TERRE-NEUVE ET LABRADOR

I      LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

        Le Cabinet est le forum politique au sein duquel les ministres conviennent des buts, des politiques et des programmes. Le Premier ministre gère le processus du Cabinet et établit l’organisation et les méthodes de fonctionnement du Cabinet et de ses comités. Il existe actuellement six comités permanents du Cabinet, soit :

- le Comité de la planification et des priorités (6);*

- le Comité de la politique économique (8);

- le Comité de la politique sociale (8);

- le Comité des affaires courantes et des nominations (8);

- le Comité de la revitalisation rurale (8); et

- le Conseil du Trésor (9).

        Le Cabinet et ses comités se composent uniquement de ministres. Des fonctionnaires participent souvent aux réunions des comités du Cabinet en compagnie du ministre dont ils relèvent, mais, à l’exception du greffier et du sous-greffier, ils sont normalement exclus des séances du Cabinet. Ils assistent seulement à ces séances lorsque le Premier ministre les y invite à la demande du ministre dont ils relèvent. Des fonctionnaires présentent parfois des exposés au Cabinet et répondent ensuite aux questions des ministres, mais dès que ceux-ci entament des discussions de fond, les fonctionnaires se retirent.

        Les nouvelles initiatives sont engagées dans le processus décisionnel par l’un ou l’autre des comités de politique à la suite de discussions interministérielles. C’est au sein de ces comités que les questions sont discutées à fond, que les détails sont étudiés et que les recommandations sont adoptées afin d’être soumises au Cabinet. La plupart des propositions sont présentées au Cabinet plénier sous la forme d’annexes. Comme les comités de politique sont déjà parvenus à un consensus à leur sujet, le Cabinet peut les approuver rapidement. Si, une fois le Cabinet saisi d’une question, des points litigieux surgissent à son sujet, elle est habituellement renvoyée au comité de politique compétent pour faire l’objet de discussions plus poussées. Le Cabinet plénier étudie plus à fond des questions choisies, ce qui lui permet de consacrer la majeure partie de son temps aux dossiers importants.

        Le Comité de la planification et des priorités oriente quelques grands projets et initiatives (p. ex., les revendications territoriales des Autochtones) et en fait rapport périodiquement au Cabinet plénier. Ces rapports prennent souvent la forme d’exposés informatisés (présentés à l’aide d’applications comme PowerPoint).

        La « mise à jour du Premier ministre » est un élément régulier des réunions du Cabinet. Selon cette pratique, on prévoit du temps au début de chaque séance du Cabinet plénier pour permettre aux ministres de présenter des exposés oraux et de lancer les délibérations générales sur des questions de politiques d’actualité. On ne garde aucun procès-verbal de ces exposés, et l’on prend rarement des décisions de fond sur les questions qui y sont traitées. Le Cabinet passe ensuite aux mémoires devant faire l’objet d’une décision de sa part.

        De temps à autre, le Premier ministre établit des comités spéciaux du Cabinet, qui sont chargés d’étudier des questions particulières. Ces comités ont un mandat bien déterminé et de durée limitée.

        Le Cabinet tient trois « retraites » par année, soit une en février, une en juillet et une en octobre. Ces réunions durent habituellement deux jours, dont une demi-journée est consacrée aux affaires normales du Cabinet, une demi-journée aux affaires financières et grandes mises à jour, une demi-journée à la planification des quatre mois suivants (p. ex., le programme législatif), et une demi-journée à une série de sujets connexes (p. ex., la composition démographique et la politique sociale). Ces retraites sont liées au cycle budgétaire.

        La Chambre d’assemblée compte 48 députés, dont 36 siègent sur les bancs du gouvernement. Seize de ces derniers sont ministres.

II    LES ORGANISMES CENTRAUX

        Le Premier ministre doit entretenir l’unité du Cabinet, le diriger pour qu’il garde la confiance de la Chambre d’assemblée, et faire fonction de principal porte-parole auprès du public. En sa qualité de porte-parole qui fait autorité sur les politiques du gouvernement, il dirige les travaux d’établissement de la politique gouvernementale dans son ensemble et de coordination des initiatives présentées par les ministres. Il s’appuie, dans l’exercice de ces responsabilités, sur des conseils et un soutien étendus, notamment de la part de ses collègues du Cabinet et des membres du caucus. Il est également soutenu par son personnel politique et par les fonctionnaires du Bureau du Conseil exécutif. Les organismes centraux, soit le Bureau du Conseil exécutif, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances, appuient pour leur part le processus décisionnel dans son ensemble.

1.    Le Bureau du Conseil exécutif

        Le Bureau du Conseil exécutif constitue le ministère du Premier ministre. Il comprend le Cabinet du Premier ministre, le Secrétariat du Cabinet, le Secrétariat des Affaires intergouvernementales, le Secrétariat des affaires du Labrador et des Autochtones, et la Direction des communications et de la consultation.

        Le personnel du Bureau du Conseil exécutif (mis à part le Cabinet du Premier ministre) se compose de fonctionnaires. Ceux-ci sont recrutés dans les ministères d’exécution et travaillent au Secrétariat du Cabinet et au Secrétariat des affaires intergouvernementales pendant une période limitée à l’issue de laquelle ils reprennent des fonctions dans les ministères d’exécution. Cette politique de roulement contribue au perfectionnement du personnel de la fonction publique. En effet, les fonctionnaires apportent à leurs fonctions au Bureau du Conseil exécutif les compétences accumulées dans l’exercice de leurs responsabilités antérieures, et l’expérience qu’ils acquièrent au coeur de l’appareil gouvernemental accroît ensuite leur efficacité dans les ministères d’exécution.

        Le Bureau du Conseil exécutif est à dessein une petite organisation. Cela reflète le besoin de fournir un appui efficace au Premier ministre sans faire double emploi avec les compétences existant dans les autres ministères ou organismes. Il a essentiellement un rôle de coordination.

        Des relations de travail étroites entre le Cabinet du Premier ministre, le Secrétariat du Cabinet et les autres secrétariats faisant partie du Bureau du Conseil exécutif sont essentielles. Le Premier ministre rencontre quotidiennement son chef de cabinet et le greffier du Conseil exécutif. Ceux-ci travaillent en étroite collaboration et se tiennent mutuellement au courant des considérations politiques, administratives, d’orientations et de communications.

        Le greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet dirige le Bureau du Conseil exécutif (exception faite du Cabinet du Premier ministre). Ses fonctions comprennent trois rôles connexes. À titre de sous-ministre du Premier ministre, le greffier est le premier fonctionnaire qui rend compte au Premier ministre de toutes les affaires gouvernementales. Il reçoit et transmet les instructions du Premier ministre et, en sa qualité de premier cadre du Bureau du Conseil exécutif, il coordonne les activités des secrétariats.

        Le greffier aide le Premier ministre à établir l’ordre du jour du Cabinet, organise les réunions du Cabinet, surveille la préparation des documents d’information destinés au Premier ministre, s’assure que les dossiers du Cabinet sont tenus correctement et planifie les retraites du Cabinet sous la direction du Premier ministre. Il a en outre la responsabilité du processus lié à la conduite des affaires du Cabinet et travaille de temps à autre avec les ministres et les hauts fonctionnaires sur les questions de fond à l’ordre du jour du Cabinet.

        Le greffier est par ailleurs le chef de la fonction publique. Les organismes centraux et ministères d’exécution lui font rapport régulièrement lors des petits déjeuners de sous-ministres, qui ont lieu tous les vendredis matin. On choisit en outre une question spéciale dont on débat chaque semaine. De plus, le greffier rencontre le secrétaire du Conseil du Trésor chaque semaine afin d’assurer la coordination relative aux affaires soumises au Conseil du Trésor et de discuter des questions de finances et d’administration publique. De leur côté, les sous-ministres consultent le greffier de temps à autre touchant des questions à propos desquelles la ligne de conduite optimale n’est pas claire ou des décisions difficiles doivent être prises.

        a)    Le Cabinet du Premier ministre

        Le Cabinet du Premier ministre, que dirige le chef de cabinet, se compose de personnel politique. Il appuie le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions de chef du gouvernement, de chef d’un parti politique et de député à la Chambre d’assemblée. Il coordonne par ailleurs le personnel politique dans l’ensemble de l’Administration.

        Le Cabinet du Premier ministre soutient le Premier ministre sur le plan administratif, notamment en coordonnant son emploi du temps, ses déplacements et ses relations avec les médias et en rédigeant sa correspondance. Il donne en outre des avis stratégiques et politiques au Premier ministre, en général sur des questions importantes susceptibles d’attirer une attention considérable de la part du public. Il s’occupe par ailleurs des affaires quotidiennes qui se traitent à la législature (le programme législatif est planifié par le Secrétariat du Cabinet), et il assure la liaison avec le caucus et avec le parti.

        b)    Le Secrétariat du Cabinet

        Le Secrétariat du Cabinet joue trois rôles principaux au sein du Bureau du Conseil exécutif : il constitue le noyau du « ministère du Premier ministre » et se compose de fonctionnaires qui travaillent directement pour ce dernier; il appuie les travaux du Cabinet et de ses comités; et il coordonne les initiatives intéressant tous les ministères ou plusieurs de ceux-ci.

        Le greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet est le chef du ministère du Premier ministre; il est chargé d’appuyer et de conseiller celui-ci dans l’exercice de ses diverses prérogatives. Celles-ci comprennent la nomination des hauts fonctionnaires; l’établissement des mandats et des normes de conduite des ministres; l’organisation du gouvernement et des processus décisionnels. (Ces affaires sont prévues en partie dans l’Executive Council Act [Loi sur le Conseil exécutif].) Le Premier ministre dirige en outre les travaux d’établissement de la politique générale du gouvernement et de coordination des initiatives présentées par les ministres. Il est soutenu dans l’exercice de ces diverses responsabilités par le Secrétariat du Cabinet.

        Plus précisément, le Secrétariat du Cabinet s’assure que le Premier ministre et les ministres disposent de renseignements complets, opportuns et uniformes pour fonder leurs décisions touchant les affaires dont le Cabinet est saisi. Le Secrétariat coopère avec les ministères d’exécution lors de l’élaboration des mémoires au Cabinet afin de s’assurer que tous les ministères ou organismes concernés ont été consultés, que toutes les lignes de conduite de rechange possibles ont été envisagées et que les politiques proposées sont compatibles avec les autres initiatives du gouvernement. Il veille par ailleurs à ce que l’on consulte les groupes de l’extérieur afin que leurs points de vue soient pris en compte dans les décisions gouvernementales. De plus, il donne des avis sur le traitement des mémoires au Cabinet et conseille le Premier ministre et les présidents des comités du Cabinet sur les questions inscrites à l’ordre du jour du Cabinet et de ses comités.

        Le Secrétariat du Cabinet collabore avec les ministères et organismes afin de faciliter la mise en oeuvre efficace des décisions du Cabinet, et ses fonctionnaires coordonnent les grandes initiatives gouvernementales qui intéressent plus d’un ministère.

        Les responsabilités du Secrétariat touchant l’appareil gouvernemental portent sur la structure des organisations et la définition des mandats, mais elles comprennent d’autres fonctions institutionnelles, comme faciliter la transition lors de la formation d’un nouveau gouvernement en donnant des conseils à l’Administration sortante et à la nouvelle.

        Le Secrétariat du Cabinet assure en outre un soutien administratif au Cabinet et à ses comités en ce qui touche notamment l’organisation de leurs réunions, l’établissement de leurs ordres du jour, la distribution des documents ainsi que la consignation et la communication des décisions du Cabinet. Il lui incombe également de s’assurer que les décrets et autres textes réglementaires sont rédigés et promulgués dans les délais voulus pour donner effet aux décisions gouvernementales nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

        Le sous-greffier du Conseil exécutif et secrétaire associé du Cabinet aide le greffier à s’acquitter de ses responsabilités dont, entre autres, celles qui ont trait aux préparatifs requis par le Cabinet, à la tenue des documents du Cabinet, à l’appareil gouvernemental, au personnel supérieur, aux questions législatives et aux rapports avec Government House (hôtel du gouvernement de la province). Le sous-greffier fait en outre fonction de secrétaire du Comité du Cabinet chargé des affaires courantes et des nominations, et il dirige les activités quotidiennes du Secrétariat du Cabinet.

        Le directeur exécutif des communications et de la consultation, le directeur de l’administration et le directeur du protocole relèvent du greffier. La Direction des communications et de la consultation, de concert avec le secrétaire de presse du Premier ministre, soutient celui-ci sur le plan des communications et coordonne les communications dans l’ensemble de l’Administration. La Direction des communications et de la consultation et la Division de l’administration assurent des services communs à tous les secteurs du Bureau du Conseil exécutif, ainsi qu’au Secrétariat du Conseil du Trésor et au ministère des Finances.

        Le secrétaire adjoint du Cabinet (politique économique) et le secrétaire adjoint du Cabinet (politique sociale), qui font fonction de secrétaire du Comité du Cabinet chargé de la politique économique et de secrétaire du Comité du Cabinet chargé de la politique sociale respectivement, ont des responsabilités parallèles. Ils jouent un rôle clé pour aider le Premier ministre à coordonner les initiatives économiques et sociales. Ils agissent par ailleurs à titre de secrétaires exécutifs de deux comités importants qui donnent des avis au Premier ministre, l’un sur la politique sociale, et l’autre sur la politique économique.

        c)    Le Secrétariat des affaires intergouvernementales

        À l’heure actuelle, c’est le Premier ministre qui remplit les fonctions de ministre des Affaires intergouvernementales et de ministre responsable des Affaires du Labrador et des Autochtones. Selon la loi intitulée Intergovernmental Affairs Act (Loi sur les Affaires intergouvernementales), le Ministre (en l’occurrence, le Premier ministre) est chargé de coordonner les relations avec les autres gouvernements. Différents ministres participent à ces relations, mais le Premier ministre est responsable de la gestion d’ensemble des rapports avec les autres gouvernements. Le Secrétariat des affaires intergouvernementales soutient le Premier ministre dans l’exercice de ces fonctions.

        Ce secrétariat est dirigé par le sous-ministre des Affaires intergouvernementales et a trois rôles connexes, soit :

- conseils en matière de politiques et planification stratégique liés à l’unité nationale, au programme fédéral-provincial général, ainsi qu’aux questions constitutionnelles et juridiques;

- liaison et prestation de conseils touchant les relations avec les autres provinces, dont l’évaluation des priorités provinciales, la surveillance des dossiers de politiques comportant des dimensions intergouvernementales importantes, et le renouveau de la fédération; et

- soutien en matière de communications sur les questions et les initiatives ayant des incidences fédérales-provinciales importantes.

        Le Secrétariat des affaires intergouvernementales établit la stratégie et le programme d’ensemble du gouvernement en matière de relations intergouvernementales. Il élabore en outre les positions de la province en vue des réunions des Premiers ministres et assure un soutien au Premier ministre lors de ces réunions. Il participe également aux pourparlers intergouvernementaux et à la négociation des ententes fédérales-provinciales.

        Le sous-ministre discute les questions importantes avec le greffier du Conseil exécutif avant de les présenter pour examen.

        d)    Le Secrétariat des affaires du Labrador et des Autochtones

        Le Premier ministre a la responsabilité des politiques et des programmes intéressant les peuples autochtones, dont les revendications territoriales. Il a également assumé une responsabilité particulière touchant les affaires du Labrador. Le Secrétariat des affaires du Labrador et des Autochtones le soutient dans l’exercice de ces responsabilités.

        Ce secrétariat remplit trois fonctions principales qui touchent :

- les politiques et la planification relatives aux questions qui intéressent les Autochtones;

- les revendications territoriales globales; et

- les politiques intéressant le Labrador.

        Le Secrétariat dirige les équipes de négociation des revendications territoriales globales ainsi que la négociation des ententes bilatérales et tripartites intéressant le gouvernement fédéral et les groupes autochtones. Il conseille et aide en outre les ministères qui entreprennent des négociations particulières avec des groupes autochtones et qui élaborent des stratégies sectorielles pouvant toucher les Autochtones.

        Le Secrétariat est dirigé par le sous-ministre des Affaires du Labrador et des Autochtones.

2.    Le Conseil du Trésor et le ministère des Finances

        Le ministre des Finances, qui remplit également, à l’heure actuelle, les fonctions de président du Conseil du Trésor, est appuyé par deux sous-ministres, soit le sous-ministre des Finances et le secrétaire du Conseil du Trésor.

        Le ministère des Finances suit les recettes de source tant fédérale que provinciale, élabore la politique fiscale et effectue des prévisions économiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor gère le processus d’établissement du budget, analyse les propositions de dépenses des ministères et s’assure que les objectifs financiers globaux sont atteints. Le greffier joue un rôle important touchant les questions de processus liées à l’établissement du budget et collabore avec le secrétaire du Conseil du Trésor et le sous-ministre des Finances pour élaborer un projet de stratégie budgétaire.

        Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Cabinet analysent les propositions budgétaires et donnent des avis à leur sujet. Ces propositions sont examinées par le ministre des Finances et par le Premier ministre avant d’être étudiées par le Cabinet plénier. À l’occasion, le Premier ministre constitue un comité de ministres placé sous la présidence du ministre des Finances, qui est chargé d’étudier plus à fond certaines propositions budgétaires.

        Pendant l’établissement du budget, chaque ministère dresse un plan annuel qui est passé en revue par le Secrétariat du Cabinet et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, puis étudié par les comités du Cabinet chargés de la politique économique et de la politique sociale. Ces plans sont approuvés en définitive par le Comité de la planification et des priorités.

 3.    La Commission de la fonction publique

        Les nominations et promotions à la fonction publique sont faites conformément à la Public Service Commission Act (Loi sur la Commission de la fonction publique). Cette loi sauvegarde le principe du mérite. La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant chargé de veiller au respect de ce principe. Elle est dirigée par un président, qui occupe ses fonctions à titre amovible et peut faire rapport directement à la législature.

        La Commission de la fonction publique a délégué ses pouvoirs en matière de dotation aux sous-ministres, sous réserve de conditions qu’elle a établies. Elle peut modifier ces conditions ou (si elle choisissait de le faire) révoquer la délégation. Celle-ci assure aux ministères d’exécution un rôle accru touchant les décisions de dotation, mais la Commission conserve ses pouvoirs à titre de tribunal chargé d’entendre les appels et de traiter les problèmes dont les fonctionnaires la saisissent.

        Comme dans les autres administrations, le Premier ministre a la prérogative de recommander les nominations par décret au lieutenant-gouverneur. Le greffier donne des avis au Premier ministre sur la nomination des sous-ministres et des sous-ministres adjoints (ces nominations ne sont pas assujetties à la Loi sur la Commission de la fonction publique). Par le passé, ces cadres étaient dans une large mesure promus au sein du ministère où ils avaient travaillé pendant toute leur carrière ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, cet usage a changé, car on traite maintenant les sous-ministres et sous-ministres adjoints comme des « ressources de l’ensemble de l’organisation » et on favorise la diversification de leur expérience. Un comité du perfectionnement des cadres a été mis sur pied en 1998; son mandat englobe la formation, la planification de carrière et l’évaluation du rendement. Il est présidé par le greffier du Conseil exécutif et regroupe le président de la Commission de la fonction publique, le secrétaire du Conseil du Trésor et trois sous-ministres de ministères d’exécution (choisis par le greffier), qui y siègent pour un mandat d’une année.

*     Le nombre figurant entre parenthèses indique combien de ministres font partie du comité.

Annexe 1 - Bureau du Conseil exécutif

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