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RÉIR - GUIDE DE RÉDACTION

NOTES EXPLICATIVES

Renvois aux principaux éléments du guide

L'aide-mémoire, présente les renseignements de base que devraient contenir les six sections d'un RÉIR.

Au début de chaque chapitre, on explique l'objectif de cette section particulière du RÉIR.

La table des matières renvoie à différents exemples pertinents des sections du RÉIR.

Chaque exemple est suivi d'une brève analyse.

Dans le cadre de la rédaction d'un RÉIR, vous êtes invités à consulter le coordonnateur des affaires réglementaires qui a été désigné pour votre ministère. Pour obtenir ses nom et numéro de téléphone, vous êtes priés de vous adresser au Secrétariat d'affaires réglementaires et des décrets du Conseil, au (613) 943-5076.

But du guide

Le présent guide a pour but d'aider les ministères à atteindre les objectifs de la Politique de réglementation, en les aidont à améliorer la qualité des RÉIR qu'ils rédigent à l'appui de leurs mesures réglementaires.

Le guide ne couvre évidemment pas tous les projets de réglementation. Il offre plutôt des pistes de solution applicables aux différents problèmes susceptibles de se poser.

Le guide a fait l'objet de consultations menées auprès d'utilisateurs des RÉIR, tant de l'intérieur que de l'extérieur de la fonction publique, et de rédacteurs de RÉIR de plusieurs ministères. Presque tous les exemples figurant dans le guide sont tirés d'une étude de plus de 300 RÉIR qui ont été publiés récemment. Ils ont cependant été remaniés pour mieux illustrer les éléments mis en relief.

Il existe d'autres guides sur la réglementation à l'égard des aspects suivants:

• l'approbation des règlements;
• les analyses avantages-coûts;
• l'harmonisation des règlements (et des normes) à l'échelle internationale;
• le respect et l'exécution des règlements;
• la conception de règlements favorisant la compétitivité.

D'autres guides paraîtront dans l'avenir.

Le présent guide est le résultat d'un projet conjoint de Conseils et Vérification Canada et de la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réforme de la réglementation - de 1986 à aujourd'hui

En 1986, le gouvernement a apporté au processus de réglementation les innovations qui suivent :

• un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR) accompagne dorénavant chaque projet de réglementation;
• le Code du citoyen : équité en matière de réglementation a été adopté;
• les projets de réglementation, auxquels sont dorénavant annexés un RÉIR, sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada¹ afin de permettre au public canadien de se prononcer de nouveau à leur égard.

Les principes du processus de réglementation sont intégralement appliqués depuis 1987. L'expérience démontre que les Canadiens consultent les RÉIR et leur accordent beaucoup d'importance. Les RÉIR sont également utiles à l'élaboration de projets de réglementation.

La politique de réglementation est la cheville ouvrière du processus de réglementation. Elle vise à faire en sorte que le gouvernement se serve de ses pouvoirs de réglementation dans le meilleur intérêt des Canadiens, et le RÉIR joue un rôle prépondérant dans sa mise en oeuvre.

RÉIR : une entente entre le gouvernement et les Canadiens

Le RÉIR représente un contrat social puisqu'il permet :

• au gouvernement de mener à bien le processus de consultation publique;

• aux ministres d'approuver des mesures réglementaires.

Le RÉIR expose le projet de réglementation du gouvernement, les mécanismes de consultation et les observations formulées par le public canadien. Il accorde une seconde occasion aux Canadiens de participer au processus de réglementation fédérale.

Dans l'administration fédérale, le RÉIR vise à mieux renseigner les décideurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ministère qui amorce le projet de réglementation.

En dehors de l'administration fédérale, le RÉIR offre au public des précisions sur lesquelles il peut se fonder pour :

• évaluer les projets de réglementation;

• poser des questions et formuler une dernière fois des observations au sujet de projets de réglementation précis.

La participation du public est un élément clé de la politique de réglementation.

En quoi consiste le RÉIR?

Le RÉIR compte six sections, présentant les données suivantes.

1. Description : Il s'agit de cerner le problème, d'exposer le projet de réglementation et d'expliquer le bien-fondé de l'intervention.
2. Solutions envisagées : Il s'agit de dresser la liste des solutions autres que réglementaires.
3. Coûts et avantages : Il s'agit de quantifier les répercussions du projet de réglementation.
4. Consultations : Il s'agit de préciser tant les parties consultées que les résultats des consultations.
5. Respect et exécution : Il s'agit de définir les mécanismes qui serviront à assurer le respect de la réglementation.
6. Personne-ressource : Il s'agit d'une personne-ressource à laquelle peuvent s'adresser les parties intéressées.

C'est en vertu de la politique de réglementation et du Code du citoyen : équité en matière de réglementation que les renseignements précités doivent être fournis. Le RÉIR est donc l'instrument dont se sert l'État pour rendre compte de ses initiatives réglementaires, conformément à la politique de réglementation.

RÉIR et politique de réglementation

Même si le RÉIR est souvent rédigé vers la fin du processus de réglementation, la plupart des évaluations devraient déjà avoir été menées. Par exemple, avant même d'envisager une mesure réglementaire, en vertu de la politique de réglementation, on doit s'interroger sur la nécessité d'un tel projet (se reporter aux nos 1 et 2 ci-dessous). C'est notamment à partir des réponses obtenues que peut être dressé le RÉIR.

Marche à suivre

La politique de réglementation est le cadre à partir duquel les fonctionnaires fédéraux analysent les problèmes auxquels ils sont confrontés et trouvent des éléments de solution.

Dressé à partir des réponses aux questions suivantes, le RÉIR expose la méthode d'analyse des fonctionnaires et la démarche qui a mené aux solutions proposées.

• Existe-t-il un problème ou un risque? Une intervention gouvernementale est-elle justifiée? Parmi les solutions possibles, la réglementation est-elle la meilleure? (Les réponses aux deux première questions figureront sous la rubrique Description du RÉIR et la réponse à la troisième, nous la rubrique solutions envisagées.)

• Les Canadiens, notamment les plus directement touchés, ont-ils été invités à se prononcer sur le projet de réglementation ou le remaniement du règlement ou du programme de réglementation? (Préciser le processus de consultation et résumer les principaux résultats des consultations.)

• Vise-t-on à maximiser les avantages du programme de réglementation pour les gouvernements, les entreprises et les particuliers canadiens par rapport aux coûts qui devront être engagés? (Aborder la question sous la rubrique Coûts et avantages.)

• A-t-on tenté de minimiser (par la coopération inter gouvernementale par exemple) les inconvénients de la réglementation pour les Canadiens?;

• Des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que la réglementation ait aussi peu d'incidences que possible sur la concurrence du Canada sur le marché mondial? (Aborder ces questions sous la rubrique Coûts et avantages.)

• A-t-on établi des systèmes pour efficacement les ressources affectées à la réglementation?

• Les politiques viront le respect et l'application de la réglementation sont-elles clairement définis?

• Les ressources nécessaires ont-elles été approuvées et suffisentelles pour que le ministère concerné puisse assumer ses responsabilités relativement à l'application de la réglementation et pour assurer le respect de la réglementation, lorsqu'elle comporte des obligations pour le gouvernement? (Vérifier que la question des ressources est réglée; aborder la question sous la rubrique Coûts et avantages.)

RÉDACTION D'UN RÉIR

Au moment de présenter un RÉIR, il convient

• de garder à l'esprit les questions qui touchent votre public;

• de procéder par ordre d'importance;

• d'éviter les phrases longues et compliquées;

• d'éviter de sucharger le texte de termes techniques.

Le RÉIR accompagne le projet de réglementation. Il vise à démontrer :

• qu'une intervention gouvernementale est justifiée;
• que le projet de réglementation constitue la meilleure des solutions envisagées;
• que le projet de réglementation est avantageux sur le plan social;
• que le projet de réglementation a fait l'objet de consultations appropriées;
• que des mécanismes existent pour assurer le respect de la réglementation.

Le RÉIR consiste en une présentation, beaucoup plus qu'une simple description du projet de réglementation. Le document ne sera donc pas narratif, mais ordonné en fonction d'arguments et de conclusions logiques.

Comme les décideurs de l'administration fédérale s'interrogent de plus en plus sur la nécessité réelle des règlements déjà en vigueur, il est dorénavant plus difficile de prouver que l'adoption d'un projet de réglementation est dans le meilleur intérêt du pays. En conséquence, tenez-vous-en à l'essentiel; vous ferez ainsi ressortir le bien-fondé du projet de réglementation.

Si, par ailleurs, vous jugez que le projet de réglementation de votre ministère n'est pas tout à fait au point, n'hésitez pas à poser des questions. Vous éviterez peut-être ainsi des problèmes majeurs aux cadres supérieurs du ministère. Vous éviterez peut-être aussi que le processus bloque. Faites part de vos réserves aux autres membres du personnel de votre ministère. Au besoin, obtenez des éclaircissements; vous serez de cette façon plus en mesure de justifier la légitimité du projet de réglementation.

Mission : convaincre

Dans votre RÉIR, vous devez prouver à vos lecteurs que le projet de réglementation est conforme à l'intérêt public. À cette fin, faites en sorte de répondre aux questions suivantes :

1. Le projet de réglementation permet-il à mon ministère de s'acquitter de sa mission en mettant en oeuvre la politique dont il découle?

2. Le projet de réglementation est-il conforme à la politique de réglementation du gouvernement fédéral?

Tout règlement sert de complément à une politique officielle exprimée sous forme de déclaration ministérielle ou de mission clairement établie par la loi.

Aux sections Description et Solutions envisagées du RÉIR, vous devez indiquer de quelle façon le projet de réglementation concorde avec le cadre stratégique et le mandat du ministère. Il est impossible d'exposer ici toutes les situations possibles, chaque ministère étant régi par des textes législatifs qui lui sont propres et qui définissent ses activités et les moyens d'exécution connexes. Par conséquent, ce guide insiste surtout sur la nécessité de faire la preuve que le projet est conforme à la politique de réglementation du gouvernement.

Pour convaincre, vous devez répondre aux questions soulevées aux page 5 et donner des explications. Il s'agit surtout de démontrer que les avantages du projet de réglementation pour la société canadienne sont supérieurs aux coûts que ce dernier engendre, ce qui ne se fait pas sans peine.

Profil du destinataire

Le RÉIR met en évidence les conclusions auxquelles est parvenu votre ministère ou organisme par suite d'analyses et de consultations pertinentes. Il expose les responsabilités du ministère ou de l'organisme visé.

Les lecteurs potentiels sont :

• le grand public;
• le public visé directement (les parties consultées au cours de l'élaboration du projet de réglementation);
• les intéressés;
• les ministres, leurs collaborateurs et les ministères.

Le grand public

Bien que le grand public ait rarement le temps ou la volonté de prendre connaissance des RÉIR, il en va autrement pour les personnes qui représentent ses intérêts. La Gazette du Canada, dans laquelle les RÉIR sont publiés, est diffusée aux associations, aux entreprises, aux groupes de consommateurs, aux groupes de pression, aux syndicats, aux cabinets d'avocats, aux universités et aux centaines de bibliothèques du pays. Une fois qu'ils sont publiés dans la Gazette du Canada, les RÉIR tombent dans le domaine public. Il importe donc que les RÉIR puissent être compris de tous.

Le public visé directement

Les ministères consultent les parties visées directement par un projet de réglementation au fil de son élaboration. Devraient notamment être consultées l'industrie et les associations de consommateurs. Les parties sondées connaissent bien l'esprit du projet de réglementation, mais non le détail de l'option choisie. Les RÉIR leur fournissent les précisions nécessaires.

Les intéressés

Il est impossible de consulter l'ensemble des entreprises et des consommateurs. Cependant, en publiant un RÉIR avec chaque projet de réglementation, on offre aux Canadiens une dernière occasion de prendre connaissance de la mesure réglementaire envisagée et de se prononcer à son égard. Nombreux sont les lecteurs de la Gazette du Canada, dont ceux ayant déjà été consultés, qui connaissent bien le secteur industriel ou l'activité visés par le projet de réglementation.

Vous devez rédiger votre RÉIR en fonction surtout de ce groupe, le public informé, c'est-à-dire les personnes qui connaissent bien l'industrie ou l'activité réglementée, mais qui sont peu au courant de l'initiative réglementaire comme telle. Par conséquent, il n'y a lieu d'employer des termes techniques que s'ils apportent des clarifications; autrement mieux vaut les éviter, tout comme les détails superflus. En rédigeant les RÉIR en termes clairs et en fournissant suffisamment de détails pour le public informé, vous répondrez aussi aux besoins des ministres et de leurs collaborateurs.

Ministres, personnel et ministères

Le Comité spécial du Conseil (CSC) est le comité du Cabinet chargé d'examiner et d'approuver les présentations soumises au gouverneur en conseil, surtout les décrets et les règlements pris aux termes d'une disposition législative habilitante

Le CSC revoit la plupart des projets de réglementation deux fois avant qu'ils n'entrent en vigueur : une première fois avant leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada (publication préalable) et une deuxième fois, à leur entrée en vigueur, dans la partie II de la Gazette du Canada. Le CSC doit veiller à ce que :

• le projet de réglementation soit conforme aux politiques gouvernementales, notamment à la politique de réglementation;
• la diffusion et les autres questions relatives au projet de réglementation aient été abordées.

Le RÉIR (de même que le plan de communications et, au besoin, une «Note supplémentaire à l'intention des ministres» - se reporter à la page 55) doit confirmer aux ministres qu'il en est ainsi.

Principes de rédaction

Tâchez de vous mettre dans la peau du lecteur, c'est-à-dire les intéressés et le public informé. Commencez par les sujets qui leur importent le plus. Inspirez-vous des propos recueillis au cours des consultations. Cernez les préoccupations. Abordez les différentes questions par ordre d'importance.

Dans votre argumentation, tenez-vous-en aux points essentiels; amenez les lecteurs à en arriver à vos conclusions. Présentez les arguments les plus convaincants d'abord. En bout de ligne, vous éliminerez ainsi les éléments qui ne sont pas vraiment pertinents.

Les conseils suivants, tirés du Guide du rédacteur pour les mémoires au Cabinet, peuvent servir :

• rédiger votre texte en langage courant;

• éviter les constructions lourdes et compliquées;

• proscrire les termes techniques, le jargon et les sigles peu connus;

• rester concis et s'en tenir à l'essentiel;

• présenter les différents arguments point par point;

• reprendre chaque phrase jusqu'à ce qu'il devienne impossible d'en supprimer quelque élément que ce soit sans en changer le sens;

• élaguer votre texte, le laisser reposer et le relire après quelques jours;

• demander à un collègue peu familier avec le sujet dont il est question de lire la version finale de votre texte.

Frais de publication - options

La publication du RÉIR dans les parties I et II de la Gazette du Canada coûte aux ministères et aux organismes quelque 240 $ la page. (Une page complète de la Gazette du Canada contient environ 1000 mots en anglais et en français, ce qui équivaut à entre trois et quatre pages de texte sur Wordperfect.)

Si votre projet de réglementation ou votre RÉIR est très long, vous disposez d'options.

• À la publication préalable (partie I), songez à publier un RÉIR sommaire. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être permis de ne pas publier un long règlement dans la partie I. Le cas échéant, précisez au début du sommaire le nom de la personne-ressource (se reporter à la page 53) à laquelle il faut s'adresser pour obtenir la version intégrale du RÉIR et le projet de réglementation. En ce cas, l'étape de publication préalable devrait durer plus de 30 jours.

• À la publication définitive (partie II), songez à publier une deuxième fois le RÉIR sommaire. À cette étape, la version intégrale du projet de réglementation doit être publiée.

DESCRIPTION

• Exposer le problème.

• Faire en sorte que les lecteurs puissent rapidement saisir les répercussions que l'initiative réglementaire aura sur eux.

• Justifier l'intervention.

• Définir la solution apportée par le projet de réglementation ou de modification.

• Éviter de décrire plus que nécessaire l'historique de la législation ou de la réglementation.

La section Description est la plus consultée et, en conséquence, la plus importante du RÉIR. Elle n'est pas nécessairement facile à rédiger puisqu'elle couvre, de façon succincte, une variété de sujets, dont la longueur n'excède habituellement pas une page. Cette section devrait normalement compter au plus une page. Elle a pour but d'exposer le problème, d'établir le bien-fondé de l'intervention gouvernementale et, enfin, de définir la solution qu'offre le projet de réglementation ou de modification.

L'une des premières questions des lecteurs sera celle de savoir si l'initiative réglementaire les touche. Votre tâche est de les aider à y répondre rapidement et, au besoin de leur expliquer comment. À cette fin, vous pouvez indiquer, dès le départ, les groupes qui sont visés. Les lecteurs décideront alors s'ils doivent ou non poursuivre la lecture.

Il s'agit de préciser, en termes simples et clairs, le contexte dans lequel s'inscrit le projet de réglementation. Évitez d'exposer de façon trop détaillée l'historique de la législation ou de la réglementation. Si vous avez de la difficulté à vous en tenir aux éléments essentiels, imaginez que vous devez expliquer le projet, en deux minutes, à une personne qui en a une idée générale.

Vous pouvez aussi expliquer comment le projet de réglementation concorde avec le cadre stratégique et le mandat du ministère.

La section Description traite en partie des deux premières exigences de la politique de réglementation du gouvernement fédéral, c'est-à-dire celles selon lesquelles les ministères doivent établir :

• qu'un problème ou un risque existe;
• qu'une intervention gouvernementale est justifiée.

L'existence d'un problème n'est pas, en soi, une raison valable pour intervenir, notamment pour prendre une mesure réglementaire, et encore moins la mesure envisagée. La mesure comme telle appelle une justification distincte, que vous devez donner.

Comme vous devrez exposer la solution au problème aux sections Solutions envisagées et Coûts et avantages, gardez vos arguments pour plus tard. Résumez plutôt ici l'essentiel du projet de réglementation. Évitez de citer des articles de loi ou de règlement, ou de fournir d'autres détails superflus; ils ne font que détourner l'attention.

Dans les pages qui suivent, des descriptions bien rédigées vous sont fournies à titre d'exemples.

En prenant connaissance de ces exemples, rappelez-vous que la portée d'un projet de réglementation est fonction du nombre de personnes touchées par celui-ci et de la mesure dans laquelle elles le sont. Voilà qui vous aidera à déterminer la longueur de votre RÉIR (et de la Description).

Vous remarquerez qu'il existe plus d'une façon d'aborder la même question. Les exemples sont donc fournis à titre indicatif seulement, et non comme modèle à reproduire.

Règlement mineur d'ordre administratif

Exemple 1
Règlement de la Loi sur les parcs nationaux

Description

Une modification récente à la Loi sur les parcs nationaux requiert une révision du Règlement sur la désignation des lotissements urbains et de villégiature pour refléter les changements de terminologie. Le Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux est le nom du nouveau règlement. Dans ce règlement rebaptisé, certaines terres arpentées dans les parcs nationaux sont indiquées sous des désignations différentes. Le tableau qui suit présente une comparaison entre les nouvelles désignations et les vieilles désignations.

Le présent règlement met à jour les listes de numéros des plans conservés dans les registres d'arpentage des terres du Canada à Ottawa.

Analyse

• Le contexte est exposé avec concision et le lecteur peut rapidement saisir la raison qui motive l'intervention.

Il est souvent utile de joindre graphiques et tableaux. Dans l'exemple 1, le tableau expose brièvement et en termes clairs de nombreux éléments.

Deux règlements visant l'application de mesures stratégiques

Exemple 2
Un règlement sur l'allégement fiscal accordé aux agriculteurs

Description

Le ministre des Finances annonçait le 30 juin 1988 la mise sur pied d'un programme de report d'impôt à l'intention des agriculteurs forcés de vendre leur bétail reproducteur pour cause de sécheresse. Le présent règlement énumère les régions qui sont admissibles au programme de report pour 1988, 1989 et 1990. Les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cadre du projet de Loi C-28 de 1989 permettent aux agriculteurs qui font de telles ventes au cours d'une année d'exclure une partie du produit des ventes de leur revenu imposable jusqu'à l'année suivante ou l'année suivant la fin d'une série d'années de sécheresse consécutives, selon le cas. Le montant total du produit ainsi reporté leur permettra de racheter du bétail une fois la sécheresse terminée.

Le report d'impôt s'applique aux ventes d'animaux reproducteurs effectuées au cours d'une année dans une région frappée de sécheresse visée par règlement. Il s'agit des régions du Canada que le ministre des Finances, sur avis du ministre de l'Agriculture, désigne comme étant frappées de sécheresse au cours d'une année.

À cet égard, les ministres des Finances et de l'Agriculture annonçaient de juin 1988 à septembre 1990 que certaines parties des provinces de Colombie-Britannique, d'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba seraient désignées pour l'année respective.

Analyse

• Les événements ayant mené au projet de réglementation sont bien exposés.
• Les personnes visées par l'initiative réglementaire se reconnaîtront facilement.
• Le bien-fondé de l'intervention ressort clairement.

Exemple 3
Permis de transport de wapitis et autres ongulés (lutte antituberculeuse)

Description

Le règlement et le décret qu'il remplace sont nécessaires à cause de la découverte d'un grand nombre de troupeaux de wapitis qui ont été exposés à la tuberculose au Canada. On dénombre à l'heure actuelle 47 troupeaux de gibier, surtout des wapitis, qui ont été mis en quarantaine au Canada. On continue de retracer les animaux de ces troupeaux afin de déterminer s'ils ont propagé la maladie ou non.

Le règlement exige que quiconque désire transporter certains animaux n'importe où à l'intérieur du Canada obtienne un permis émis par un vétérinaire d'Agriculture Canada. Les animaux qui nécessitent l'obtention d'un permis sont les ongulés, membres de l'ordre Artiodactyla, y compris les cerfs, les wapitis, les antilopes, les chameaux, les lamas, les moutons, les chèvres et les porcs et qui ont soit un sabot fourchu, soit un nombre pair de doigts. Le règlement s'applique à tous les endroits où l'on retrouve de tels animaux, y compris les jardins zoologiques, les zoos familiers et les fermes d'élevage.

Les variétés domestiques de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs servant à produire les aliments ou des fibres sont exemptées de l'application du règlement.

Ce règlement remplacera l'Arrêté interdisant le transport des ongulés qui interdit actuellement le transport de ces animaux. Le règlement permettra le transport des animaux pour lesquels on détient un permis adéquat, tout en permettant à Agriculture Canada de s'assurer que ces animaux ne propageront pas la tuberculose.

Les vétérinaires d'Agriculture Canada suivent les déplacement de tous les animaux que l'on sait avoir été exposés aux troupeaux infectés. En même temps, ils vérifient et examinent tous les lieux où se trouve du gibier d'élevage susceptible de contracter la tuberculose.

Les permis seront émis quand le vétérinaire est convaincu que les animaux ne propageront pas la tuberculose ou la brucellose. La décision du vétérinaire sera faite selon des critères qui garantiront que le troupeau est exempt de tuberculose et de brucellose. Parmi ces critères, on retrouve l'historique du troupeau, les épreuves individuelles et celles des troupeaux, le nombre d'achats, l'historique des épreuves qu'ont subies les animaux achetés et leur point d'origine ainsi que l'exposition à des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints soit de tuberculose, soit de brucellose.

Analyse

• Les personnes visées par l'initiative réglementaire sont clairement désignées.
• Les raisons qui ont donné naissance au projet de réglementation sont clairement exposées. La solution au problème est présentée de façon succincte, mais cohérente.
• Un terme scientifique est utilisé, mais il est bien expliqué.

Règlement visant le recouvrement des coûts

Exemple 4
Règlement sur l'Office national de l'énergie

Description

Depuis 1985, le gouvernement a établi un système de facturation des utilisateurs en vue de recouvrer les coûts de mise en place et de fonctionnement de services destinés au grand public.

En réponse à cette initiative du gouvernement, l'Office national de l'énergie a élaboré le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Les sociétés réglementées par l'Office comprennent quelque 50 sociétés exploitant des oléoducs et des gazoducs, quelque 100 exportateurs de pétrole et de gaz naturel et 15 exportateurs d'électricité.

En vertu du Règlement, l'Office recouvrera, dans le coût de son exploitation, quelque 26,5 millions de dollars annuellement. Ce règlement prévoit les frais exigibles des sociétés réglementées, ainsi que la méthode de calcul et de paiement de ces frais.

Les frais seront calculés en deux volets. En premier lieu, on fondera la répartition initiale entre le pétrole, le gaz et l'électricité sur le temps que l'Office consacre à chacun de ces trois produits. Par exemple, pour la première année de mise en oeuvre, environ 55 % des coûts de l'Office (14,5 millions de dollars) seraient consacrés au gaz naturel, 35 % (9,3 millions de dollars) au pétrole, et 10 % (2,7 millions de dollars) aux services exportateurs d'électricité.

En second lieu, on ventilera les montants obtenus pour chaque produit entre les grandes sociétés pipelinières, en fonction des prévisions des livraisons faites par leurs pipelines, et entre les gros services d'électricité exportateurs, en fonction des quantités qu'elles prévoient exporter. Tant pour les petites sociétés pipelinières que pour les petits exportateurs d'électricité, le Règlement prévoit un seuil au-dessous duquel ces sociétés et exportateurs cotiseraient un montant fixe, moins élevé.

La méthode de facturation annuelle comprend un rajustement permettant de tenir compte des écarts entre les livraisons réelles et prévues des sociétés pipelinières, entre les exportations réelles et prévues des services d'électricité et entre les coûts de fonctionnement réels et prévus de l'Office.

L'intention du gouvernement est que l'Office mette en oeuvre son programme de recouvrement des coûts le plus tôt possible en l'année fiscale 19XX/XX.

Analyse

• Le projet de réglementation est justifié dès le début du texte et le contexte est présenté de façon succincte.
• Le public visé ou les intéressés peuvent rapidement saisir le but et la portée de la mesure réglementaire.
• Bien que, en raison des nombreux détails qu'il comporte, le projet de réglementation soit complexe, la méthode de recouvrement des frais est clairement exposée.

SOLUTIONS ENVISAGÉES

• Cette section est facultative lorsque le projet de réglementation consiste à apporter une modification mineure à un règlement en vigueur ou lorsque la disposition législative en vertu de laquelle le règlement est pris définit la nature et la teneur du règlement.

• Dresser la liste des différentes solutions de rechange à l'adoption d'un projet de réglementation et des autres types de mesures réglementaires possibles. Préciser pourquoi ces options n'ont pas été retenues.

Une fois le problème cerné, votre ministère a examiné différentes options hormis l'adoption d'un projet de réglementation. La politique de réglementation exige que cet examen soit mené afin d'éviter la prise de règlements inutiles ou coûteux. Comme il se peut que l'examen ait été mené il y a quelque temps déjà, il convient de revoir l'information concernant les solutions qui étaient alors envisagées.

Ne vous limitez pas. Dans cette section, vous devriez exposer tant les solutions de rechange à l'adoption d'un projet de réglementation (comme les normes volontaires) que les autres types de mesures réglementaires possibles (comme les instruments économiques, p. ex., les droits de pollution négociables). Dans tous les cas, énumérez les solutions envisagées et expliquez brièvement les raisons qui ont motivé leur rejet. Pour que tout soit clair, chaque solution devrait faire l'objet d'un paragraphe distinct (se reporter à l'exemple 5).

De nombreuses raisons peuvent justifier l'adoption ou le rejet d'une solution, les coûts et la faisabilité comptant parmi les plus courantes. Il y a également lieu d'envisager la collaboration avec les provinces, cela, pour réduire le nombre ou le chevauchement des règlements. À noter également que le Parlement a, ces dernières années, renversé des règlements parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux deux principes suivants :

• la solution privilégiée ne doit pas porter indûment atteinte aux libertés individuelles;

• la solution retenue ne doit pas empiéter sur les pouvoirs du Parlement, notamment celui d'autoriser des dépenses.

Évitez d'utiliser des expressions comme «Il n'y a pas de solution de rechange».

Par contre, lorsqu'il est clair qu'il n'y a pas de solution de rechange valable, il est possible de laisser tomber cette section. Cela devrait être facilement vérifiable, par exemple, lorsque la mesure législative visée définit l'instrument retenu (p. ex., chaque année, le ministre des Finances prescrit des tables auxquelles doivent se reporter les employeurs pour percevoir les cotisations du Régime de pensions du Canada, cotisations déjà prévues par la loi).

Si, pour des raisons politiques ou autres, les renseignements concernant les solutions de rechange sont de nature délicate, veuillez les exposer dans une «Note supplémentaire» destinée aux ministres, qui ne sera pas publiée (se reporter à la page 55).

Les exemples suivants pourront vous guider.

Remplacement d'un règlement en vigueur

Exemple 5
Permis de transport des wapitis et autres ongulés (lutte antituberculeuse)

Solutions envisagées

Option 1

Permettre le libre déplacement de ces animaux au Canada.

Le Canada en est, à l'heure actuelle, à la dernière étape d'un programme de lutte visant à éradiquer la tuberculose chez le bétail, et il ne serait pas acceptable de laisser la maladie se propager de ces animaux au bétail. En outre, on n'a pas retracé et soumis à des analyses tous les animaux qui ont été exposés à des troupeaux que l'on sait infectés.

Option 2

Continuer d'interdire complètement tout transport de ces animaux.

Cette option (en vigueur à l'heure actuelle) a été choisie au début car elle prévenait la contamination de nouveaux lieux. On considère que cette mesure est maintenant inutilement restrictive. L'arrêté d'interdiction sera révoqué et remplacé par le règlement aussitôt que ce dernier aura été approuvé.

Option 3

Contrôler le transport des animaux au moyen d'un système de permis.

Le règlement prévoyant un système de permis avait été adopté pour autoriser le déplacement des animaux reconnus exempts de la maladie qui sont envoyés à l'abattoir. Cela permettra aussi de ramener une certaine normalité dans les échanges commerciaux sans risque de propagation de la maladie.

Analyse

• L'exemple 5 est bien structuré : chacune des solutions comporte un sous-titre, a qui convient bien au texte.

• Les solutions de rechange sont faciles à comprendre et les avantages de l'option privilégiée sont exposés.

Application d'un changement à une politique

Exemple 6
Une modification de la Loi sur l'assurance -récolte

Solutions envisagées

Deux solutions de rechange au projet de règlement ont été examinées lors de l'élaboration des modifications à la Loi sur l'assurance-récolte.

On a rejeté le statu quo parceque le règlement devait être révisé de façon à prévoir la souplesse additionnelle réclamée par les provinces et les producteurs et à assurer la mise en place de contrôles adéquats sur les contributions fédérales pour établir une plus grande uniformité entre les récoltes et les provinces. Un autre facteur important qui a joué dans le rejet d'une réduction des contrôles fédéraux en matière de réglementation a été la demande des producteurs en faveur d'une plus grande cohérence et équité entre les régimes d'assurance-récolte provinciaux.

On a également examiné et rejeté la possibilité de privatiser l'assurance-récolte car les quelques sociétés privées qui ont tenté de mettre en place un programme d'assurance-récolte multirisque en Amérique du Nord n'ont pas connu tellement de succès du fait que les primes étaient trop élevées pour attirer le nombre de participants suffisant pour répartir le risque efficacement.

Les subventions gouvernementales demeuraient donc nécessaires pour rendre l'assurance-récolte abordable pour la majorité des producteurs. Les compagnies d'assurance privées au Canada se sont montrées peu intéressées à participer à un régime d'assurance-récolte multirisque.

Analyse

• Dans l'exemple 6, les raisons qui ont incité le gouvernement à modifier le règlement sont expliquées, et les autres solutions sont exposées de façon concise.

Choix de l'étendue de la réglementation

Exemple 7
L'avis de travaux ferroviaires

Solutions envisagées

Ce règlement ne couvre que les seuls travaux qui sont importants pour la sécurité ferroviaire et qui peuvent préoccuper les municipalités, les autres parties et le public en général. Le promoteur devrait être tenu de donner avis de ces travaux dans un délai suffisant pour permettre aux déclarations d'opposition d'être prises en considération, et mises en pratique s'il y a lieu, avant le commencement des travaux.

Les autres possibilités seraient:

• de ne pas prescrire de travaux pour lesquels un avis est exigé, ou
• d'augmenter le nombre de genres de travaux qui seraient assujettis à cette exigence.

La plupart des travaux de construction et de modification sont de nature courante et n'ont aucune répercussion directe sur d'autres parties. Ces travaux seront assujettis aux exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire et pourront faire l'objet de visites en tout temps des inspecteurs de la sécurité ferroviaire. Le fait d'exiger de donner avis au sujet des travaux courants aurait pour effet d'augmenter considérablement la paperasse de l'industrie ferroviaire et du gouvernement, sans pour autant accroître la sécurité.

Analyse

• Dans l'exemple 7, on explique pourquoi la prise d'un règlement constitue la seule solution; on expose ensuite brièvement d'autres types de mesures réglementaires.
• Même quand la réglementation demeure l'option privilégiée, la forme qu'elle prendra reste à déterminer. Cet aspect est également abordé.

Nouveau règlement

Exemple 8
Règlement sur le brouillage radioélectrique

Solutions envisagées

Le règlement est la seule solution de rechange pratique pour remplacer le statu quo. Une norme volontaire de l'Association canadienne de normalisation a été appliquée sous diverses formes depuis 1948, mais n'a pas permis de réduire le nombre des plaintes concernant le brouillage causé par les systèmes électriques à haute tension, ainsi qu'en témoigne le nombre toujours croissant des plaintes de ce type sur lesquelles le MDC a fait enquête au cours des années.

Analyse

• L'échec de la norme volontaire justifie la prise d'un règlement.

COÛTS ET AVANTAGES

• La complexité de la section Coûts et avantages devrait refléter l'importance du projet de réglementation et les répercussions qu'il entraîne.

• Seules la prise d'un nouveau règlement ou la modification d'un règlement ayant une incidence majeure doivent faire l'objet d'une analyse coûts-avantages.

• Cerner les groupes et les secteurs d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et ceux qui profiteront des avantages qu'il procurera.

• Lorsque cela est possible, établir des prévisions quant à l'impact du projet de réglementation sur l'inflation, l'emploi, la répartition du revenu, les frais de fonctionnement, le commerce international, y compris la concurrence sur la scène mondiale et les avantages directs.

• Établir les coûts, y compris ceux liés à l'application du projet de réglementation, pour l'industrie, les contribuables et l'État.

• Réaliser des analyses qualitatives lorsque l'impact prévu du projet de réglementation ne permet pas une analyse quantitative détaillée ou ne s'y prête pas.

• S'il y a lieu, évaluer les répercussions du projet de réglementation sur le plan environnemental et résumer les résultats de cette évaluation.

La section Coûts et avantages est celle dont la structure et le contenu varient le plus d'un RÉIR à l'autre. En conséquence, elle peut être plus difficile à rédiger. C'est cependant l'une des plus importantes.

Selon la politique fédérale de réglementation, le projet de réglementation ne doit pas seulement offrir des avantages supérieurs aux coûts qu'il entraîne, mais offrir le plus d'avantages possible. Autrement dit, les avantages de la mesure retenue doivent surpasser ceux de toute autre initiative, réglementaire ou non réglementaire. C'est dans la section Coûts et avantages que vous devez établir que votre projet de réglementation est conforme à la politique.

Vous devez faire état des avantages nets pour la société canadienne dans son ensemble. Autrement dit, vous devez évaluer les coûts et les avantages du projet de réglementation et les comparer.

Par exemple, il y a lieu d'établir l'effet que produira le projet de réglementation sur des entreprises de différentes tailles (les petites entreprises disposent de peu de ressources pour traiter l'information ou s'adapter à la modification de la réglementation).

Dès le départ, vous devriez cerner les groupes et les secteurs d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et ceux qui profiteront des avantages qu'il procurera. La liste suivante, tirée du Guide du rédacteur - Mémoires au Cabinet, vous aidera à vous faire une idée des groupes et des secteurs qui pourraient être touchés.

Les répercussions des projets de réglementation ou de la modification des règlements en vigueur peuvent être importantes, moyennement importantes ou peu importantes. La portée de l'analyse devrait être proportionnelle à celle du projet de réglementation. Seuls les projets de réglementation ayant des répercussions importantes doivent faire l'objet d'une analyse coûts-avantages détaillée. Dans le cas de ceux dont les répercussions sont moyennement importantes, il y a lieu de mener certaines analyses quantitatives. Dans le cas des initiatives réglementaires n'ayant pas ou peu d'incidences sur le plan des coûts, soyez bref.

L'analyse quantitative peut servir surtout à évaluer l'incidence du projet de réglementation sur l'inflation, l'emploi, les frais de fonctionnement et à établir les avantages directs.

Si les répercussions du projet le justifient, les répercussions sur la répartition du revenu et le commerce international, y compris la concurrence sur la scène mondiale, devraient être exposées.

Quant à l'analyse qualitative, on y a recours lorsque l'impact prévu du projet de réglementation ne permet pas une analyse quantitative détaillée, ou ne s'y prête pas, comme c'est parfois le cas pour les mesures réglementaires liées à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Dans la plupart des cas cependant, il est possible de chiffrer les coûts ou d'autres répercussions financières et on devrait lors les inclure. N'hésitez pas à fournir le coût de la protection d'un cours d'eau s'il y a lieu.

Il est important d'exposer les aspects financiers du projet de réglementation. Les dispositions de la politique de réglementation sont très claires à ce sujet - les avantages que procurent un projet de réglementation aux gouvernements canadiens, aux entreprises et aux particuliers doivent surpasser les coûts qu'il entraîne. Dans le cas des mesures réglementaires liées au recouvrement des coûts, il convient d'évaluer les coûts devant être récupérés annuellement et de définir le mécanisme de recouvrement. L'inflation devrait être prise en compte. Il faudrait, en outre, justifier les augmentations de coût supérieures au taux d'inflation (se reporter à l'indice des prix à la consommation à défaut d'un indice plus pertinent).

Les exemples suivants ne couvrent pas tous chacun des éléments précités. Dans certains cas, des suggestions sont offertes dans la section Analyse. Souvent, il est simplement proposé de fournir plus de chiffres à l'appui du projet de réglementation pour donner aux lecteurs une meilleure idée des répercussions du projet de réglementation, et ce, quand bien même il est difficile d'établir une comparaison directe entre les avantages et les coûts.

Règlement n'ayant pas ou peu de répercussions

Exemple 9
Un règlement fermant une voie ferroviaire

Coûts et avantages

On comptait deux expéditeurs sur ce tronçon, soit la Alberta Power Limited et la Manolta Coal Company. Comme la première société n'utilise plus la voie, on a offert à l'autre d'acheter l'embranchement pour qu'elle l'exploite en tant que court tronçon. Ainci, aucun expéditeur ne sera affecté par la fin de l'interdiction d'abandon.

Analyse

• Dans l'exemple 9, la Manalta Coal Company a reçu l'offre d'acheter un embranchement ferroviaire (le prix pourrait s'avérer un problème). Si l'entreprise ne réussit pas, par elle-même ou grâce à ses clients éventuels, à rentabiliser l'embranchement, l'achat ne lui procurerait aucun avantage net et l'abandon serait justifié.
• Comme elle est la mieux informée sur le sujet, la décision est laissée à l'entreprise.
• Si le projet de réglementation ne comporte pas ou peu de répercussions, il convient d'être bref.

Trois règlements ayant des répercussions moyennement importantes

Il faut cerner, préciser et quantifier les avantages et les coûts de la plupart des projets de réglementation ou de modification (ceux dont les répercussions sont moyennement importantes).

Les coûts sont souvent plus faciles à établir que les avantages. Si les coûts pour l'industrie ne peuvent être évalués, il convient de donner une indication des répercussions potentielles, par exemple le nombre d'entreprises que compte l'industrie, leur taille respective et leur concentration régionale.

Il existe diverses façons de quantifier les avantages même si cela semble difficile au départ, par exemple, le nombre de vies épargnées grâce à des soins de santé ou à des services de sécurité améliorés. D'autres avantages peuvent être évalués sur le plan financier :

• les avantages au chapitre de l'emploi;
• les répercussions sur la répartition du revenu;
• les économies au chapitre des frais de fonctionnement;
• les avantages sur le plan du commerce international, y compris la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène mondiale.

Les exemples suivants démontrent qu'en ajoutant quelques chiffres à l'appui d'un projet de réglementation, il est possible de donner aux lecteurs une meilleure idée des répercussions de l'initiative, et ce, quand bien même aucune comparaison officielle n'est établie (ou justifiée) entre les avantages et les coûts.

Exemple 10
Paiements initiaux aux producteurs d'orge

Coûts et avantages

Le paiement initial du revenu des producteurs d'orge a augmenté de 10 p. 100 sur leurs livraisons à la Commission canadienne du blé (CCB). Cette mesure favorisera en outre une hausse des livraisons à la CCB, ce qui permettra à celle-ci de tirer parti des possibilités de vente. Des ventes considérables de ce grain ont été réalisées, ce qui a permis de verser des paiements supplémentaires aux producteurs. Si les livraisons au compte de mise en commun s'établissent à 1 million de tonnes d'orge désignée au cours de la campagne 19XX/XX, l'ajustement de l'acompte se traduira par des recettes additionnelles de 12,5 millions de dollars, pour les producteurs d'orge.

Analyse

• Les bénéficiaires sont clairement précisés. Il aurait cependant été bon d'indiquer nombre approximatif de producteurs d'orge touchés par le projet de réglementation. Le lecteur aurait ainsi une meilleure idée des répercussions moyennes sur les producteurs.
  
  
• Il aurait également été bon d'ajouter les prix initiaux et définitifs de l'orge pour l'année précédente. L'augmentation a-t-elle réellement permis aux agriculteurs d'augmenter leur revenu?

Exemple 11
Redevances des services aéroportuaires

Coûts et avantages

La nouvelle taxe d'atterrissage minimale aux aéroports internationaux Lester B. Pearson de Toronto et de Vancouver coûtera au secteur de l'aviation une somme estimative de 3 à 4 millions de dollars par année en frais d'utilisation. La taxe d'atterrissage minimale durant les heures de pointe a été augmenté à 75 $ à Toronto et de 25 $ à Vancouver.

À Vancouver, les voyageurs et les transporteurs retireront des avantages du fait de la réduction de l'encombrement. Il est prévu que le secteur de l'aviation réagira à l'introduction de taxes minimales en déroutant assez de trafic vers les aéroports avoisinants pour atténuer à court terme l'encombrement des pistes à Vancouver. La diversion de trafic de Vancouver ne devrait pas excéder la capacité disponible aux aéroports avoisinants.

La nouvelle taxe d'atterrissage minimale à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto est destiné à être un complément à la mesure déjà imposée limitant le nombre de vols à l'heure. On ne prévoit pas que le volume de trafic dérouté soit considérable, toutefois elle devrait garantir que la capacité restreinte existante est allouée aux utilisateurs pour qui l'accès aux installations a une valeur importante.

Analyse

• Les répercussions financières du projet de réglementation, de même que les effets de ce dernier sur chaque vol, sont clairement exposés.
• Le but visé par le projet de réglementation, soit la réduction de l'encombrement, est bien établi. Dans le cas de Toronto cependant, on ne s'attend pas à ce que l'augmentation de la taxe d'atterrissage entraîne la modification du comportement des transporteurs; l'objectif du projet ne sera donc vraisemblablement pas atteint. Quant à Vancouver, il y aurait peut-être eu lieu d'étayer l'argumentation, en décrivant par exemple les avantages qu'offrent les autres aéroports.

Exemple 12
Remise de droits de douane

Coûts et avantages

Cette remise de droits de douane devrait permettre aux producteurs de croustilles de maintenir leur capacité de production et de défendre leur part du marché pendant les mois de pénurie de matière première de provenance canadienne. En raison des difficultés d'entreposage, les pommes de terres canadiennes servant aux croustilles ne sont pas disponibles pendant certains mis, et donc les producteurs canadiens ne devraient être que peu affectés par la mesure. Les droits remis à sept sociétés s'élèveront à 302 814 $ (pour 1987) et 147 796 $ (pour 1988).

Analyse

• Les bénéficiaires du projet de réglementation sont clairement précisés et les avantages moyens sont faciles à établir.
• Les conséquences du projet de réglementation pour les producteurs canadiens sont exposées. L'incidence semble minimale. Le projet de réglementation offre donc des avantages nets réels.

Deux règlements dont les avantages sont difficiles à établir

Il est parfois difficile de quantifier les avantages des projets de réglementation, notamment lorsqu'il s'agit :

• d'apporter certaines améliorations aux normes de sécurité;
• d'améliorer l'environnement;
• de réduire le chevauchement ou le double emploi des règlements fédéraux et provinciaux;
• d'assurer le respect de la politique sur les langues officielles.

Il incombe néanmoins de relever et d'exposer ces avantages.

Il est important de cerner les groupes ou les secteurs d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et ceux qui profiteront des avantages que celui-ci procure. Il y a lieu, par exemple, de préciser le nombre de personnes visées par l'initiative réglementaire, ou encore l'impact qu'a celle-ci sur l'environnement (ce pourrait être un changement aux paramètres biologiques, comme la disparition d'un lac fréquentés par les oiseaux migrateurs).

Exemple 13
Règlement sur les aliments et drogues - (édulcorants)

Coûts et avantages

Coûts sociaux: Le ministère reconnaît le potentiel d'une consommation accrue d'édulcorants à haute intensité et des effets retentissement qui en découlerait sur la nutrition s'il accordait la permission d'utiliser ces substances (comme l'aspartame) dans une plus grande variété d'aliments. Le fait de remplacer le sucre dans le régime alimentaire par un édulcorant à haute intensité pourrait donner lieu à un déplacement de la répartition des sources d'énergie alimentaires. Par exemple, une réduction de la teneur en sucre des aliments pourrait augmenter la proportion de gras dans le régime alimentaire. Les soumissions à venir concernant l'utilisation d'édulcorants à haute intensité dans d'autres aliments devront tenir compte de ces facteurs, et le déplacement potentiel des sources d'énergie alimentaires sera surveillé.

Avantages sociaux: Le consommateur aura un plus grand choix d'aliments sucrés à l'aspartame, ainsi que d'aliments renfermant des édulcorants traditionnels comme le sucre. Les diabétiques et autres consommateurs qui doivent ou qui désirent éviter le sucre tireront également profit de la modification.

La modification ne devrait pas réduire le choix d'aliments sucrés traditionnellement au sucre offerts sur le marché.

Analyse

• Les coûts et les avantages sur le plan social sont mis en évidence. Même si les avantages et les coûts de la mesure semblent parfois vagues, le fait d'avoir établi deux paragraphes différents facilite la compréhension.
• Il est proposé de suivre de près les effets des changements apportés aux habitudes alimentaires. Il est également suggéré que l'on s'inspire des résultats pour examiner les propositions ultérieures.

Exemple 14
Un règlement de pêche sportive

Coûts et avantages

Coûts : nonindiqués

Avantages : Ces modifications devraient favoriser et accroître la reproduction naturelle. La protection offerte se traduira par un nombre plus élevé de poissons disponibles pour la pêche et améliorera les chances de prises. Le réaménagement des contingents de saumon permet l'ouverture de la pêche sportive du saumon rouge, du saumon rose et du saumon kéta si les stocks s'avèrent suffisants.

Avantages nets : Les coûts qu'entraînent les modifications sont plus que compensés par les avantages à long terme de la conservation des stocks de poisson pour la poursuite de la pêche récréative. Ils contribuent à assurer la viabilité de la pêche dans les eaux intérieures de la Colombie-Britannique qui jouit d'une renommée mondiale et dont la valeur dépasse 300 millions de dollars chaque année. Par conséquent, la santé économique de cette industrie (pavillons de pêche, guides, fabricants et marchands d'agrès de pêche) est protégée également à long terme.

Analyse

• Les répercussions environnementales de la mesure réglementaire sont exposées clairement et brièvement.
• Un lien est établi entre l'impact environnemental et les conséquences économiques à long terme.
• Dans le cadre d'une étude de plus grande envergure, il serait utile de préciser dans le RÉIR qu'un rapport d'évaluation environnementale paraîtra à la publication du règlement.

Règlement lié au recouvrement des coûts

Dans le cas des mesures réglementaires liées au recouvrement des coûts, il convient de donner une estimation des coûts devant être recouvrés annuellement et de définir le mécanisme de recouvrement.

Quand il s'agit d'une initiative réglementaire visant l'augmentation des droits à payer, il y a lieu de présenter cette information de pair avec l'inflation. À défaut d'un indice plus pertinent, l'indice des prix à la consommation suffica. Ainsi, une augmentation des droits de 5 p. 100, alors que le taux d'inflation se situait à 4 p. 100 l'année antérieure, aurait vraisemblablement peu d'impact. Il faudrait, par ailleurs, justifier les augmentations de coût dépassant de beaucoup le taux d'inflation.

Exemple 15
Un règlement général sur les droits d'entrée dans les parcs nationaux

Coûts et avantages

Les présentes modifications ne devraient avoir que des répercussions minimes sur les utilisateurs des installations récréatives. Les majorations visent à recouvrer une fraction croissants des frais de fonctionnement et d'entretien des installations récréatives des parcs. Dans la mesure du possible, le barème des droits a été établi de façon à offrir au public diverses options à des prix différents. Certains nouveaux services sont offerts en réponse à la demande générale.

Les modifications n'imposeront pas de frais de fonctionnement additionnels dans la gestion des parcs. Des recettes additionnelles d'environ 100 000 $ seront générées par ces majorations.

Analyse

• La justification du recouvrement des coûts est exposée, de même que les répercussions du projet de réglementation.
• Les moyens utilisés pour amortir l'impact de l'initiative réglementaire sont indiqués, mais il aurait eu lieu de les détailler plus encore.
• Il aurait été utile de préciser le nombre d'utilisateurs et leur répartition régionale. (Le fardeau est-il également réparti ou incombe-t-il principalement aux utilisateurs des grands parcs?)

Règlement ayant des répercussions importantes

Exemple 16

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Coûts et avantages

Les effets prévus du règlement étaient décrits en détail dans le rapport : Analyse des effets du projet de règlement imposant l'utilisation des feux de jour par les véhicules automobiles, rapport no TP7873, Transports Canada, juin 1986. L'évaluation modifiée est disponible du ministère, et un bref résumé suit.

Pour prévoir l'efficacité de la modification, nous nous fondons sur la recherche expérimentale effectuée au Canada, sur l'expérience des feux de jour acquise sur le terrain relativement à des parcs de véhicules utilisés au Canada et aux États-Unis, de même que sur l'expérience acquise dans les pays septentrionaux ayant adopté une réglementation prescrivant l'usage de ces feux. Ces prévisions sont loin d'être tout à fait sûres, mais les hypothèses les sous-tendent indiquent en général que les nombres annuels d'accidents mortels, d'accidents avec blessures et d'accidents avec dommages matériels diminueraient d'environ 3, 5 et 4 % respectivement, lorsque l'ensemble du parc de véhicules aurait été équipé pour répondre aux besoins. Ces diminutions équivaudraient à quelque 110 accidents mortels, 9 000 accidents avec blessures et 35 000 accidents avec dommages matériels en moins par année, selon les chiffres de 1985. Ces avantages excèdent les coûts de presque toutes les options envisagées.

Avantages

Nous avons établi des valeurs monétaires estimatives minimums en ce qui concerne les avantages prévus de la réduction du nombre d'accidents pendant la vie utile du véhicule, d'après les frais faciles à évaluer résultant des dommages matériels, de l'incapacité de travailler et des soins médicaux consécutifs aux accidents moyens. Les variations de ces avantages, fondées sur les hypothèses d'efficacité «basse» et «haute» des feux de jour sont indiquées au tableau 1, avec une estimation «moyenne» représentant la moyenne de plusieurs études.

TABLEAU 1 : VALEURS PROJETÉES DES AVANTAGES DANS LES RÉDUCTIONS D'ACCIDENTS SUR LA VIE UTILE DU VÉHICULE ($ CANADIENS 1985)

Coûts

Le prix des système de feux de jour varierait en fonction du genre de phare utilisé, du genre de véhicule, et de l'utilisation qui est faite de ce véhicule. Le tableau 2 présente la médiane des coûts projetés. Nous estimons que les frais moyens par véhicule de divers ensembles de feux de jour possibles n'activant que deux phares avant, pendant la vie utile du véhicule, seraient de 10 à 113 $ pour les voitures de tourisme ou les camionnettes, de 30 à 181 $ pour les camions lourds, et d'une économie nette de 225 $ jusqu'à un coût net de 43 $ pour les autobus et autocars, en dollars de 1985. L'utilisation obligatoire des phares code (feux de croisement) et de tous les feux de position extérieurs pendant le jour, telle que pratiquée volontairement à l'heure actuelle par de nombreux conducteurs et parcs automobiles, coûterait 290 $ dans le cas des voitures de tourisme ou des camionnettes, et environ 480 $ dans celui des camions lourds, et autocars.

Avantages nets

Les comparaisons des frais et des avantages sont projetées pendant la vie utile d'un véhicule représentatif de chaque catégorie, pour chaque système de feux de jour possible. Basés sur les avantages «moyens» du tableau 1, les avantages nets sont montrés au tableau 3. Ce tableau montre qu'on peut arriver aux avantages minimums de sécurité des feux de jour dans une manière rentable sur tous types de véhicules. Selon le système choisi par le fabricant, les coûts varieraient, mais ils sont intérieurs aux avantages pour presque toutes les options et sauf pour l'utilisation à plein temps des feux des véhicules actuels.

On estime qu'une faible proportion des véhicules neufs sera équipée de l'option qui utilise les feux de croisement d'intensité normale et les feux de position extérieurs, et que cette proportion diminuera avec le temps. Le Ministère étudiera les résultats en moins de quatre ans suivant l'introduction de la norme afin que cette attente soit réalisée. En admettant que les avantages soit de cette option ou d'autres options choisies par les fabricants ne justifient pas les coûts encourus, il faudra alors prendre des mesures réglementaires pour restreindre davantage le nombre d'options offertes.

Autres répercussions

Le règlement n'aura sans doute aucun effet sensible sur l'équilibre régional, les progrès technologiques ou l'environnement. La modification et la sensibilisation accrue du public aux répercussions bénéfiques de l'utilisation des feux de jour sur la sécurité ont entraîné la création d'une petite industrie, car plus de 20 sociétés produisent et commercialisent et des composant de feux de jour pour les véhicules neufs et ceux qui sont déjà en service.

Les dépenses marginales pour le fonctionnement et le matériel automobiles comprendront une proportion plus faible du revenu des familles à revenu élevé, tandis que les avantages pour les usagers des véhicules seront proportionnels aux dépenses absolues. Les piétons et les cyclistes en retireront des avantages importants sans avoir à en supporter directement les coûts. Les usagers de la route (y compris les exploitants d'autocars et de camions) qui utiliseraient des phares durant la journée en l'absence d'une réglementation sur les feux de jour en retireront également des avantages disproportionnés car ils éviteront l'allumage coûteux de tout le système d'éclairage de leurs véhicules.

Au début, le partage des coûts des feux de jour entre les fabricants (afin de munir les véhicules) et les usagers (pour les remplacements des ampoules et la consommation d'essence) différeront considérablement entre les divers systèmes permis. Les constructeurs d'automobiles tenteront peut-être de se filer une plus grande part des coûts aux acheteurs, une solution qui favorise les avantages mais moins efficiente. L'application de règlement tendra à accroître légèrement la différence entre le marché canadien de l'automobile et ceux d'autres pays, ce qui rendra plus difficile l'accès à ce dernier.

Selon l'option retenue, la demande de carburant augmentera d'une quantité qui passera de 100 millions à 300 millions de litres lorsque tout le parc sera équipé, en l'an 2000. Cela équivaudra à environ 0.3 à 1 p. 100 de la consommation actuelle occasionnée par le transport routier. Virtuellement tout ce carburant supplémentaire serait importé. La valeur des importations de pièces et de produits automobiles augmentera probablement de quelque 20 millions de dollars par année; celle des importations de carburant s'élèvera d'environ 30 à 100 millions de dollars par année après l'an 2000.

Analyse

• La section Coûts et avantages est en fait la synthèse d'une vaste étude, ce qui est approprié dans le cas d'un règlement de ce genre.
• L'exemple 16 fait ressortir les répercussions tant quantitatives que qualitatives.
• Résumés séparément, les coûts et les avantages sont faciles à comprendre.
• Les groupes et secteurs d'activité qui assumeront les coûts du projet de réglementation et ceux qui en bénéficieront sont bien définis.
• Les avantages nets de l'initiative réglementaire sont clairement établis.

CONSULTATIONS

• Inscrire, s'il y a lieu, la date de publication du projet de réglementation dans le recueil des projets de réglementation fédérale ou la date de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
  

• Indiquer les parties consultées.

• Définir les mécanismes de consultation retenus.

• Rendre compte de l'issue des consultations et préciser, s'il y a lieu, les changements apportés au projet de réglementation.

• Citer, au besoin dans une Note supplémentaire destinée aux ministres, les groupes qui s'opposent toujours au projet de réglementation.

• Revoir le projet de réglementation de façon à tenir compte des commentaires formulés pendant le processus de publication préalable.

L'une des caractéristiques fondamentales de la politique de réglementation est qu'elle vise à accorder aux Canadiens toutes les occasions possibles de se prononcer et de participer au processus de réglementation. Le public est invité à critiquer les règlements inefficaces et à offrir des suggestions pour résoudre les problèmes et atteindre les objectifs sociaux et économiques.

Théoriquement, il n'est pas difficile de rendre compte des consultations réalisées par le ministère, à moins qu'elles aient été mal menées. L'adoption du projet de réglementation pourrait, en conséquence, être retardée jusqu'à ce que la question soit dûment réglée.

Comme c'est le cas pour les autres éléments du RÉIR, le nombre de consultations devrait être fonction de l'importance et de l'incidence prévue du projet de réglementation. Il devrait en être de même de la longueur de la section Consultations.

La section Consultations devrait comporter une mention semblable à l'une des deux suivantes : «Préavis donné dans les Projets de réglementation fédérale de 199X, no __» ou «Aucun préavis n'a été donné dans Les projets de réglementation fédérale». Dans le second cas, il y a lieu de fournir une explication. Par ailleurs, si le projet de réglementation figure dans plus d'un recueil annuel, vous pouvez préciser les Projets de réglementation fédérale de l'année en cours et de l'année précédente ainsi que le numéro des propositions.

Si le projet de réglementation a fait l'objet d'une publication préalable, il convient d'en mentionner la date. Rappelez-vous n'est pas un substitut aux consultations. Il faudrait avoir consulté les groupes les plus touchés par le projet de réglementation avant l'étape de la publication préalable. Cette dernière vise simplement à accorder à toutes les parties intéressées une dernière chance de se prononcer sur un plan d'action du gouvernement.

Les renseignements suivants devraient être donnés de façon concise dans la section Consultations :

• le nom des parties consultées (contribuables, groupes d'intérêts, associations, ministères fédéraux, gouvernements provinciaux, etc.);
• les mécanismes de consultation utilisés (mémoires, discussions, conférences, colloques, avis publics);
• l'issue des consultations et les changements apportés, s'il y a lieu, au projet de réglementation;
• s'il y a lieu, le nom des groupes opposés au projet de réglementation et les motifs de leur opposition; si le projet de réglementation est de nature extrêmement délicate, cette question peut être abordée dans une «Note supplémentaire» à l'intention des ministres (se reporter à la page 55).

Avant que le RÉIR ne soit publié dans la partie II de la Gazette du Canada, il y a lieu de vérifier que la section Consultations fait dûment ressortir, du moins de façon générale, les commentaires formulés pendant la période de publication préalable de même que les changements apportés, par suite des consultations, au projet de réglementation. Si aucune observation n'a été faite ou qu'aucun changement n'a été apporté au projet de réglementation, ce fait doit être précisé. Les trois exemples suivants vous aideront à rédiger la section Consultations de votre RÉIR.

Consultations dans le cas d'un règlement peu important

Exemple 17
Règlement fermant une voie ferroviaire

Consultations

Deux expéditeurs utilisent ce tronçon. L'an d'eux appuie la fin de l'interdiction d'abandon. Le CN a offert à l'autre d'acheter l'embranchement pour fins d'exploration. Le décret a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I, le 8 décembre 1990. Aucune partie n'a fait de représentation après la publication de ce décret.

Analyse

• Les groupes visés sont clairement identifiés.
• Il est précisé qu'aucun commentaire n'a été formulé par suite de la publication préalable.

Consultations dans le cas d'un règlement contesté

Exemple 18
Un règlement sur le rajustement des contingents de pêche sportive.

Consultations

Pour une grande part, la province de la Colombie-Britannique a élaboré ces modifications en réponse à des demandes formulées par des pêcheurs individuels, des organisations locales et par la British Columbia Wildlife Federation. Le personnel de gestion des pêches de la province a en outre été consulté à fond au niveau régional par l'entre-mise des clubs de chasse et de pêche et autres associations comme la B.C. Stellhead Society, la B.C. Federation of Fly Fishers, des associations de camps touristiques et des guides de pêche. De plus, un avis de modification a été publié un an à l'avance dans le synopsis des règlements provinciaux de pêche en eaux douces, publication diffusée à grande échelle.

La possibilité de l'ouverture d'une pêche sportive de saumon rouge, rose ou kéta a soulevé une réaction mitigée. Ceux dont les intérêts sont liés à la pêche sportive réclament l'accès à ces espèces depuis de nombreuses années. Les modifications ont été recommandées par le comité consultatif sur la pêche sportive (C.C.P.S.) qui se compose de représentants de l'industrie de la pêche sportive et du public en général. Le secteur de la pêche commerciale a été consulté par l'intermédiaire de comités consultatifs locaux tel que le Comité consultatif de la côte nord (C.C.C.N.). Ces comités n'appuient pas la modification puisqu'ils interprètent l'accès à ces trois stocks de saumon comme étant une réallocation prise à même les stocks commerciaux. La communauté des pêcheurs autochtones n'appuient pas non plus le réaménagement, soit parce qu'ils sont des pêcheurs commerciaux, soit qu'ils voient dans cette modification une érosion potentielle des futurs accords portant sur leurs revendications territoriales. Bien que l'impact du réaménagement soit contoversé, celui-à permet au ministère d'ouvrir ou de fermer promptement ces pêches dans les cas où il y aurait des effets négatifs sur les stocks. Le ministère surveillera de près les pêcheries pilotes sportives pour les espèces de saumon, qui ne seront seulement en visagées que si les stocks de saumon sont plus grands que nécessaire pour assurer la reproduction de l'espèce et les besoins alimentaires des autochtones. Les pêches expérimentales n'auront pas lieu là où elles auraient un effet sur la pêche de subsistance autochtone. Avant de lancer une nouvelle pêche, le ministère consultera les bandes indiennes dans les zones touchées par la pêche proposée.

La publication préalable de ces modifications dans la Gazette du Canada, partie I, du 25 août 1990, n'a suscitée aucune réaction publique

Analyse

• La date de la publication préalable est clairement indiquée.
• Les consultations intergouvernementales et publiques sont décrites.
• Les questions soulevées par les opposants au projet de réglementation sont bien exposées et les mécanismes employés pour les régler sont définis.
• Il est précisé qu'aucun commentaire n'a été formulé par suite de l'étape de publication préalable.

Consultations dans le cas d'un changement d'orientation

Exemple 19
Un règlement sur le brouillage radioélectrique

Consultations

Le projet de règlement a été publié pour la première fois dans la Gazette du Canada, partie I, le 11 décembre 1982 et de nouveau le 20 août 1988. Dix-huit services d'utilité publique, de même que la Société Radio-Canada, ont fait savoir ce qu'ils en pensaient lors de la première publication. Deux grands points se dégageaient de ces observations :

1. le projet de règlement ne précisait pas le niveau de signal minimal de radiodiffusion MA à protéger;

2. le projet de règlement ne spécifiait pas les limites des bruits radioélectriques en ce qui concernait les systèmes de distribution.

On a convenu également que dans le cas des stations de radiodiffusion MA, il est indispensable de spécifier le niveau minimal de signal protégé pour délimiter clairement les responsabilités des services publics; sans quoi, ces derniers seront tenus responsables même du brouillage de la réception de signaux de radiodiffusion faibles à l'extérieur de la zone de desserte de la station.

On estime également qu'il ne conviendrait pas de spécifier les limites des bruits radioélectriques pour les systèmes de radiodiffusion dans le règlement modifié. Contrairement aux systèmes de transmission, dont la conception est destinée à assurer un certain niveau de rendement, les systèmes de distribution produisent un brouillage radioélectrique par suite de l'éclatement d'une étincelle provoqué par des pièces de matériel, notamment les isolateurs, ou des défectueuses dont les raccords sont desserrés. Il faut donc assurer la maintenance qui s'impose pour réduire le brouillage au minimum.

Après consultation du personnel des bureaux régionaux du MDC et des représentants de l'Association canadienne de l'électricité et de divers services publics d'électricité, on a apporté les modifications voulues et restructuré le règlement pour en faciliter l'interprétation.

Les modifications ont fait l'objet d'une nouvelle publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I, le 20 août 1988. Des réponses nous sont parvenues de quatres services publics d'électricité, de l'Association municipale d'électricité,du Conseil consultatif canadien sur la radiodiffusion ainsi que de deux compagnies de télécommunications. Les révisions conséquentes apportées aux modifications sont les suivantes :

1. une exemption pour le bruit radioélectrique associé aux transmissions par systèmes électriques, produit par les parties constituantes d'un système électrique à haute tension dont la conception a été anoncée avant la date de mise en vigueur du règlement;

2. dans l'article 32, le fait que le ministre des Communications possède l'autorité ultime quant à la détermination de l'origine du brouillage radioélectrique en provenance d'un service public d'électricité.

D'autres modifications mineures ont été apportées afin de rendre les modifications compatibles avec la Loi sur la radiocommunication. Cette loi, qui est la législation habilitante pour tous les règlements du MDC concernant la radiocommunication au Canada et promulguée en 1989, remplace la Loi sur la radio, qui était en vigueur au moment de la prépublication.

Analyse

• Les dates de publication préalable sont clairement indiquées.
• Les groupes consultés sont mentionnés ou décrits.
• Les questions soulevées au cours de l'étape de la consultation sont soigneusement présentées.
• Les changements apportés au projet de réglementation par suite des consultations sont indiqués de façon claires et concise.

RESPECT ET EXÉCUTION

• Dans certains cas, cette section est facultative.

• Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement, définir la politique et les mécanismes adoptés pour faire respecter la réglementation, ainsi que les sanctions imposées en cas d'inobservation.

• Décrire les moyens utilisés pour repérer les cas d'inobservation.

• Dans le cas de la modification d'un règlement, ne décrire que les mesures d'exécution qui subiront des changements.

La réglementation vise généralement à amener la population à modifier son comportement dans l'intérêt public. Il ne faut cependant pas s'attendre à ce que chacun la respecte de son plein gré. L'imposition de sanctions peut s'avérer nécessaire, et un processus doit être instauré pour veiller au respect de la réglementation. À cette fin, la politique de réglementation exige l'adoption de politiques et de mécanismes d'application parfaitement clairs.

D'après de récentes décisions des tribunaux, l'État peut être tenu responsable d'un préjudice résultant de l'inapplication d'un règlement ou de l'absence de mécanismes d'application. C'est pourquoi il s'avère important de préciser dans la section Respect et exécution les mécanismes d'application qui sont ou qui seront en place.

Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement, il y a lieu de définir dans la section Respect et exécution :

• les mécanismes employés pour faire respecter la réglementation (p. ex., les sanctions au pénal, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les mesures correctives, les inspections, l'octroi de permis, l'inscription ou autres exigences du gouvernement);
• les moyens utilisés pour repérer les cas d'inobservation (p. ex., l'inspection ou la mise à l'essai);
• les sanctions imposées en cas d'inobservation (les amendes, l'emprisonnement et les taxes).

Il est important que les règles, procédés, sanctions et mesures établis par les autorités investies des pouvoirs de réglementation soient fondés en droit. La réglementation devrait être appliquée uniformément dans toutes les régions, et les sanctions être proportionnelles à la gravité du délit.

Dans le cas de la modification d'un règlement, il y a lieu de préciser si le changement aura pour effet d'alourdir le fardeau lié à l'application de la réglementation. Le cas échéant, indiquer les mesures prises (p. ex., formation ou recrutement) pour faire face à la surcharge. Il n'est pas nécessaire de décrire la politique d'application en vigueur si elle demeure inchangée.

Omission

Ne rien indiquer dans la section Respect et exécution :

• quand un projet de réglementation confère un avantage dont on ne peut abuser au moyen d'une déclaration erronée;
• quand un projet de réglementation vise l'instauration de droits d'accès (dans les cas où l'accès peut être facilement contrôlé).

Dans le premier cas, on peut citer comme exemple l'autorisation, pour un particulier d'importer une voiture d'occasion et, dans le second, le droit d'entrée dans un parc.

Lorsqu'il s'agit d'expliquer une procédure légale et des sanctions, il convient d'utiliser un langage simple.

Les deux exemples suivants vous aideront à rédiger, dans le cas de l'adoption et de la modification d'un règlement, la section Respect et exécution de votre RÉIR.

Modification d'un règlement

Exemple 20
Un règlement sur le rajustement des contingents de pêche sportive

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par des agents fédéraux des pêches et par des agents de la conservation du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique. La Loi sur les pêches prévoit des peines pour les infractions au règlement. Celles-ci comprennent des amendes allant jusqu'à 5 000 $, la confiscation imposée par tribunal des engins de pêche, des prises, des bateaux et d'autre matériel utilisé pour commettre les infractions. Les tribunaux peuvent de plus imposer une suspension de permis.

La modification du règlement n'entraîne pas de coût additionnel pour non application.

Analyse

• Les organismes d'exécution et les sanctions prévues par la loi sont définis de façon claire et précise.
• Il est de plus mentionné que l'application de la réglementation n'entraîne aucun coût additionnel.

Nouveau règlement

Exemple 21
Règlement sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

Respect et exécution

Conformément au paragraphe 5(2) de la Loi, toute compagnie de chemin de fer doit obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil avant : d'enlever, de démolir, de modifier, de vendre, céder, transférer ou aliéner autrement une gare ferroviaire patrimoniale dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle de modifier l'une des caractéristiques patrimoniales de la gare, nous peine d'une infraction assortie d'une amende de 50 000 $ et d'un maximum d'un million de dollars.

Le Service canadien des parcs inspectera régulièrement les gare ferroviaires patrimoniales et leurs caractéristiques patrimoniales afin de déceler toute modification éventuelle illégale.

La Gendarmerie royale du Canada sera chargée d'appliquer la Loi et le règlement au besoin.

Analyse

• Les mécanismes visant à faire respecter la réglementation sont bien présentés.
• Les sanctions imposées en cas d'inobservation sont précisées.
• L'organisme responsable de l'application de la réglementation est mentionné.

PERSONNE-RESSOURCE

À la fin du RÉIR, inscrivez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone (y compris le code régional et le numéro de télécopieur, s'il y a lieu) de la personne au ministère qui est la mieux renseignée sur le projet de réglementation et qui pourra répondre aux demandes d'information une fois que le RÉIR sera publié.

Exemple 22

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec:

Madame Blanche Larue
Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Transports Canada
1867, rue Government
Moncton (Nouveau-Brunswick)
(506) 388-1415
Télécopieur : (506) 388-2500

Il convient de donner suffisamment de renseignements pour que les personnes qui n'ont pas l'habitude de traiter avec l'administration fédérale s'y retrouvent facilement.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Règlement omnibus

Le règlement omnibus compte parmi les moyens utilisés pour rationaliser le processus de réglementation. Il s'agit, en fait, du groupement de plusieurs règlements d'ordre administratif (n'ayant pas de conséquences sur les grandes orientations), qui sont alors traités en bloc. La Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se charge, dans ce cas, d'établir le RÉIR.

Trois types de règlements sont visés :

• les règlements modifiés en réponse à des questions non litigieuses soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation;
• les règlements d'ordre administratif sans conséquences sur les grandes orientations, visant par exemple la correction d'erreurs typographiques, d'écarts entre les versions française et anglaise, ou encore la renumérotation;
• les règlements désuets devant être supprimés.

Note supplémentaire destinée aux ministres

Il peut parfois s'avérer difficile de répondre aux besoins d'information de tous les groupes visés, ceux-ci variant parfois d'un groupe à l'autre. Par exemple, les ministres peuvent devoir être mis au courant de certains faits dont la divulgation porterait à conséquence. Il convient d'informer les ministres, au moyen d'une note supplémentaire, dans les cas suivants :

• des points sujets à controverse sur le plan politique ont été soulevés dans les consultations, mais il a tout de même été décidé de donner suite au projet de réglementation;
• le dossier comporte des éléments d'information de nature délicate ou confidentielle qui aideront les ministres à prendre une décision, mais qui ne peuvent pas être rendus publics.

Le cas échéant, ce document s'intitule «Note supplémentaire destinée aux ministres» et portera généralement la mention PROTÉGÉ (dans le coin droit supérieur de la page). Il porte également la mention «Ne pas publier» (dans le coin droit supérieur de la page). Il ne devrait pas faire partie intégrante du RÉIR ni y être agrafé, mais être soumis séparément.

Pour des précisions sur la «Note supplémentaire destinée aux ministres», veuillez vous reporter au Guide du processus réglementaires ou téléphoner à la Division des affaires réglementaire, au (613) 952-3459.

Plusieurs règlements, un seul RÉIR

Quand plusieurs règlements portent sur le même sujet ou ont un thème similaire (peu importe qu'ils proviennent de différents ministères), il est souvent logique de ne rédiger qu'un seul RÉIR.

Le recouvrement des coûts et le RÉIR

La marche à suivre pour les règlements liés au recouvrement des coûts diffère quelque peu; dans la plupart des cas, il faut soumettre une présentation au Conseil du Trésor et une autre au Comité spécial du Conseil. Pour votre présentation au Conseil du Trésor, vous devriez suivre le Guide des présentations au Conseil du Trésor. En fait, le contenu de la présentation et celui du RÉIR sont presque identiques; si votre présentation au Conseil du Trésor est suffisamment étoffée, vous n'aurez probablement pas à faire de travail complémentaire pour le RÉIR. Pour vous guider, nous vous présentons les éléments à fournir dans les présentations, conformément au Guide des présentations, agencés en fonction de la structure du RÉIR. La seule question qui n'est pas traitée est le «respect et l'exécution»; la question du coût des ressources additionnelles est cependant couverte à la section Coûts et avantages.

Description:

• La loi ou le texte réglementaire en vertu duquel sont instaurés les frais ou imposées les restrictions quant à l'imputation de ces frais;
• la politique en vigueur en matière d'imputation de frais et sa raison d'être, le cas échéant;
• la politique d'établissement des prix que vous envisagez, les raisons qui vous ont poussé à établir un niveau approprié de recouvrement, compte tenu des exigences de la politique à ce sujet, et tous les autres grands facteurs pouvant influer sur votre proposition en matière d'établissement des prix;
• votre calendrier d'instauration des frais ou de modification de leur structure;
• une indication du fait que l'utilisation est soit obligatoire, soit facultative;
• les modalités de paiement, dont l'acceptation éventuelle de cartes de crédit.

Solutions envisagées

• Les solutions de rechange à votre politique d'établissement des prix, ainsi que les répercussions financières et autres effets appréciables de chaque solution;
• les frais perçus par d'autres administrations pour des biens et services de nature semblable, par exemple par les gouvernements étrangers et provinciaux ou les administrations municipales, ou par le secteur privé.

Coûts et avantages

• Tous les coûts que doit supporter le gouvernement pour offrir le service, bien ou privilège en question;
• la méthode que vous utilisez pour déterminer les coûts, et notamment pour répartir les coûts indirects, les frais généraux et les principales composantes;
• les utilisateurs éventuels et les conditions du marché, ainsi que la structure des coûts, la valeur pour les utilisateurs, l'incidence des prix sur la demande, la capacité existante et potentielle, et la situation financière des utilisateurs, si le marché est concurrentiel ou monopolistique et s'il s'agit d'un marché national ou d'un marché d'exportation;
• l'incidence des frais sur la demande des services en question, sur les objectifs du programme et sur les autres objectifs programmes gouvernementaux;
• les répercussions de la proposition sur les ressources, y compris :
• les coûts supplémentaires en années-personnes et ceux liés à l'organisation;
• les recettes que devraient engendrer les frais proposés pendant une période de trois ans, par rapport aux frais actuellement perçus;
• la fiabilité de vos prévisions, compte tenu de tous les facteurs pouvant avoir une incidence sur les recettes;
• les économies au chapitre des dépenses et des années-personnes (moins les recettes perdues) qui découleront de l'accroissement de l'efficience ou du rajustement prévu des niveaux de service;
• les objectifs que doit atteindre votre ministère en ce qui concerne les recettes provenant de l'imputation des frais d'utilisation, tel qu'approuvés par le Conseil du Trésor.
• les intervalles auxquels seront examinés les coûts et révisés les frais;
• un aperçu de la façon dont vous contrôlerez, vérifierez et évaluerez les répercussions des frais d'utilisation.

Consultations

• Les résultats des consultations menées auprès des utilisateurs;
• Les consultations interministérielles au sujet de l'impact positif de cette activité sur les autres programmes et objectifs du gouvernement.

Stratégie de communication

• Les avis au public et le moment choisi pour les diffuser.

AIDE-MÉMOIRE

Rédaction proprement dite

		Êtes-vous fixé sur les conclusions auxquelles vous souhaiteriez que les lecteurs en arrivent?
		Tenez-vous compte des préoccupations du public visé?
		Vos arguments amènent-ils les lecteurs à en arriver à vos conclusions?
		Présentez-vous les arguments les plus convaincants d'abord?
		Vos phrases sont-elles courtes et votre texte est-il rédigé en langage courant?
		Votre texte comporte-t-il des termes techniques peu connus?

Contenu

Description

		Le problème est-il exposé brièvement?
		Les lecteurs sont-ils en mesure de saisir rapidement les répercussions de l'initiative réglementaire?
		Présentez-vous la justification de l'intervention proposée?
		Présentez-vous la solution qu'apporte le projet de réglementation ou de modification?
		Présentez-vous l'historique de la législation ou de la réglementation de façon succincte ou vous étendez-vous trop longuement sur cet aspect?

Solutions Envisagées

		Exposez-vous clairement les différentes solutions de rechange à l'adoption d'un projet de réglementation et les autres types de mesures réglementaires possibles?
		Précisez-vous pourquoi les solutions de rechange n'ont pas été retenues?

Coûts et Avantages

		Votre analyse reflète-t-elle l'importance du projet de réglementation et les répercussions qu'il entraîne?
		Le projet de réglementation entraîne-t-il des répercussions d'importance majeure devant faire l'objet d'une analyse coûts-avantages?
		Cernez-vous les groupes et les secteurs d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et ceux qui profiteront des avantages qu'il procure?
		Avez-vous inclus une analyse quantitative de l'impact du projet de réglementation sur l'inflation, l'emploi, la répartition du revenu, les frais de fonctionnement et les avantages directs?
		Avez-vous établi les coûts, y compris ceux liés à l'application du projet de réglementation, qu'assumeront l'industrie, les contribuables et l'État?
		Avez-vous réalisé une analyse qualitative lorsque l'impact prévu du projet de réglementation ne se prête pas à une analyse quantitative détaillée?
		Résumez-vous les répercussions environnementales possibles du projet de réglementation?

Consultations

		Avez-vous inscrit, s'il y a lieu, la date de publication du projet de réglementation dans les Projets de réglementation fédérale ou la date de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada?
		Mentionnez-vous les parties consultées?
		Définissez-vous les mécanismes de consultation auxquels vous avez eu recours?
		Faites-vous part de l'issue des consultations et précisez-vous, s'il y a lieu, les changements apportés au projet de réglementation?
		Citez-vous, au besoin dans une «Note supplémentaire destinée aux ministres», les groupes qui s'opposent toujours au projet de réglementation?
		Avez-vous modifié le projet de réglementation en fonction des commentaires formulés pendant le processus de publication préalable?

Respect et Exécution

		Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement, définissez-vous les mécanismes adoptés pour faire respecter la réglementation, ainsi que les sanctions imposées en cas d'inobservation?
		Décrivez-vous les moyens utilisés pour repérer les cas d'inobservation?
		Dans le cas de la modification d'un règlement, décrivez-vous les mesures d'exécution qui subiront des changements?

Personne-Ressource

Donnez-vous le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne-ressource? Donnez-vous suffisamment de renseignements pour que les personnes qui n'ont pas l'habitude de traiter avec l'administration fédérale s'y retrouvent facilement?

NOTES

¹ La Gazette du Canada est le journal par lequel le gouvernement informe la population de mesures officielles.