Qu’est-ce que sont les rÉglements et d’où proviennent-ils?
Les réglements sont des textes législatifs auxquels on réfère souvent par
le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Ils
constituent l’essentiel des textes d’application des lois. Comme celles-ci,
ils ont un effet juridique et ont normalement pour objet d’énoncer des
règles d’application générale, plutôt que des règles visant des choses ou
des personnes spécifiques. Ils n’émanent pas du Parlement, mais bien de l’autorité
– le plus souvent, le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme
public – que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur prise doit donc être
expressément prévue par une loi dite habilitante.
Tantôt la loi habilitante fixe les grandes lignes du plan législatif et
délègue à l’autorité réglementante la tâche d’en régler les détails,
tantôt elle lui laisse un vaste champ d’action lui permettant d’établir
elle-même un plan législatif.
La plupart des règlements sont désignés comme tels dans leur loi
habilitante. Les lois prévoient cependant la prise d’autres textes d’application
qui sont également de nature législative mais qui portent le nom d’arrêtés,
de décrets, d’ordonnances, de règles, de tarifs et de règlements
administratifs. Ils sont normalement assujettis aux mêmes formalités que les
règlements.
Pourquoi le gouvernement prend-il des réglements?
La réglementation est un mode d’intervention gouvernementale dans l’économie.
Elle n’entraîne pas seulement des coûts, elle offre aussi des avantages. Par
exemple, l’élaboration de normes de sécurité pour les installations d’énergie
nucléaire peut entraîner des frais pour les exploitants, mais elle peut aussi
aider à réduire au minimum les risques de pollution radioactive. La tâche des
organismes de réglementation consiste à peser le pour et le contre des
diverses solutions possibles à toute situation qui demande une intervention
gouvernementale et à recommander la prise d’un règlement dans les cas où il
s’agit de la meilleure solution possible. Une approche équilibrée s’impose
pour composer avec les diverses priorités telles que la sécurité et la santé
publiques, la protection de l'environnement, le développement durable, l’efficacité
et le rendement économiques, la cohésion nationale et les obligations
internationales.
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