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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
PREMIÈRE RECOMMANDATION -- Que le Bureau du Conseil privé soumette
au Comité un plan d’action pour donner suite aux recommandations contenues au
Chapitre 24 du rapport de décembre 2000 du Vérificateur général du Canada.
Ce plan d’action doit porter expressément sur chacune des recommandations,
contenir des dates d’application cibles et être soumis le 30 juin 2002 au
plus tard.
RÉPONSE :
Le gouvernement avait déjà identifié bon nombre des questions
soulevées par le vérificateur général et il a entamé des travaux pour
trouver des éléments de solutions à ces problèmes communs. Il a
accueilli favorablement le rapport du vérificateur général.
Le gouvernement a préparé un plan d’action. Il répond aux
recommandations formulées par le vérificateur général et aborde de
manière horizontale les programmes fédéraux de réglementation. Le plan d’action
comprend des exemples d’initiatives entreprises par certains ministères
et organismes démontrant de manière concrète sa mise en oeuvre. Il a
aussi pris en considération les grands thèmes identifiés par le
vérificateur général, soit : la capacité du gouvernement, en termes de
ressources humaines et financières, à remplir son mandat et, en termes de
processus et de directives, d’améliorer l’efficacité des interventions
en matière de réglementation (apprentissage continu); la transparence et l’implication
du public dans la manière dont les programmes de réglementation sont
élaborés, mis en oeuvre et évalués; l’imputabilité du gouvernement;
et, des actions pour renforcer la mise en oeuvre de la politique de
réglementation du gouvernement.
DEUXIÈME RECOMMANDATION – Que le gouvernement établisse un bureau
de réglementation qui relève du greffier du Conseil privé et secrétaire du
Cabinet.
TROISIÈME RECOMMANDATION – Que le bureau de la réglementation ait
le mandat et les ressources nécessaires pour pouvoir efficacement :
- coordonner la conception, l’application et le financement des
programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité
dans tout le gouvernement;
- coordonner les mesures interministérielles et intergouvernementales
en matière de programmes de réglementation relatifs à la santé et à
la sécurité dans le gouvernement;
- améliorer la structure et l’application des programmes de
réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dans le
gouvernement;
- aider les agences et ministères à livrer les programmes de
réglementation relatifs à la santé et à la sécurité en leur
fournissant formation, conseils et information sur les pratiques à
suivre;
- élaborer et appliquer des systèmes de surveillance efficaces, des
bases de données et des méthodes d’évaluation des risques à l’égard
des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la
sécurité;
- collaborer avec les ministères et les agences pour créer des
indicateurs appropriés permettant de mesurer le rendement pour ce qui
est d’appliquer des programmes de réglementation relatifs à la
santé et à la sécurité;
- suivre les rapports ministériels en matière de rendement soumis au
Parlement pour veiller à ce que les renseignements sur les programmes
de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité soient
exacts, pertinents et à jour;
- mener régulièrement des évaluations des programmes de
réglementation relatifs à la santé et à la sécurité fondés sur un
cadre d’évaluation et en communiquer les résultats au Parlement en
temps voulu;
- déposer un rapport annuel au Parlement sur l’efficacité globale
des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la
sécurité comprenant une évaluation des ressources financières et
humaines dont disposent ces programmes. Ce rapport doit comprendre un
apport de tous les ministères et agences ayant participé à la
prestation des programmes relatifs à la santé et à la sécurité et
devrait être déposé avec les autres rapports sur le rendement des
ministères.
RÉPONSE :
Des mécanismes clairs et adéquats sont déjà en place pour permettre
de faire rapport aux Canadiens, directement et par l’intermédiaire du
Parlement, sur l’efficacité de ces programmes. Chaque ministre est
responsable devant les Canadiens et le Parlement du bon fonctionnement de
chaque organisme dans son portefeuille, et doit faire rapport au Parlement
des plans d’action, des priorités et du rendement, y inclus sur les
initiatives interministérielles et intergouvernementales.
S’appuyant sur les mesures actuellement mises en place, ainsi que le
plan d’action pour les programmes de réglementation, le gouvernement s’engage
à maintenir et à améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. Il
est heureux de constater que le vérificateur général reconnaît les
bonnes pratiques qui ont cours dans ces programmes et a d’ailleurs l’intention
de poursuivre sur cette lancée.
Le gouvernement continuera d’améliorer le système de consultations
interministérielles sur les programmes réglementaires relatifs à la
santé et à la sécurité. Les agences centrales continueront, comme par le
passé, à conseiller les ministères sur les moyens d’assurer une
meilleure concertation, coordination et mise en place des programmes de
réglementation. Elles veilleront à ce que tous les ministères et les
organismes respectent et appliquent toutes les politiques pertinentes, y
inclus la Politique de réglementation.
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