peuvent être apportés.
Étape |
Activités et résultats |
Adoption du rapport |
S’il n’y a pas d’amendement, le rapport est réputé adopté. S’il
y a une proposition d’amendement, elle fait l’objet d’un débat et
est mise aux voix. |
Réactions aux amendements |
Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés,
les responsables du programme préparent des documents d’information
exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d’allocution
relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont
transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces
amendements, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation du
Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et
amendements). |
Troisième lecture (Sénat)
Le débat porte sur le projet de loi dans sa forme définitive. Il est
possible d’y apporter d’autres amendements.
Étape |
Activités et résultats |
Discours |
Un discours d’une durée d’environ dix minutes doit être préparé
à l’intention du sénateur parrain. |
Débat et vote |
Le sénateur parrain peut demander que des responsables du programme
soient présents à la tribune du Sénat lorsqu’il y prend la parole. Il
appartient au SMA responsable du programme de désigner ces
fonctionnaires. Le conseiller juridique ministériel est également
présent.
Une fois la troisième lecture terminée, si le projet de loi n’a pas
été amendé au Sénat, il peut recevoir la sanction royale. En cas d’amendement,
il est renvoyé à la Chambre des communes, qui peut souscrire aux
amendements ou les rejeter.
En cas de désaccord, des représentants des deux chambres peuvent se
rencontrer et tenter de trouver une solution au problème. |
Sanction
royale
Étape |
Activités et résultats |
Date |
C’est le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui, de
concert avec le leader du gouvernement au Sénat et le SL&PP/C, fixe
la date de la sanction royale.
Le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du
programme, le conseiller juridique et le service des relations
parlementaires doivent en être avisés. |
Communiqué de presse |
Le service des communications rédige un communiqué annonçant que le
projet de loi a reçu la sanction royale. |
Suivant
Table
des matières
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