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Ce chapitre offre un bref aperçu des objectifs et exigences du système de planification
des activités et de gestion des dépenses, ainsi qu’un aperçu du cycle budgétaire.1.
La planification des activités
Les ministères et les organismes doivent préparer des Plans d’activités et les
soumettre à l’approbation du Conseil du Trésor. Ces plans jouent le rôle de
documents de travail stratégiques à l’intention des ministres, des sous-ministres
et du gouvernement dans son ensemble. Ils constituent aussi l’assise de la
planification et des priorités futures, et établissent le cadre d’évaluation des
résultats et du rendement. Les Plans d’activités sont une source d’information
et un outil de prévision pour le Secrétaire du Conseil du Trésor qui s’en sert
pour donner des conseils au Conseil du Trésor et pour informer le Cabinet afin de
l’aider à prendre ses décisions.
L’un des objectifs essentiels des Plans d’activités est d’établir un
cadre stratégique au sein duquel les informations sur le rendement financier et non
financier pourront être examinées en dehors du domaine public. Cette intégration doit
permettre aux ministères et aux organismes de mieux gérer leurs ressources et leur
planification. Elle doit aussi renforcer la cohésion de portefeuille et permettre une
meilleure gestion et une meilleure analyse des questions horizontales. En ce qui concerne
le gouvernement, l’intégration des informations financières et non financières
dans les Plans d’activités permet de faire le lien entre les résultats et les
dépenses et contribue à l’élaboration des politiques.
D’un point de vue général, les Plans d’activités doivent faire le point
sur les progrès réalisés par le ministère ou l’organisme par rapport à ses plans
ou engagements passés, en évaluant ces progrès et en donnant des informations sur les
principaux obstacles ou facteurs pouvant influencer les programmes. On doit normalement y
trouver une analyse des changements de l’environnement, notamment des nouvelles
politiques approuvées, des circonstances externes et des autres éléments susceptibles
d’influer sur les engagements de résultat. Comme le Plan d’activités est le
principal outil de communication entre le ministre responsable et le Conseil du Trésor,
on doit y trouver l’exposé des résultats visés par le ou la ministre, de la
stratégie adoptée pour les atteindre et de leur évaluation. L’élaboration du Plan
d’activités est une occasion importante pour discuter de ce que le ministère ou
organisme attend du Conseil du Trésor sur le plan, par exemple, de l’aide et des
conseils techniques, des normes, des pouvoirs législatifs, des changements de politiques,
et des stratégies de gestion des ressources humaines et des ressources.
2. La prestation de services axée sur les citoyens/les clients
Le gouvernement a adopté une stratégie d’amélioration de la prestation de
services axée sur les besoins des citoyens et citoyennes plutôt que sur les besoins
bureaucratiques. Cela comporte l’élaboration de plans d’amélioration des
services dans tous les ministères et organismes, l’intégration horizontale du
service à l’échelle des ministères et organismes fédéraux, et le regroupement
des services à tous les niveaux du gouvernement, à l’avantage des citoyens et
citoyennes.
Les ministères et les organismes doivent établir des plans d’amélioration de la
prestation de services axée sur les priorités des citoyens/des clients, qui précisent
les initiatives et les résultats escomptés, y compris la prise en considération
d’initiatives quant à la qualité des services, de la diversification des modes de
prestation de services, de la mesure réglementaire de l’efficacité, et
d’autres réformes de gestion qui peuvent faire progresser le plan d’action du
gouvernement.
Dans les comptes rendus, les dirigeants de ministères ou d’organismes doivent
faire rapport sur les mesures prises :
- pour améliorer la qualité des services rendus et pour mesurer les attentes et la
satisfaction des citoyens/des clients,
- pour suivre l’amélioration du niveau de satisfaction des citoyens/des clients, et
les progrès réalisés,
- pour utiliser les technologies de l’information afin d’améliorer les niveaux,
l’accessibilité et l’efficacité des services,
- lorsqu’il y a lieu, pour tirer avantage des approches liées à la diversification
des modes de prestation et au guichet unique pour fournir des services, y compris des
partenariats avec d’autres ministères et ordres de gouvernement ou entre les
secteurs public et privé, et enfin
- pour établir et appliquer des normes de service, y compris les progrès à faire et les
objectifs de développement ultérieur.
Le gouvernement a demandé expressément aux ministères et aux organismes
d’assurer un leadership concernant la façon dont les services doivent être fournis
aux Canadiens et Canadiennes et pour innover en matière de prestation de services.
3. Le Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada
Le but du Système de gestion des dépenses est d’aider le gouvernement à prendre
des décisions de dépenses responsables en assurant la prestation de programmes et de
services abordables eu égard aux besoins des Canadiens et Canadiennes et aux objectifs
budgétaires.
Le Système de gestion des dépenses exige un examen continu des programmes et des
dépenses afin de réduire ces dernières et de cerner les possibilités de réaffectation
budgétaire au profit de programmes plus prioritaires. Il assure la contribution
parlementaire et publique au budget et au processus de planification des dépenses. Il
rehausse l’obligation de rendre compte en focalisant l’attention sur le
rendement et sur une meilleure information du public. Il permet aussi une meilleure
planification stratégique à long terme et l’ajustement des programmes et services
aux ressources disponibles par le truchement des plans d’activités ministériels.
4. Le pouvoir du Parlement à l’égard des dépenses publiques
Le droit du Parlement de contrôler les deniers publics émane de la Constitution et
repose sur deux concepts : premièrement, que tous les droits et revenus
« formeront un Fonds consolidé de revenu (FCR) » et, deuxièmement, que les
sommes se trouvant dans le FCR seront « appropriés au service public du Canada ».
L’effet de ces deux mesures constitutionnelles est de conférer au Parlement du
Canada le droit incontestable d’obliger le gouvernement à déposer tous les deniers
publics dans le FRC et, avant d’effectuer des paiements à même le Fonds,
d’obtenir l’autorisation du Parlement.
Ce pouvoir, qui est obtenu sous la forme d’une loi de crédits, établit le
montant des deniers publics que le gouvernement peut légalement dépenser, ainsi que les
objectifs correspondants.
5. Le Budget et les prévisions budgétaires
Le Budget sert à établir les plans de dépenses totaux du gouvernement pour
l’année. Selon la pratique actuelle, le ou la ministre des Finances dépose le
Budget annuel juste avant le dépôt du Budget principal des dépenses, aux environs du
1er mars. Le but du Budget des dépenses, qui est déposé par le président du Conseil du
Trésor, est de fournir des informations détaillées à l’appui de la Loi de
crédits du gouvernement.
Le Budget des dépenses comprend :
- La Partie I, c’est-à-dire le Plan de dépenses du gouvernement, qui donne un
aperçu des dépenses fédérales. On y décrit la relation qui existe entre le Budget des
dépenses et le Plan de dépenses (tel que défini dans le Budget), on y résume les
éléments clés du Budget principal des dépenses et on y met en relief les principaux
changements, d’une année à l’autre, par ministère, organisme et société de
la Couronne,
- La Partie II, c’est-à-dire le Budget principal des dépenses, qui appuie
directement la Loi de crédits. On y trouve une liste détaillée des ressources dont
chaque ministère et organisme a besoin pour le prochain exercice budgétaire afin
d’assurer la prestation de ses programmes. On y trouve aussi les pouvoirs de
dépenser (crédits) et les sommes devant être incluses dans les futures lois de crédits
que le Parlement sera invité à approuver pour permettre au gouvernement de réaliser ses
plans de dépenses,
- Les Rapports sur les plans et les priorités*;
il en existe un pour chaque ministère et organisme du gouvernement, dans lequel on trouve
des informations plus détaillées sur chaque ministère et sur ses programmes,
essentiellement du point de vue d’une planification plus stratégique et
d’informations de résultat axées sur les produits, et
- Les Rapports ministériels sur le rendement* qui sont axés sur
l’obligation de rendre compte des résultats en fournissant des informations sur les
résultats atteints par rapport aux attentes de rendement et aux engagements de résultat
figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités du printemps et dans
d’autres documents. Les rapports fournissent les données de rendement les
- plus récentes dont on dispose pour évaluer l’efficacité des ministères, afin de
guider la planification future.
Avec le Budget des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver des
propositions de dépenses pour des activités bien établies. Toutefois, comme les
circonstances changent et que de nouvelles priorités apparaissent, de nouveaux besoins de
dépenses apparaissent durant l’exercice budgétaire. Les fonds requis pour ces
éventualités sont fournis au moyen de la structure budgétaire établie par le ou la
ministre des Finances dans son budget. À mesure que ces besoins apparaissent, ils sont
examinés et approuvés par les ministres du Conseil du Trésor et soumis à
l’approbation du Parlement au moyen d’un Budget supplémentaire des dépenses.
Les Budgets supplémentaires des dépenses servent à communiquer au Parlement des
détails sur les changements qu’il convient d’apporter aux plans de dépenses
des ministères. Ces changements peuvent concerner des demandes de pouvoirs
supplémentaires ou un accroissement des crédits prévus pour certains postes de
dépenses qui étaient soit imprévus soit insuffisamment développés lors de la
préparation du Budget principal des dépenses. Le premier Budget supplémentaire
régulier est déposé en Chambre en novembre, pour être renvoyé devant les comités
permanents. Le dernier Budget supplémentaire des dépenses est déposé en Chambre en
mars pour ensuite être aussi renvoyé devant les comités permanents.
6. L’examen parlementaire des dépenses
À l’automne, plusieurs documents concernant l’exercice budgétaire terminé
le 31 mars précédent sont déposés en Chambre et sont renvoyés devant divers
comités de la Chambre.
Ces documents comprennent :
- les Comptes publics, qui sont déposés devant le Comité des comptes publics,
- Rendre compte des résultats, qui donne un aperçu des questions de gestion du rendement
et d’obligation de rendre compte axées sur les résultats,
- les Rapports ministériels sur le rendement, qui sont adressés aux divers comités
permanents, et
- le Rapport du vérificateur général, qui est aussi déposé auprès du Comité des
comptes publics.
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