Ottawa (15 mars 2001) - La Commission des revendications des Indiens a recommandé aujourd'hui que le gouvernement fédéral accepte, aux fins de négociation, une revendication liée au fait que le gouvernement fédéral a prélevé des sommes dans le compte de fiducie d'une Première nation, au titre de l'aide médicale, à l'insu de la Première nation ou sans son consentement.
L'une des grandes questions que soulève la Première nation anishinabée de Roseau River (Manitoba) dans sa revendication est celle de savoir si l'aide médicale était au nombre des promesses faites par le gouvernement du Canada en vertu du Traité 1. Le traité portait principalement sur l'extinction du titre ancestral en échange du versement de paiements annuels et de l'attribution de terres de réserve aux Indiens, mais la Première nation soutient que l'aide médicale était l'une des « promesses extérieures » qui furent faites verbalement par les représentants du Canada pendant les négociations de dernière minute qui furent menées dans le but de hâter la conclusion du traité.
C'était la première fois que la Commission examinait une revendication de cette nature, tout à fait unique en ce qu'elle pose la question de savoir si le gouvernement du Canada est légalement tenu d'accorder une compensation à Roseau River, vu qu'il a prélevé des sommes au titre de l'aide médicale dans le compte d'intérêts de la bande, entre 1909 et 1934. L'intérêt tiré du produit de la vente des terres de réserve cédées par la Première nation en 1903 constituait la principale - pour ne pas dire la seule - source des sommes prélevées au titre de l'aide médicale.
« Nous considérons cette revendication comme une étape marquante », a déclaré le coprésident de la Commission, Daniel Bellegarde. « Comme l'indique notre rapport, les répercussions vont bien au-delà de la situation particulière de la bande de Roseau River. En fait, nous croyons qu'en elle-même, la question de l'aide médicale mérite de faire l'objet d'un examen exhaustif, de la part du Canada et des Premières nations ».
Même si les commissaires qui ont étudié la revendication étaient essentiellement du même avis, et ont recommandé que la revendication de Roseau River soit acceptée aux fins de négociation, chacun d'eux est parvenu à cette conclusion en se fondant sur des motifs différents. Pour sa part, le Commissaire Bellegarde, s'appuyant à la fois sur des documents historiques et sur les témoignages oraux des Ojibway qui furent les « mémorisateurs des promesses », a donné raison à Roseau River, qui considère l'aide médicale comme un droit issu du traité, et a conclu que les sommes prélevées dans le compte d'intérêt de la Première nation représentaient un manquement au traité et devraient par conséquent être remboursées.
De son côté, la commissaire Corcoran a trouvé la preuve trop équivoque pour pouvoir conclure que le Traité 1 était assorti de la promesse, verbale ou écrite, d'aide médicale ou qu'une telle promesse, si tant est qu'il y en ait eu une, aurait continué d'exister après la modification du traité de 1875. Elle a en outre conclu que les prélèvements effectués n'allaient pas à l'encontre de la Loi sur les Indiens ni des dispositions de la cession de 1903. La commissaire Corcoran a néanmoins conclu que la revendication devrait être acceptée pour négociation en invoquant le fait que même si la politique du Canada a été appliquée selon les règles, il en a résulté une injustice pour la Première nation anishnabée de Roseau River.
La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.
Cliquez ici pour télécharger le document d’information
Cliquez ici pour télécharger le rapport PDF
