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La Commission des revendications des Indiens clôt l’enquête sur les revendications de la Première Nation de Saulteau
Ottawa (31 mai 2007) – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission des revendications des Indiens (CRI) explique la fin de son enquête et le contexte de deux revendications de la Première Nation de Saulteau, établie dans le nord-est de la Colombie-Britannique, portant sur le caractère insuffisant des terres et sur l’attribution de terres à titre individuel. La Première Nation allègue que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire découlant du Traité 8 en faisant défaut de lui fournir suffisamment de terres. Elle revendique une superficie de 4 898 acres pour certains membres de la bande qui ont signé tardivement le traité, qui étaient absents ou qui étaient sans terre à la date du premier arpentage. La Première Nation affirme aussi que la revendication d’un de ses membres touchant des terres connues sous le nom de Deadman Creek devrait être reconnue en vertu de la disposition du Traité 8 relative aux terres individuelles. Cette disposition prévoyait que les membres d’une Première Nation qui préféraient vivre en dehors des réserves recevraient 160 acres de terres à titre individuel.
En août 1997, l’Association tribale du Traité 8 présente deux revendications particulières au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au nom de la Première Nation de Saulteau, alléguant que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire. En août 2003, les revendications n’ayant toujours pas été acceptées ni rejetées par le ministre des Affaires indiennes, la Première Nation demande à la CRI de mener une enquête. En raison du long délai de six ans écoulé depuis la présentation des revendications, la Commission considère que celles-ci ont été implicitement rejetées et accepte de mener une enquête. En 2004, la Première Nation et le Canada s’entendent pour faire appel aux services de médiation de la Commission et, en 2006, en prévision de l’acceptation par le ministre des Affaires indiennes de sa revendication de droits fonciers issus de traité, la Première Nation demande à la CRI de clore son enquête. En conséquence, le comité de la Commission déclare l’enquête close en juin 2006. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications. Cliquez ici pour télécharger le document d'information Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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