Vous devez soumettre des documents de déclaration en détail définitifs à l'égard des expéditions que vous importez au Canada. Dans la plupart des cas, les documents de déclaration en détail complets se composent des éléments suivants :
Vous pouvez présenter des copies papier de ces documents ou, si vous avez notre autorisation, transmettre les renseignements par voie électronique, au moyen du EDI. Pour plus de renseignements sur les options offertes à cet égard pour le contrôle du fret, la mainlevée et la déclaration en détail par voie électronique.
Votre transporteur utilise le DCF pour déclarer votre expédition à l'ASFC. Le DCF le plus souvent utilisé est le formulaire A8A(B), Document du contrôle du fret. Ce type de document nous sert de registre initial de l'arrivée de l'expédition. Il est aussi utilisé pour toutes les expéditions transportées sous douane jusqu'à un bureau de l'ASFC intérieur, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage.
Votre transporteur doit également vous envoyer une copie du DCF afin de vous informer de l'arrivée de votre expédition.
Le DCF doit porter un numéro de contrôle du fret (NCF) sous forme de code à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent correspondre au code du transporteur réservé au transporteur.
Vous pouvez utiliser l'un des trois modes de facturation suivants :
Si vous bénéficiez du privilège de MDM, votre facture doit comprendre les éléments suivants :
Pour déclarer en détail des marchandises commerciales, vous devez habituellement indiquer les renseignements sur le formulaire B3 (PDF, 151 Ko), Douanes Canada - Formule de codage, qui doit comprendre les éléments suivants :
Il peut se révéler plus complexe de déterminer certains de ces éléments, dont le classement tarifaire, la valeur en douane et l'origine de vos marchandises. Pour plus de précisions sur ces éléments et sur la façon dont nous pouvons vous aider, lisez Éléments du formulaire B3
À titre de nouvel importateur, vous aurez peut-être besoin d'aide pour remplir le formulaire B3. La brochure intitulée L'importation de marchandises au Canada à des fins commerciales explique, étape par étape, comment remplir ce formulaire. Il serait bon que vous consultiez aussi le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
Certaines marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères fédéraux et elles peuvent devoir être accompagnées de licences, de certificats ou faire l'objet d'examens. Nous appliquons, au nom de ces ministères, les dispositions législatives qui concernent l'importation.
Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments examine certains produits de la viande et accorde des licences pour leur importation. En outre, toutes les drogues dont l'importation est restreinte ou contrôlée doivent être accompagnées d'une licence d'importation de Santé Canada.
Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international exige des licences d'importation pour les marchandises telles que les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits d'acier, ainsi que certains produits alimentaires tels que les produits laitiers, la volaille et les oeufs.
Nous prenons les mesures suivantes :
Veuillez communiquer avec le ministère fédéral concerné pour savoir de quels documents vous aurez besoin, le cas échéant. Pour plus de précisions sur les exigences des autres ministères fédéraux, consultez les mémorandums de la série D19.
Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage (PDF, 151 Ko). Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.
Justification de l'origine
Pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Accords de libre-échange
Certificats d'origine : À titre d'importateur, vous devez avoir un certificat d'origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de l'un des accords de libre-échange suivants :
Notez que vous devez avoir un certificat d'origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de tout nouvel accord commercial que le Canada pourrait signer avec d'autres pays.
L'exportateur doit déterminer si les marchandises ont droit au traitement tarifaire et remplir le certificat d'origine d'après ses connaissances ou l'information fournie par le producteur des marchandises.
Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-14, Certificat d'origine.
Autres traitements tarifaires
Formulaire A, Certificat d'origine, ou Déclaration d'origine de l'exportateur
Le formulaire A, Certificat d'origine, et la Déclaration d'origine de l'exportateur sont produits par l'exportateur dans le pays où les marchandises ont été finies. À titre d'importateur, vous pouvez utiliser l'un ou l'autre de ces documents pour justifier une demande de traitement préférentiel en vertu du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth et, à l'exception des matières textiles et des vêtements, du tarif des pays les moins développés.
Vous devez remplir le formulaire A et la Déclaration d'origine de l'exportateur en anglais ou en français.
Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence générale et du tarif des pays moins développés, et D11-4-5, Règles d'origine aux fins du CaribCan.
Certificat d'origine pour les matières textiles et les vêtements originaires des pays moins développés
Vous devez utiliser ce certificat d'origine (formulaire B255 (PDF, 24 Ko)) lorsque vous demandez le tarif des pays moins développés pour des matières textiles et des vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 (matières textiles et vêtements) du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays moins développés.
Factures
Pour demander le tarif de la nation la plus favorisée, le tarif de l'Australie ou le tarif de la Nouvelle-Zélande, indiquez, en anglais ou en français, sur votre facture ou tout document pertinent, que vos marchandises sont originaires d'un de ces pays bénéficiaires.
Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée, et D11-4-6, Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
Pour obtenir plus de renseignements concernant le programme sur l'origine, consultez la série des Mémorandums D11.
Si vous choisissez l'option de paiement en espèces, nous vous accorderons la mainlevée de vos marchandises une fois que nous aurons vérifié si tous vos documents de déclaration en détail sont exacts et complets et que nous aurons reçu votre paiement.
Lorsque vous payez en espèces, nous mettons votre dossier à jour dans notre système informatique, qui imprime un relevé détaillé de codage (RDC). Vous recevrez un exemplaire estampillé du RDC portant la mention « droits acquittés », qui constitue votre reçu.
Vous pouvez vous servir d'une carte de crédit pour acquitter des droits exigibles dont les montants n'excèdent pas 500 $. Nous acceptons aussi des chèques non certifiés si leur montant ne dépasse pas 2 500 $ et que les conditions énumérées ci-dessous sont remplies :
Si vous ne répondez pas à tous les critères énoncés plus haut, vous pouvez quand même payer par chèque non certifié si le montant à payer ne dépasse pas 500 $. Si nous ne vous permettons pas d'utiliser de tels chèques pour le paiement d'un montant ne dépassant pas 2 500 $ parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez bénéficier à nouveau de ce privilège un an après la date de votre dernier chèque sans provision.
Certains bureaux de douane du Canada sont équipés pour accepter les paiements par carte de débit. Étant donné que cette option de paiement n'est pas disponible dans tous les bureaux de douane, nous vous conseillons de communiquer avec votre bureau local afin d'établir si cette option y est offerte. Vous pouvez aussi demander à votre courtier de payer en votre nom.
Vous devez présenter vos documents de déclaration en détail définitifs au plus tard cinq jours ouvrables après que nous avons accordé la mainlevée des marchandises.
Pour acquitter les droits exigibles à l'égard des marchandises dont nous accordons la mainlevée selon le système MDM, vous avez les choix suivants :
N'oubliez pas que, lorsque vous déposez une garantie, vous bénéficiez des privilèges d'utilisation de chèques non visés pour n'importe quel montant que vous devez. À chaque mois nous vous facturerons sur le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, pour tous les documents de déclaration en détail que nous aurons traités entre le 25e jour d'un mois et le 24 e jour du mois suivant. Vous devez faire votre paiement au plus tard le dernier jour ouvrable de ce mois.
Si vous ne présentez pas vos documents de déclaration en détail ou si notre ordinateur est incapable de valider les documents dans le délai de cinq jours, nous vous facturerons une pénalité pour production tardive de la déclaration en détail par expédition. Si vous produisez vos documents de déclaration en détail en retard à plus d'une reprise, vous pourriez recevoir un avis vous informant que vous devez présenter la déclaration en détail des marchandises à temps pendant une période déterminée. Si vous ne vous conformez pas à cet avis, vous vous verrez imposer une pénalité supplémentaire.
Si vous ne payez pas les droits à temps, nous vous imposerons des intérêts sur le montant dû, au taux prescrit. Vous recevrez un avis vous informant que vous devez payer les droits dus avant une date précise. Les taux d'intérêt sont révisés tous les trois mois et sont disponibles en direct.
Une fois que vous avez présenté vos documents de déclaration en détail définitifs, nous introduisons les données dans notre système informatique, lequel imprime un RDC indiquant les erreurs de codage et de calculs et expliquant brièvement la façon de les corriger.
Lorsque nous décelons des erreurs, nous vous retournons les documents de déclaration en détail aux fins de correction.
Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
Si vous avez de la difficulté à accéder à un document en format PDF, veuillez communiquer avec :
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