Comité permanent des comptes publics

Rapport du Vérificateur général du Canada – Décembre 2000, Chapitre 24

Réponse du gouvernement du Canada :

La protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est l'une des responsabilités fondamentales du gouvernement. Les lois adoptées par le Parlement ont justement pour but d'énoncer les obligations, les objectifs et les normes que le gouvernement doit respecter à cet égard.

Le gouvernement a adopté la politique de réglementation pour aider les ministres et le Cabinet à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de règlements servant le mieux possible les intérêts des Canadiens. Les principes et les exigences énoncés dans la politique de réglementation ont été appliqués par le gouvernement et ont ensuite reçu l'aval de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ils sont observés par d'autres administrations qui ont des régimes réglementaires à mettre en place.

Même s'il estime que sa politique de réglementation est valable, le gouvernement partage les préoccupations du vérificateur général et reconnaît la nécessité de faire en sorte que les organismes de réglementation aient les moyens de respecter les objectifs de cette politique, à savoir élaborer de bons règlements et de bons programmes réglementaires et les mettre en oeuvre de manière adéquate. Comme l'a fait ressortir cette vérification, le gouvernement a déjà identifié bon nombre des questions soulevées et il a entamé d'importants travaux pour trouver des éléments de solution à ces problèmes communs. Le gouvernement est notamment déterminé à renforcer la gestion du risque, à surveiller l'efficacité des programmes de réglementation fédéraux et à faire les rapports qui s'imposent, et à garantir l'intégrité continue de ses programmes de santé et de sécurité.

Le gouvernement est heureux de constater que le vérificateur général reconnaît les bonnes pratiques qui ont cours dans plusieurs ministères et organismes. Il a d'ailleurs l'intention de poursuivre sur cette lancée, en continuant d'identifier et de faire connaître les pratiques exemplaires que l'on observe dans différents domaines : gestion du risque, recours à des comités consultatifs, diversification des instruments de politique, mesure des résultats, consultation des Canadiens, communication avec la population, etc.

Des mécanismes clairs et adéquats sont en place pour permettre de faire rapport aux Canadiens, par l'intermédiaire du Parlement, sur l'efficacité des programmes de santé et de sécurité du gouvernement fédéral. Chaque ministre est responsable devant les Canadiens et le Parlement du bon fonctionnement des choses dans son portefeuille, et chaque ministre doit faire rapport au Parlement des plans d'action, des priorités et du rendement de son ministère ou de son organisme.

On voit dans les discours du Trône et dans les différents budgets fédéraux que le gouvernement a voulu se doter d'un vaste plan d'action afin de « bâtir une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens ». Des règlements bien conçus et bien administrés servent les intérêts de chacun et peuvent contribuer à cet objectif. Le gouvernement est constamment à la recherche de nouveaux moyens d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses règlements et de ses programmes réglementaires, et c'est pourquoi il accueille favorablement ce rapport du Vérificateur général.

Le présent plan d’action démontre l’engagement du gouvernement à constamment améliorer ses programmes de réglementation afin de les adapter aux problèmes nouveaux concernant la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il donne suite aux recommandations qui ont été formulées et aborde de manière horizontale les programmes fédéraux de réglementation. Il fournit des exemples concrets d’initiatives entreprises par certains ministères. On trouvera de l’information plus détaillée dans les Rapports sur les plans et les priorités des ministères ainsi que dans les réponses et plans d’action élaborés à la lumière des conclusions tirées lors des vérifications et des examens auxquels il est fait référence à la section 24.7 du Chapitre 24).

Le plan d’action prend aussi en considération les grands thèmes identifiés par le Vérificateur général, soit :

• la capacité du gouvernement, en termes de ressources humaines et financières, à remplir son mandat et, en termes de processus et de directives, à améliorer l’efficacité des interventions en matière de réglementation (p.ex. apprentissage continu);

• la transparence et l’implication du public dans la manière dont les programmes de réglementation sont élaborés, mis en oeuvre et évalués;

• l’imputabilité du gouvernement; et

• des actions pour renforcer la mise en oeuvre de la politique de réglementation du gouvernement.

Le plan d’action du gouvernement

Par souci de transparence, le gouvernement informe régulièrement les Canadiens et les groupes chargés de la réglementation et de l’inspection des priorités établies dans les programmes de réglementation en matière de santé et de sécurité, soulignant en particulier la façon dont il arrive à concilier la protection de la population canadienne et les objectifs budgétaires, sociaux, économiques et commerciaux. Il croit d’ailleurs que toutes ses politiques vont dans ce sens.

Le gouvernement fait connaître ses priorités sociales et économiques à ce sujet dans le discours du Trône et les budgets fédéraux. Il communique également ses plans et priorités aux Canadiens lorsque des circonstances spéciales le justifient, par exemple, les événements du 11 septembre 2001. Ces déclarations reflètent l’engagement qu’il a pris d’offrir une meilleure qualité de vie pour tous et démontrent, de façon concrète et opportune, la façon dont il arrive à concilier la protection de la population canadienne et les objectifs budgétaires, économiques et commerciaux.

Le gouvernement estime que sa politique de réglementation est valable, qu’elle encourage une utilisation de ses pouvoirs de réglementation qui soit au meilleur avantage de la société canadienne, et qu’elle exige bel et bien une prise en compte équilibrée des perspectives et des groupes d’intérêt pour chaque initiative de réglementation. La politique de réglementation demande que les organismes de réglementation s’assurent que les Canadiens soient consultés et que l’occasion leur soit donnée de participer à l’élaboration ou à la modification des règlements et des programmes de réglementation. Le gouvernement continue de resserrer son examen des projets de réglementation afin d’en vérifier la rentabilité, mais aussi l’impact social et environnemental. Il a également entrepris plusieurs initiatives dans le but d’améliorer la façon dont les programmes de réglementation pourront répondre à l’essentiel des préoccupations sous-jacentes à la recommandation ci-dessus.Plusieurs des mesures ci-nommées sont de nature horizontale et sont pertinentes pour toute la gamme de programmes réglementaires. Elles sont donc pertinentes en ce qui concerne les programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité et, comme tel, démontrent l’engagement du Gouvernement à répondre à la recommandation.

Mesures et échéancier

• Poursuivre les activités visant à aider les ministères à satisfaire aux exigences de la Politique de réglementation, et promouvoir le professionnalisme dans les groupes chargés de la réglementation, c’est-à-dire :

• fournir des guides sur le processus et les mettre à jour;

• tenir des ateliers ministériels sur les exigences de la politique et le processus de réglementation;

• tenir des séminaires sur les pratiques à suivre.

2002/ En cours

• Concevoir et mettre en oeuvre des initiatives de renforcement des capacités, comme l’élaboration en août 2001 d’une série d’outils d’apprentissage en ligne destinés à accroître l’efficacité de la réglementation. Ces initiatives comprennent notamment un outil interactif personnalisé d’information et de formation auto-dirigés sur les exigences de la politique de réglementation à l’intention du personnel responsable; l’utilisation à grande échelle de l’Internet comme outil de communication des règlements, ainsi que des exigences de la réglementation, mais aussi comme outil de consultation 

Août 2001 / En cours.

• Suivant une période de consultation, les ministères et organismes mettront en œuvre la nouvelle Stratégie d’Innovation du gouvernement qui fait état de la nécessité d’assurer l’efficacité de la prise de décisions à l’égard des politiques existantes, des nouvelles politiques et des priorités de réglementation, y compris celles relatives à la santé et la sécurité. La stratégie vise notamment ce qui suit :

- D’ici 2004, mettre pleinement en œuvre les lignes directrices du Conseil d’experts en sciences et en technologie afin de s’assurer de la bonne utilisation des sciences et de la technologie dans le processus décisionnel gouvernemental.

- D’ici 2010, faire en sorte que des experts canadiens mènent à bien l’examen systématique des régimes réglementaires et d’affaires les plus importants du Canada.

• La Politique sur les communications du gouvernement du Canada, entrée en vigueur le 1^er avril 2002, décrit les exigences particulières que comporte la communication sur les risques.

  Avril 2002 / En cours

• Les ministères et organismes ont entrepris une initiative visant à atteindre une compréhension commune de l’évaluation du rendement dans le contexte de la Politique de réglementation, afin de tenir compte des pratiques actuelles « d’évaluation du rendement en matière de réglementation » dans la gestion des programmes réglementaires et d’identifier les indicateurs possibles. L’initiative comptera également une analyse des travaux en cours à cet égard au sein des institutions nationales et internationales concernées, y compris l’identification des aspects communs (p. ex. les indicateurs de rendement, les approches), des différences particulières et des pratiques exemplaires. 

Juillet-août 2002

• Le Canada participe à l’examen des programmes de réglementation mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui devrait notamment faire ressortir, de façon générale, l’équilibre atteint par le gouvernement entre la protection des Canadiens et ses objectifs budgétaires, sociaux, économiques et commerciaux. Le travail découlant des recommandations pourra permettre d’accroître l’efficacité du programme de réglementation canadien. 

Automne 2002

• Le gouvernement est à revoir les directives sur l’engagement et la participation des citoyens, afin d’éclairer davantage les moyens de susciter la participation des citoyens aux décisions prises en matière de gestion des risques, et d’accroître sa propre transparence.

2002/2003

Initiatives ministérielles :

• Les ministères et organismes font connaître leurs priorités au chapitre de la santé et de la sécurité dans leur Rapport sur les plans et priorités et, de façon plus générale, dans leurs communications et leurs consultations régulières des Canadiens. 

En cours

• Par exemple, conformément à la Politique de réglementation, lorsque les ministres de la Santé et de l’Environnement estiment que la réglementation constitue la meilleure forme de contrôle, Environnement Canada, après avoir procédé à l’évaluation des risques prescrite dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) pour déterminer les répercussions des produits sur la santé et sur l’environnement, et après avoir mené les consultations d’usage, rend compte de son plan de réglementation dans son Rapport sur les plans et priorités. Par la suite, chaque règlement doit s’appuyer sur les observations du public et sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) prévu dans la politique du gouvernement. Le processus témoigne donc d’un juste équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et commerciaux. En cours

Recommandation 24.104

Le plan d’action du gouvernement :

Le gouvernement reconnaît la nécessité de veiller à ce que les organismes de réglementation aient les moyens d’élaborer et de mettre en application de manière adéquate les règlements et les programmes de réglementation relatifs aux risques pour la santé et la sécurité. Comme l’a fait ressortir la vérification, le gouvernement a déjà identifié bon nombre des questions soulevées et il a entamé d’importants travaux pour trouver des éléments de solution à ces problèmes communs. Gestion du risque pour le Canada et les Canadiens - Rapport du Groupe de travail des SMA sur la gestion du risque, mars 2000, un rapport découlant des discussions de sous-ministres adjoints de ministères réglementaires à base scientifique, définit un contexte pour la discussion, l’examen et la recherche des liens entre les questions associées à la prise de décisions de politique gouvernementale dans un environnement fait d’incertitude et de risques. Ce rapport identifiait certaines initiatives de politique horizontales relatives à la gestion du risque, tel le travail du Centre canadien de gestion sur la formation en gestion du risque, l’initiative coordonnée par le BCP sur l’approche/le principe de précaution et l’initiative coordonnée par le SCT sur un cadre de gestion intégrée du risque.

Dans le contexte des engagements énoncés dans le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes – Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, publié en avril 2001, le gouvernement a publié le Cadre de gestion intégrée du risque, qui vise à rehausser les pratiques de gestion du risque ainsi qu’à établir un effectif et un milieu du travail soucieux du risque dans la fonction publique fédérale. En préconisant une approche plus globale et plus systématique de la gestion du risque, le Cadre reconnaît qu’il n’y a pas de modèle unique et propose aux ministères et organismes quatre éléments qu’ils peuvent adapter à leur situation et à leur mandat les invitant de cette façon à faire périodiquement le point sur leur capacité de gestion du risque et à la renforcer constamment, à l’échelle tant gouvernementale que locale.

Les ministères ont travaillé de façon horizontale pour évaluer leurs approches, leurs outils et la formation dont ils disposent en matière de gestion du risque, et pour partager les leçons apprises dans le cadre de leurs programmes de réglementation.

Mesures et échéancier

• Comme on a pu le voir durant les derniers exercices financiers, le gouvernement a appuyé l’établissement et l’expansion de systèmes de surveillance et de méthodes d’évaluation des risques (voir ci-après et la recommandation 24.105) 

En cours

Initiatives ministérielles

• Santé Canada a préparé, en octobre 1999, des directives pour appuyer la mise en application du Cadre décisionnel (auparavant appelé le cadre de gestion des risques), qui est son outil principal de gestion des risques. Ces directives portent sur les points suivants : l’évaluation du risque pour l’environnement; la participation du public à la gestion des risques; la communication sur les risques; la perception du risque et l’information à caractère social, culturel et éthique; l’industrie, le commerce et l’information internationale; les mesures des résultats en fonction de la santé; la santé publique et le processus décisionnel en gestion des risques; l’établissement des priorités; l’analyse socio-économique. Elles n’ont pas de caractère exécutoire et visent à faciliter l’utilisation du Cadre décisionnel. Les programmes peuvent être élaborés selon des procédés adaptés aux besoins à satisfaire. Par exemple, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a publié une série de documents stratégiques qui offrent des outils d’évaluation du risque à l’intention de ses agents de réglementation et qui permettent au public de comprendre le processus d’évaluation des risques. De plus, la création de la Direction des produits santé commercialisés permettra l’adoption d’une approche cohérente en gestion des risques et favorisera une attention plus soutenue à la sécurité des produits pharmaceutiques, du matériel médical, des produits biologiques, de santé naturelle et autres, par la surveillance des incidents graves liés à leur utilisation. 

En cours

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada collaborent étroitement à l’identification des risques liés à la sécurité alimentaire. L’Agence a développé toute une expertise dans ce domaine tout autant que dans l’identification des risques liés à la santé des animaux et à la protection des végétaux. Elle a élaboré en 2001 un Cadre d’analyse des risques qui se fonde sur des modèles internationaux reconnus. En outre, elle a également élaboré en 2001 un modèle et un processus de définition des priorités au chapitre de la sécurité alimentaire en fonction du niveau de risque. L’Agence mène un vaste éventail d’activités de suivi et de surveillance et établit des bases de données liées aux dangers potentiels des aliments. 

En cours

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a mis sur pied un programme officiel de conformité à la réglementation qui prend en considération les facteurs de risque. Elle est également à élaborer un cadre général intégré et une stratégie d’application pour son initiative de gestion du risque. La mise en œuvre des approches formelles fondées sur le risque est amorcée dans certains secteurs.

En cours

• Les programmes de réglementation d’Environnement Canada sont appuyés par ses institutions de recherche, notamment par l’Institut national de recherche sur les eaux (INDE), le réseau Atmospheric Integrated Research Monitoring et plusieurs autres établissements de recherche reconnus comme les meilleurs au Canada et dans le monde. Par exemple, l’INDE mène des recherches sur certaines substances d’intérêt prioritaire qui peuvent affecter l’environnement et la santé humaine, y compris celles qui peuvent perturber la fonction endocrinienne. L’INDE et Santé Canada ont co-présidé un groupe de travail à partenaires multiples sur l’évaluation environnementale de produits de santé et d’hygiène personnelle et de produits pharmaceutiques agricoles au Canada.  

En cours

• Environnement Canada surveille aussi l’état de l’environnement, en particulier la qualité de l’air, grâce au Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique. 

En cours

• Le Budget 2001 a prévu, entre autres, un financement supplémentaire de 36,2 millions de dollars destinés à l’Agence canadienne d’inspection des aliments aux fins de la sécurité publique et de la lutte au terrorisme. Ces ressources permettront de renforcer les moyens de l’Agence en ce qui concerne les contrôles, la surveillance et le dépistage aux frontières, de même que les travaux scientifiques et les analyses de laboratoire nécessaires.

Le gouvernement fédéral devrait renforcer les programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité en appuyant l'affectation des fonds et la dotation du personnel sur des évaluations du risque.

Plan d’action du gouvernement

L’allocation des fonds et la dotation en personnel dans le secteur des programmes de réglementation en matière de santé et de sécurité sont des éléments fondamentaux pour le gouvernement.

En vertu du système canadien, les ministres sont responsables d’assurer l’intégrité des programmes qui relèvent de leur ministère et de considérer les mesures à prendre pour déterminer les ressources requises en fonction du risque. En outre, les Canadiens et le Parlement ont un rôle proactif très important à jouer à l’égard de toute nouvelle initiative liée à un risque donné et à la priorité qui lui sera accordée. D’autres facteurs doivent également être pris en considération, notamment la prestation des programmes et des services qui respectent les mandats juridiques des ministères, les conventions ou accords internationaux, les ententes fédérales-provinciales, territoriales ainsi que les priorités gouvernementales.

Les ministères et les organismes concernés continuent d’administrer de façon serrée l’affectation et la gestion des ressources dans l’ensemble du gouvernement, afin de s’assurer que les risques existants et les pressions qui sont exercées sont évalués tout autant que les nouvelles initiatives stratégiques. Cette approche contribue à faire en sorte que les risques jugés inacceptables sont traités de façon prioritaire.

Mesures et échéancier

• Dans le respect de son engagement à affecter les ressources adéquates aux priorités en matière de santé et de sécurité, le gouvernement a alloué des ressources additionnelles à plusieurs ministères et organismes énumérés au Chapitre 24. Dans le Budget 2001, on a annoncé l’approbation de 7,7 milliards de dollars répartis sur six ans et de un milliard de dollars chaque année par la suite, pour accroître la sécurité personnelle et économique. 

En cours

• Depuis plusieurs années, le gouvernement a versé à divers ministères des fonds destinés à contribuer aux programmes axés sur les risques pour la santé et la sécurité des citoyens. Il continuera de veiller à ce que les risques inacceptables soient identifiés et traités en priorité.  

En cours

Initiatives ministérielles

• Santé Canada a fait de la sécurité et de la gestion des risques l’une de ses cinq priorités. Le ministère continue de mettre en place des programmes grâce au financement reçu depuis quelques années à la suite des inquiétudes ou des risques associés aux produits sanguins, aux pesticides, au tabac, à la gestion des substances toxiques et des produits pharmaceutiques ou biologiques, aux aliments ou aux produits fabriqués à l’aide de la biotechnologie, aux résidus de médicaments chez les animaux destinés à la consommation, ou pour renforcer les programmes de sécurité alimentaire et de nutrition. Les demandes de financement dans ces secteurs étaient fondées sur l’évaluation de plusieurs facteurs, dont les risques pour la santé des Canadiens et les moyens de les réduire ou de les éliminer. 

En cours

• Dans le cadre du mandat que lui confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Agence canadienne d’inspection des aliments affecte des ressources et détermine les priorités pour chacun de ses programmes d’inspection. La notion de relativité du risque, ou possibilité de comparer les divers risques couverts par des programmes, est une notion qui ne cesse d’évoluer à l’échelle internationale et l’Agence collabore activement aux études sur l’élaboration des modèles à envisager (ex. Codex Alimentarius). 

En cours

• Dans le cadre du financement permanent des programmes de santé et de sécurité, Environnement Canada s’est vu accorder, dans le Budget de 1999, des fonds répartis sur cinq ans qui serviront à l’évaluation du risque de toxicité et au renforcement de sa capacité d’évaluation et de gestion du risque. 

2004/En cours

• L’Office national de l’énergie a élaboré un programme permettant d’identifier le risque relatif associé à plus de 650 installations en vertu de son pouvoir de réglementation, et il affecte son personnel et ses ressources d’inspection en conséquence. 

En cours

• Transports Canada tient des centres d’expertise afin d’aider les groupes ministériels à identifier les risques et à faire le suivi des données pertinentes. Le ministère participe aux activités interministérielles visant à améliorer de façon globale la gestion du risque. 

En cours

Le plan d’action du gouvernement

Les organismes de réglementation sont aux prises avec les mêmes problèmes de gestion des ressources humaines que de nombreux ministères et organismes fédéraux, pour ce qui est de la dotation et du maintien en poste, entre autres, comme en fait foi le rapport du Vérificateur général. Le gouvernement a donc lancé à cet égard un important processus de réforme qui touche toute la fonction publique.

Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement a fait une priorité de la modernisation de la gestion des ressources humaines (RH) dans la fonction publique et s’est engagé à procéder aux réformes nécessaires. Par la suite, en avril 2001, le Premier ministre a mis sur pied le Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des RH au sein de la fonction publique (le Groupe de travail), et lui a donné le mandat de recommander des politiques et un cadre législatif et institutionnel modernes.

Mesures et échéancier

• Le Groupe de travail a mené de vastes consultations sur la gestion des ressources humaines et il élabore actuellement des propositions sur le sujet. On s’attend à ce que les propositions législatives nécessaires soient déposées au Parlement dans un avenir rapproché.

• Dans son Neuvième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet insiste sur la nécessité de déployer davantage d’efforts du côté du recrutement, du bien-être en milieu de travail et de l’apprentissage. Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les organismes centraux, font actuellement des pas importants dans la bonne direction. Par exemple :

• La Commission de la fonction publique du Canada délègue ses pouvoirs en matière de recrutement aux ministères disposés à s’acquitter de responsabilités supplémentaires et à en rendre compte pour atteindre leurs objectifs. 

En cours

• Plusieurs ministères ont formé des partenariats pour répondre collectivement à leurs besoins en ressources humaines. Par exemple, sept ministères à vocation scientifique travaillent ensemble à accroître leurs effectifs autochtones dans les domaines des sciences et de la technologie. De plus, la tenue de foires d’emploi ciblées a permis de recruter des gens qualifiés et représentatifs de la diversité canadienne. 

En cours

Initiatives ministérielles

• Transports Canada s’occupe de la collectivité chargée de l’application des règlements et de l’inspection, lui fournit les ressources nécessaires et abrite son secrétariat. De concert avec ses partenaires et les autres ministères dont il est question au chapitre 24, un certain nombre d’initiatives a été entrepris visant à améliorer le recrutement, le maintien en poste et la transmission du savoir.  

En cours

• La Stratégie 2000-2003 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en matière de ressources humaines porte justement sur les problèmes à régler dans le domaine. Elle comporte trois grands objectifs : assurer le maintien d’un effectif qualifié, attirer et maintenir en poste les employés compétents, et poursuivre l’établissement d’un environnement propice au travail. L’Agence entreprend un certain nombre d’initiatives visant à régler les questions de recrutement et de maintien en poste. Ces initiatives comprennent entre autres le lancement d’un programme de formation des agents, la planification de la relève, le recrutement sur les campus et les programmes d’emploi coopératif, de concert avec les universités et les collèges intéressés.  

En cours

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu, il y a un an, du financement/de l’aide pour lui permettre d’augmenter la rémunération des ressources humaines très rares et très spécialisées dont elle a besoin. De plus, elle continuera de chercher des moyens de stabiliser son financement au niveau nécessaire. En tant qu’employeur distinct, elle a déjà pris des mesures pour s’attaquer aux dossiers non financiers, et notamment à l’amélioration de la planification des ressources humaines, à la dynamisation de son recrutement et à l’instauration de meilleures mesures de maintien en poste.  

En cours

• L’Office national de l’énergie (ONE), situé à Calgary, est considéré comme un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de lui permettre de soutenir plus efficacement la concurrence sur le marché local du personnel technique. 

En cours

• Les besoins de Santé Canada en dotation et en recrutement sont constamment réévalués afin de cibler les nouvelles initiatives de façon stratégique. Les stratégies concernant les ressources humaines ont été ou sont actuellement élaborées par les directions et les directions générales pour répondre aux besoins particuliers du ministère. Au cours des dernières années, des équipes spéciales ont été constituées et chargées de régler les enjeux liés aux ressources humaines et de mener des activités de recrutement et de dotation. Deux grandes initiatives de dotation ont été lancées afin de trouver des scientifiques et des médecins spécialisés qui seront chargés d’évaluer et de réglementer les produits thérapeutiques.

En cours

Le plan d’action du gouvernement

Le gouvernement convient que les organes de réglementation doivent être en mesure de déterminer les risques pour la santé et la sécurité et de faire appel à des comités consultatifs d’experts scientifiques indépendants. Il a mis sur pied de nombreux comités de ce genre au cours des dernières années afin de réunir des gens reconnus pour leurs compétences et leur crédibilité pour qu’ils donnent des conseils impartiaux que les décideurs pourront prendre en considération, contribuant ainsi à donner davantage de crédibilité au processus décisionnel.

Ces organes consultatifs assurent aux ministres des conseils experts impartiaux sur des questions touchant leur mandat, y compris l’évaluation des avantages et des risques du développement scientifique, de même que sur tous les aspects du mandat du gouvernement, et notamment sur les programmes et priorités de réglementation relatifs aux dossiers émergents.

Le gouvernement crée souvent, entre autres, des groupes consultatifs chargés de s’occuper de certaines urgences. Les groupes ainsi formés offrent alors de l’expertise, des conseils crédibles et une perspective collective d’experts et permettent d’assurer un processus décisionnel et un suivi éclairés.

En 2000, le gouvernement a publié un document intitulé Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus décisionnel du gouvernement, pour que les décisions prises par les autorités en matière de politiques, de réglementation et de gestion soient éclairées par des conseils scientifiques et techniques judicieux. Ce cadre découle des travaux du Conseil d’experts en sciences et en technologie, un organe consultatif externe, et des vastes consultations menées au sein du gouvernement et auprès des intervenants de l’extérieur. Non seulement la publication de ce cadre s’appuie-t-elle sur bon nombre de pratiques courantes au gouvernement, mais elle favorise aussi l’adoption dans l’ensemble de l’administration fédérale des principes et lignes directrices qui y sont énoncés, et la responsabilisation à cet égard.

Mesures et échéancier

• Dresser une liste de points de vérification pour l’intégration des conseils scientifiques et technologiques à la rédaction des mémoires au Cabinet et des Résumés de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), conformément au Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie dans le processus décisionnel du gouvernement. Il renfermera une série de points que les ministères et les organismes centraux devront vérifier pour déterminer si les lignes directrices et les principes du cadre de S et T ont été intégrés au processus d’élaboration des politiques. 

2002-2003

• Dans la foulée de la Stratégie d’Innovation que vient d’annoncer le gouvernement, l’une des grandes priorités est le renouvellement de la capacité scientifique et technologique du gouvernement du Canada à répondre aux nouveaux enjeux d’intérêt public, à s’acquitter de son rôle d’intendance ainsi qu’à relever les défis économiques et saisir les occasions. Le gouvernement étudiera la possibilité d’établir une démarche concertée d’investissement dans la recherche afin de concentrer la capacité fédérale sur les enjeux et les possibilités scientifiques émergents. L’un des buts visés est d’établir des réseaux de collaboration entre les ministères, les universités, les organisations non gouvernementales et le secteur privé.  

En cours

Initiatives ministérielles

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments dispose de plusieurs mécanismes pour améliorer l’indépendance et la crédibilité scientifiques de ses programmes de santé et de sécurité, comme le Comité consultatif du ministre, établi en 1997, le Comité consultatif du président sur la biotechnologie, établi en 2001 et le Canadian Institute for Food Inspection and Research, établi en 2000. Elle fait appel à des comités consultatifs scientifiques indépendants lorsqu’elle en a besoin. 

En cours

• Santé Canada dispose de plusieurs comités consultatifs d’experts (p. ex. la réglementation des médicaments, le sang, et les aliments). De plus, le ministère peut recourir à des experts de l’extérieur pour les appels de deuxième niveau interjetés à l’égard des décisions prises au cours des examens de médicaments, et il peut établir des comités spéciaux pour certaines questions devant être réglées à court terme. Il dresse également une liste des experts canadiens. À plus grande échelle, le Conseil consultatif des sciences conseille le ministre de la Santé sur les priorités, les nouvelles tendances et les liens stratégiques relatifs aux sciences et à la recherche sur la santé au Canada. 

En cours

• Le projet de loi sur les produits antiparasitaires (déposé à la Chambre des communes en mars 2002) comprend des dispositions qui donneront au ministre de la Santé le pouvoir de mettre sur pied un conseil consultatif composé d’intervenants dont les intérêts et les préoccupations sont touchés par la loi. 

En cours

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire fera appel à un comité consultatif indépendant pour coordonner l’examen des travaux de recherche effectués dans le cadre de son mandat. Elle dispose d’un cadre lui permettant de former d’autres comités consultatifs, si nécessaire.

En cours

• Les évaluations menées dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) sont faites à l’aide de comités consultatifs composés de plusieurs intervenants, et les évaluations scientifiques sont revues par des pairs. Environnement Canada fait appel à des comités d’experts scientifiques pour étudier certains aspects scientifiques et techniques du programme d’évaluation des matières dangereuses. Le ministère a également recours aux services de comités consultatifs scientifiques et techniques pour déterminer comment gérer le risque. En cours

En décembre 1999, les ministres de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement ont demandé à la Société royale du Canada de constituer un comité d’experts et de le charger d’étudier les tendances scientifiques futures dans le domaine de la biotechnologie alimentaire au Canada. Le gouvernement fédéral a reçu le rapport du comité en février 2001 et y a donné suite par un plan d’action fédéral que l’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/francais/protection/societeroyale/index.htm 

En cours

Recommandation 24.113

Le plan d’action du gouvernement

Le gouvernement considère que la Politique de réglementation est une assise solide et tient à faire remarquer qu’elle exige que les ministères et organismes suivent les autres directives que le Cabinet peut émettre relativement à l’élaboration des politiques et à la législation. Dès que sont rédigés les documents d’interprétation démontrant une certaine évolution dans la réflexion sur le processus de réglementation, ils sont considérés comme favorisant la mise en œuvre et l’actualisation de la politique.

Conformément aux exigences de la Politique de réglementation relativement à la consultation et à la transparence, certains comités consultatifs ont été mis sur pied et contribuent grandement au travail de nombreux comités qui existaient déjà.

Mesures et échéancier  

• Le gouvernement promeut le partage des pratiques exemplaires et le développement d’une communauté réglementaire professionnelle par l’entremise de plusieurs initiatives. Par exemple, en mars 2002, le Bureau du Conseil privé et le Centre canadien de gestion organisaient une série d’événements d’apprentissage - la communauté réglementaire pouvait y partager et discuter de questions de politiques réglementaires et approches au développement et la mise en oeuvre de programmes réglementaires. Le gouvernement met aussi en relief des pratiques exemplaires comme celles du Conseil consultatif des sciences de Santé Canada qui a l’habitude de consulter les gens sur des sujets scientifiques complexes et controversés.

En cours

• Comme nous l’avons dit plus tôt, le gouvernement continue d’appuyer les directives découlant du Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie, qui favorise le recours à des processus de consultation crédibles comme les comités consultatifs scientifiques.

En cours

• La stratégie d'innovation proposée du Canada met l’accent sur l'efficacité du processus décisionnel concernant les politiques et priorités réglementaires actuelles et nouvelles. Deux initiatives proposées permettraient au Canada de profiter de la sagesse collective de spécialistes du monde entier :

• La première vise à appuyer une « académie canadienne des sciences », afin de renforcer et de compléter la contribution des organisations scientifiques canadiennes existantes. En créant une telle organisation, les gouvernements pourraient demander à des experts d'évaluer la science qui sous-tend de nouveaux enjeux et des questions d'intérêt public.

• La deuxième initiative vise à demander à des experts d'entreprendre des examens systématiques des régimes d'intendance existants en s'appuyant sur des analyses comparatives internationales, et établir des collaborations internationales pour relever les défis communs.

En cours

Initiatives ministérielles

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifie constamment l’efficacité de ses procédures et politiques de réglementation. À cette fin, elle consulte des experts au sujet du contenu de son modèle d’évaluation des propositions de règlement, lequel est fondé sur les renseignements exigés par le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et a pour but de veiller à ce qu’il y ait réponse à toutes les questions stratégiques essentielles.

En cours

• Santé Canada évalue actuellement les pratiques exemplaires concernant les comités consultatifs. Par exemple, la Direction des produits thérapeutiques élabore actuellement des critères visant à déterminer quand il est nécessaire de recourir à des conseils de l’extérieur et à établir le type de comité d’expert le plus susceptible de répondre aux besoins.

En cours

Le plan d’action du gouvernement

Le gouvernement convient que l’élaboration de normes pour l’analyse des risques est essentielle à l’évaluation et à la comparaison de ces derniers. Tel qu’indiqué dans Gestion du risque pour le Canada et les Canadiens - Rapport du Groupe de travail des SMA sur la gestion du risque, mars 2000, « Au fil du temps, des agences, des scientifiques et des organismes de normalisation ont consacré des efforts importants à l’élaboration de définitions claires des concepts parfois philosophiques et parfois scientifiques qui entourent les risques, leur évaluation et leur gestion. »

Le document intitulé Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus décisionnel du gouvernement offre des conseils judicieux en matière d’analyse des risques. Ce cadre est en grande partie fondé sur les avis énoncés par le Conseil d’experts en sciences et en technologie (CEST) dans son rapport de 1999 intitulé Avis scientifiques pour l’efficacité gouvernementale (ASEG). En fait, le CEST demeure un conseiller précieux, car il aide le gouvernement à tenir sa promesse de recourir à des conseils d’experts pour guider ses décisions stratégiques.

Le Cadre de gestion intégrée du risque trace les grandes lignes de cette gestion et met en relief un processus commun et continu susceptible d’aider les organisations à comprendre, gérer et faire connaître les risques. Toutefois, force est de reconnaître qu’il existe de nombreuses normes applicables à l’évaluation/analyse des risques. Habituellement, ces normes étaient élaborées en fonction des besoins dans les secteurs visés, p.ex. les sciences et la technologie. Comme nous l’avons affirmé précédemment, il n’existe pas de « solution universelle ». Cela fait en sorte que l’analyse des risques, tout en étant conforme aux principes globaux de la science, est assez souple pour s’adapter à la situation et aux besoins particuliers des secteurs.

En accord avec ces principes directeurs, et dans certains secteurs, les ministères et organismes ont élaboré et mis en œuvre des politiques et des lignes directrices qui tiennent compte de leur mandat respectif. De plus, ils travaillent de concert avec les organes de réglementation et les scientifiques du pays et de l’étranger à faire en sorte que les procédures d’évaluation et de gestion des risques restent compatibles avec les nouvelles pratiques scientifiques.

Comme nous l’avons fait remarquer précédemment, la notion de risque relatif ainsi que la façon de l’évaluer et d’en faire rapport évoluent. Lorsqu’ils évaluent et comparent les risques, les ministères tiennent compte de plusieurs facteurs : par exemple, ils prennent en considération la nécessité de répondre à des risques connus pour la santé et la sécurité des Canadiens, grâce à des programmes ou des services permettant au ministère de s’acquitter de son mandat et respectant les conventions ou les ententes internationales ainsi que les priorités du gouvernement fédéral.

Mesures et échéancier

• Les ministères et organismes poursuivent leur travail d’élaboration et de mise en œuvre de normes applicables à des programmes ou à des secteurs particuliers pour effectuer l’analyse des risques. 

En cours

Initiatives ministérielles

• Santé Canada a établi sa démarche en matière de gestion des risques dans son cadre décisionnel (décrit précédemment). Le ministère participe également aux travaux de normalisation et d’harmonisation au niveau international par l’entremise de groupes de travail et de comités (p. ex. Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), CODEX, Accord de libre-échange nord américain (ALENA) et la Conférence internationale sur l’harmonisation (CIH)). De plus, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) organise des ateliers avec de nombreux intervenants (dont d’autres ministères et organismes fédéraux) en vue de fixer les résultats de base de façon à obtenir des évaluations environnementales, afin de donner plus de poids aux décisions prises à l’égard de la gestion des risques. 

En cours

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est dotée en 2001 d’une politique et d’un modèle de gestion des risques. Celui-ci comprend des normes applicables à ce genre de gestion. L’Agence a à sa disposition une liste d’environ 300 évaluations officielles des risques effectuées depuis le 1^er avril 1997. 

En cours

• Environnement Canada et Santé Canada ont publié leurs évaluations scientifiques et les démarches qu’ils ont adoptées pour la Liste des substances d’intérêt prioritaire (y compris les manuels). Les deux ministères font appel aux méthodes de l’OCDE, et à d’autres méthodes reconnues internationalement pour effectuer leurs évaluations des risques. On peut d’ailleurs trouver ces renseignements sur leur site Web respectif : http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/esehome.cfm  et http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/des/pesip.htm .

En cours

Le plan d’action du gouvernement

Dans le respect de l’engagement qu’il a pris de favoriser une plus grande participation des Canadiens à la gestion du risque, le Canada a été le premier régime parlementaire à rendre public des initiatives encourageant une participation directe du public au processus de réglementation. En annexe à ses projets de règlement se trouve un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui, de même que la vaste gamme d’outils de consultation électronique utilisés par les ministères, rend le mécanisme de consultation plus efficace et met en relief le besoin d’objectivité.

De plus, l’examen des projets de règlement par la population et les observations que formule cette dernière rehaussent la transparence du processus et permettent de tenir compte de l’opinion publique lorsque vient le temps de mettre la dernière main aux projets de règlement.

L’une des principales responsabilités du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil au Bureau du Conseil privé est d’étudier les projets de règlement et de vérifier si les analyses nécessaires ont été faites à l’aide de méthodes crédibles. De plus, le Secrétariat publie sur son site Web une série de documents et de guides offrant des conseils aux responsables de la réglementation, notamment sur les sujets suivants :

• évaluation des solutions de rechange;

• analyse des coûts et avantages;

• rédaction des résumés de l’étude d’impact de la réglementation;

• élaboration de politiques de conformité;

• collaboration internationale;

• processus fédéral de réglementation; et

• pratiques éclairées des programmes de réglementation.

Mesures et échéancier

• Renforcer la capacité de satisfaire aux exigences de la Politique de réglementation grâce à des initiatives ciblées comme la détermination des pratiques exemplaires dans le cadre du processus d’élaboration et la création de forums pour assurer leur diffusion, l’évaluation de la possibilité d’adapter les exigences du REIR à la nature et à l’importance des projets de règlement, l’amélioration de l’outil d’apprentissage et d’information interactif du site Web. 

En cours

• Afin d’améliorer les normes de qualité du REIR, le Bureau du Conseil privé élabore actuellement une évaluation et une définition de normes progressives en se fondant sur les évaluations passées des activités de réglementation.  

En cours

Initiatives ministérielles

• Certains ministères, comme Santé Canada, ont pris des mesures concrètes afin d’assurer l’objectivité et la qualité scientifique des résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Par exemple, le ministère élabore actuellement un cours de formation devant permettre au personnel chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des règlements d’accroître ses connaissances, ses aptitudes et ses compétences en la matière. Les cours seront offerts à l’automne 2002. De plus, la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs a créé une Division de l’analyse et de l’évaluation économiques chargée d’effectuer des analyses économiques objectives. 

En cours

• En mai 2000, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a instauré un processus d’élaboration des nouveaux règlements et de modification des règlements. Reposant sur la Politique de réglementation et des Normes de gestion du processus de réglementation du gouvernement fédéral, ce nouveau processus a été conçu pour améliorer l’examen que fait l’Agence des projets de règlement et pour rehausser la qualité de ceux qu’elle met en vigueur. C’est la Direction des affaires réglementaires et intergouvernementales qui a lancé ce processus et qui a voulu par la même occasion accroître sa capacité d’aider l’Agence à réaliser ses objectifs de réglementation en centralisant les fonctions de rédaction et d’analyse des coûts et avantages des règlements.  

En cours

• Transports Canada entreprend de vastes consultations sur les questions de réglementation. Dans le secteur de l’aviation, par exemple, il le fait par l’entremise du Comité consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et de ses divers comités techniques, qui encouragent d’ailleurs une vaste représentation (industrie, gouvernement, syndicats et experts techniques). 

En cours

• Environnement Canada a mis au point une démarche standard, cohérente et objective d’évaluation des aspects environnementaux et socio-économiques de la réglementation, démarche qui comprend une étude du contexte technique et socio-économique, une vérification qualitative des outils potentiels de gestion et une évaluation qualitative des outils de gestion les plus prometteurs. Le ministère continue de chercher, d’élaborer et d’appliquer de nouveaux outils destinés à soutenir et à améliorer les REIR dans les domaines, notamment, de l’évaluation des risques, des répercussions sur la compétitivité, des modèles macro et micro-économiques et de l’innovation en matière d’analyse des coûts et avantages. 

En cours

Le plan d’action du gouvernement

Les employés peuvent recourir aux processus existants au sein des ministères pour exprimer pareilles préoccupations. De plus, le gouvernement a établi la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (en vigueur depuis le 30 novembre 2001). Cette politique sera revue dans trois ans.

Les objectifs de cette politique sont de permettre aux employés de signaler des actes fautifs et d’assurer que ces employés soient traités équitablement et protégés contre des représailles. En vertu de cette politique, les administrateurs généraux ont pour tâche de mettre en place des mécanismes permettant aux employés de divulguer de bonne foi de l’information concernant des actes fautifs au sein de leur propre organisation, de faire en sorte que ces divulgations soient traitées comme il se doit et en temps et lieu, et de veiller à ce que les employés qui divulguent cette information soient traités équitablement et protégés contre des représailles.

La politique prévoit l’établissement, à l’échelle du gouvernement et en dehors des processus du ministère, d’un mécanisme d’examen vers lequel les employés ayant épuisé les mécanismes ministériels peuvent se tourner pour divulguer de l’information concernant les actes fautifs au travail. Les employés pourront ainsi dénoncer la grande majorité des actes fautifs. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’employé pourra avoir des raisons de divulguer ses informations à l’externe. Dans les cas, par exemple, où la vie, la santé ou la sécurité du public est en danger. Il pourra également être justifié de procéder à une divulgation à l’externe lorsqu’il aura épuisé tous les recours internes. Étant donné que toute divulgation à l’externe risque d’exposer l’employé à des mesures disciplinaires, la politique lui recommande de demander au préalable aide et conseils à son syndicat, à un conseiller en qui il a confiance ou à un avocat indépendant.

La politique crée un poste d’agent de l’intégrité de la fonction publique qui agit à titre de tiers impartial et est chargé de traiter les cas de divulgation qui, selon l’employé, ne peuvent être traités à l’interne, ou encore qui n’ont pas été traités correctement au sein du ministère ou de l’organisme. Cet agent présentera un rapport annuel au président du Bureau du Conseil privé, qui le déposera ensuite au Parlement. Le 8 novembre 2001, le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de M. Edward Keyserlingk à titre de premier agent de l’intégrité de la fonction publique.

En plus de cette politique officielle, il existe une culture bien ancrée de valeurs et d’éthique au sein de la fonction publique, comme en font foi les travaux du regretté John Tait. De nombreux ministères ont rédigé des énoncés de valeurs et de principes d’éthique reconnus à l’interne (voir le Neuvième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada).

Le plan d’action du gouvernement

Le gouvernement s’est engagé à accroître la transparence de ses processus et la participation du public en ce qui concerne la gestion des risques pour la santé et la sécurité. Les modèles décisionnels mettent l’accent sur le besoin de communications efficaces et détaillées à cet égard, et de stratégies globales pour les consultations et la mobilisation. Le gouvernement est conscient du fait que, tout en servant les intérêts des Canadiens, l’amélioration continue de son mode de fonctionnement dans un environnement de plus en plus complexe et sans cesse changeant, présente un défi constant. Il reconnaît qu’une gestion du risque plus efficace, favorisant et soulignant les principes de la transparence, lui permettra de mieux y répondre.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est inspiré de connaissances et d’expériences communes pour élaborer le Cadre de gestion intégrée du risque; il a mené en effet des recherches et des consultations auprès d’organismes fédéraux, du milieu universitaire et du secteur privé. Les ministères et les organismes ont, de la même façon, tenu compte des opinions et des préoccupations des Canadiens au moment de concevoir des cadres décisionnels pour leurs propres programmes.

En ce qui a trait à l’élaboration des politiques relatives à l’application de la précaution dans la gestion du risque, Gestion du risque pour le Canada et les Canadiens - Rapport du Groupe de travail des SMA sur la gestion du risque, mars 2000, reconnaît que l’incertitude scientifique, jointe à la concurrence d’intérêts stratégiques (y compris ses obligations internationales), a attiré davantage l’attention sur l’approche/principe de précaution. Le gouvernement a lancé une initiative interministérielle afin de recueillir un consensus à cet égard. Ses objectifs généraux sont les suivants : mettre au point pour les secteurs qui relèvent de son champ de compétence (droit canadien et international, politiques et traités liés aux secteurs à composante scientifique) un cadre cohérent qui s’intègre au processus global de gestion du risque; et, aider les ministères à préparer des directives opérationnelles propres à leur secteur de responsabilité. L’un des principes directeurs est le besoin d’assurer la participation du public à un processus que l’on veut de plus en plus transparent.

Des progrès récents au chapitre de la bio-diversité et des protocoles commerciaux mettent en lumière la nécessité de concilier l’approche de précaution avec les politiques publiques. Bien que la mise en œuvre concrète de cette approche puisse varier d’un secteur à l’autre, les principes qui en guideront l’application doivent être révisés en profondeur afin d’en garantir la cohérence et de renforcer la crédibilité des décisions gouvernementales aux yeux des Canadiens.

Mesures et échéancier

• Le gouvernement a mené des consultations sur un document de travail intitulé Une perspective canadienne sur l’approche/principe de précaution qui donne un aperçu des « principes directeurs » qui sous-tendent l’utilisation d’une telle approche. Son objectif était d’informer les Canadiens et les parties intéressées à l’étranger des points de vue canadiens et d’obtenir leur avis quant aux directives énoncées dans les documents de consultation. Leurs commentaires alimenteront la réflexion du gouvernement sur la question de savoir si les principes directeurs sont appropriés, s’ils contribueraient à une application uniforme, s’ils fourniraient en justes proportions souplesse et fiabilité, et s’ils seraient faciles à adapter. 

Été-automne 2002

• L’élaboration d’un cadre fédéral sur l’approche/principe de précaution inspirera confiance aux Canadiens, qui sauront ainsi que les décisions prises par le gouvernement en vue de gérer les risques sont fondées sur des connaissances scientifiques. Un cadre permettra d’appliquer les principes de façon plus cohérente et d’en assurer la souplesse, et sera utile au Canada lors des discussions internationales à ce sujet. 

En cours

• Le document de discussion, Une perspective canadienne sur l’approche/principe de précaution, est le fruit d’une démarche interministérielle ayant regroupé Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Pêches et Océans Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Environnement Canada, le ministère des Finances, Santé Canada, Industrie Canada, le ministère de la Justice, Ressources naturelles Canada, le Bureau du Conseil privé, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Initiatives ministérielles

• Les ministères et organismes entretiennent un dialogue actif avec les Canadiens et ont déjà mis sur pied de nombreux comités consultatifs. Par exemple, Santé Canada a créé le Bureau de la participation des consommateurs et du public dans le but d’informer la population (surtout les consommateurs de produits réglementés) et de lui donner l’occasion de participer de façon significative au processus décisionnel entourant l’établissement des priorités, des politiques et des programmes. Ce Bureau, quant à lui, a entrepris de constituer un comité de consultation publique afin de répondre au souhait exprimé par les Canadiens d’être tenus au courant de tout ce qui touche à leur santé, ainsi qu’à leur besoin de contribuer davantage à l’élaboration des politiques et des programmes visant à les protéger des risques pour leur santé et leur sécurité. 

En cours

• De novembre 2001 à avril 2002, les ministères et organismes ont consulté les parties intéressées au sujet du document de travail afin de mieux définir les principaux dossiers, de déterminer la façon de les aborder, et de recueillir un consensus sur les grands principes qui devraient guider le processus décisionnel entourant l’application de l’approche/principe de précaution. 

Terminé

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a rendu public des projets de décisions réglementaires pour fins de consultation avec les intervenants avant de prendre une décision finale sur l’homologation complète des ingrédients actifs qui viennent d’être homologués, ou sur une nouvelle utilisation majeure d’un ingrédient actif déjà homologué. Ces documents résument son étude des données à l’appui de la demande et présentent une justification du projet de décision réglementaire.  

En cours

Le plan d’action du gouvernement

En ce qui concerne le critère d’horizontalité dans l’évaluation du rendement des programmes de réglementation, il existe des approches éprouvées sur lesquelles peuvent reposer la coordination interministérielle et la responsabilisation, notamment :

• Le rôle important joué par le Cabinet et ses comités dans le traitement des dossiers horizontaux. La structure sectorielle des comités tient compte des intérêts concurrentiels, des incohérences, des liens intersectoriels ainsi que des conflits potentiels associés aux compromis en matière de politique et de ressources.

• La contribution importante faite par le Parlement au processus décisionnel horizontal et intersectoriel.

• Les responsabilités assumées aussi par les organismes centraux chargés de réunir tous les ministères et organismes dans le cadre du processus décisionnel.

Mesures et échéancier

• Les directives du gouvernement pour la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) ont été renforcées pour aider les ministères à repérer les dossiers horizontaux et à en rendre compte; elles traitent en particulier des initiatives de réglementation. 

En cours

• Les ministères mettent sur pied des comités interministériels où siègent des représentants des organismes centraux, afin d’assurer une interaction coordonnée sur un grand nombre de dossiers. Par exemple :

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaille en collaboration étroite avec d’autres ministères et organismes fédéraux. Son Rapport sur les plans et les priorités dresse une liste de ses partenaires fédéraux clés par secteur d’activités. 

En cours

• Le gouvernement a créé un groupe de travail interministériel chargé de coordonner les échanges entre les ministères responsables de la réglementation des pesticides et ceux qui s’occupent de la recherche dans ce domaine. Ce groupe de travail facilitera la mise en commun d’informations tout en fournissant des occasions de collaborer sur des projets de recherche. 

En cours

• Dans la foulée des événements du 11 septembre 2001, des efforts conjoints ont été déployés récemment en vue de mettre à jour les exigences de sécurité prévues dans bon nombre de lois. Beaucoup de ministères et d’organismes, réagissant rapidement et efficacement, ont soutenu la mise en œuvre de programmes de sécurité nationale renouvelés. 

En cours

• À la suite de la vérification sur les substances toxiques de 1999, Environnement Canada a mis sur pied des comités sur les substances toxiques formés respectivement de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux afin de favoriser la coopération interministérielle sur le plan de la gestion. 

En cours

Recommandation 24.137

Le plan d’action du gouvernement

En ce qui concerne l’obligation de rendre des comptes au Parlement, le gouvernement a l’intention de présenter aux parlementaires et à la population des informations pertinentes, précises, intégrées et opportunes. Les ministères et les agences, y compris ceux qui ont d’importantes responsabilités en matière de réglementation relatif à la santé et la sécurité, doivent présenter annuellement :

• leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP), au printemps;

• leur Rapport ministériel sur le rendement (RMR), à l’automne.

Pour aider les ministères et organismes à mieux appuyer l’obligation de rendre compte de leur ministre au Parlement, le gouvernement a mis au point des directives pour la rédaction de rapports sur le rendement, y compris ceux qui traitent de programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité. Ces directives ont été révisées dernièrement pour mettre davantage l’accent sur les buts stratégiques, pour améliorer la qualité de l’information et pour renforcer les liens entre l’allocation des ressources et les résultats attendus. On y encourage tous les ministères, notamment ceux responsables de la réglementation, à rendre compte non seulement de leurs propres initiatives, mais aussi de celles qu’ils entreprennent conjointement avec d’autres organismes. Étant donné la variété d’activités et de programmes ministériels, les nouvelles directives accordent en plus une certaine marge de manœuvre quant au contenu et au format des rapports pour permettre de mieux présenter des informations à la fois utiles et axées sur les résultats.

Mesures et échéancier

• Le gouvernement cherche continuellement à améliorer la façon dont les organismes dans l’ensemble de l’administration publique préparent et présentent leurs rapports sur le rendement. Par l’entremise de directives renouvelées, de séances d’apprentissage et d’outils à l’appui, les ministères et les organismes, dont ceux responsables de la santé et de la sécurité, sont invités à se concentrer dans leurs documents de planification et rapports au Parlement sur l’efficacité globale et l’atteinte des objectifs de leurs plans. 

En cours

• Les organismes sont aussi encouragés, dans leurs processus de planification et de présentation des rapports, à rendre compte d’une façon équilibrée du milieu dans lequel ils évoluent et des risques qu’ils doivent gérer.  

En cours

• Le gouvernement convient de l’importance d’inclure les résultats horizontaux ou communs dans toute discussion entourant la planification et le rendement. Les nouvelles directives pour la rédaction des rapports ministériels encouragent les organismes à faire mention d’initiatives horizontales particulières ainsi que de la façon dont celles-ci contribuent aux résultats collectifs. Au besoin, le ministère responsable d’un dossier horizontal devrait donner un aperçu du rendement des initiatives conjointes qui s’y rattachent. 

En cours

Initiatives ministérielles

• Chaque année, les ministères rédigent leurs rapports et les présentent au Parlement. Ils y signalent les dossiers qui relèvent conjointement de plusieurs ministères et comparent les progrès accomplis aux objectifs fixés. 

En cours

• Pour mesurer l’efficacité de ses programmes de réglementation en matière de sécurité, Transports Canada a adopté une approche qui comprend trois niveaux de résultats interreliés et qui met l’accent sur les réalisations. Des rapports ministériels comme le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport ministériel sur le rendement lui permettent de présenter les objectifs prévus ou atteints ainsi que leur contribution à l’efficacité des programmes de réglementation de la sécurité.  

En cours

• Environnement Canada dépose un rapport annuel sur les activités qu’il entreprend, ainsi que Santé Canada, en vertu de la LCPE et qui ont pour but de protéger l’environnement et la santé de la population contre les risques associés aux substances dangereuses. Ce document inclut, à son tour, un rapport sur les activités du Comité consultatif national, formé de représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Prévu dans la LCPE, il fournit aux ministres de l’Environnement et de la Santé des conseils sur la protection de l’environnement en conformité avec les mesures énoncées dans la loi et tient compte du rôle que jouent les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones dans la gestion de l’environnement. 

En cours

Le gouvernement a entrepris une réforme substantielle de la fonction publique qui transformera celle-ci en une institution moderne, axée sur les personnes et capable d’obtenir les résultats que souhaitent les Canadiens. Dans le cadre de ce processus, il a relevé les points marquants de son passé et fixé des jalons pour l’avenir.

Le gouvernement a établi un programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs. Ce programme consiste :

• à favoriser l'excellence du rendement en reconnaissant et en récompensant les personnes qui ont atteint des résultats correspondant aux plans d'activités de l'organisation et aux objectifs gouvernementaux, et qui ont démontré leurs qualités de leadership, leurs attachements aux valeurs et leur sens de l'éthique;

• établir un cadre qui permet d'appliquer une démarche cohérente et équitable en gestion du rendement.

Au sein de leur programme de gestion du rendement - engagements continus, les sous-ministres s’engagent à se distinguer par leur leadership, leur contribution et leur collaboration aux activités pangouvernementales. Un des critères de mesures du rendement précise que les sous-ministres doivent savoir reconnaître les dossiers qui nécessitent une collaboration avec d’autres ministères ou d’autres instances, et n’hésitent pas à amorcer des discussions au besoin.

De plus, dans Objectifs de rendement des sous-ministres – Priorités stratégiques de la fonction publique du Canada pour 2002-2003, le greffier a noté l’importance de travailler en collaboration :

La collaboration, la coordination et le partenariat sont essentiels à l’avancement du programme stratégique du gouvernement et à l’amélioration des services dans le milieu mondialisé et branché d’aujourd’hui. Les politiques économiques, sociales et de gestion convergent, tandis que les enjeux nationaux et internationaux deviennent de plus en plus interdépendants. La collaboration active, tout en étant exigeante, élargit le domaine du possible et permet d’apporter des solutions novatrices aux défis nouveaux et existants.

Mesures et échéancier

• Le gouvernement va élaborer un énoncé de principes pour la fonction publique qui établira une orientation commune pour tous les fonctionnaires ainsi que des idées communes étayant la culture organisationnelle. Ces principes comprennent un engagement partagé des valeurs professionnelles, qu’elles soient traditionnelles comme la neutralité et le mérite, ou nouvelles comme le travail d’équipe et l’innovation. 

2002/2003

• Lorsqu’ils ou elles s’engagent à cette priorité stratégique, d’après le programme des Objectifs de rendement des sous-ministres pour 2002-2003, les sous-ministres doivent profiter d’une collaboration active pour améliorer la prestation des services et l’élaboration des politiques. Les mesures de rendement pourraient comprendre les points suivants :

• l’établissement et la gestion, avec d’autres ministères, gouvernements et parties intéressées, d’un programme de travail conjoint pour l’élaboration des politiques;

• une meilleure intégration des points de vue régionaux dans l’élaboration des politiques, en accordant une attention aux avis des régions touchant la mise en œuvre des programmes sur place et entre ministères;

• l’élaboration, en partenariat avec d’autres ministères ou avec d’autres gouvernements provinciaux ou municipaux, d’initiatives utilisant pleinement les technologies de l’information (en tenant compte du besoin de compatibilité des systèmes) de manière à fournir aux Canadiens des services intégrés et axés sur le client; l’adoption d’approches coopératives entre les ministères, encouragées et récompensées régulièrement, afin de relever les défis qui se présentent. 

2002/2003

Initiatives ministérielles

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments a créé pour ses cadres supérieurs un programme de gestion du rendement qui fait en sorte que le rendement des personnes chargées des programmes de réglementation est évalué en fonction de la façon dont elles s’acquittent de leurs responsabilités. 

En cours

Le gouvernement fédéral devrait élaborer des ententes de collaboration avec les provinces et les territoires afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens et il devrait évaluer le degré de réalisation des objectifs communs. Ces ententes devraient également permettre la formulation d'une position canadienne solide aux fins des séances internationales de partage des tâches et d'établissement des normes.

La Politique de réglementation exige le respect des ententes intergouvernementales ainsi que l’exploitation, dans la mesure du possible, des occasions où il peut y avoir coordination avec d’autres paliers de gouvernement. La coopération fédérale-provinciale-territoriale est de rigueur dans les secteurs faisant l’objet d’une réglementation, et l’on dénote un nombre élevé et une vaste gamme de mécanismes intergouvernementaux applicables à divers niveaux.

Parmi des exemples concrets d’ententes coopératives dans le secteur de la santé et de la sécurité, notons :

• L’Accord sur le commerce intérieur, en vigueur depuis juillet 1995, qui prévoit l’élimination des obstacles au commerce créés par les différents règlements qui s’appliquent d’une région à l’autre du pays. Des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de secteurs, y compris ceux des transports (sécurité des camions) et de l’environnement.

• Le Conseil canadien des ministres de l’environnement favorise une approche coopérative pour les questions intéressant plusieurs juridictions ainsi que pour la coordination des politiques à divers égards (p. ex. les substances toxiques). Aux termes de l’Accord pan-canadien sur l’harmonisation environnementale, des efforts ont été déployés en vue de fixer des normes dans six secteurs.

• Le Groupe de mise en œuvre du Système canadien d’inspection des aliments (GMOSCIA), composé de représentants de ministères fédéraux et provinciaux, vise l’harmonisation des normes et l’intégration des systèmes d’inspection, de même que l’établissement d’un forum intergouvernemental qui traitera de l’établissement de normes, de procédures et de méthodes communes pour l’inspection des aliments.

• Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, le Comité de l’hygiène du milieu et du travail, a été mis sur pied pour montrer la voie dans l’élaboration de mesures stratégiques efficaces permettant de régler, d’une façon intégrée, coordonnée et globale, les problèmes liés à la santé et à l’environnement.

• Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure un leadership global au soutien de l’élaboration d’une position canadienne au moment de partager le travail et d’établir des normes avec les autres pays. De plus, le ministère entretient des relations étroites avec les provinces et les territoires dans le domaine des politiques sur le commerce international grâce à divers mécanismes. Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux participent aux travaux du Comité fédéral-provincial-territorial sur le commerce (Comité c-commerce) qui se réunit trimestriellement (ou plus souvent) afin d’échanger de l’information, de faire connaître leurs points de vue et d’élaborer des positions canadiennes sur divers enjeux de la politique commerciale, y compris sur les négociations. Outre ces réunions régulières, les ministres canadiens responsables du commerce (aux niveaux fédéral, provincial et territorial), de même que les sous-ministres, se réunissent au moins une fois l’an afin d’approfondir la relation de collaboration qui existe avec les provinces à l’égard des politiques sur le commerce et l’investissement, pour faire le point avec les provinces sur les faits nouveaux dans le domaine du commerce international et pour discuter d’une collaboration encore plus poussée relativement aux grands enjeux. Le ministère assure également la tenue d’un réseau intranet et organise de nombreuses conférences avec les provinces pour faciliter la mise en commun de documents et d’informations à jour.

Mesures et échéancier

Initiatives ministérielles

• En 1994, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont établi le GMOSCIA pour assurer la mise en œuvre de l’ébauche du système canadien d’inspection des aliments. Le GMOSCIA réunit des représentants gouvernementaux chargés de l’inspection des aliments aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal. Il compte trois coprésidents : deux d’entre eux proviennent respectivement du secteur provincial de la santé et de celui de l’agriculture, et l’autre, du gouvernement fédéral. 

En cours

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments conclut depuis longtemps des ententes coopératives bilatérales avec les provinces en vue de coordonner les démarches visant l’inspection et la sécurité des aliments, de préciser les rôles et les responsabilités de chaque palier de gouvernement, de repérer les domaines qui bénéficieraient d’une collaboration accrue et de négocier des ententes visant le partage des tâches liées à l’inspection. Ces ententes ont généralement pour objet :

• de supprimer les pratiques non efficaces, de préciser les rôles et les responsabilités;
• de réduire le dédoublement des tâches;
• d’établir des protocoles permettant de faire face aux nouvelles questions horizontales ou transsectorielles qui peuvent relever de plus d’un ministère ou palier de gouvernement. 

En cours

• Santé Canada s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec ses pendants internationaux. Des comités fédéraux-provinciaux-territoriaux se penchent sur de nombreux dossiers, notamment l’hygiène de l’environnement et la santé au travail, la réglementation des pesticides, les questions pharmaceutiques et la sécurité alimentaire. Le ministère participe aussi au processus de normalisation et d’harmonisation à l’échelle internationale par le biais de groupes de travail et de comités (p. ex. l’Organisation mondiale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Accord de libre-échange nord-américain, Conférence internationale sur l’harmonisation). 

En cours

• Bien que la réglementation relative à l’énergie nucléaire soit du ressort fédéral, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a conclu des ententes coopératives avec les gouvernements provinciaux dans un certain nombre de secteurs, y compris un accord avec la Saskatchewan prévoyant l’harmonisation des exigences en matière de réglementation pour l’exploitation minière, un autre avec la Commission des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario pour l’inspection des appareils nucléaires sous pression, ainsi que diverses ententes avec les autorités dans d’autres provinces. 

En cours

Environnement Canada, de par sa participation au Conseil canadien des ministres de l’environnement, travaille de près avec les provinces et les territoires afin d’établir des objectifs visant la réduction des risques à la santé et à la sécurité. En 1998, le ministre a signé l’Accord pan-canadien sur l’harmonisation environnementale et, conformément à celui-ci, l’Entente auxiliaire pan-canadienne sur l’établissement de standards environnementaux (SE), lesquels peuvent inclure des normes qualitatives ou quantitatives, des lignes directrices, des objectifs et des critères pour assurer la protection de l’environnement et réduire les risques pour la santé humaine. Depuis la signature de cette entente, les négociations ont abouti à l’établissement de SE pour six substances d’intérêt national, notamment les particules et l’ozone, qui sont à l’origine du smog et de certains problèmes de santé très inquiétants.

L’Office national de l’énergie travaille de concert avec l’Association canadienne de normalisation en vue de mettre au point des normes de sécurité technique pour les systèmes de canalisation qui seront adoptées par l’Office et par les autorités réglementaires de chaque province. Il a mis sur pied aussi le Comité canadien chargé de la réglementation technique des pipelines, qui permet aux autorités chargées de réglementer la sécurité de la canalisation d’échanger leurs informations et leurs meilleures pratiques.  

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