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Lois et règlements : l’essentiel
Chapitre 2.5 -
Entrée
en vigueur
Aperçu
Ce chapitre complète la section 6 de la Directive du Cabinet sur l’activité
législative. Il décrit comment et quand une loi entre en vigueur.
Sommaire
- Comment les lois entrent en vigueur
- Activités et résultats liés à la mise en vigueur d’une loi
Destinataires
Les fonctionnaires chargés de l’application générale de la loi ou de
la rédaction des décrets nécessaires à sa mise en vigueur ou de ses
règlements d’application.
Messages clés
L’entrée en vigueur d’une loi constitue une étape charnière de sa
mise en œuvre et exige planification et minutie.
Comment
les lois entrent en vigueur
Une loi entre en vigueur dès qu’elle reçoit la sanction royale,
sauf disposition contraire. Très souvent, la loi prévoit qu’elle
entre en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées
par décret du gouverneur en conseil. Ce décret est rédigé par les
fonctionnaires du ministère chargé de l’application de la loi et
soumis au Comité spécial du Conseil par le ministre responsable. En
cas d’approbation, il est envoyé au gouverneur général pour
signature et publié dans la Gazette du Canada. Le projet de
décret doit être soumis pour approbation bien avant la ou les dates
prévues pour l’entrée en vigueur.
Activités
et résultats liés à la mise en vigueur d’une loi
Ce tableau expose les formalités à remplir pour la mise à effet d’une
loi.
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Étape |
Activités et résultats |
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Déterminer quand la loi entre en vigueur |
Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur dès qu’elle
reçoit la sanction royale. Si elle déclare entrer en vigueur à une date
à fixer par le gouverneur en conseil, il faut veiller à déterminer
cette date. Celle-ci dépend souvent des règlements et des mesures
administratives nécessaires à la mise en œuvre de la loi. La date d’entrée
en vigueur ne peut être arrêtée tant que ces questions ne sont pas
réglées. |
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Rédiger le projet de décret de mise en vigueur |
Si la date d’entrée en vigueur est à fixer par décret du
gouverneur en conseil, une ébauche du décret doit être rédigée avec l’aide
des conseillers juridiques ministériels. |
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Soumettre le projet de décret à la recommandation du ministre |
Le décret doit recevoir la recommandation du ministre avant de pouvoir
être examiné par le Cabinet. |
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Envoyer le projet de décret au BCP |
Envoyer le projet de décret, revêtu de la recommandation du ministre,
au greffier adjoint du Conseil privé (décrets du Conseil). |
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Exigences légales concernant le dépôt |
On doit aviser le service des relations parlementaires de toute
exigence légale concernant le dépôt de rapports ou d’autres documents
devant les chambres du Parlement une fois la loi en vigueur. Veiller à ce
que le service des relations parlementaires assure le suivi à cet égard. |
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Règlements et autres textes législatifs subordonnés ou directives |
Il arrive que certaines composantes essentielles de la loi se
retrouvent dans ses règlements ou autres textes d'application. Il
importe, dans ce cas, de veiller à ce que ces textes soient pris en temps
opportun afin de ne pas faire échec à la mesure législative. |
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Mise en œuvre |
Les activités de mise en œuvre sont propres à chaque ministère et
à chaque mesure législative. |
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des matières
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