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20/03/2003

La Commission recommande la négociation de la revendication d'Alexis

Ottawa (le 20 mars 2003) - Dans un rapport publié aujourd'hui, la Commission des revendications des Indiens (CRI) recommande au gouvernement fédéral d'accepter aux fins de négociation la revendication de la Première Nation d'Alexis, qui porte sur l'octroi par la Couronne fédérale à Calgary Power (aujourd'hui Transalta Utilities) de trois emprises dans la réserve de la Bande pendant les années 50 et 60. La réserve de la Première Nation d'Alexis se trouve à environ 60 kilomètres au nord-ouest d'Edmonton, en Alberta.

La Première Nation fait valoir que le gouvernement du Canada a omis de protéger les intérêts de la Bande dans chacune de ces trois transactions. Le point essentiel de la revendication visait toutefois la construction par Calgary Power en 1969 d'une ligne de transport d'énergie électrique à travers la réserve, pour laquelle la Bande a reçu un paiement forfaitaire. La Première Nation soutient que le Canada, dans l'entente de 1969, n'aurait pas obtenu une indemnisation équitable et raisonnable pour l'utilisation par Calgary Power des terres de réserve, ce qui aurait entraîné des pertes de revenu pour une longue période, jusqu'à ce que la Première Nation ait commencé de percevoir des taxes de la société de service public vers la fin des années 90.

La Première Nation a demandé une enquête sur sa revendication en octobre 1999. La Première Nation faisait valoir que l'absence de réponse de la part du gouvernement était assimilable à un rejet de sa revendication. En avril 2000, la Commission jugeait que la revendication devait effectivement être tenue pour rejetée et qu'une enquête pouvait être tenue. En janvier 2001, le gouvernement fédéral achevait son examen de la revendication et avisait la Première Nation de son rejet.

Le comité de la Commission, composé des commissaires Roger Augustine, Daniel Bellegarde et Sheila Purdy, a conclu que le gouvernement du Canada avait une obligation légale non satisfaite envers la Première Nation d'Alexis.

Le président de la Commission Phil Fontaine a expliqué que les constatations faites par le comité l'avaient amené à conclure au bien-fondé de la revendication de la Première Nation : « Comme l'affirme notre rapport, la Couronne a manqué à son devoir d'empêcher un arrangement imprévoyant ou abusif. Appliquant le critère énoncé dans l'arrêt Apsassin, qui est celui de la gestion de ses propres affaires par une personne raisonnable, nous avons conclu que la Couronne n'aurait pas accepté pour elle-même un tel arrangement en 1969, étant donné qu'elle savait qu'un paiement forfaitaire constituait une indemnisation insuffisante pour un intérêt de longue durée dans des terres de réserve. De plus, nous avons conclu que, dans cette affaire, la Couronne avait l'obligation de prendre, après 1969, des mesures pour recouvrer les pertes résultant de l'accord d'expropriation en aidant la Première Nation à exercer son pouvoir de taxation, et même en percevant elle-même des taxes auprès de Calgary Power pour le compte de la Première Nation. »

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.