Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales

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Cette liste de contrôle est un outil conçu dans le but de vous aider à traiter les importations commerciales. Cet outil servira à compléter et non à remplacer les règlements, les lois et les références actuels. Les exigences comprennent, entre autres, les éléments suivants :

Avant l'importation

• Obtenez votre numéro d'entreprise lié à l'import-export auprès de l'Agence du revenu du Canada.
• Identifiez la nature des marchandises que vous voulez importer.
• Identifiez le pays d'origine, de fabrication et d'exportation des marchandises.
• Vérifiez si les marchandises font l'objet d'un contrôle, d'une réglementation ou d'une interdiction de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'autres ministères ou agences gouvernementaux.
• Déterminez le numéro de classement tarifaire de 10 chiffres et le taux de droits de douane applicable selon le Tarif des douanes.
• Déterminez la valeur en douane.
• Déterminez si les marchandises sont assujetties à d'autres droits ou taxes.
• Vérifiez si les marchandises sont assujetties à la taxe sur les produits et services.
• Choisissez le mode d'expédition et communiquez avec la société de transport pour connaître les exigences transfrontalières.
• Déterminez si vous ferez appel aux services d'un courtier en douane ou d'un transitaire et évaluez les coûts connexes.

Au moment de l'importation

• Obtenez les factures, les certificats d'origine et les autres documents requis.
• Assurez-vous que les marchandises sont marquées et étiquetées tel que requis.
• Attendez l'avis d'arrivée de votre expédition.
• Fournissez les documents douaniers requis et acquittez les droits et les taxes (doit être fait pour pouvoir obtenir la mainlevée des marchandises).
  
  Nota : L'ASFC ou l'entreprise de messagerie peut établir la cotisation pour les marchandises évaluées à moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les dédouaner.

À noter

• L'expédition peut être examinée par les autorités gouvernementales. Les frais engagés par une autre partie autorisée afin de décharger et de recharger les marchandises sont la responsabilité de l'importateur.
• Si vous commettez une erreur dans les informations comptables fournies à l'ASFC, vous devez corriger la déclaration de comptabilité si le changement est revenu-neutre ou si vous devez de l'argent à l'ASFC.
• L'ASFC a recours au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour établir le montant des pénalités imposées aux entreprises qui ne respectent pas les lois douanières.
• Conservez vos documents d'importation pendant six ans suivant la date d'importation.

Pour de plus amples renseignements sur les processus d'importation et d'exportation, veuillez consulter le site Web du Centre des PME au www.asfc.gc.ca/sme-pme.

Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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Assistance technique

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