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Information du Gouvernement du Canada

• Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente
• Budget principal des dépenses
• Site Web de la Gazette du Canada
• Récents décrets du Conseil
• Directive du Cabinet sur l'activité législative
• Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés
• Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor
• L'essentiel : un guide de rédaction des lois et règlements fédéraux - (Deuxième édition)
• Discours du Trône
• Mémoires au Cabinet - Guide du rédacteur
• Législations canadiennes et provinciales

Les provinces

• Québec - Le Secrétariat à l'allégement réglementaire

Information internationale

Australie

• Office of Regulation Review -- Productivity Commission
• Office of Regulation Reform  -- State of Victoria
  • Benchmarking  Information on regulatory best practices in Australia and overseas.

Union Européenne

• European Union -- Enterprise Directorate General of the European Commission

Méxique

• Federal Regulatory Improvement Commission

Royaume-Uni

• Regulatory Impact Unit -- Cabinet Office
  • Introduction to European Regulatory Environment

États Unis

• Office of Information and Regulatory Affairs -- Office of Management and Budget

Organisation de coopération et dévoloppement économiques (OCDE)

• Regulatory Reform 
  • Regulatory Quality and Public Sector Reform -- Public Management and Governance (PUMA)
  • Regulatory Reform in OECD Member Countries Information organized on a country-by-country basis. Includes extracts from the OECD Reviews of Regulatory Reform, documentation, and links.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

•   Organisation mondiale du commerce (OMC)