Nouvelles
2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999 | 1998 | 1997 | 1996 | 1995 | 1994 | 1993 | 1992 01/03/2000
La Commission des revendications des Indiens demande au gouvernement d'indemniser la Première Nation de Long Plain pour la perte d'usage, pendant 118 ans, des terres prévues au traité
Winnipeg (1er mars 2000) - Dans un rapport qu'elle publie aujourd'hui, la Commission des revendications des Indiens vient à la conclusion que le gouvernement fédéral a l'obligation légale d'indemniser la Première Nation de Long Plain, dans le sud du Manitoba, pour la perte d'usage de terres de réserve qui ne lui ont été attribuées que 118 ans après lui avoir été promises. La Commission recommande que le gouvernement négocie une compensation avec la Première Nation. En 1994, la Première Nation et le gouvernement fédéral ont conclu une entente de règlement des droits fonciers issus de traité dans laquelle est prévu un paiement pour des terres promises dans le Traité 1 en 1876, mais que la Première Nation n'a jamais reçues. Celle-ci affirme qu'on lui doit encore compensation pour les sommes qu'elle aurait pu gagner pendant ces 118 ans en utilisant les terres à son propre profit et elle a soumis la question à la Commission des revendications des Indiens pour qu'elle fasse enquête. « Une bande comme celle de Long Plain a effectivement le droit de faire valoir une revendication dans le but d'obtenir une compensation pour sa perte d'usage de terres auxquelles elle avait droit en vertu du traité, mais qu'elle n'a pas obtenues. Selon nous la perte d'usage peut faire l'objet d'une compensation, au titre d'une obligation légale dont le Canada ne s'est pas acquitté », indiquent les commissaires dans le rapport. La Commission est arrivée à la conclusion que, en prenant 118 ans pour régler les droits fonciers issus de traité, le gouvernement, peu importe sa connaissance ou ses motifs à l'époque, a manqué à son obligation légale de veiller à ce que les modalités du traité soient respectées. Lorsque la Première Nation de Long Plain a réglé sa revendication de droits fonciers issus de traité avec le gouvernement fédéral, elle s'est réservé le droit de présenter une demande relative à la perte d'usage des terres manquantes de 1876 à 1994. L'entente de 1994 portait que, si le gouvernement rejetait la revendication de la Première Nation pour perte d'usage, celle-ci pourrait la présenter à la Commission des revendications des Indiens. La Commission n'a pas rendu de décision quant au montant de la compensation, le cas échéant, payable à la Première Nation. Ce montant dépendra d'un certain nombre de facteurs juridiques et historiques que la Commission a cernés dans son rapport. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications. Cliquez ici pour télécharger le document d’information Cliquez ici pour télécharger le rapport PDF
|
